Résumé des travaux du 1er juin 2001

• Politique internationale et communautaire
• Tableau de transposition des directives européennes en droit national
• Navire de transport stratégique
• Reconduction de la Convention Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL)
• Régularisation des "sans papiers"
• Construction d'ateliers centraux pour l'administration des Ponts et Chaussées et d'un bâtiment administratif pour l'unité centrale de la police de la route (UCPR) à Bertrange
• Institution d'un groupe permanent d'encadrement psycho-traumatologique
• Projet de règlement grand-ducal fixant les critères d'homologation des titres et grades étrangers en médecine
• Transit des camions passant par Differdange
• Nomination des membres du Conseil de Presse
• Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants
• Ouverture de la chasse
• Groupe de travail chargé de veiller à l'implantation d'antennes de réseaux publics de communications (GSM, UTMS)
• Fondation "Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean"
• Divers

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 1er juin 2001 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Concernant la politique internationale et communautaire, le Conseil de gouvernement a préparé le Conseil européen de Göteborg, lors duquel le thème du développement durable sera à l'ordre du jour. Dans ce contexte, le gouvernement désire donner plus de poids au thème des énergies renouvelables et de la subvention étatique y relative, un point que le Premier ministre a également rappelé à M. Göran Persson, président du Conseil de l'UE, lors de sa visite au Luxembourg le 30 mai 2001. Egalement dans le cadre des préparations du Conseil européen de Göteborg, les membres du Gouvernement se sont penchés sur les grandes orientations économiques qui seront applicables au cours de l'an 2002, surtout dans les pays de l'eurozone. Dans ce contexte, le Premier ministre a rappelé lors du briefing de presse que les ministres des Finances de l'UE se retrouveront le 4 et le 5 juin 2001 à Luxembourg, pour analyser entre autres les propositions de la Commission européenne sur les orientations économiques.

Le gouvernement en Conseil a analysé le tableau de transposition des directives européennes en droit national. Le Luxembourg se situe actuellement au-dessus du niveau européen, à la cinquième position, tandis qu'en 2000, le Luxembourg se trouvait à la quatorzième position. Somme toute, le Luxembourg a un retard de 30 directives, qui lui restent encore à transposer. Lors du briefing de presse, le Premier ministre a tenu à relever que le Luxembourg a obtenu une "bonne note" de la part de la Commission européenne.

Ce vendredi 1er juin 2000, le Conseil de gouvernement du Luxembourg et le Conseil des ministres de la Belgique ont approuvé simultanément deux dossiers qui leur ont été soumis par les ministres de la Défense respectifs. Il s'agit d'une part de l'achat par la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'un navire de transport stratégique en vue de son exploitation en commun ultérieur et d'autre part de l'acquisition de 8 avions de transport du type A400M, dont 7 pour la Belgique et 1 pour le Grand-Duché de Luxembourg. Cette nouvelle capacité de transport stratégique pourra être engagée pour des opérations militaires, la gestion de crises et les actions humanitaires. Les textes des accords bilatéraux et multilatéraux nécessaires à cet effet ont été approuvés en même temps. En effet, lors de la visite officielle du Premier ministre Jean-Claude Juncker en Belgique les 15 et 16 mai 2001, les gouvernements luxembourgeois et belge étaient convenus d'inscrire la question conjointement et de façon parallèle à l'ordre du jour du Conseil de Gouvernement à Luxembourg et du Conseil des ministres à Bruxelles le 1er juin 2001. Ces décisions soulignent une fois de plus l'intensification des relations bilatérales que nous entretenons avec la Belgique et montrent la volonté des deux pays pour participer de manière significative au renforcement des capacités de l'Union européenne.

Le gouvernement en Conseil a également préparé la reconduction de la Convention Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL). Vu que le volet concernant l'association monétaire entre le Luxembourg et la Belgique disparaîtra avec l'arrivée de l'Euro, la nouvelle Convention concerne essentiellement le volet accises et engendre essentiellement des changements sur les points suivants:

• la clé de répartition des accises sera dorénavant adaptée tous les ans au lieu de tous les deux ans;
• les agriculteurs luxembourgeois disposant de terres agricoles sur le territoire belge seront imposés de la même manière que les agriculteurs belges;
• la clause dite de Martelange concernant les accises sur les boissons alcooliques sera abolie, l'impact budgétaire de cette décision étant réparti sur trois ans;
• une formule permettra à la Belgique de prélever sur sa part des accises communes un montant de 15 millions d'Euros pour l'affecter au financement des communes belges dont un nombre significatif de résidents exercent leur activité professionnelle principale au Grand-Duché de Luxembourg.

Les ministres Marie-Josée Jacobs, François Biltgen et Luc Frieden ont présenté le bilan intermédiaire de la régularisation des "sans papiers" et ont pu constater que ce sont essentiellement des personnes qui se trouvent en procédure d'asile qui participent à la procédure de régularisation.

A été adopté le projet de loi relatif à la construction d'ateliers centraux pour l'administration des Ponts et Chaussées et d'un bâtiment administratif pour l'unité centrale de la police de la route (UCPR) à Bertrange. Les dépenses occasionnées par cette loi ne peuvent pas dépasser la somme de 2.216.000.000 LUF (54.933.205 EUR). Pendant les dernières années, toute une série de services et d'ateliers, nouvellement créés, dépendant de l'administration des Ponts et Chaussées, ont été progressivement installés sur le site de Bertrange, mais depuis ils n'y occupaient que des locaux provisoires en attendant une solution définitive. De même, dans le cadre de la fusion de la police et de la gendarmerie, il fut décidé de créer une brigade des autoroutes (unité nationale de la police de la route) dont le personnel serait recruté de l'actuelle brigade volante. Etant donné que les agents de cette brigade seraient présents dans la salle de contrôle du CITA, qui fut installé sur le site de Bertrange en 1999, et vu la collaboration entre cette unité et le centre d'intervention et d'entretien des autoroutes en cas d'intervention, il fut décidé de stationner cette unité également sur le site en question. La brigade volante y fut donc transférée fin 1999 et occupe depuis provisoirement des locaux se trouvant sur ce site. La présente loi vise donc à remédier à cette situation provisoire par la constructions d'ateliers centraux et d'un bâtiment administratif.

A été approuvé un arrêté du gouvernement en Conseil portant institution d'un groupe permanent d'encadrement psycho-traumatologique. Suite à la prise d'otages de Wasserbillig du 31 mai 2000, le gouvernement a reconnu la nécessité de mettre en place une unité instituée formellement pour l'encadrement psycho-thérapeutique et socio-pédagogique à moyen et à long terme de victimes d'incidents collectifs à portée traumatisante. A part cette mission d'encadrement, l'unité a notamment les missions suivantes:

• secourir l'unité de support psychologique, ceci à la demande des instances compétentes;
• collaborer à l'élaboration de programmes d'intervention;
• veiller à la formation continue de ses membres.

Le groupe comprend des experts qui se qualifient pour cette mission par:

• leur formation professionnelle dans les domaines de la médicine, de la psychologie, de la pédagogie, du travail social ou des soins;
• leur formation complémentaire sur les plans de la psychiatrie, de la psycho-thérapie, de la médiation ou de la victimologie;
• leur compétence en matière de psycho-traumatologie ou leur expérience de travail social et pédagogique dans des situations particulièrement difficiles.

Les membres du groupe sont nommés par le gouvernement en Conseil sur proposition du ministre ayant dans ses attributions la Famille, sur avis préalable des employeurs respectifs.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les critères d'homologation des titres et grades étrangers en médecine. Si l'homologation de diplômes sanctionnant des études médicales, dans un État membre de l'Union européennese limitait, depuis 1970, au seul critère de la durée globale des études, du fait que le contenu des études menant au diplôme en question pouvait être considéré comme répondant à des exigences qualitatives équivalentes, la situation a toutefois changé à la suite de la transposition de plusieurs directives européennes. La reconnaissance quasi automatique des diplômes inscrits dans une de ces directives a soustrait à la procédure d'homologation les diplômes délivrés dans les États membres. Or, il s'avère que les diplômes encore soumis à l'homologation, délivrés dans des pays tiers, sanctionnent des formations très diverses, non seulement par la durée des études, mais surtout par la nature et l'étendue des matières enseignées. Le seul critère de la durée globale des études ne permettant plus d'exclure des formations qui ne répondent pas aux exigences en vigueur à l'intérieur de l'Union européenne, le projet de règlement grand-ducal propose de fixer des critères minima, dont l'objet est de s'assurer que le candidat a reçu une formation de niveau équivalent à celle qui est exigée de tout ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne pour obtenir l'autorisation d'exercer l'art de guérir au Luxembourg. Par conséquent, en vue de pouvoir juger les formations dispensées dans des pays tiers, il importe de fixer des critères détaillés permettant un examen différencié des dossiers soumis à l'homologation.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant
a) le règlement grand-ducal du 5 mai 1994 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique;
b) le règlement grand-ducal du 13 juillet 1995 déviant certains trafics de poids lourds sur la Collectrice du Sud (A13).
Au vu du développement du trafic des poids lourds en transit par les localités de Differdange, Pétange, Rodange, Mondercange et Dudelange, ce règlement grand-ducal propose d'apporter des modifications ponctuelles aux deux règlements grand-ducaux précités, en mettant un terme au transit des camions passant par Differdange pour rejoindre les décharges situées de l'autre côté de la frontière près de Hussigny et de Rédange. Soucieux de ne pas déloger les incommodités d'un itinéraire à un autre, le présent projet de règlement grand-ducal tend à optimiser l'utilisation du réseau routier national. Tout en créant des itinéraires précis destinés à guider le trafic lourd selon les orientations précitées.

Le gouvernement en Conseil a adopté un projet d'arrêté grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 20 décembre 1999 portant nomination des membres du Conseil de Presse, dont le nombre d'organes représentés se portera dorénavant à 18.

• Pour le nouveau membre effectif au groupe des éditeurs est nommé M. Johny Pissinger (Nordliicht TV) et pour le poste de membre suppléant Mme Irène Pissinger-Engelmann (Nordliicht TV).
• Pour le groupe des journalistes est nommé M. Jean-Louis Scheffen (Union des journalistes Luxembourg) et comme membre suppléant Mme Britta Schlüter (Union des journalistes Luxembourg).
• M. Marc Linster (radio Socio-Culturelle) remplacera M. Adrien Milbert, et M. Duncan Roberts (Luxembourg News/Business) remplacera M. Simon Gray comme membres suppléants pour le groupe des éditeurs.

Le Conseil de gouvernement a analysé le rapport annuel sur les activités et la situation financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants ainsi que les comptes de l'exercice 2000. Conformément à sa mission légale qui consiste en l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre de moyens de lutte contre le trafic des stupéfiants, contre la toxicomanie ainsi que contre tous les effets directs et indirects liés à ces pratiques illicites, le Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants a continué en 2000 la réalisation de projets entrepris l'année précédente et a initié de nouveaux projets. Par ailleurs le Fonds a régulièrement suivi les travaux dans les enceintes internationales qui relèvent de son domaine d'action. A part certains projets en collaboration avec des autorités nationales luxembourgeoises, telles que la Police grand-ducale, le Parquet de Luxembourg et de Diekrich, ou l'administration des Douanes et Accises, un projet avec le CRP-Santé et le Laboratoire national de Santé, ou encore un projet avec le Centre Pénitentiaire de Givenich, l'action du Fonds a porté essentiellement sur des projets en collaboration avec des institutions internationales ou sur des projets à l'étranger, notamment sur les deux régions Amérique latine et Asie du Sud-Est, où le problème de la drogue est particulièrement prononcé. Le Fonds s'y est engagé surtout dans les pays cibles de la coopération au développement luxembourgeoise ainsi qu'à travers le PNUCID. Depuis sa création, le Fonds de lutte contre le trafic de stupéfiants a engagé dans des projets un montant total équivalent à 7.149.745 EUR, dont l'équivalent de 4.539.985 a été entre-temps effectivement déboursé. Par ailleurs le Conseil de gouvernement a renouvelé pour une nouvelle période de deux ans les nominations des membres du comité-directeur.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2000 concernant l'ouverture de la chasse. En effet, sur le territoire du canton d'Echternach, plus d'une centaine de mouflons ont été lâchés illégalement, causant des dommages considérables aux cultures et exploitations agricoles de la région et susceptibles d'être à l'origine de problèmes sanitaires graves voire d'accidents de la circulation. Afin de rendre possible le tir de ces mouflons, le présent règlement grand-ducal ouvre la période de la chasse à cette espèce et ceci sur le seul territoire du canton d'Echternach jusqu'au 31 juillet 2001, date à laquelle l'année cynégétique 2000/2001 prend fin.

Le gouvernement en Conseil a décidé de créer un groupe de travail groupe qui est chargé de veiller à l'implantation d'antennes de réseaux publics de communications (GSM, UTMS) et qui est composé de représentants des ministres de l'Economie, de l'Intérieur, des Communications et de l'Environnement.

Les membres du gouvernement ont entériné les comptes annuels révisés pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2000 de la Fondation "Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean".

Ont été également adoptés les points suivants:

1. Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée le site "Kuebebierg", localisé en bordure Nord-Est de la commune de Luxembourg, à proximité immédiate des localités de Dommeldange et de Weimerskirch. Le but de ce projet est de conserver différentes pelouses sèches.
2. Projet d'arrêté grand-ducal autorisant la société RECYMA à procéder au défrichement de certaines parcelles boisées inscrites aux cadastres de la commune de Luxembourg, respectivement de la commune de Strassen et aux abords de l'autoroute E25/E411.
3. Projets à reconnaître d'intérêt public conformément à la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la protection de l'environnement. Il s'agit des projets suivants: a) élaboration d'esquisses pour les constructions érigées en zone verte; b) planification et coordination des travaux d'aménagement d'un étang et d'un sentier didactique dans la réserve naturelle "Brill" à Schifflange et c) élaboration d'un dossier de classement pour la réserve naturelle "am Pudel" à Esch/Alzette.