Résumé des travaux du 22 mars 2002

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 22 mars 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Conseil européen de Barcelone
• Projet de loi sur le partenariat
• Optimisation du travail législatif
• Raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-Européen
• Groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de plan sectoriel "Transports"
• Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
• Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière
• Amélioration de l'efficacité énergétique dans l'industrie luxembourgeoise
• Organisation Internationale de la Vigne et du Vin
• Compte général de l'exercice 2000
• Compensations à accorder par l'État à l'Entreprise des Postes et Télécommunications
• Marque nationale de la viande de porc
• Divers

Les membres du gouvernement ont analysé les conclusions du Conseil européen de Barcelone les 15 et 16 mars 2002.

Le gouvernement a adopté les grandes lignes du projet de loi sur le partenariat qui comporte trois volets relatifs au droit civil, aux aspects de sécurité sociale et au droit fiscal.

Le gouvernement a discuté des résultats d'une entrevue du 11 mars 2002 entre une délégation du gouvernement et une délégation du Conseil d'État dont le sujet principal fut l'optimisation du travail législatif. Une prochaine réunion aura lieu le 27 mars 2002, en présence du président de la Chambre des députés Jean Spautz.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi sur le raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-Européen. Le projet de loi a pour objectif l'approbation du protocole d'accord relatif au raccordement du Luxembourg au TGV Est-Européen qui fut signé le 28 janvier 2002 par les ministres des Transport français et luxembourgeois. Le projet prévoit l'autorisation pour le gouvernement de participer au financement de la partie sur le territoire français du TGV Est-Européen. Il s'inscrit ainsi dans le droit fil des orientations dégagées dès 1989 par une motion adoptée par la Chambre des députés, dont la principale motivation était de garantir la desserte de la Ville de Luxembourg. Suite à la réalisation de le première phase du projet, en 2006, la Ville de Luxembourg sera reliée au trajet à grande vitesse vers Paris et, suite à la réalisation de la deuxième phase, au trajet vers Strasbourg. Le montant de la participation financière luxembourgeoise est fixé à ? 117,39 millions.

Dans le cadre de l'élaboration du plan sectoriel "Transports", le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de plan sectoriel "Transports".

Le gouvernement a approuvé le projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Suite à des modifications devenues nécessaires tant au niveau de l'évaluation de devis de certains projets d'infrastructure ferroviaire qu'au niveau du concept d'autres projets ainsi que de la remise à neuf de l'antenne ferroviaire Kautenbach - Wiltz plusieurs amendements aux dispositions afférentes de la loi du 24 juillet 2000 sont proposés et il convient également d'insérer cette loi dans la loi de base du 10 mai 1995.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal créant un "centre de séjour provisoire" pour étrangers en situation irrégulière. Ce projet de règlement grand-ducal propose la création, à l'intérieur du Centre pénitentiaire de Luxembourg, une structure spéciale strictement séparée et réservée à l'accueil exclusif des étrangers qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou de refoulement. Ces personnes ne seront donc plus mélangés aux détenus de droit commun. Il est proposé d'instituer un régime spécial qui précise les droits et obligations de ces personnes. Ainsi, elles doivent être informées dans des délais assez stricts sur leur situation administrative. Bénéficiant d'un droit à la correspondance écrite illimitée et de la liberté de choisir les émissions radiophoniques et télévisées, elles ne peuvent être soumis à aucune obligation de travail en prison. Le projet de règlement vise par ailleurs à mettre en ?uvre le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes pour autant que les structures permettent de les loger dans des quartiers séparés. Concernant l'organisation administrative des établissements pénitentiaires, le projet de règlement grand-ducal modifie les dispositions existantes portant sur l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires, ceci afin de permettre aux gardiens masculins et féminins d'occuper les différents postes des services de garde au centre pénitentiaire. Le service de garde à l'intérieur du quartier pour femmes ne sera désormais plus exclusivement effectué par le personnel féminin. Dans le même ordre d'idées, le directeur n'aura plus besoin de se faire accompagner par une gardienne à l'occasion de ses tournées dans le quartier pour femmes.

Le gouvernement s'est déclaré d'accord avec la prorogation de l'accord volontaire entre le gouvernement et la FEDIL relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'industrie luxembourgeoise. Cet accord volontaire du 1er mars 1996 a permis de réduire l'intensité énergétique de l'industrie de 14% dans la période de référence allant de 1990 à 2000, ce qui correspond à un taux de 1,4% par année. Le nouvel accord qui couvre la période 2000 à 2006 met l'accent sur un suivi plus systématique de l'action des entreprises participantes en les incitant notamment à réaliser des audits énergétiques. En contrepartie des efforts réalisés par l'industrie luxembourgeoise, le Gouvernement soutiendra les entreprises par des instruments positifs sous forme d'aides financières (dans le cadre des règles du droit communautaire) ou d'assistance aux frais d'études générés par les audits énergétiques. Le Gouvernement s'engage par ailleurs à éviter, dans la mesure du possible, une introduction unilatérale de taxes sur la consommation d'énergie, mais la situerait toujours dans le cadre des discussions sur l'introduction d'une taxe harmonisée sur l'énergie sur le plan international.

A été adopté le projet de loi portant approbation de l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, signé à Paris, le 3 avril 2001. Cette organisation sera appelée à prendre la relève de l'Office International de la Vigne et du Vin (O.I.V.) qui fut créée le 20 novembre 1924 via un arrangement international entre l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Tunisie. Aujourd'hui l'O.I.V compte 45 États membres et représente plus de 83% de la superficie mondiale viticole et plus de 95% de la production et de la consommation mondiale des vins. Depuis sa création, les activités de l'O.I.V. n'ont cessé de croître au point qu'actuellement l'O.I.V. constitue une référence scientifique, technique, économique et éthique dans le monde vitivinicole. C'est ainsi que les États membres ont décidé une révision des structures de l'O.I.V. et de ses règles de fonctionnement pour s'adapter le mieux à ses nouvelles missions.

Le gouvernement a adopté le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2000. Il ressort du compte général 2000 que l'État a pu bénéficier de plus-values importantes au niveau des recettes qui s'élevaient, au 31 décembre 2000, à LUF 229,3 milliards au lieu des LUF 194,2 milliards inscrits au budget total définitif pour l'exercice 2000. Comme LUF 30,6 milliards de ces plus-values ont été utilisés pour les dotations des différents fonds d'investissements spéciaux par la loi du 21 décembre 2000, le compte général retient un excédent budgétaire de LUF 87,8 millions pour l'exercice 2000.

Le gouvernement s'est déclaré d'accord avec les compensations à accorder par l'État à l'Entreprise des Postes et Télécommunications au titre de l'article 37a de la loi du 10 août 1992 pour l'année 2001 pour des services effectués à la demande de l'État. Le montant total de ces compensations s'élève à LUF 382,34 millions (? 9,48 millions), réparti comme suit : envois ATR 46,87 millions; abonnements-poste (quotidiens non adressés) 214,3 millions; procédé sommaire (périodiques non adressés) 88,5 millions LUF; Quotidiens (quotidiens adressés) 24 millions LUF; Périodiques (périodiques adressés) 8,6 millions LUF et Chèques postaux 631,36 millions LUF. Notons que du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux, les frais de gestion du service des CCP ne seront plus déductibles à cet égard, à partir de l'exercice 2001. À noter que les compensations ne comprennent plus les frais d'exploitation CCP puisque les chèques postaux doivent, d'après la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux, couvrir leurs frais de fonctionnement par leurs propres revenus.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la marque nationale de la viande de porc et fixant les conditions d'attribution de cette marque. Ce projet de règlement grand-ducal propose de modifier le règlement grand-ducal du 19 décembre 2000 en la même matière, afin de pouvoir tenir compte des conséquences provoquées par l'éclosion de la peste porcine et des limitations très strictes qui ont été imposées aux exploitations porcines en ce qui concerne les mouvements des animaux. Il s'avère qu'en raison d'une durée de rétention plus longue, bon nombre d'animaux destinés au label de la marque nationale ont dépassé le poids maximum autorisé pour prétendre à ce label de qualité. Ce poids est, en temps normaux, compris entre 77 et 110 kg. Le projet de règlement grand-ducal propose de prévoir une dérogation pour la limite du poids maximum et ce jusqu'à 150 kg.

Ont été adoptés les point suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. Ce projet de règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal afférent du 4 mars 1997 et transpose en droit national une directive de la Commission européenne du 3 juillet 2001. La modification s'impose afin de tenir compte du progrès technique dans le domaine des critères de pureté alimentaire.
• Projet de règlement grand-ducal concernant les colorants destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires. Il s'agit de la modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1997 en la même matière et de la transposition d'une directive de la Commission européenne du 3 juillet 2001.
• Projet de règlement grand-ducal établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Il s'agit de la modification d'un règlement grand-ducal du 29 avril 1999 et de la transposition d'une directive de la Commission européenne du 2 mai 2001.
• Renouvellement des autorisations d'émettre de trois radios locales. Les trois demandes de renouvellement des autorisation d'émettre ont été approuvées. Il s'agit des radios suivantes: Radio interculturelle de Gilsdorf, Radio locale de la Ville de Dudelange et Info Loisirs. Les autorisations sont valables jusqu'au 1er mars 2006.

Information transmise par le ministère d'État / SIP