Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 29 octobre 2004, sous la présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden.
Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie 2003
Projet de loi concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures
Rapport annuel relatif à l’exercice 2003 de la Commission Nationale pour la Protection des Données
Modification du dispositif de concession concernant la société Everyday Media S.A
Le Premier ministre Jean-Claude Juncker ainsi que le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn ont participé le même jour à la cérémonie de signature du Traité constitutionnel à Rome.
Sur l’initiative de Madame la Secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, le Conseil a examiné l’état de la procédure législative et a finalisé une liste de projets de loi urgents qu’il aimerait voir adoptés prioritairement par la Chambre des Députés.
Le Conseil s’est prononcé en faveur de la ratification de la convention-cadre pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003. Cette convention-cadre a été adoptée à l'unanimité par les 192 Etats membres de l'Organisation mondiale de la Santé La convention-cadre pour la lutte antitabac est le premier traité de santé publique. Négociée sous l'égide de l'OMS, il s'agit du premier instrument juridique conçu pour faire diminuer la mortalité due au tabac dans le monde. Parmi les nombreuses mesures préconisées, le traité demande aux pays d'imposer des restrictions sur la publicité en faveur des produits du tabac, le parrainage et la promotion ; d'imposer de nouveaux conditionnements et étiquetages ; de contrôler l'air ambiant à l'intérieur des locaux et de renforcer la législation pour réprimer la contrebande.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales. Le programme gouvernemental prévoit que « la loi relative à la participation à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales devra être revue dans son intégralité notamment pour répondre aux nouvelles exigences de l'OTAN et de l’UE et pour simplifier les procédures et délais des missions les moins exigeantes. » L'objet du texte qui est soumis au Conseil de Gouvernement consiste dans l'exécution du programme gouvernemental sur le point précis de l'accélération des procédures. À l'heure actuelle, l'envoi d'un agent en mission de prévention et de gestion de crise se déroule en trois phases: consultation des commissions parlementaires compétentes, décision du Gouvernement en Conseil de participer à l'opération pour le maintien de la paix, élaboration d'un projet de règlement grand-ducal qui doit être soumis pour avis obligatoire à la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés et au Conseil d'État. La nouvelle procédure prévoit une consultation de la commission chargée des affaires étrangères de la Chambre des Députés, suivie de la prise de décision par le Gouvernement.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie 2003. La dernière révision du facteur d’ajustement a été réalisée par le biais de la loi du 20 décembre 2002 portant ajustement des pensions et rentes au niveau de vie de 2001. L’indicateur dont l’évolution est prise en compte est le salaire horaire moyen réduit à l’indice 100 de l’échelle mobile des salaires. Sa progression entre 2001 et 2003 a été de 2%. Dès lors le facteur d’ajustement applicable à partir du 1er janvier 2005 devrait passer de 1,301 à 1,327.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à l’adaptation budgétaire du projet de construction Salle de Concert à Luxembourg-Kirchberg. L’enveloppe budgétaire pour le projet sera augmentée de € 29,7 millions.
A été adopté le projet de loi portant modification de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Le projet de loi vise à adapter une disposition précise de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures, pour la rendre compatible avec le droit communautaire. Il s'agit en l'occurrence de la définition des bénéficiaires de l'aide financière, sans que cette précision ait un impact sur le régime actuel de l’aide financière pour études supérieures.
Le Conseil a pris note du rapport annuel relatif à l’exercice 2003 de la Commission Nationale pour la Protection des Données.
Les membres du gouvernement ont accepté une modification du dispositif de concession concernant la société Everyday Media S.A.
La société Everyday Media S.A. souhaite modifier la nature de son programme qui était jusqu'à présent un programme thématique musical pour les jeunes et offrir à l'avenir un programme de télévision généraliste, y compris musical, pour les jeunes. À la même occasion l'article 7 de la concession pour programme luxembourgeois par satellite interdisant le recours à la publicité sera supprimé.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustements prévus à l’article 220 du Code des assurances sociales. Conformément à l'article 220 du code des assurances sociales, le calcul des pensions s'effectue par rapport au niveau de vie d'une année de base qui est l'année 1984. À cet effet, les salaires, traitements ou revenus intervenant dans le calcul des pensions sont ajustés au niveau de vie de l'année 1984 en les multipliant par des coefficients d'ajustement qui expriment la relation entre le niveau moyen brut des salaires de l'année de base et le niveau moyen brut des salaires de chaque année de calendrier. Les coefficients applicables aux exercices postérieurs à l'année de base sont fixés annuellement par règlement grand-ducal dès que le niveau moyen brut des salaires est disponible. Le texte sous rubrique a dès lors pour objet de fixer le coefficient d'ajustement pour l'exercice 2003. À noter que l'indicateur utilisé, à savoir le salaire horaire moyen réduit à l'indice 100, a enregistré une progression de 0,7 % entre 2002 et 2003.
Ont été adoptés les points suivants :
1. le Code des assurances sociales ;
2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
3. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.
Le projet d’arrêté grand-ducal instituant une distinction honorifique, sous la dénomination de « Médaille de reconnaissance » en faveur des membres de la Police ayant participé à une mission de police à l’étranger.
(communiqué par le Ministère d’État / SIP)