Résumé des travaux du 31 août 2001

• Exposé sur la politique européenne et internationale
• Réunion de la tripartite sidérurgique
• Comité de Conjoncture
• Rapport annuel 2000 Coopération au développement, élaboré par la direction de la Coopération au développement
• Participation luxembourgeoise à la mission européenne d'observation des élections au Nicaragua
• Proposition de loi relative à la prévention et à la gestion des déchets
• Aide au revenu des agriculteurs ayant subi des pertes de revenu a) suite aux intempéries exceptionnelles 2000 et b) suite à la crise sur le marché de la viande bovine
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la réception de véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
• Projet de loi autorisant le gouvernement à construire un nouveau bâtiment pour le Lycée technique Mathias Adam à Pétange
• Protection de l'Environnement: quatre projets reconnus d'intérêt public
• Nomination des membres du Conseil d'administration de l'établissement public "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster"
• Nominations

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 31 août 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Dans son exposé sur la politique européenne et internationale le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer a relevé les grands dossiers d'actualité (ARYM, Conférence contre la racisme à Durban en Afrique du Sud, Proche-Orient) et les prochains rendez-vous européens.

 

Les membres du gouvernement ont préparé la prochaine réunion de la tripartite sidérurgique qui se tiendra mardi prochain, le 4 septembre 2001, et qui sera essentiellement consacrée aux questions en relation avec la future fusion entre les sociétés Arbed, Aceralia et Usinor.

 

Le Conseil a analysé les chiffres du marché de l'emploi luxembourgeois suite à la réunion du Comité de Conjoncture de mercredi dernier.

 

Le gouvernement a pris connaissance du rapport annuel 2000 Coopération au développement, élaboré par la direction de la Coopération au développement et de l'Action humanitaire du ministère des Affaires étrangères. Ce rapport annuel renseigne sur l'évolution de l'aide publique luxembourgeoise au développement et du Fonds de la coopération au développement, ainsi que sur la coopération bilatérale dans les pays cibles, la coopération multilatérale et la coopération avec les ONG œuvrant dans le domaine de la coopération au développement. En 2000, l'aide publique au développement du Luxembourg s'est élevée à LUF 5,54 milliards, soit 0,71% du PIB. L'objectif pour 2000 d'atteindre les 0,7% du PIB a donc été dépassé et le Luxembourg figure actuellement dans le groupe des cinq pays dont les moyens mis à disposition de la coopération au développement atteignent le seuil de 0,7% (les autres étant le Danemark, la Norvège, les Pays Bas et la Suède). Conformément aux priorités de la coopération luxembourgeoise, l'essentiel de l'effort concernait la lutte contre la pauvreté. En 2000, 83,12% de l'aide bilatérale a été déboursée dans le secteur des infrastructures et des services sociaux, notamment dans les domaines de l'éducation (27,75%), la santé (23,86%) et la distribution et l'assainissement de l'eau (12,93%). Rappelons que les dix pays cibles sont les suivants: 1) en Afrique: Burkina Faso, Cap Vert, Mali, Namibie, Niger, Sénégal; 2) en Amérique Centrale: El Salvador et Nicaragua et 3) en Asie: Laos et Vietnam. Au niveau de la coopération multilatérale, les contributions luxembourgeoises concernaient l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) avec lequel le Luxembourg a signé un accord de coopération générale, ainsi que le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Également en 2000, le Luxembourg est devenu le cinquième donateur mondial de l'UNICEF en ce qui concerne les contributions par tête d'habitant.

 

Le gouvernement a décidé la participation luxembourgeoise à la mission européenne d'observation des élections générales (présidentielles et législatives) en République du Nicaragua, le 4 novembre 2001. En principe, 6 observateurs luxembourgeois devraient pouvoir participer à cette mission.

  

Les membres du gouvernement ont analysé la proposition de loi N° 4823, du député Robert Garcia (Déi Gréng) visant à modifier la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Cette proposition de loi propose qu'un site contaminé devrait être réhabilité par son propriétaire dans un délai de deux ans de la cessation de l'exploitation du site. Selon l'analyse du gouvernement ce délai de deux ans risque d'être interprété de façon à ce que tout assainissement ne serait fait qu'après cessation des activités, même si une intervention urgente permettait de prévenir des atteintes graves à l'environnement. La loi actuelle sur les établissements classés dispose, en outre, que toute cessation d'activité doit être déclarée et que les ministres compétents peuvent alors fixer les conditions concernant les modalités de remise en état du site. Dans la mesure où cette mesure s'applique au cas pour cas, elle est moins rigide que la proposition de loi. L'avant-projet de loi, actuellement en élaboration, modifiant la loi sur les établissements classés prévoit d'ailleurs que des conditions de remise en état d'un site peuvent également être imposées lorsque la cessation d'activité n'a pas été déclarée alors qu'elle a été constatée par les autorités compétentes.

  

Les membres du gouvernement ont donné une suite favorable à deux demandes d'autorisation d'une aide au revenu des agriculteurs ayant subi des pertes de revenu a) suite aux intempéries exceptionnelles 2000 et b) suite à la crise sur le marché de la viande bovine. Pour les pertes subies suite aux intempéries l'enveloppe financière s'élève à LUF 22,68 millions, pour les pertes subies suite à la crise sur le marché de la viande bovine, l'enveloppe est de LUF 74,23 millions. Pour cette dernière mesure 1.654 exploitations sont éligibles, l'indemnité allouée en moyenne par exploitation est de LUF 44.879. L'octroi de ces aides est soumis à l'approbation du dossier par la Commission européenne. 

  

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la réception de véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Ce projet transpose en droit national les directives européennes en la matière en supprimant, notamment, les entraves réglementaires à l'établissement et fonctionnement d'un marché automobile européen commun et d'harmoniser les critères techniques et les procédures de réception des véhicules pour en assurer la reconnaissance réciproque par les États membres.

  

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant les annexes du règlement grand ducal du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. Ce projet a pour objet de transposer en droit national une directive européenne de mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, ceci notamment en raison du fait que la répartition géographique de certains organismes nuisibles a changé au sein de l'UE.

  

Sur proposition du ministre de l'Économie Henri Grethen, le gouvernement s'est déclaré d'accord avec l'ajout d'un troisième article dans le projet de loi autorisant le gouvernement à construire un nouveau bâtiment pour le Lycée technique Mathias Adam à Pétange. Cet article concerne l'autorisation au législateur de changer l'affectation actuelle du site sur lequel la construction du bâtiment est prévue. L'affectation actuelle prévoit, en effet, l'implantation d'activités industrielles sur ce site. 

  

Dans le cadre de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la Protection de l'Environnement, le gouvernement s'est déclaré d'accord avec quatre projets à reconnaître d'intérêt public. Il s'agit des projets suivants:

 

• Actualisation du dossier de classement pour la future réserve naturelle "Grietchen" à Bascharage,

• Études sur la réalisation d'anciens vignobles en terrasses dans la réserve naturelle "Pellembierg" à Ahn,
• Analyse de l'impact des infrastructures touristiques sur la situation écologique du vallon de l'Aesbach inférieure et
• Élaboration de plans de gestion pour les zones "Natura 2000" par application des directives "Habitat" et "Oiseaux".

Le gouvernement a nommé les membres du Conseil d'administration de l'établissement public "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster":

1. Membres du Conseil d'administration représentant le ministre ayant la culture dans ses attributions:

• M. Guy Dockendorf, premier conseiller de gouvernement;
• Mme Monique Kieffer-Kinsch, professeur e.r.;
• M. Fernand Otto, directeur de l'Administration des Bâtiments publics;
• M. Patrick Sanavia, attaché de gouvernement.

2. Membre du conseil d'administration représentant le ministre ayant le budget dans ses attributions:

• M. Jeannot Waringo; directeur de l'Inspection générale des Finances

3. Membres du conseil d'administration choisi parmi les personnalités de la société civile compétente en matière culturelle et de gestion d'entreprise:

• M. Guy de Muyser, ambassadeur e.r.;
• M. Mathias Maquet, ingénieur commercial;
• M. Arno Schleich, directeur d'entreprise e.r.

4. Membre du Conseil d'administration représentant la Ville de Luxembourg:

• Mme Christiane Sietzen, attachée 1ère en rang, proposée par la Ville de Luxembourg

M. Guy de Muyser assumera la fonction de président, et M. Guy Dockendorf la fonction de vice-président du conseil d'administration.

Le Conseil a finalement approuvé les nominations suivantes:

• M. Frank Schmit, conseiller économique adjoint au Service d'économie rurale est nommé aux fonctions de directeur dudit service, à partir du 1er octobre 2001, en remplacement de M. René Harpes, retraité.
• M. Henri Klein, directeur de la direction de l'Aviation civile au ministère des Transports est nommé commissaire du gouvernement auprès de la société Luxair, en remplacement de M. Jean Morby, retraité.
• M. Paul Schmit, commissaire de gouvernement au ministère des Transports remplacera M. Henri Klein au sein du Conseil d'Administration de la société Luxair.

Communiqué par le ministère d'État / SIP