Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 7 novembre 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Réunions de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières"
Préparation de la réunion du comité de coordination tripartite
Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Projets de loi concernant divers aspects du droit du travail
Projet de loi relatif à la transformation et à l’extension du Lycée technique Mathias Adam
Comptes annuels de l’Établissement public de radiodiffusion socioculturelle
Désignation d’un réviseur d’entreprise pour le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains
Désignation d’un réviseur d’entreprise pour le Centre Hospitalier de Luxembourg
Nomination de Madame Marion Lanners comme Présidente de la Cour administrative
Le Conseil a entendu un exposé détaillé du Premier ministre, ministre des Finances, sur les réunions de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières" qui se sont tenues les 3 et 4 novembre 2003 à Bruxelles. Le Premier ministre a rappelé les raisons qui ont amené le Luxembourg à se prononcer en faveur du report du vote sur le déficit budgétaire français. Jean-Claude Juncker a ainsi expliqué que si il reste fermement attaché à la nécessité absolue que constitue l’assainissement budgétaire en Europe, la situation conjoncturelle en France, en Allemagne ou encore en Italie imposerait le bon sens qui dicterait qu’une rigidité budgétaire trop extrême, au niveau des dépenses d’investissement, aurait inéluctablement des effets contre-productifs au niveau de la relance économique. En plus, l’engagement de la France à définir de nouvelles mesures de réduction du déficit budgétaire pour 2004, d’ici le 25 novembre 2003, confirmerait l’espoir d’un retour du déficit français en dessous des 3% du PIB en 2005.
Le Conseil a poursuivi la préparation de la réunion du comité de coordination tripartite qui aura lieu le 17 novembre 2003 et dont l’ordre du jour prévoit l’adoption du Plan d’action national en faveur de l’emploi ainsi que des discussions sur la situation financière des caisses de maladie et sur le plan d’occupation du sol "aéroport et environs".
Le gouvernement a approuvé le projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Ce projet de loi propose des modifications au niveau du contrôle technique des véhicules dans le but de simplifier les procédures y relatives et redéfinit également les champs de compétence réglementaire entre l’État et les communes en matière de circulation. Le projet de loi vise ainsi:
Contrôle technique des véhicules:
Le projet prévoit de substituer un simple contrôle de conformité au contrôle technique actuel en relation avec la première immatriculation des voitures, des voitures commerciales, des véhicules utilitaires et des motocycles. Ce contrôle est sensiblement allégé par rapport au contrôle technique actuel.
Le projet prévoit l’allègement des conditions du contrôle technique en cas de changement de propriétaire. Le contrôle ne sera plus obligatoire pour un véhicule d’occasion qui est encore couvert par un certificat de contrôle technique valable, si le nouveau propriétaire renonce explicitement à un contrôle spécial avant la nouvelle immatriculation à son nom du véhicule d’occasion acquis.
La législation fera état de la notion communautaire de TGV (tracteur à grande vitesse dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h) et établira les exigences techniques et réglementaires qui y seront applicables, dont tout particulièrement l’obligation d’un contrôle technique périodique et l’obligation pour le conducteur d’avoir au moins 18 ans.
Il est aussi prévu de relever la vitesse autorisée d’un tracteur tirant un véhicule agricole (véhicule traîné) de 25 kmh à 40 kmh, sachant toutefois que le propriétaire d’un tracteur qui veut profiter de cette augmentation de vitesse doit dorénavant soumettre son tracteur au contrôle technique périodique. Afin de visualiser la solution effectivement retenue pour le véhicule traîné, celui-ci devra être pourvu à sa face arrière d’un signe distinctif de forme circulaire portant l’inscription "25/40".
Le projet introduit un contrôle sur route tel que prévu par la directive modifiée 2000/30/CE du Parlement et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires (poids lourds et autocars) circulant dans la Communauté. Il est prévu que le contrôle technique routier sera mis en œuvre par les fonctionnaires de l’administration des Douanes et Accises, en coopération avec les inspecteurs techniques de la Société nationale de contrôle technique.
Le projet prévoit de dispenser du contrôle technique périodique les véhicules ayant été immatriculés ou mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1950. Parallèlement il est proposé de porter pour les taxis, les motor-homes, les autocars, les autobus, les ambulances, les dépanneuses, les camions, les tracteurs de semi-remorques, les tracteurs de remorques, les tracteurs (agricoles) et les machines automotrices le seuil d’âge pour être considérés comme véhicules historiques de 30 à 35 ans.
Le projet étend la possibilité d’utiliser un véhicule sous le couvert de plaques rouges également au cas où un véhicule présenté par un commerçant de véhicules à un client est conduit par ce dernier en vue de permettre au client d’essayer lui-même le véhicule qu’il s’apprête à acheter.
Répartition de compétences réglementaires entre l’Etat et les communes:
Redéfinir le partage des compétences entre Etat et communes en matière de réglementation routière en recherchant le meilleur dénominateur commun entre le souci d’efficacité des interventions de l’Etat et le respect de l’autonomie communale. La modification envisagée assure une meilleure concordance entre la compétence de réglementer la circulation et la responsabilité de la gestion routière des voies publiques sur lesquelles s’exerce cette compétence.
Le Conseil a également adopté le projet de règlement grand-ducal en exécution de la future loi susmentionnée.
Le Conseil a discuté le rapport final du groupe de travail interministériel sur la "protection des mineurs contre l’accès à des contenus préjudiciables diffusés par les médias" et a mandaté le ministre de la Justice de d’élaborer un projet de modification de l’article 383 du Code pénal pour inclure à côté des contenus sexuels, les contenus violents et de rajouter que cette interdiction ne joue pas s’il est assuré que ces contenus ne peuvent pas être vus ou perçus par des mineurs. Le gouvernement prévoit également de créer une base légale pour mettre en place des systèmes sectoriels d’auto- et de corégulation.
Le Conseil a définitivement adopté une série de quatre projets de loi concernant divers aspects du droit du travail. Il s’agit des projets suivants:
projet de loi portant réforme de l’Inspection du travail et des mines;
projet de loi portant création d’un comité permanent du travail et de l’emploi et d’une instance de médiation tripartite;
projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
projet de loi portant approbation des Conventions internationales du Travail nº 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 153, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 177, 178, 183 et 184 et des Protocoles relatifs aux Conventions nº 81 et 155.
Le Conseil a donné son feu vert au projet de loi relatif à la transformation et à l’extension du Lycée technique Mathias Adam, plus particulièrement de l’annexe Jenker dudit lycée à Differdange. Le projet de loi prévoit un coût total de € 26 millions pour les travaux de transformation et d’extension. Une enveloppe de € 1,56 million est réservée aux équipements spéciaux.
Le Conseil a avalisé l’étude détaillée du projet de parc naturel de l’Our qui sera maintenant soumise à l’enquête publique dans les 13 communes concernées, en vue de la création formelle du parc naturel. L’étude détaillée, qui est en fait un programme d’action, décrit les objectifs et les mesures que les communes et l’État comptent mettre en œuvre pour le développement dans les domaines de a qualité de vie, de l’urbanisme, du patrimoine culturel et architectural, du tourisme, de l’environnement, des PME, de l’agriculture et de la sylviculture et du développement économique en général. L’action du parc naturel se déroulera de concert avec les structures professionnelles et publiques existantes, ainsi qu’en transfrontalier.
Ont été adopté les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juin 1996 concernant l’indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques. Le projet de règlement grand-ducal propose la transposition en droit national d’une directive communautaire. Le succès du système d’étiquetage concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager, a entraîné une augmentation de l’indice de rendement énergétique des nouveaux réfrigérateurs et congélateurs de plus de 30% entre 1996 et 2000. Ainsi 20% environ des appareils vendus en 2000 entraient dans la catégorie A (économe) et, sur certains marchés, la proportion dépassait les 50%. Pour départager les appareils de la catégorie A et assurer que l’effet de l’indication du rendement énergétique pourra continuer à se faire sentir, il convient d’établir deux catégories supplémentaires, les actégories A+ et A++, à titre provisoire jusqu’à ce qu’une révision complète des catégories de rendement énergétique ait lieu.
Projet de règlement grand-ducal portant publication au Mémorial des prescriptions de prévention des accidents telles qu’éditées par l’Association d’assurance contre les accidents. Les entreprises et salariés affiliés à la sécurité sociale, respectivement à l’association d’assurance contre les accidents, sont contraints d’observer les prescriptions de prévention des accidents telles qu’édictées par ladite association. Vu le nombre croissant d’entreprises étrangères prestant des services au Luxembourg et vu la législation du 20 décembre 2002 concernant le détachement des travailleurs subséquente, il est proposé par le présent règlement grand-ducal de rendre ces règles de prévention applicables territorialement. Ainsi d’éventuels dumpings sécuritaires sont prévenus et le traitement égalitaire entre entreprises luxembourgeoises et étrangères est rétabli.
Projet de règlement grand-ducal a) portant réglementation temporaire de la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique aux abords de l’aérogare de Luxembourg à l’occasion de la première phase des travaux de construction d’une nouvelle aérogare et b) modifiant le règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 portant réglementation de la circulation sur la voie publique aux abords de l’aérogare de Luxembourg et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l’aéroport de Luxembourg. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer la circulation sur la voie publique aux abords de l’aérogare de Luxembourg à l’occasion de la 1ère phase des travaux de construction d’une nouvelle aérogare et des travaux d’aménagement des environs.
Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code des assurances sociales. Le calcul des pensions s’effectue au niveau de vie de l’année 1984. A cet effet, les salaires, traitements ou revenus intervenant dans le calcul des pensions sont ajustés à ce niveau en les multipliant par des coefficients d’ajustement qui expriment la relation entre le niveau moyen brut des salaires de 1984 et le niveau moyen brut des salaires de chaque année de calendrier. Le coefficient d’ajustement applicable à partir du 1er janvier 2004 aux salaires postérieurs au 1er janvier 2002 s’obtient en divisant le coefficient d’ajustement applicable aux salaires de 2001 (=0,770) par le taux de croissance de l’indicateur entre 2001 et 2002 (1,013). Le coefficient d’ajustement pour 2002 se chiffre ainsi à 0,760. Ce coefficient reste applicable aussi longtemps que le coefficient de l’année 2003 n’est pas encore disponible.
Le gouvernement a procédé à la nomination des membres patronaux de la délégation de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ainsi qu’à la nomination de membres patronaux de la délégation de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics.
Le gouvernement a approuvé les comptes annuels de l’Établissement public de radiodiffusion socioculturelle.
Désignation d’un réviseur d’entreprise pour le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains. Le Conseil s’est déclaré d’accord avec la désignation de BDO-Compagnie Fiduciaire sàrl comme réviseur pour les exercices 2003, 2004 et 2005.
Désignation d’un réviseur d’entreprise pour le Centre Hospitalier de Luxembourg. Le Conseil a approuvé la désignation de la société PriceWaterhouseCoopers comme réviseur du CHL.
Le Conseil a nommé Mme Marion Lanners, Vice-présidente de la Cour administrative, comme Présidente de la Cour administrative à partir du 1er janvier 2004, suite au départ en pension du Président actuel de la Cour administrative, M. Georges Kill.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)