Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi, 27 février 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le nouveau programme directeur de l’aménagement du territoire
Le projet de loi portant création de l’établissement public "Centre de musiques amplifiées"
Les forfaits « salle d’accouchement » et « hospitalisation-soins normaux »
Nomination des membres cooptés du Conseil Supérieur du Bénévolat
Les membres du gouvernement ont analysé les derniers chiffres sur la situation de l’emploi au Luxembourg, publiés par le Comité de conjoncture le mercredi, 26 février 2003.
Le Conseil a entendu la présentation par le ministre de l’Intérieur Michel Wolter du nouveau programme directeur de l’aménagement du territoire. Le nouveau programme directeur de l’aménagement du territoire a comme intention de fournir un cadre de référence globalement accepté pour l’établissement de l’ensemble des plans et projets complémentaires nécessaires à la promotion et à la mise en oeuvre d’un développement durable du territoire. Sont principalement visés les plans directeurs sectoriels, les plans directeurs régionaux et les plans d’occupation su sol expressément prévus par la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, et dont l’établissement tombe sous la responsabilité de l’ État et des communes, mais également des projets de moindre envergure, dont l’initiative peut émaner d’associations, voire de particuliers. La procédure de consultations, prévue par la loi pour le projet de programme directeur, a été lancée en avril 2000 auprès des communes. Elle s’est poursuivie en 2001 par la consultation du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire qui a remis son avis au ministre en date du 22 avril 2002. Le programme directeur est réparti en 3 chapitres présentant chacun divers objectifs politiques:
le développement urbain et rural
créer et maintenir des villes, agglomérations et régions urbaines dynamiques, attractives et compétitives;
diversifier les activités économiques dans les régions rurales dans la perspective d’un développement durable;
développer des structures urbaines et rurales compatibles avec les exigences environnementales sur le principe d’un aménagement du territoire durable (diversité des fonctions, densité d’occupation et trajets courts);
créer des villes et villages répondant aux exigences sociales, offrant une qualité de vie de haut niveau et soutenant la politique d’intégration sociale;
promouvoir le polycentrisme et la déconcentration concentrée;
développer un partenariat ville – campagne dans l’esprit d’un développement durable;
promouvoir la coopération intercommunale au niveau local, régional et transfrontalier en vue de développer les inter-complémentarités entre communes.
Les transports et télécommunications
diminuer les nuisances par une réduction du trafic;
transporter le trafic sur des modes de transports respectueux de l’environnement humain et naturel;
assurer et améliorer l’accessibilité en tout point du territoire.
L’environnement et les ressources naturelles
conserver, restaurer et développer, sur l’ensemble du territoire et à long terme, la faculté des espaces naturels à remplir leurs fonctions écologiques, en plus de leurs fonctions sociales et économiques;
assurer une gestion durable du sol et des ressources naturelles sur l’ensemble du territoire;
sauvegarder et développer les secteurs à haute valeur écologique et assurer leur intégration dans un réseau écologique fonctionnel.
Le nouveau programme directeur de l’aménagement du territoire sera présenté à la Chambre des députés le 20 mars 2003, à l’occasion du rapport annuel sur la situation en matière d’aménagement du territoire.
A été adopté le projet de loi portant création de l’établissement public "Centre de musiques amplifiées". Le projet de loi a pour objet la création d’un établissement public appelé à gérer le Centre de musiques amplifiées, la « Rockhal », qui sera installé sur les friches industrielles à Esch-Belval, en en définissant les missions et la structure de gestion. Le projet de loi autorisant la construction elle-même de ce Centre est en voie de finalisation au sein de la Chambre des députés. Les missions du Centre seront les suivantes:
organiser des concerts;
promouvoir la création artistique par la mise à disposition d’espaces et de dispositifs d’accompagnement à des musiciens professionnels et amateurs;
servir l’organisation de manifestations de tout genre qui dépassent l’envergure des petites salles et lieux de concerts ou structures populaires et culturelles;
réaliser des publications et des produits sonores, audiovisuels ou informatiques sur tous supports;
conseiller le maître de l’ouvrage pendant la phase de construction de l’immeuble qui l’hébergera.
Dans l’accomplissement de ses missions, le Centre devra développer une identité propre et établir des coopérations concrètes et durables. Il s’agira de créer une structure valable et compétitive dans le contexte de la Grande Région. Le Centre pourrait atteindre une vitesse de croisière de quelques 166 manifestations par an avec plus de 200.000 visiteurs après quelques années de fonctionnement.
Il est proposé que le Centre de musiques amplifiées soit géré par un Conseil d’administration composé de neuf membres : 4 membres représentent le ministre de tutelle, un membre représente le ministre du Budget, 3 membres sont des personnalités du secteur privé reconnues pour leur compétence en matière culturelle ou en gestion d’entreprise et un membre représente la Ville d’Esch-sur-Alzette.
Le Conseil a approuvé la révision de couvertures existantes et l’instauration de nouvelles lignes de crédit de l’Office du Ducroire pour le compte de l’État. Une couverture du Ducroire pour le compte de l’État peut être accordée si la gravité et la durée des risques notamment d’ordre politique dépassent les possibilités techniques du Ducroire, mais que la réalisation des opérations est jugée opportune par le Gouvernement en conseil. Comme les risques pour les dix pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne en 2004 ont largement disparus, ces lignes de crédit spéciales existantes pour le compte de l’État sont supprimées, le Ducroire reprenant les engagements à son propre compte. De nouvelles lignes de crédit pour compte de l’État sont accordées pour les pays d’opération de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement (BERD) - les pays de la Communauté d’États Indépendants -, et pour dix pays cibles de la coopération luxembourgeoise. Pour d’autres pays, dont le Brésil, la Turquie, la Russie, la Bulgarie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, la Serbie, les lignes de crédit existantes seront adaptées vers le haut et vers le bas pour l’Albanie.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur. La modification ponctuelle et d’ordre formel de la loi de 1969 telle que proposée est la conséquence de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 3 janvier 2003 dans lequel la Cour a estimé que l’article 4 actuel de la loi de 1969 « est contraire aux articles 11(6) et 23, alinéas 3 et 4 de la Constitution dans la mesure où il prévoit l’établissement par voie de règlement grand-ducal d’autres critères que ceux qu’il fixe lui même ». Par conséquent, les critères généraux servant d’homologation seront désormais clairement énoncés dans le texte de la loi elle-même, alors que des règlements grand-ducaux porteront fixation des détails sur lesquels porte l’homologation, à savoir le droit, la médecine, la médecine dentaire, la médecine vétérinaire, la pharmacie, le professorat de lettres et le professorat de sciences.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales ; 2) le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. L’objet de ce règlement grand-ducal est d’adapter les forfaits « salle d’accouchement » et « hospitalisation-soins normaux » pour l’année 2003. Par ailleurs, le projet propose également d’inclure la prise en charge de l’anesthésie péridurale dans le forfait d’accouchement.
Les montants des forfaits en cause pour 2003 se chiffreront ainsi à € 857,38 pour le forfait « salle d’accouchement » et € 319,82 pour le forfait « hospitalisation-soins normaux », ce qui constitue un relèvement de 4 % tenant compte de l’augmentation de l’échelle mobile des salaires et des effets du contrat collectif.
Sur proposition de Mme le Ministre de l’Education Nationale, M. Emile Hermes sera nommé Directeur du Lycée technique du Centre, et M. Henri Trauffler Directeur du Lycée classique d’Echternach.
A encore été effectuée la nomination des membres cooptés du Conseil Supérieur du Bénévolat, à savoir les personnalités suivantes : Henri Ahlborn, Benny Berg, Marianne Breuer, Monique Hamilius, Ilse Hardt, Pitt Mergen, Joël Meyer, Frantz Ch. Müller, Jacqueline Orioli, Monique Reuter, Affi Scherer, Jim Schmitz, Catherine Thinnes, Paul Thomé et Marianne Wehenkel. Le Conseil a également approuvé la nomination de Mme. Sylvie Bisdorff comme membre du Conseil Supérieur du Bénévolat pour le Groupement des Associations Scouts-Guides du Luxembourg, en remplacement de M. Pierre Matagne.
Communiqué par le Ministère d’État / SIP