Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 6 février 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement se sont déclarés choqués par l’attentat meurtrier perpétré ce jour dans le métro de Moscou et ayant fait de nombreuses victimes et blessés. Le Premier ministre a fait parvenir ce matin même ses condoléances au Président de la Fédération de Russie
Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement sur le Conseil « Affaires économiques et monétaires » qui se tiendra le mardi prochain, 10 février 2004, à Bruxelles et sera précédé par la réunion de l’Eurogroupe, le lundi soir. L’ordre du jour prévoit, entre autre, l’examen par le Conseil d’une série d’actualisations des programmes de stabilité des États membres, dont le Luxembourg.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté d’État Serbie et Monténégro en matière de sécurité sociale, signée à Belgrade, le 27 octobre 2003. Le projet de loi a pour objet de remplacer l’ancienne convention générale sur la sécurité sociale entre le Luxembourg et la République fédérative populaire de Yougoslavie du 13 octobre 1954 par un instrument plus moderne et plus adéquat.
Les membres du gouvernement ont préparé la réunion du Comité de coordination tripartite du mercredi, 11 février 2004, qui sera consacrée à l’analyse de la compétitivité de l’économie luxembourgeoise.
Le Conseil a définitivement entériné le projet de loi relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement en fin de vie. Le projet consacre le droit aux soins palliatifs, y compris le traitement de la douleur et la souffrance psychologique, ôtant dans les cas d’affection terminale les incertitudes devant lesquelles se retrouvent actuellement les médecins.
Les soins palliatifs sont définis comme étant des soins actifs, continus et coordonnés, pratiqués par une équipe pluridisciplinaire dans le respect de la dignité de la personne soignée. Ils visent à couvrir l’ensemble des besoins physiques, psychiques et spirituels de la personne et à soutenir son entourage. La prise en charge se fait soit en milieu hospitalier ou autre institution, soit à domicile (dans ce cas en étroite collaboration avec l’hôpital). Le projet introduit pour toute personne majeure ou mineure émancipée capable et résidant au pays et qui ne peut plus manifester sa volonté, la possibilité d’exprimer dans un document dit « directive anticipée » sa volonté de ne pas recevoir de traitement n’apportant ni soulagement, ni amélioration de l’état de santé, ni espoir de guérison. Cette directive anticipée doit être constatée par écrit, datée et signée par le déclarant lequel la fait parvenir par lettre recommandée aux fins d’enregistrement à la direction de la santé. La directive peut être retirée ou adaptée à tout moment.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création de la structure de protection nationale ainsi que le projet de règlement grand-ducal spécifiant les missions du Haut-Commissariat à la protection nationale. Ces textes définissent un concept global de gestion civile et militaire des crises de même que des structures et procédures y relatives.
La protection nationale englobe la gestion des crises internes de même que la réponse aux effets et conséquences d’une crise externe sur le Luxembourg. Il lui incombe d’élaborer et de veiller à la mise en vigueur coordonnée des mesures de prévention et de protection du pays et de la population, en assurant constamment et en toutes circonstances la protection de la nation contre toute menace, armée ou non, qui porterait gravement atteinte au fonctionnement normal de l’État et des institutions, à la sécurité et à l’intégrité du territoire national ainsi qu’à la sécurité de la population.
Si à la fin de la guerre froide, les menaces semblant disparaître, les organes de la Protection Nationale furent mis en veilleuse en novembre 1993, l’évolution de nouvelles menaces, dont les évènements du 11 septembre 2001, ont amené le Gouvernement à réactiver le Haut-commissariat à la Protection Nationale (HCPN).
En mars 2003, le Gouvernement a adopté le nouveau concept de la structure de protection nationale, élaboré par le Haut-commissaire à la Protection nationale en étroite collaboration avec les ministères, administrations et services concernés par le domaine de la prévention et de la gestion des crises. Ce concept est désormais ancré au présent projet de loi, qui met à disposition du pouvoir exécutif une structure lui permettant de gérer une crise d’envergure et de faire assurer la coordination nationale au niveau des procédures de même qu’au niveau de la planification et de la mise en vigueur de mesures de prévention et de protection. Le projet de règlement grand-ducal vise à fixer en détail les missions spécifiques du Haut-commissariat, qui est l’un des organes de la nouvelle structure de protection nationale.
Les organes de la Protection nationale sont:
Le Conseil Ministériel de la Protection Nationale (CMPN), autorité de décision et de commandement composée des membres du Gouvernement ; en fonction de la nature de la crise à gérer et de l’urgence des mesures à prendre, le Conseil ministériel pourra siéger sous des formations restreintes.
Le Conseil Supérieur de la Protection Nationale (CSPN), structure de planification et de coordination. Il sera composé des représentants des ministères et administrations concernés, le Haut-commissariat à la Protection Nationale (HCPN) ayant la responsabilité de le faire fonctionner et de le présider.
Le Haut-commissariat à la Protection Nationale (HCPN), qui participe à la planification à l’échelon de la structure nationale sans s’immiscer dans la planification et les opérations propres aux intervenants, trouve sa raison d’être dans la coordination, afin de mettre les différents corps opérants dans le cadre de la protection nationale sur un même dénominateur commun en matière de préparation, de planification et de procédure de mise en vigueur.
Les Comités nationaux (CONAT) interministériels de consultation, de coordination et de planification, qui couvrent des domaines sectoriels.
Le Conseil a adopté un amendement au projet de loi relative à la concurrence. Cet amendement est devenu nécessaire suite à l’adoption du règlement communautaire du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Il convient ainsi d’adapter l’article 27 du projet de loi en question prévoyant les règles d’assistance à prêter à la Commission européenne par l’autorité de compétence luxembourgeoise dans le cadre d’inspections de la Commission au titre du règlement précité. Puisque le nouveau règlement accorde la possibilité aux États membres de prévoir une autorisation d’une autorité judiciaire en cas d’opposition de l’entreprise à une inspection, il a été jugé opportun d’instaurer un tel contrôle judiciaire et d’en donner compétence au Président du Tribunal d’Arrondissement ou son délégué.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des Postes et Télécommunications ainsi que le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l’entreprise de postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique. Le projet de loi a pour objet d’attribuer à la direction de l’Entreprise des postes et télécommunications l’exécution du statut de la fonction publique à l’égard de son personnel et de doter l’entreprise ainsi des moyens nécessaires pour assurer une gestion efficace des ressources humaines dans un environnement commercial hautement compétitif. Bien qu’un tel transfert vers la direction de l’Entreprise des postes et télécommunications ait déjà été inscrit dans la loi du 10 août 1992, la formulation imprécise utilisée à l’époque a conduit au cours des dernières années à des entorses au principe de délégation initialement visé et a permis des rapatriements vers l’exécutif de l’État de différentes mesures d’exécution.
Le gouvernement a déclaré d’obligation générale les conventions collectives suivantes:
Convention collective de travail pour les transports professionnels de marchandises par route conclue entre les syndicats FNCTTFEL, FCPT, OGB-L/ACAL et LCGB, d’une part et la CLC/Groupement transports, d’autre part.
Convention collective de travail des employés d’assurances 2003/2004/2005 conclue entre les syndicats ALEBA, LCGB et OGB-L, d’une part et l’Association des Compagnies d’Assurances du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part.
Convention collective de travail pour employés du secteur d’aide et de soins et du secteur social.
Convention collective de travail pour ouvriers du secteur d’aide et de soins et du secteur social.
Ont été adoptés les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance. La directive modifiée de 2003 a pour objectif d’élargir le champ d’application aux véhicules nautiques à moteur, dont par exemple les jet skis. Dans un but environnemental, les émissions gazeuses, sonores et de particules émanant de ces moteurs seront limitées à l’avenir.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire. Ce projet de règlement grand-ducal, pris en exécution de la loi du 10 mai 1995, dresse un inventaire actualisé des propriétés domaniales faisant partie du domaine du chemin de fer qui est attribué à l’infrastructure ferroviaire. En fait, il s’agit de l’assise foncière du réseau ferré national à l’exception du domaine des cinq grandes gares de Luxembourg, Ettelbruck, Bettembourg, Esch-sur-Alzette et Pétange qui sont devenues la propriété des CFL dans le cadre de la réforme du cadre légal des chemins de fer de 1995 et 1997.
Le Conseil a accepté la proposition de M. le Secrétaire d’État à l’Environnement de nommer à la fonction de directeur adjoint de l’Administration des Eaux et Forêts M. Frank Wolter, actuellement ingénieur chef de division à la même administration.
Le Conseil a nommé M. Tom Theves membre du Conseil d’administration de la Société National de Crédit et d’Investissement (SNCI), en remplacement de M. Michel Folmer.
Le Conseil a décidé de renouveler les mandats des membres du Conseil d’administration de l’Office du Ducroire. M. Etienne Reuter a été confirmé dans sa fonction de Président de l’Office.
(communiqué par le Ministère d’État / SIP)