Le Conseil de gouvernement s'est réuni le 12 octobre 2001 sous la présidence du Vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Lydie Polfer.
- Visite de travail de Mme Polfer à Belgrade
- Application des mesures de sécurité et de protection au Luxembourg
- Création d'un second établissement d'enseignement secondaire technique à Esch-sur-Alzette
- Formation professionnelle continue et accès aux profession d'artisans, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
- Exploitation de l'aéroport de Luxembourg et construction d'un nouvel aérogare
- Prévention et réduction intégrées de la pollution des établissements classés
- Statut général des fonctionnaires communaux
- Amendements de conventions signées avec le Fonds National de la Recherche en vue de l'exécution de différents programmes de recherche
- Prix normal des produits et articles de marques importés
- Dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2001
- Approbation d'une liste de projets à reconnaître d'intérêt public
Madame le ministre Polfer a informé ses collègues sur sa visite de travail à Belgrade. Elle a pu noter la volonté de collaboration avec les Etats de l'Union qui s'est fait clairement sentir chez les responsables du gouvernement serbe.
Compte tenu de l'évolution sur le plan international dans la suite des attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, le Conseil de gouvernement a entendu un rapport du chef d'état-major de l'Armée et du directeur général de la Police grand-ducale sur l'application des mesures de sécurité et de protection au Luxembourg.
Le projet de loi portant création d'un second établissement d'enseignement secondaire technique à Esch-sur-Alzette a été avalisé. Il a pour objectif de scinder en deux établissements autonomes distincts, à partir de l'année scolaire 2002/2003, l'actuel Lycée technique d'Esch-sur-Alzette qui fonctionne actuellement sur cinq sites différents. Il ne sera donc pas procédé à la construction d'un nouveau bâtiment pour ce lycée technique. Le nouvel établissement de lycée technique occupera le site existant d'Esch-Lallange.
La scission de l'actuel LTE en deux lycées autonomes permettra de créer deux établissements ayant chacun une population scolaire d'environ 1.300 élèves. Les deux lycées offriront un cycle complet d'études des cycles inférieur, moyen et supérieur comprenant le régime préparatoire, le régime professionnel, le régime de la formation de technicien et le régime technique de l'enseignement secondaire technique. Le lycée technique d'Esch-Lallange offrira les formations commerciales, l'actuel lycée technique "Place Victor Hugo" (futur lycée technique Esch-Raemerich) offrira les formations techniques.
Le gouvernement a entériné le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet 1) le soutien et le développement de la formation professionnelle continue et 2) réglementant l'accès aux profession d'artisans, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée au 1er janvier 2000, celle-ci a connu un succès remarquable. En l'an 2000, 125 dossiers introduits par des entreprises en vue de l'obtention d'aides pour des projets de formation professionnelle continue ont été traités; ce chiffre s'élève à 160 dossiers pour les neuf premiers mois de 2001.
En vue de l'optimisation du fonctionnement de cette loi, il est proposé d'alléger les procédures respectives, notamment en supprimant l'obligation de l'agrément préalable à la mise en œuvre d'un plan de formation présenté par une entreprise.
Une deuxième modification concerne la consolidation de la base légale du comité de gestion de la mise en œuvre de la loi de 1999, qui permet, entre autres, de rassembler des représentants de tous les ministères concernés au stade de l'évaluation et de l'acceptation des plans de formation.
La dernière modification consiste à ramener le taux de l'aide directe de la participation financière de l'État de 16% à 14,5% du coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue de l'entreprise réalisé au cours de l'exercice d'exploitation. Cette modification permettra de maintenir l'équité entre l'aide directe et la bonification d'impôts de 10%, suite à la réforme fiscale prévue pour 2002. Comme de par le passé, les entreprises - qu'elles optent pour l'aide directe ou la bonification d'impôts - bénéficient d'un appui financier de 10% du coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue.
Ont été approuvés divers amendements au projet de loi sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'un nouvel aérogare. Le projet de loi initial a été déposé le 13 février 2001 à la Chambre des députés. Or il s'est avéré que le coût du projet a augmenté sous l'effet de l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation commodo/incommodo poru l'extension de l'Aérogare. Il est donc nécessaire de revoir à la hausse le montant initial inscrit au projet de loi, pour y inclure les frais d'interruption du chantier et les frais d'études générés par l'élaboration d'un nouveau dossier de demande d'autorisation. Le surcoût total est évalué à € 1.325.000.
Le nouveau texte comprend également l'obligation de la nouvelle Société de l'Aéroport de Luxembourg (créée en février 2001) d'observer les règles et les contraintes (p.ex. législation sur les marchés publics) qui s'imposent à l'État, lorsque les projets réalisés ou gérés sont financés par l'État ou que l'État garantit leur financement.
Un troisième amendement concerne la protection des intérêts de l'État en relation avec la maintenance assurée à l'aéroport. Ce nouveau dispositif est introduit en relation avec l'avion de type Boeing 747 actuellement abandonné à proximité de la piste d'atterrissage; il a pour but d'éviter qu'une telle situation puisse se reproduire à l'avenir en introduisant une responsabilité solidaire entre propriétaires ou détenteurs et entreprises mandatées pour la maintenance, le contrôle ou la réparation des avions, en vue de garantir le paiement des taxes aéroportuaires. Par ailleurs, sont définies les conditions légales pour l'Administration de déclarer abandonné un avion, un élément d'avion ou une épave d'avion en vue de pouvoir l'aliéner ou de procéder à sa destruction. La situation d'abandon est donnée lorsque d'une part, la présence de l'avion se prolonge au-delà d'un mois et, d'autre part, l'avion n'est pas enlevé dans le délai imparti sur réquisition du ministre des Transports. Les aéronefs dont l'abandon a ainsi été constaté sont remis à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Le Conseil a adopté un projet de loi ainsi que différents projets de règlements grand-ducaux modifiant la législation existante en matière d'établissements classés ainsi que de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution des établissements classés. Ces actes tendent à assurer la transposition complète et fidèle des directives européennes en la matière en précisant, dans le cadre de la loi sur les établissements classés, les dispositions pertinentes concernant essentiellement les procédures d'autorisation et les contenus des autorisations d'exploitation. Conformément aux stipulations de la directive, le projet de loi précise la liste des pièces à fournir par l'établissement dans sa demande d'autorisation (nature et ampleur des activités, les effets significatifs des différentes émissions sur l'environnement, un résumé non technique des différentes données). Des clarifications seront introduites concernant l'autorité compétente pour se prononcer sur les autorisations d'exploitation présentées par des établissements relevant à la fois des classes deux et trois. Ainsi, les éléments de la classe deux sont autorisés par le bourgmestre alors que les éléments de la classe trois le sont par les ministres compétents.
Les membres du gouvernement se sont déclarés d'accord avec le projet de loi fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Ce projet de loi modifie la loi du 24 décembre 1985 en la même matière, en transposant dans le secteur communal les modifications apportées au statut des fonctionnaires de l'État dans le cadre de la réforme des pensions des fonctionnaires, opérée par la loi du 3 août 1998 ainsi que par la loi du 28 juillet 2000 ayant trait à l'accord salarial dans la Fonction publique.
Ont été approuvés divers amendements de conventions signées avec le Fonds National de la Recherche en vue de l'exécution de différents programmes de recherche. Compte tenu du rythme de développement des projets retenus, il s'avère que les dotations annuelles de l'État prévues initialement pour le programme "BIOSAN" (Santé et Biotechnologie) engendrent un découvert budgétaire en 2002 et en 2004, tandis que les dotations annuelles prévues pour le programme (SE-COM "(Sécurité et efficacité des nouvelles pratiques du commerce électronique pour tous les acteurs socio-économiques) sont excédentaires jusqu'en 2004. Afin de permettre au Fonds de la Recherche de signer les conventions pour les projets sélectionnés, le gouvernement se déclare d'accord de modifier les conventions de ces deux programmes. Ces modifications ne changent pas le budget total affecté à chaque programme, mais comportent seulement une modification de la ventilation budgétaire annuelle à l'intérieur de chaque programme. Les dotations pour le programme "BIOSAN" s'élèvent à € 6 millions, pour le programme "SE-COM" à € 7,5 millions. Le Conseil de gouvernement a également approuvé que la durée des conventions soit prolongée d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2007 pour "SE-COM" et jusqu'au 31 décembre 2008 pour "BIOSAN".
Le Conseil de gouvernement a donné une suite favorable au projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 15 février 1964 concernant le prix normal des produits et articles de marques importés. Sur base du règlement grand-ducal de 1964, les prix de produits étrangers importés sont appréciés, non pas par rapport à des données particulières inhérentes au marché luxembourgeois, mais selon des considérations tenant compte de l'évolution des prix constatés sur un marché étranger répondant par définition à des circonstances ou impératifs économiques fondamentalement différents. Or, la Commission européenne estime que cette réglementation constitue une mesure d'effet équivalent et est contraire au principe de l'égalité de traitement. Même si cette mesure d'appréciation des prix n'est déjà plus appliquée dans la pratique, il était de toute façon envisagé de l'abroger dans le cadre de la réforme d'ensemble du droit de la concurrence et de la politique des prix. Le ministre de l'Économie propose maintenant d'abroger cette mesure séparément et avant la réforme globale, dans la mesure où le Luxembourg risque une procédure d'infraction devant la Cour de justice européenne.
Les membres du gouvernement ont validé le projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2001. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de proposer la limite d'augmentation du titre alcoométrique naturel des vins de la récolte 2001 et de faire des propositions concernant le titre alcoométrique minimum naturel pour les vins de qualité. Sur base des analyses de moût effectuées par l'Institut viti-vinicole, le présent projet de règlement grand-ducal propose d'autoriser une augmentation du titre alcoométrique naturel dans la limite de 3,5% vol et de fixer, pour les vins prétendant à l'obtention de la marque nationale, le titre alcoométrique minimum naturel de 55° Oechsle pour les cépages Elbling, Rivaner et Sylvaner et de 63° Oechsle pour tous les autres cépages.
Le Conseil a approuvé une liste de projets à reconnaître d'intérêt public en application de l'art. 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la Protection de l'Environnement, à savoir:
- Analyse de la qualité de l'eau du projet LIFE-Nature; revalorisation de la vallée supérieure de l'Alzette;
- Inventaire des éléments naturels du paysage du remembrement agricole de Mompach;
- Mise à jour du dossier de classement de la réserve naturelle "Schlammwiss-Aalbach" située entre Niederanven, Schuttrange et Mensdorf;
- Élaboration d'un concept d'aménagement et de fonctionnement du centre d'accueil de la tone protégée "Ellergronn" à Esch-sur-Alzette;
- Réalisation d'un circuit de découverte de la Nature dans la zone protégée "Haff Réimech";
- Aménagement écologique d'un étang dans la zone de récréation et de sports à Remerschen;
- Construction d'une tour d'observation en bois dans la forêt de Berdorf (contrat d'architecte et exécution);
- Remise en état d'anciens étangs dans la forêt domaniale de Hosingen près du "Parc Hosingen";
- Mise en souterrain d'une ligne électrique haute tension dans la zone "Habitats" vallée supérieure de l'Alzette et dans la zone protégée "Streissel" à Bettembourg.
Communiqué par le ministère d'Etat / SIP