Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 21 novembre 2003, sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer, en l’absence du Premier ministre Jean-Claude Juncker qui effectuait une visite officielle à Prague.
Approbation de certaines conventions internationales en matière maritime
Projet d’investissement 2004 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT)
Après les déclarations du Premier ministre et du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères de hier, le gouvernement s’est dit profondément choqué par les attentats perpétrés hier sur le consulat et une banque britanniques à Istanbul.
Lydie Polfer a également rappelé que les citoyens désirant s’informer sur les risques que constitue un déplacement éventuel dans des pays ou régions de crise peuvent ce faire sur Internet, à l’adresse www.mae.lu sous la rubrique avis aux voyageurs.
Le Conseil a entendu un rapport de Mme Polfer sur le récent Conseil Affaires générales et Relations extérieures qui s’est tenu en début de semaine à Bruxelles et au cours duquel les chefs de la diplomatie des pays membres de l’UE ont poursuivi leurs travaux dans le cadre de la conférence intergouvernementale sur la future Constitution européenne en vue de leur conclave les 28 et 29 novembre 2003 à Naples.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la science, des mass médias, de la jeunesse et des sports entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara, le 9 juin 2003. Cet accord culturel, signé lors de la visite officielle du Premier ministre Jean-Claude Juncker en Turquie en juin dernier, permettra un approfondissement de la connaissance des cultures respectives et des échanges d’expérience entre les artistes. La coopération entre les divers instituts culturels sera promue notamment par le biais d’échange de documents et publications scientifiques. La participation dans des projets bilatéraux touchant à tous les domaines artistiques sera encouragée. Des événements plus ponctuels seront également soutenus, tels l’organisation d’expositions, des recherches linguistiques, littéraires et historiques, la participation à des foires du livre, des visites d’archéologues et d’experts du patrimoine.
A été adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. Ce projet de loi a pour objet de procéder à une modernisation importante de la législation maritime luxembourgeoise. Ces changements sont induits par des évolutions notables dans le secteur maritime au plan international ces dernières années. Ainsi la modernisation de la législation luxembourgeoise passe par une adhésion à des conventions internationales plus récentes.
Le Conseil a poursuivi ses discussions concernant le financement communautaire de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines dans le cadre du 6e programme-cadre de recherche de l’Union européenne (6e PCRD 2003-2006) en vue de la réunion du Conseil "Compétitivité" la semaine prochaine.
Le gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes. L’objectif du présent projet de règlement grand-ducal relatif à la taxe sur la valeur ajoutée est de permettre de consolider la compétitivité de la place financière luxembourgeoise, eu égard à la tendance lourde au sein des groupes bancaires et d’assurance de regrouper dans des entités autonomes des métiers initialement exercés au niveau d’une seule entité juridique. Ce projet revêt une importance certaine pour la place financière, dans la mesure où il permettra d’éviter que, dans le cadre de regroupements de métiers dans des groupes bancaires ou d’assurance, le Luxembourg ne soit délaissé pour des raisons tenant à la TVA.
Les membres du gouvernement ont adopté certaines mesures concernant le statut des médicaments homéopathiques dans le cadre du Code des assurances sociales. Ils ont notamment adopté:
le projet de loi portant modification de l’article 22 du Code des assurances sociales. Afin de faire droit à la volonté politique de revenir à la situation d’avant la loi du 22 mai 2002, le projet de loi vise à préciser le principe de l’inclusion de certaines catégories de médicaments homéopathiques dans la liste positive et, en raison de la nature spécifique des médicaments homéopathiques, d’en différencier les critères d’inscription par rapport aux médicaments allopathiques. Il prévoit d’inclure dans la liste positive exclusivement les médicaments homéopathiques unitaires fabriqués à partir de souches végétales, minérales ou chimiques et commercialisés sous les formes pharmaceutiques orales de globules, granules, comprimés ou gouttes.
Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant
le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments;
le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.
Ce projet de règlement, prévu à l’article 22, alinéa 4 du Code des assurances sociales, a pour objet de régler les différentes modalités techniques nécessaires à l’inscription des médicaments homéopathiques dans la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant création d’une réserve de suppléants assurant des remplacements temporaires dans les administrations et services de l’Etat. Le projet de loi vise à remédier à un problème auquel les administrations et services de l’État sont confrontés depuis l’introduction des différents congés sans traitement, congés pour travail à mi-temps et du congé parental en mettant en place un pool de remplaçants à engager par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative dont les agents seront détachés aux administrations concernées en vue d’y effectuer une partie des remplacements générés par les différents congés. Par priorité au personnel à recruter nouvellement, peuvent être engagés à la réserve dans l’ordre de leur ancienneté de service, les agents engagés à durée déterminée auprès de l’État sous le régime de l’employé de l’État ou d’ouvrier de l’État au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Afin de permettre une utilisation rationnelle de ces nouvelles ressources humaines, chaque ministre qui désire procéder à l’engagement d’un remplaçant devra obligatoirement avoir recours à la réserve de suppléants avant d’utiliser les procédures de recrutement ordinaires. Le recrutement de fonctionnaires suivant les procédures ordinaires restera néanmoins possible. Les remplacements s’opéreront au moyen d’un détachement temporaire auprès de l’administration qui sollicite le remplaçant.
Le Conseil a avalisé le projet d’investissement 2004 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT). Conformément à la loi de 1992 portant création de l’EPT, le Conseil de gouvernement est appelé à approuver le budget d’investissement de la Poste qui a déjà reçu l’approbation du Comité de direction en septembre. Le budget 2004 diminue de 16,2% par rapport à celui de l’exercice précédent; il s’élèvera à € 76,4 millions. Vu que certains projets d’investissement n’ont pu être entamés en 2003, les fonds prévus pour ces projets ont partiellement été repris au budget 2004, respectivement seront étalés sur des exercices futurs. Pour 2004, des crédits importants seront consacrés à l’informatique, à l’infrastructure, notamment des télécommunications, et au patrimoine immobilier.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation
de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997;
du deuxième Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne , à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997;
de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999;
du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003;
et modifiant et complétant:
certaines dispositions du code pénal;
la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Le projet de loi propose l’adoption et la transposition par le Grand-Duché de Luxembourg de l’ensemble des instruments en matière de répression pénale du phénomène de corruption (en partie moyennant introduction de dispositions pénales nationales) qui ont été adoptés au sein du Conseil de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe entre les années 1997-2003. Il vise aussi à transposer en droit national les dispositions de la Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)