Résumé des travaux du 19 avril 2002

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 19 avril 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Visite de travail en Roumanie
• Réunion informelle Écofin
• Fête nationale
• Conséquences financières de l'expiration du Traité CECA
• Secteur conventionné
• Bilan 2001 et le compte de profits et pertes de la Société nationale de crédit et d'investissement (SNCI)
• Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
• Septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique
• Télécommunications
• Etablissements hospitaliers
• Substances toxiques
• Organisation scolaire

Le Conseil a entendu un rapport de la Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer, sur sa visite de travail en Roumanie, le 17 et 18 avril 2002.

Le Premier ministre, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker ainsi que le Ministre du Trésor et du Budget ont informé les membres du gouvernement sur la réunion informelle Écofin qui s'est tenue du 12 au 14 avril 2002 à Oviedo.

Le gouvernement a décidé qu'en remplacement du jour férié de la fête nationale, le dimanche 23 juin 2002, les écoles au Luxembourg chômeront le lundi 24 juin 2002. Selon la législation en vigueur, les autres salariés auront droit à un jour de congé supplémentaire à prendre dans les 3 mois à partir de cette date.

A été approuvé le projet de loi portant approbation de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, adopté le 27 février 2002. Le "protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et aux Fonds de recherche du charbon et de l'acier", annexé au Traité de Nice, règle la question de l'avenir du patrimoine actif et passif de la CECA après l'expiration du Traité CECA au 23 juillet 2002. Les Hautes Parties contractantes au Traité de Nice avaient souhaité conférer la propriété des fonds CECA à la Communauté européenne et créer un Fonds commun de recherche dans les secteurs liés aux industries et du charbon. Or, il apparaît que le Traité de Nice ne sera pas encore ratifié avant l'expiration du Traité CECA . Face à ce constat il convenait de combler rapidement le vide juridique issu de la non entrée en vigueur en temps utile du Traité de Nice et, par conséquent, du protocole CECA y annexé. Ainsi les États membres ont adopté, le 27 février 2002, une décision chargeant la Commission européenne de gérer, à titre provisoire, le patrimoine CECA selon des règles spéciales figurant à l'annexe de la décision qui garantit, en outre, qu'une diminution des fonds pendant cette gestion provisoire n'entraîne pas d'obligation supplémentaire pour les États membres.

Le Conseil a entendu un exposé du Directeur de l'Inspection générale des finances Jeannot Waringo sur le secteur conventionné. Lors de la déclaration gouvernementale du 12 août 1999, le nouveau gouvernement avait annoncé vouloir procéder à une analyse complète du fonctionnement actuel du secteur conventionné et de ses perspectives. Les premières discussions aujourd'hui ont naturellement porté sur l'envergure du secteur conventionné qui a connu un développement considérable depuis 1989 avec une augmentation des emplois dans ce secteur de 1.222 unités en 1989 à 2.315 unités en 2001. L'enveloppe budgétaire mise à disposition pour le financement du secteur conventionné a connu une hausse conséquente, de 1,3% du budget total en 1989 à 2,7% (? 127,5 millions ) en 2002.

A été approuvé le bilan 2001 et le compte de profits et pertes de la Société nationale de crédit et d'investissement (SNCI). La rapport annuel 2001 de la SNCI met en lumière un niveau d'activité en forte progression : ? 227,4 millions d'interventions financières décidées, contre ? 162,4 millions en 2000, soit une augmentation de 40%. Les interventions en faveur des PME/PMI sont en augmentation sensible: ? 29,7 millions de crédits d'équipement accordés en 2001, contre ? 24,2 millions en 2000, soit une hausse de 26%. Les opérations en faveur du secteur de l'industrie et du secteur des médias et des télécommunications par le biais de l'octroi des prêts à moyen et à long terme sont en légère diminution de 2% à ? 131,6 millions. Le Conseil d'administration de la SNCI a décidé six prises de participation au participations à des augmentations de capital pour un montant total de plus de ? 66 millions. Le bénéfice de l'exercice s'élève à ? 6,4 millions.

Le gouvernement a approuvé le projet de loi portant transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce projet de loi qui modifie la loi du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative au taux d'intérêt légal, ainsi que plusieurs articles du code de procédure civile, trouve ses origines dans une recommandation de la Commission européenne de 1995 et un plan d'action de 1997 en faveur du Marché unique dans lequel elle soulignait que les retards de paiement constituent un obstacle de plus en plus sérieux au succès du marché unique; il y fut en outre relevé que de lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises en particulier petites et moyennes, en raison des délais de paiement excessifs et des retards de paiement qui constituent une des causes d'insolvabilité menaçant la survie des entreprises. La directive comme le présent projet de loi visent uniquement les transactions commerciales entre entreprises, y compris les professions libérales, ou entre des entreprises et les pouvoirs publics, établis dans la Communauté européenne qui conduisent à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération. Parmi les caractéristiques du texte, il y a lieu de citer qu'à côté du taux d'intérêt légal national est créé un taux d'intérêt légal "communautaire" pour les créances commerciales entre professionnels ou entreprises et entreprises et pouvoirs publics ; le taux d'intérêt de base est majoré d'un minimum de 7%. Par ailleurs, la date d'exigibilité de plein droit des intérêts est déterminée, sans qu'une mise en demeure ne soit encore nécessaire. Finalement, des procédures rapides sont instituées, que ce soit au niveau de la procédure judiciaire (référé) ou des procédures de recouvrement pour des créances non contestées. La date d'entrée en vigueur du texte est fixée au 8 août 2002.

Le Conseil s'est déclaré d'accord avec le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à subventionner l'exécution d'un septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique. Ce 7ième programme quinquennal, tout comme ses deux prédécesseurs, s'inscrit dans le concept stratégique global élaboré à la demande du Ministère du Tourisme en 1992 par l'Institut Européen de Tourisme (ETI) de l'Université de Trêves, dont la pierre angulaire est la perspective " qualité de la vie et qualité du tourisme ". Le 7ième programme quinquennal innove en ce sens qu'il tient compte des recommandations formulées par l'étude d'impact réalisée par l'ETI en 2001. L'ETI constate en effet que, grâce aux aides accordées dans le cadre des différents programmes quinquennaux, l'offre infrastructurelle touristique luxembourgeoise et le degré d'équipement des établissements touristiques luxembourgeois ont atteint une qualité de niveau international. Néanmoins, un certain effort doit encore être fait au niveau de l'organisation et du marketing touristiques. Concrètement, il est proposé:

L'enveloppe budgétaire total prévue dans le cadre de ce 7ième programme quinquennal s'élève à ? 37,5 millions, soit une augmentation de 29% par rapport au programme quinquennal précédent (1998 - 2002)

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation

• de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi que de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu'amendées par les conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994 et à Minneapolis, le 6 novembre 1998;
• des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et des conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998).

Le projet de loi propose d'adopter les décisions de la 15ième conférence de plénipotentiaires de l'UIT, qui est l'organe suprême de l'organisation. Parmi ces décisions figurent l'adoption du plan stratégique ainsi que du budget pour les qutre années à venir, les améliorations substantielles des méthodes de travail de l'UIT ainsi qu'une participation accrue des membres du secteur privé aux activités de l'UIT et l'acceptation d'étendre la compétence de l'UIT aux systèmes de satellites de télécommunications à orbite non-géostationnaire.

Le Conseil a entériné le projet de loi modifiant la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. L'article 25 de la loi du 28 août 1998 permet au Ministre de la Santé d'autoriser une recherche nonobstant un avis défavorable du comité d'éthique de recherche. Or, cette disposition se trouve en contradiction avec une directive communautaire du 4 avril 2001 et il y a donc lieu de réécrire cet article.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe du règlement grand-ducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques. Ce projet de règlement grand-ducal propose d'ajouter la substance PMMA (paraméthoxyméthamphétamine) sur la liste des substances toxiques. Une décision récente du Conseil de l'Union européenne considère le PMMA comme nouvelle drogue de synthèse et invite les États membres à soumettre cette substance aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation. Il s'avère que la PMMA combinée avec d'autres subsances dans les comprimés dits " ecstasy " a été associée à trois décès survenus dans l'Union européenne. L'expérimentation sur l'animal révèle que la marge entre la dose active et la dose létale est très étroite. Le risque de toxicité aiguë est dès lors très élevé. Le classement de la PMMA à la liste des substances toxiques emporte deux conséquences: 1) les dispositions répressives en cas de détention, d'utilisation et de commercialisation illicites sont applicables et 2) son utilisation licite est réservée aux seuls pharmaciens et médecins, sur autorisation ministérielle. Compte tenu de l'absence de vertus thérapeutiques avérées pareille autorisation ne devrait être accordée qu'exceptionnellement.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant l'organisation scolaire à établir par les conseils communaux, respectivement par les comités des syndicats scolaires intercommunaux. Ce projet de règlement grand-ducal, qui remplace le règlement d'administration publique du 12 juin 1919 et le règlement grand-ducal du 10 avril 1978 déterminant les objets de la délibération du conseil communal en matière d'organisation scolaire, définit, par énumération des points à mentionner obligatoirement, les contenus et la structure des organisations scolaires annuelles que les conseils communaux ou comité s de syndicats intercommunaux sont appelés à prendre. Une structure uniforme des délibérations est requise en vue d'un traitement informatique des données y contenues. En outre des dates pour la délibération ainsi que pour la mise à jour des données exactes après la rentrée scolaire sont arrêtées.