Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 10 octobre 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Projet de loi concernant l’organisation de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire
Projet de loi relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part et la République libanaise, d’autre part, signés à Luxembourg, le 17 juin 2002. Cet accord d’association, dont l’objectif principal est de faire évoluer les relations entre l’Union européenne et le Liban et qui s’inscrit dans la suite d’accords similaires conclus avec la Tunisie, le Maroc, Israël, la Jordanie, l’Égypte et l’Algérie, a été conclu pour une durée illimitée. Il est destiné à remplacer l’accord de coopération signé en 1977 et couvre les trois volets de la déclaration de Barcelone de 1995, à savoir le dialogue politique et la sécurité, les relations économiques, ainsi que la coopérations dans les affaires sociales, culturelles et humaines, en vue de la création d’une zone de libre échange euro-méditerranéenne.
Le Conseil a approuvé le projet de loi de base sur l’École. L’objectif de ce projet de loi consiste à donner aux missions et aux structures de l’École luxembourgeoise dans son ensemble un cadre législatif cohérent ainsi que des règles de fonctionnement des processus d’interaction entre les partenaires communes à tous les ordres d’enseignement qui le composent. La loi règle notamment:
le droit à la formation scolaire et l’obligation scolaire qui est étendue à 16 ans avec une obligation supplémentaire pour l’élève âgé de moins de 18 ans qui ne poursuit pas sa scolarité, ou qui ne poursuit pas un apprentissage, ou qui n’est pas entré dans la vie active de s’inscrire sous le statut d’apprenti à une formation d’initiation socioprofessionnelle;
les missions de l’école;
l’intégration des enfants à besoins spécifiques;
la place des langues dans l’enseignement;
les modalités d’orientation, plus particulièrement les attributions des parents et les possibilités de recours;
l’encadrement des élèves en dehors des heures de classe;
l’organisation des écoles et plus particulièrement le début et la fin de l’année scolaire;
l’autonomie des écoles;
les droits et devoirs des partenaires de l’École, plus particulièrement une définition du travail de l’enseignant et une détermination des devoirs des parents d’élèves;
les structures du partenariat, y compris le médiateur de l’éducation nationale;
les principes de l’innovation, de l’évaluation et de la recherche en matière d’éducation.
A également été adopté le projet de loi concernant l’organisation de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire. Le présent projet de loi a pour objectif de donner un cadre légal moderne à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire en modernisant la loi du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire. La nouvelle loi règle notamment les domaines suivants:
1) Le cadre de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire
-Les objectifs et les contenus de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire
-L’évaluation, la recherche et l’innovation pédagogiques
2) L’admission des élèves à l’école
-La fréquentation de l’école
-L’admission à l’école communale
-Les absences et les dispenses
3) Le parcours scolaire
-La progression et de l’orientation des élèves
-L’aide pédagogique et de la différenciation
4) L’établissement des écoles et la création des classes
-La création des écoles au niveau communal
-La création de classes aux niveaux communal et régional
-La création de classes à régime particulier au niveau de l’État
5) L’organisation et la gestion des écoles
-L’organisation scolaire
-L’administrateur d’école
-La participation des enseignants à l’organisation et à la gestion des écoles
-L’administration des écoles sur le plan régional
6) Le partenariat
-La commission scolaire communale
-La commission scolaire nationale
Le Conseil a définitivement approuvé le projet de loi relative à la concurrence en y incorporant une série d’amendements, répondant ainsi aux exigences contenues dans une directive européenne afférente. Le projet de loi abroge les instruments de la politique des prix et donc la tutelle étatique sur la formation des prix, à l’exception des produits pétroliers pour lesquels des prix maxima peuvent être fixés. D’une façon générale, tous les secteurs, où des obstacles d’ordre structurel ou légal empêchent la concurrence à jouer, peuvent être soustraits temporairement du champ d’application de la loi. La suppression du contrôle général des prix s’accompagne d’un renforcement des règles de concurrence. S’inspirant des articles 81 et 82 du Traité CE, le projet de loi interdit dès lors les ententes et les abus de position dominante. L’application correcte du droit national de la concurrence est garantie par le "Conseil indépendant de la concurrence" qui est assisté d’une "Inspection de la concurrence" intégrée administrativement au sein des services du Ministère de l’Economie. L’instruction des affaires se fait par les agents de "l’Inspection de la concurrence", la décision finale étant prise par le "Conseil indépendant de la concurrence". Les modifications apportées à la version initiale visent avant tout à compléter les modalités d’investigation et à préciser les pouvoirs d’enquête très étendus des agents chargés de l’instruction. Le Conseil indépendant a la possibilité d’imposer, à côté de la cessation des pratiques anticoncurrentielles, des astreintes et des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial des entreprises convaincues d’actes anticoncurrentiels. Les entreprises qui collaborent à la découverte de l’existence d’une pratique anticoncurrentielle peuvent bénéficier d’une réduction, voire même d’une exemption de l’amende. Toute décision du Conseil indépendant de la concurrence est susceptible d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif; la décision sur la fixation, la réduction ou l’exemption de l’amende faisant toutefois l’objet d’un recours en réformation.
A été approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire: construction d’un nouveau viaduc à deux voies à la sortie Nord de la Gare de Luxembourg, raccordement d’une des deux voies par un tunnel nouveau à voie unique et réaménagement général de la tête Nord de la Gare de Luxembourg. Le projet s’insère dans la stratégie « mobilitéit.lu » approuvée par le Conseil de gouvernement en mars 2002. L’objectif politique d’atteindre à l’horizon 2020 un partage modal de 25% en faveur des transports publics conditionne également le présent projet. Le nouveau concept d’exploitation se base sur l’augmentation de la fréquence des trains classiques et sur la mise en service du train-tram. Il se traduit par un maximum de relations directes permettant de limiter les changements de train en Gare de Luxembourg. Le souhait d’augmenter les fréquences à partir de la Gare centrale vers le Nord et plus tard vers l’Est du pays a amené les responsables à étudier l’élimination du goulot d’étranglement existant en tête nord de la Gare de Luxembourg. La solution au problème de capacité en tête nord de la Gare de Luxembourg a été trouvée en réservant les deux voies du viaduc Pulvermühle existant à la circulation des trains empruntant la ligne du Nord et en affectant les deux voies du nouveau viaduc aux circulations vers la ligne de Wasserbillig. Le coût du projet est de €180,7 millions.
Le Conseil a adopté le projet de loi relative à la classification, à l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses ainsi que trois règlements grand-ducaux y relatifs: a) projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination des risques et la classification des préparations dangereuses, b) projet de règlement grand-ducal relatif à l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses et c) projet de règlement grand-ducal concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses. Le projet de loi a pour objectif la transposition d’une directive communautaire. Les projets de règlements grand-ducaux ont les objets suivants:
-préciser les règles générales sur l’élaboration, la distribution, le contenu et le format des fiches de données de sécurité;
-fixer les dispositions relatives à l’emballage et aux informations concernant les préparations, les risques et les conseils de prudence qui doivent figurer sur l’étiquetage. Sont en outre fixées les conditions d’emballage et les dispositifs de sécurité telles les fermetures de sécurité pour enfants et les indications de danger détectable au toucher pour les malvoyants;
-fixer les critères de classification des préparations dangereuses en classes de risques.
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l’emploi et le contrôle des additifs dans l’alimentation animale. Transposition de la directive 2003/7/CE du 24 janvier 2003 modifiant les conditions d’autorisation de la canthaxanthine dans l’alimentation des animaux. En vue de garantir la sécurité du consommateur, les concentrations maximales de canthaxanthine sont fixées à 25mg/kg d’aliments pour salmonidés et poulets de chair et à 8 mg/kg d’aliments pour poules pondeuses.
Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de directives des CE relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
Divers: Nominations
M. Jean-Paul Lehners, ancien vice-président du Centre universitaire de Luxembourg est nommé au poste de vice-recteur de l’Université du Luxembourg ;
M. Jean-Paul Mossong, ancien directeur administratif du Centre universitaire de Luxembourg est nommé au poste de directeur administratif de l’Université du Luxembourg ;
M. Germain Dondelinger, professeur-attaché au Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la recherche est nommé Commissaire du gouvernement près l’Université de Luxembourg.
Madame Simone Heinen a été nommée Inspectrice générale de l’enseignement primaire.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)