Résumé des travaux du 31 janvier 2003

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 31 janvier 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Crise irakienne
Projet de loi modifiant le Code des assurances sociales et la loi ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
Abrogation de la loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la participation d’étrangers à la guerre civile d’Espagne
Réforme du statut général des fonctionnaires
Réorganisation de l’Administration de l’ Enregistrement et des Domaines
Centre Administratif Pierre Werner
Organismes de placement collectif
Application de la taxe d’abonnement visée à l’article 129 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif
Détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension
Montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommage corporels résultant d’une infraction
Mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre de travail et de la Chambre des employés privés
Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR)
Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)
Règlement de police pour la navigation de la Moselle

Suite à la déclaration de la Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer sur la crise irakienne, hier à la tribune de la Chambre des Députés, le Conseil a procédé à un nouvel échange de vues sur ce dossier.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. Ce projet de loi regroupe certaines adaptations ponctuelles du Code des assurances sociales portant notamment sur:

• les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité pécuniaire de maternité;

• les règles de fonctionnement de l’assemblée générale de l’ Union des caisses de maladie;

• le financement de l’assurance accident agricole;

• la mise en compte des "baby years";

• la prise en charge des frais d’administration des caisses de maladie d’entreprise;

• l’adaptation de l’assiette de cotisation dans le cadre de la loi de coordination des régimes légaux de pension.

Il s’agit de mesures qui avaient été présentées une première fois en novembre 2002, et avaient été intégrés au projet de loi portant ajustement des rentes et rentes accidents à partir du 1er janvier 2003 ; elles avaient ensuite été enlevées du texte pour former un projet de loi à part.

Le Conseil de Gouvernement a suivi la proposition de M. le Premier Ministre d’abroger la loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la participation d’étrangers à la guerre civile d’Espagne, qui interdisait à l’époque la participation à la guerre civile en Espagne à tous les résidents, qu’ils soient luxembourgeois ou de nationalité étrangère. Le Gouvernement veut par là marquer les mérites des volontaires qui se sont engagés dans la lutte contre le fascisme, en précurseurs des combats contre l’Allemagne nazie.

Les membres du gouvernement ont adopté une deuxième série d’amendements au projet de loi portant réforme du statut général des fonctionnaires de l’État. Suite à l’examen de l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement a décidé de suivre la plupart les suggestions de la Haute Corporation, par exemple en supprimant les nouvelles dispositions proposées initialement au niveau du détachement de fonctionnaires à un emploi du secteur privé. Au niveau du régime disciplinaire le Gouvernement entend maintenir le nouveau système qu’il a proposé dans le projet de loi initial et qui revient à instituer une autorité centrale indépendante et spécialisée sous la forme du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, tout en lui enlevant la faculté d’auto-saisine suite à l’opposition du Conseil d’État. Concernant le contrat de travail il fut opté pour le maintien de la réglementation actuelle, c’est-à-dire que des contrats à durée déterminée ne peuvent pas dépasser 24 mois. Le Gouvernement a décidé en outre de maintenir sa proposition originale concernant l’introduction, au sein de la Fonction publique, de l’option d’un travail à temps partiel de 25%.

Le Conseil a approuvé un amendement au projet de loi 5018 modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. À l’instar de ce qui a été fait pour l’Administration des Contributions directes (par la loi du 29 juillet 2002) une adaptation de loi organique de l’Administration de l’ Enregistrement et des Domaines en vue de la création d’un "service anti-fraude" s’impose, afin de lever une fois pour toutes la barrière qui interdit à cette administration de procéder dans la carrière supérieure à des engagements autorisés et couverts par les crédits budgétaires afférents. Il est également prévu de créer, au sein de l’administration de l’ Enregistrement et des Domaines une filière informatique au niveau des carrières inférieure et moyenne.

Le Conseil a décidé que le bâtiment qui abritera à l’avenir le Ministère de la Justice, et qui fait partie d’un complexe de 4 bâtiments administratifs en construction situé à proximité de la Chambre de commerce à Luxembourg-Kirchberg, portera dorénavant le nom de "Centre Administratif Pierre Werner".

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 128 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif. L’article 128 de la loi du 20 décembre 2002 dispose que le droit sur les apports lors de la constitution d’un OPC, ou ultérieurement, peut être liquidé à un droit fixe dont le montant sera déterminé pour chaque type d’opération imposable. Les modalités et le montant du droit fixe sont déterminés par règlement grand-ducal sans que ce montant ne puisse dépasser € 1.250.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et critères pour l’application de la taxe d’abonnement visée à l’article 129 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif. L’article 129 de la loi du 20 décembre 2002 se rapporte à la taxe d’abonnement annuelle due par les OPC. Le paragraphe (4) de cet article dispose qu’un règlement grand-ducal détermine les conditions d’application du taux d’imposition de 0,01% et de l’exonération et fixe les critères auxquels doivent répondre les instruments du marché monétaire y visés.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. IL est  proposé d’assurer la cohérence de la définition de la notion de marge brute standard au niveau des règlements d’exécution de la loi du 24 juillet 2001 et des articles afférents du Code des assurances sociales. Cette technique garantit la mise en place de critères identiques à appliquer par des administrations différentes, à savoir le Service d’ Économie rurale et le Centre commun de la sécurité sociale. Le projet de règlement grand-ducal abroge également la réglementation actuellement en vigueur en prévoyant que le Service d’ Économie rurale procédera dorénavant au calcul du revenu de l’exploitation agricole et non plus le Centre commun de la sécurité sociale.

• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2003 le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommage corporels résultant d’une infraction. Ce projet de règlement grand-ducal propose de fixer le montant maximum de l’indemnité précitée à € 62.000.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre de travail et de la Chambre des employés privés. La perception des cotisations pour les ressortissants des Chambres de Travail et des Employés privés sera dorénavant opérée par voie de retenue sur les rémunérations et revenus de remplacement, alors que jusqu’ici cette mission incombait au Centre commun de la sécurité sociale. Considérant que de cette dernière façon, les cotisations restaient souvent impayées parce que le recouvrement forcé n’était pas systématique, elles seront dorénavant intégrées totalement dans les cotisations de sécurité sociale; cette intégration se matérialisera au niveau du compte-cotisations adressé aux débiteurs. La retenue sera donc effectuée à l’avenir par l’employeur, respectivement par l’institution débitrice du revenu de remplacement (=indemnité pécuniaire de maternité, forfaitaire pendant le congé parental à plein temps, ou encore de chômage complet). C’est au mois de février de chaque année que le Centre commun invitera les employeurs à opérer la retenue de la cotisation pour les salariés et apprentis qu’ils occupent.

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de l’ Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2003.

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), annexé aux Règles uniformes CIM (Appendice B à la Convention relatif aux transports internationaux ferroviaires COTIF, signée à Berne, le 9 mai 1980 et approuvé par la loi d 4 mai 1983, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2003.

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Communiqué par le Ministère d’ État / SIP