Résumé des travaux du 18 juillet 2003

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 18 juillet 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Visite de travail du Vice-Premier ministre aux États-Unis

• Loi portant approbation du Traité entre les 15 États membres de l’Union européenne et les 10 pays candidats relatif à l’adhésion

• Participation luxembourgeoise aux missions d’observation de l’OSCE

• Plan d’action national pour l’inclusion sociale

• Société d’investissement en capital à risque

• Titrisation (Verbriefung)

• Création d’un Observatoire de la compétitivité

• Infrastructures de transports

• Lycée technique de Lallange à Esch-sur-Alzette

• Règlements grand-ducaux portant exécution de la nouvelle loi concernant la réforme du statut général des fonctionnaires de l’État

• autres

Le Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer a fait un rapport au Conseil sur sa visite de travail aux États-Unis, le 16 juillet dernier, au cours de laquelle elle a eu des entretiens avec son homologue américain Colin Powell.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation du Traité entre les 15 États membres de l’Union européenne et les 10 pays candidats relatif à l’adhésion de ces derniers à l’Union européenne, signé à Athènes le 16 avril 2003. Avec l’adhésion de la République Tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la République Slovaque, l’Union européenne franchit un pas historique dans son développement. Ce cinquième élargissement de l’Union européenne représente non seulement une des chances les plus importantes pour l’Union européenne du 21e siècle mais consacre surtout définitivement la réconciliation des Nations du continent européen.

Le Conseil s’est déclaré d’accord avec le principe d’une participation luxembourgeoise aux missions d’observation de l’OSCE des élections présidentielles en Azerbaïdjan (15 octobre 2003) et des élections législatives en Géorgie (2 novembre 2003) et en Fédération de Russie (7 décembre 2003). La participation luxembourgeoise aux différentes missions d’observation s’élèvera au maximum à 5 observateurs pour les élections présidentielles en Azerbaïdjan et pour les élections législatives en Géorgie et à 15 observateurs pour les élections législatives en Fédération de Russie.

Les membres du gouvernement ont eu un échange de vues sur le 2ème plan d’action national pour l’inclusion sociale qui établit un bilan relatif aux mesures proposées dans le cadre du 1er plan d’action « inclusion » (2001 à 2003) dont bon nombre de mesures trouvent leur continuation au cours de la période de référence du 2ème plan d’action « inclusion », à savoir de juillet 2003 à juillet 2005. La stratégie de la lutte pour l’inclusion sociale du 2ème  plan inclusion est axée sur 5 champs d’action, à savoir :

• l’activation et la participation à l’emploi,

• la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle,

• l’accès au logement,

• le renforcement du dispositif de lutte pour l’inclusion sociale des jeunes âgés de moins de 25 ans se trouvant confrontés à une situation potentielle de pauvreté et/ou d’exclusion sociale,

• l’accès des personnes vulnérables aux ressources, aux droits et aux services.

A été adopté le projet de loi relatif à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR). L’objet de ce projet de loi est de favoriser à Luxembourg la collecte dans le « Venture Capital » ou le « Private Equity ». Le « Venture Capital » désigne le capital mis à disposition de firmes nouvellement lancées ou de secteurs d’activités à potentiel de développement élevé. L’investisseur fournit un engagement à long terme dans une activité dont il apprécie le risque et dont il espère en retour retirer un rendement élevé. Le « Private Equity » constitue un investissement dans une société privée non cotée. Ces deux formes de capital-investissement favorisent le développement des PME. Le projet tend ainsi à élargir la palette de véhicules d’investissement luxembourgeois pouvant être utilisés pour investir dans ces deux catégories de fonds et il institue un régime plus libéral que celui prévu par la loi modifiée du 30 mars 1988 sur les Organismes à placement collectif (OPC), mais soumis néanmoins à un cadre réglementaire plus strict que celui appliqué à des sociétés non soumises à la surveillance d’une autorité de contrôle. Ainsi, les sociétés d’investissement qui se soumettent à la présente loi seront soumises à la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Leurs dirigeants feront l’objet d’un agrément par la CSSF.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la titrisation (« Verbriefung »). La titrisation est un instrument financier en pleine expansion dont les origines remontent aux années 1970 aux États-Unis. Récemment quelques pays européens se sont dotés d’une législation sur la titrisation (Italie, France, Belgique) de sorte que le gouvernement entend également faire profiter la place financière luxembourgeoise de cet instrument en soumettant ce projet de loi innovateur par rapport aux projets d’autres pays européens, grâce notamment à l’expérience de la place financière luxembourgeoise en matière de fiducie et des organismes à placement collectif (OPC). De quoi s’agit-il ? Une entité spécialement créée à cet effet – appelée « organisme de titrisation » - achète à une entreprise, en général une banque, des actifs dont cette dernière veut se défaire. En contrepartie, l’organisme de titrisation émet des titres qu’il place auprès d’investisseurs. Ces derniers acquièrent ainsi, sous forme de titres, une part des actifs achetés par l’organisme de titrisation, avec la valeur, le rendement et le risque attachés à ces actifs. L’intérêt de l’opération est manifeste : pour celui qui vend les actifs, l’opération lui permet de réarranger son bilan, de se défaire de risques, de trouver des liquidités ou d’alléger ses besoins en fonds propres. Pour celui qui achète les actifs titrisés, l’opération lui permet d’acquérir un investissement diversifié, différent des placements usuels, avec d’autres possibilités de rendement, de gains en valeur, mais aussi de risques qu’il doit pouvoir assumer. La future loi prendra appui sur la fiducie, bien ancrée en droit luxembourgeois et inconnue sous cette forme dans la plupart des droits européens, et sur le modèle des OPC, en prévoyant la possibilité de créer aussi bien des sociétés de titrisation que des fonds de titrisation. Lorsque l’organisme de titrisation s’adresse au public pour placer ses titres, la future loi luxembourgeoise assurera la protection des investisseurs grâce à la surveillance par la Commission de surveillance du secteur financier.

Le Conseil a entendu les explications du Ministre de l’Économie Henri Grethen concernant la création d’un « Observatoire de la Compétitivité », telle qu’elle fut discutée au sein du Comité de coordination tripartite en avril 2003 et annoncée lors de la déclaration du Premier ministre sur la situation économique, sociale et financière du pays, le 20 mai 2003. Selon le projet initial du gouvernement l’objectif de l’Observatoire de la Compétitivité est d’aider le gouvernement et les partenaires sociaux à définir les orientations et le contenu de politiques compatibles avec une compétitivité à long terme, source de croissance et de bien-être social. Les missions de l’Observatoire devraient être les suivantes :

• collecter, analyser, comparer des informations existantes, nationales et internationales, sur la compétitivité économique;

• effectuer ou faire effectuer des études et recherches sur la compétitivité, ses déterminants, etc. ;

• contribuer aux travaux et analyses des organisations internationales (Commission européenne, OCDE, etc.)

Il est également prévu que l’Observatoire puisse s’appuyer sur des compétences déjà existantes au Centre universitaire/Université de Luxembourg et que des travaux ou études pourraient être sous-traités à d’autres structures (p.ex. CEPS).

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant 1) transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transports de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; 2) modification de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, telle que modifiée ; 3) modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée. Le projet de loi sous rubrique prévoit que certains projets de construction routière, ferroviaire et aéroportuaire devront obligatoirement être soumis à l’élaboration d’une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain et à une consultation du public suivant les dispositions de l’actuel article 14bis de la loi sur le Fonds des routes (affichage et publication du projet ; procès-verbal de la consultation publique et avis de la commune). Sont concernés par ce projet :

• la construction d’autoroutes et de voies rapides ;

• la construction d’une nouvelle route à quatre voies ou plus ou l’élargissement d’une route existante pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route aura une longueur ininterrompue d’au moins 10 km ;

• la construction de liaisons routières entre routes d’ordre supérieur ;

• la construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ;

• la construction d’un aéroport dont la piste de décollage et d’atterrissage a une longueur d’au moins 2100 mètres.

Pour d’autres projets de construction, ne tombant pas sous le champ d’application de la directive précitée, le Conseil de gouvernement décidera, sur rapport du ministre ayant dans ses attributions l’aménagement du territoire et sur avis d’un comité interministériel, s’il y a lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement.

A été adopté le projet de loi relatif à l’agrandissement et au réaménagement des bâtiments scolaires du Lycée technique de Lallange à Esch-sur-Alzette. Le projet de loi a pour objectif d’autoriser le gouvernement à faire procéder à l’agrandissement et au réaménagement des bâtiments scolaires du Lycée technique de Lallange à Esch-sur-Alzette.  Les dépenses y relatives sont estimées à € 98 millions et sont imputables sur les crédits du Fonds d’investissements publics scolaires. Le projet s’inscrit dans le projet d’ensemble tendant à adapter l’infrastructure scolaire existant à Esch/Alzette aux besoins réels. Il s’agit en l’occurrence du troisième volet du projet d’ensemble consistant dans : la construction de nouveaux ateliers pour le LTE ; la construction d’un nouveau bâtiment pour le LTE à Raemerich et le réaménagement de l’annexe Lallange en Lycée autonome créé par la loi du 22 octobre 2002. Celle-ci avait comme objectif de scinder le Lycée technique d’Esch-sur-Alzette, qui fonctionne sur cinq sites différents, en deux établissements distincts autonomes. Le projet de loi y relatif avait prévu qu’il ne sera pas procédé à la construction d’un nouveau bâtiment.

Ont été adoptés une série de 17 projets de règlements grand-ducaux portant exécution de la nouvelle loi concernant la réforme du statut général des fonctionnaires de l’État. Ces projets de règlements grand-ducaux concernent des aspects divers du nouveau statut des fonctionnaires de l’État, à savoir :

• la santé et la sécurité au travail,

• la représentation du personnel,

• les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires,

• les délégués à l’égalité entre femmes et hommes,

• les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées,

• le maintien en service au-delà de la limite d’âge,

• le régime des indemnités des fonctionnaires retraités réintégrés dans les administrations et services de l’État, 

• les emplois dans les administrations de l’État et les établissements  publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes morales de droit public,

• les emplois dans les administrations de l’État et les établissements publics pour lesquels la connaissance de l’une ou de l’autre des langues administratives n’est pas reconnue nécessaire en raison de la nature et du niveau de responsabilité de ces emplois,

• la durée normale du travail et les modalités de l’horaire de travail mobile dans les services de l’État,

• conditions et modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l’État de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement,

• le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’État,

• le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État,

• les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l’État,

• les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État,

• la limite d’âge pour l’admission au stage des différentes carrières dans les administrations de l’État ainsi que dans les établissements publics,

• la définition des fonctions et les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État.

Ont été approuvés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’examen de fin d’études de l’infirmer en pédiatrie, de l’infirmier psychiatrique, de l’assistant technique de chirurgie, de l’infirmier en anesthésie et réanimation et de la sage-femme.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves  de l’examen de fin d’études de l’infirmer en pédiatrie, de l’infirmier psychiatrique, de l’assistant technique de chirurgie, de l’infirmier en anesthésie et réanimation et de la sage-femme.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime technique dans la division administrative et commerciale, la division des professions de santé et des professions sociales et la division technique générale de l’enseignement secondaire technique.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime de la formation de technicien dans les divisions administrative et commerciale, artistique, chimique, électrotechnique, génie civil, hôtelière et touristique, informatique et mécanique de l’enseignement secondaire technique.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement et de l’ingénieur, ainsi que de la carrière moyenne du rédacteur et de l’ingénieur-technicien auprès de la Direction de l’aviation civile, les conditions d’admission et de nomination ainsi que les modalités de la partie de l’examen de fin de stage à organiser par l’administration précitée en exécution de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.

• Projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie.

• Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation de certaines marchandises originaires ou en provenance du Liberia.

(communiqué par le Ministère d’État / SIP)