Le Conseil de gouvernement s’est réuni une dernière fois pour l’année 2002, le vendredi, 20 décembre, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Dénomination du second établissement d’enseignement secondaire technique à Esch-sur-Alzette
Conditions d’admission, de stage et de nomination du Service Central d’Assistance Sociale
Organisation de l’administration des contributions directes et des accises
Règlementation des services de taxis à l’aéroport de Luxembourg
Durée de travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté
Retrait de concession pour programme luxembourgeois par câble
Barême des rémunérations de certains chargés de cours du Service de la formation professionnelle
Nominations au Conseil d’administration de l’Entreprise publique des Postes et Télécommunications
Le Conseil a entendu un rapport du Premier ministre et de la Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer sur le Conseil européen de Copenhague les 12 et 13 décembre derniers.
Le Premier ministre, le Ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden et le ministre de l’Économie Henri Grethen ont informé leurs collègues sur les discussions au sein du Conseil Affaires économiques et financières du 11 décembre dernier au cours duquel les Quinze ne sont pas parvenus à un accord sur le paquet fiscal européen.
Le Conseil a analysé les derniers chiffres de la situation de l’emploi au Luxembourg, publiés en cours de semaine par le Comité de conjoncture. Au cours du mois de novembre 2002, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés non bénéficiaires d’une mesure pour l’emploi a augmenté. Au 30 novembre 2002, l’effectif des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 6.625, alors qu’à la fin du moi d’octobre 2002, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 6.455. L’augmentation est de 170 unités, soit 2,6%. A noter que le taux de chômage passe de 3,2% à 3,3%.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Ce projet de loi constitue une mise à jour de la loi du 14 août 2000 sur base, d’une part, d’une série de propositions de la Commission européenne qui viennent s’intégrer ici et qui exigent une transposition littérale et complète de la directive et, d’autre part, de modifications proposées par un comitl national composé de juristes et spécialistes du domaine informatique, appelé « comité commerce électronique » qui a été créé spécialement par règlement grand-ducal du 1er juin 2001 et qui rassemble des représentants du plusieurs ministères, de chambres professionnelles ainsi que des personnes reconnues pour leur compétence en la matière. Les modifications ont principalement trait 1) au champ d’application de la loi, les jeux de hasard étant maintenant exclus, conformément à l’avis du Conseil d’État et de la Commission européenne ; 2) aux précisions sur la protection du consommateur en matière de contrats à distance dans le commerce électronique et 3) au changement de régime en matière de communication commerciale non sollicitée, en passant d’un régime dit de « opt out » à un régime de « opt in », requerrant l’accord préalable du consommateur avant tout démarchage.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant réactivation du fonds d’équipement militaire pour l’acquisition de matériel militaire d’importance majeure.
Le Conseil a approuvé deux amendements au projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Le premier amendement prévoit d’augmenter la dépense d’investissement concernant le projet de mise à double voie du tronçon de ligne entre Hamm (Pulvermühle) et Sandweiler de € 2,48 millions. Cette augmentation est devenue nécessaire pour tenir compte dans le cadre de la réalisation du projet en question de la reconstruction avec mise à double voie du passage inférieur situé sur la ligne Luxembourg – Wasserbillig (Scheidhof. Ce passage inférieur, qui date de 1868, a atteint sa limite d’âge et présente de fortes dégradations. Le deuxième amendement propose d’inclure les travaux de réfection et d’élargissement du pont dans le devis du projet de mise à double voie du tronçon de ligne entre Hamm (Pulvermühle) et Sandweiler, pour un montant de 2,9 millions euros.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral. Le projet de règlement grand-ducal vise à transposer la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Il remplace le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1990 pris en exécution de la loi susvisée du 24 mars 1989. Concernant les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes commercialisées ou fabriquées au Luxembourg, le projet fixe les taux à 1 mg pour la teneur en nicotine et à 10 mg pour les teneurs en goudron et en monoxyde de carbone. Le projet vise à améliorer l’information du consommateur quant aux risques liés aux produits du tabac. Il fixe dès lors une liste limitative des avertissements qui doivent apparaître obligatoirement sur l’emballage. En plus, la surface réservée sur les emballages à l’indication des teneurs en substances nocives est portée de 6% à 12%. Désormais, l’utilisation de certains termes tels que « à faible teneur en goudron », « léger », « ultra-léger » ou « mild » est interdite. Ces termes risquent effectivement d’induire le consommateur en erreur en lui donnant à tort l’impression que ces produits sont moins nocifs.
Le Conseil s’est déclaré d’accord avec le projet de règlement grand-ducal portant dénomination du second établissement d’enseignement secondaire technique à Esch-sur-Alzette. La nouvelle dénomination sera « Lycée technique de Lallange ». Le second lycée technique à Esch créé par la loi du 28 octobre 2002 portant création d’un second établissement d’enseignement secondaire technique à Esch-sur-Alzette, et qui existe depuis 1979 en tant qu’annexe du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette, se trouve très bien ancré dans le quartier de Lallange, de sorte que la dénomination « Lallenger Lycée » est entrée dans le langage quotidien. Le personnel du lycée s’est également exprimé en faveur de cette dénomination.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du taux d’intérêt légal pour l’an 2003. Compte tenu du fait que les taux applicables pour les crédits hypothécaires et ceux applicables aux prêts à la consommation sont restés assez stables en 2002, il est proposé de maintenir le taux d’intérêt légal à 5% pour 2003.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Ce projet de règlement grand-ducal propose la modification du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 qui fixe notamment le taux-plafond des intérêts débiteurs des prêts hypothécaires sociaux, dit « taux social » pour l’obtention de la subvention d’intérêt dans le cadre des aides au logement. Suite à la baisse générale des taux d’intérêt opérée par la Banque centrale européenne en vue de générer une relance économique en Europe, il est proposé de diminuer le taux social de 0,5 point et de le fixer à 3,35% pour tous les prêts hypothécaires sociaux.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures tendant à assurer l’exacte perception de la taxe de consommation sur l’électricité. Le projet de règlement grand-ducal propose d’accorder aux gestionnaires de réseau d’électricité des délais de paiement plus appropriés à leur pratique journalière. En matière de garanties le projet impose des mesures de contrôle afin de mieux protéger les intérêts du Trésor en cas de problèmes avec les gestionnaires de réseau.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés. Ce projet de règlement grand-ducal tient compte de deux changements prévus par la loi budgétaire dans le domaine des tabacs manufacturés, à savoir le droit d’accise autonome spécifique sera porté à € 5 par 1000 cigarettes et le nouveau droit autonome à la valeur sera porté à 1,50%.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de stage et de nomination des psychologues, sociologues, criminologues, pédagogues et agents de probation du Service Central d’Assistance Sociale. La loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l’organisation judiciaire a complété l’article 77 de la loi sur l’organisation en prévoyant que le cadre du personnel du Service central d’assistance sociale comprend en dehors de psychologues, de sociologues et d’agents de probation des criminologues et pédagogues. Le projet de RGD propose d’adapter les conditions d’admission, de stage et de nomination au Service central d’assistance sociale à cette nouvelle situation.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’octroi d’une aide financière pour la réalisation de mesures ayant pour objet des réductions de CO2 résultant de l’assainissement d’immeubles. Le gouvernement a décidé de prévoir une enveloppe budgétaire de € 1 million pour l’allocation de ces aides qui peuvent être obtenues sur demande, moyennant un formulaire spécifique mis à disposition des intéressés. Ces demandes doivent être accompagnées d’une copie du carnet de l’habitat comprenant le bilan énergétique ainsi que des factures relatives. L’introduction de la demande comporte implicitement l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l’administration de l’Environnement et les experts agréés à procéder sur place aux vérifications nécessaires. Le montant de l’aide financière est fixé à € 1.000 par tonne d’émissions de CO2 réduite annuellement.
Le gouvernement a accepté une demande d’échange de terrains entre le Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau du Kirchberg et la Banque Européenne d’Investissement. Il a été décidé d’un commun accord entre le Fonds et la BEI de procéder à un échange de terrains pour permettre, d’une part, à la BEI d’arrondir son terrain en vue de son développement futur et, d’autre part, au Fonds de modifier l’alignement nord-ouest du boulevard Konrad Adenauer en vue d’un élargissement. Le Fonds cèdera ainsi un terrain avec une contenance de 48,31 ares et la BEI une parcelle avec une contenance de 2,09 ares, le solde revenant au Fonds se chiffrant à € 2.48 millions.
Ont été adopté les points suivants :
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes et des accises. Comme la loi du 29 juillet 2002 a modifié les lois du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises et du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines, notamment en ce qui concerne l’organisation des contributions directes sur un certain nombre de points, comme celui de l’introduction d’une filière informatique et celui de l’augmentation substantielle des emplois à attributions particulières la loi du 17 avril 1964, il s’avère indispensable d’adapter le règlement grand-ducal de 1977 aux exigences de cette nouvelle loi.
Projet de règlement grand-ducal portant détermination et énumération des localités d’au moins 250 habitants prévu par l’article 3, paragraphe 4 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. L’ouverture d’un débit de boissons alcooliques est soumise à un critère précis, à savoir une population résidente d’au moins 250 habitants par localité. Le présent projet de règlement grand-ducal prend en compte les résultats du recensement de la population du 15 février 2001 et énumère la liste des localités de plus de 250 habitants.
Projet de règlement grand-ducal 1) portant réglementation de la circulation sur la voie publique aux abords de l’aérogare de Luxembourg ; 2) modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l’aéroport de Luxembourg. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter les dispositions réglementaires en vigueur en matière de circulation aux abords de l’aérogare, ceci en raison de l’aggravation de la situation de la circulation et du stationnement des véhicules en général et des taxis en particulier ainsi qu’en raison des travaux de réaménagement de la voie publique dans le cadre de la construction d’une nouvelle aérogare.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil 95/21/CE d 19 juin 1995, concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans des eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port), ainsi que la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d’identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l’État du port. Les modifications apportées à la directive de base portant notamment sur 1) la possibilité de refuser l’accès aux ports européens à certains navires présentant un risque manifeste pour la sécurité en mer et l’environnement marin, 2) l’augmentation de la fréquence des inspections à bord des navires ; 3) l’obligation de l’inspection de certains types de navires présentant un risque important d’accident ou de pollution à partir d’un certain âge et 4) l’obligation pour les navires de charge construits avant juillet 2002 d’être équipés d’un enregistreur des données de voyage.
Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l’application des dispositions relatives à la durée de travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. La directive sous rubrique concerne tous les navires immatriculés au registre public maritime luxembourgeois, mais elle ne concerne que marginalement l’administration maritime luxembourgeoise dans la mesure où la mise en oeuvre des contrôles préconisés se focalise sur l’État du port.
Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal concernant la création et l’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cet amendement concerne les critères de délivrance de la carte de stationnement pour handicapés qui se sont avérés trop restrictifs dans certains cas.
Projet à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement. Le projet en question concerne la réalisation d’une étude de faisabilité pour la restauration des habitats humides de la plaine alluviale du « Weilerbach » en amont de Pettingen (commune de Mersch).
Projet de règlement grand-ducal déterminant les programmes et les modalités des épreuves prévues à l’article 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’école primaire. La loi de 1912 prévoyait une procédure lourde destinée aux détenteurs du certificat d’études pédagogiques désireux d’acquérir la qualification de l’autre ordre d’enseignement, à savoir éducation préscolaire ou enseignement primaire. Dans un souci de facilitation des transferts professionnels au sein des différents ordres d’enseignement et d’une actualisation de la formation, la loi du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs a introduit de nouvelles conditions de formation qui constituent une modification substantielle de la loi de 1912. De ce fait, le règlement grand-ducal de 1988 déterminant les programmes et modalités des épreuves doit être remplacé par de nouvelles dispositions.
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’introduire au Luxembourg le type de plaque d’immatriculation conforme au règlement (CE) Nº 2411/98 du Conseil relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l’État membre d’immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques. Il est également profité de l’occasion pour regrouper dans un texte unique toutes les dispositions relatives à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation, ainsi que pour recourir dorénavant pour la série courante des numéros d’immatriculation à des numéros composés de 4 chiffres précédés de 2 lettres en remplacement des numéros actuels qui ne comportent que 5 positions alphanumériques. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
Retrait de concession pour programme luxembourgeois par câble. Le Conseil a décidé de retirer la concession pour programme luxembourgeois de télévision par câble accordée en 2000 à la société Aurora Media Technologies SA. Depuis la faillite de cette société en août 2002, la concession ne fait plus l’objet d’une exploitation.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Ce projet vise à rectifier certaines lacunes et imperfections du règlement grand-ducal du 11 août 2001, à adapter ceratisn prix unitaires et à introduire certaines prescriptions sanitaires pour les porcheries.
Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de plan directeur sectoriel « Préservation des grands ensembles paysagers et forestiers ». Le projet de plan directeur sectoriel visé prévoit de désigner des zones de restriction en matière de développement urbanistique et d’infrastructures de transport en vue de protéger l’intégrité des grands espaces naturels. Le groupe de travail sera composé de 2 représentants du ministère de l’Environnement, de 2 représentants du ministère de l’Intérieur dont un de la Direction de l’aménagement du territoire et de l’urbanisation, de chaque fois un représentant du ministère de l’Agriculture, du ministère des Travaux publics, du ministère des Transports, du ministère de l’Économie et de 2 représentants de l’administration des Eaux et Forêts.
Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de plan directeur sectoriel « Établissements SEVESO ». Conformément à la directive européenne dite « SEVESO II », les États membres de l’Union européenne doivent veiller à ce que les objectifs de prévention d’accidents industriels majeurs soient pris en compte dans leurs politiques d’affectation ou d’utilisation des sols. Le gouvernement propose ainsi d’élaborer un plan directeur sectoriel qui, sur base d’un inventaire des établissements SEVESO, dégagera et précisera des mesures, respectivement des mécanismes de planification, à adopter afin de tenir compte de l’impact des risques industriels sur l’urbanisation. Le groupe de travail sera composé d’un représentant du ministère de l’Intérieur (Direction de l’aménagement du territoire et de l’urbanisation), d’un représentant du ministère de l’Économie, d’un représentant du ministère de la Santé, d’un représentant de l’administration de l’Environnement et d’un représentant de l’Inspection du Travail et des Mines.
Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données.
Projet de règlement grand-ducal déterminant le barême des rémunérations de certains chargés de cours du Service de la formation professionnelle.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’accès à la profession de géomètre officiel.
Le Conseil a approuvé les nominations suivantes pour le Conseil d’administration de l’Entreprise publique des Postes et Télécommunications :
représentants de l’État :
Gaston Reinesch, Président,
Georges Schmit, Vice-président,
Serge Allegrezza,
Jean Guill
Georges Santer
Jean-Paul Zens
représentants du secteur privé :
Pierre Ahlborn
Michel Brachmond
représentants du personnel de l’EPT élus au Conseil d’administration :
Raymond Hencks
Gilbert Goergen
Jean-Marie Heyder
François Gleis
Communiqué par le Ministère d’État / SIP