Résumé des travaux du 25 mars 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 25 mars 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Conseil européen
• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la République de Lettonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
• Comité de conjoncture
• Projet de loi modifiant a) la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics, b) la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
• Projet de loi autorisant la création d’une société anonyme sous la dénomination SUDCAL
• Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage
• Fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2005
• Nominations

Le Premier ministre, le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn, le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit ainsi que le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur Jeannot Krecké ont fait rapport aux autres membres du gouvernement des discussions et conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles, où d’importantes décisions ont pu être prises, notamment en ce qui concerne la relance de la stratégie de Lisbonne, la réforme de l’application du pacte de stabilité et de croissance et la refonte du projet de directive sur les services.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 14 juin 2004. La convention s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement luxembourgeois en vue d'étendre son réseau de conventions fiscales contre les doubles impositions. Ce réseau comprend actuellement 46 conventions fiscales bilatérales entrées en vigueur. La convention reflète la volonté des deux gouvernements d'approfondir et d'encourager leurs relations économiques. Une telle convention a, d'une part, pour objet l'élimination de la double imposition juridique, à savoir celle résultant du fait, pour un même contribuable, d'être imposé au titre d'un même revenu ou d'une même fortune par plus d'un Etat, et d'autre part de prévenir la fraude fiscale.

Le Conseil a analysé la situation de l’emploi au Luxembourg suite aux travaux du Comité de conjoncture du 23 mars 2005. Au 28 février 2005, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 9.945 alors qu’à la fin du mois de janvier 2005, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 9.886. L’augmentation est de 59 unités, soit +0,6%. Le taux de chômage est de 4,7%. Quatre entreprises ont introduit une demande de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois d'avril 2005 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975. Le Comité de conjoncture a accepté toutes ces demandes. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 355 personnes, 46 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

A été adopté le projet de loi modifiant a) la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics, b) la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. L'avant-projet de loi vise essentiellement à restructurer l'organisation des transports publics telle qu'elle est prévue par la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics. L'organisation des transports publics couvre des missions principales - planification de l'offre, détermination des prestations, politique tarifaire, négociation des contrats de service public, gestion financière et rémunération des opérateurs - et des missions secondaires - promotion des transports publics, développement de formes alternatives de mobilité, information de et communication avec l'usager, établissement de statistiques, enquêtes et comptages. La loi du 29 juin 2004 confie l'essentiel de ces missions à un établissement public dénommé "Régie générale des Transports publics". À l'avenir, les missions principales seront exécutées par le ministre des Transports, tandis que les missions secondaires seront assumées par un établissement public industriel et commercial nouvellement créé sous la dénomination de "Communauté des Transports" qui viendra remplacer la "Régie générale des Transports publics".

Ainsi, le ministre des Transports constituera l'autorité organisatrice qui :

• déterminera l'offre des services de transports publics en prenant en compte tant les objectifs de la politique économique et sociale que les orientations politiques en matière d'aménagement du territoire, d'habitat et d'environnement ainsi qu'en matière budgétaire et de finances publiques;
• procédera à l'établissement, aux modifications et à la suppression de services de transports publics;
• définira le niveau des prestations à fournir suivant des critères objectifs et non discriminatoires, appliqués de façon équilibrée à l'ensemble du territoire national;
• conclura avec les opérateurs qui sont susceptibles de fournir les prestations de transports publics, les contrats de service public requis;
• assurera la gestion administrative, technique, financière et comptable des services de transports publics.

La Communauté des Transports de son côté servira essentiellement d'enceinte de concertation, de coopération et de coordination en matière de transports publics et formulera des propositions à l'endroit du ministre des Transports en matière tarifaire, en relation avec la planification de l'offre, avec l'établissement, la modification ou la suppression de services de transports publics et avec le niveau des prestations à fournir. Par ailleurs elle gérera une Centrale de mobilité en vue de faciliter l'accès aux transports en commun. Concernant ce dernier point, il est prévu que la Centrale de mobilité occupera des locaux à la gare centrale qui seront intégrés dans le centre d'accueil et de vente de la gare de Luxembourg et qu'elle disposera dans un deuxième temps d'une annexe au centre de la ville de Luxembourg afin d'assurer une présence bipolaire.

Le nouveau texte se distingue encore de la loi actuellement en vigueur par le renforcement de la dimension locale et régionale de l'organisation des transports publics. Afin de satisfaire tant sur le plan local que sur le plan régional aux besoins en matière de mobilité, les communes et les syndicats de communes sont encouragés à élaborer, avec le concours du ministre des Transports, des plans de déplacement locaux et régionaux. En outre, des conférences régionales de transports sont instituées afin de coordonner les demandes émanant des communes d'une région déterminée. Ces structures devraient pouvoir servir de catalyseur afin de parvenir à une meilleure coopération entre les différentes communes et les autorités nationales dans le domaine de l'organisation des transports publics.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi autorisant la création d’une société anonyme sous la dénomination SUDCAL. Le texte prévoit la création d'une société anonyme sous la dénomination de "SUDCAL S.A." qui aura pour objet la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain alimentant le nouveau quartier de Belval-Ouest à partir de la centrale TGV d'Esch/Alzette. Outre l'approvisionnement du site des friches industrielles d'Esch-Belval en énergie thermique, le projet contribuera à la réduction des émissions de CO2 au niveau national et, par conséquent, à l'amélioration du bilan luxembourgeois en ce qui concerne les engagements découlant du protocole de Kyoto.

Le Conseil a analysé une note concernant l’aménagement d’un centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.  Il a décidé la construction d’un centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière d'une capacité de 150 places sur un terrain situé à proximité de l'aéroport de Luxembourg. L'ensemble serait constitué de chambres individuelles. Des familles avec enfants n'y résideraient qu'à titre exceptionnel et pour une durée n'excédant pas 72 heures avant leur retour au pays.

Le centre devra accueillir les étrangers en situation irrégulière c’est-à-dire les personnes qui lors d'un contrôle de police se sont avérées être en situation irrégulière (défaut de pièces d'identité ou d'un titre de voyage valables) ainsi que les demandeurs d'asile ou familles de demandeurs d'asile déboutés de leur demande qui s'opposent au retour dans leur pays d'origine. La construction du centre revêt une urgence certaine vu la dégradation progressive de la situation au Centre pénitentiaire de Luxembourg due à l'augmentation rapide de la population carcérale, centre où les personnes en question sont pour le moment retenues.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage. Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif de rendre le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage conforme à la directive 2000/53/CE. La directive en question fixe des mesures visant en priorité la prévention des déchets provenant des véhicules et, en outre, la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de réutilisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants afin de réduire la quantité de déchets à éliminer.

Le gouvernement a procédé à la fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2005. Selon les renseignements fournis par la Banque centrale du Luxembourg, les taux moyens applicables au 30 novembre 2004 étaient de 3,41% pour les crédits immobiliers et de 5,58% pour les prêts à la consommation. Compte tenu de la stabilité de ces taux par rapport à ceux ayant été pris comme base pour la détermination du taux pour 2004, il a été décidé de maintenir le taux de l'intérêt légal à 4,75% pour 2005.

Nominations:

• Monsieur Frank Reimen, Conseiller de Gouvernement 1re classe au ministère des Transports, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Luxair S.A.
• Madame Evelyne Friederich et Monsieur le docteur Jacques Arendt sont nommés membres de la Commission nationale d’éthique.
• Monsieur Jean-Marie Spaus, ingénieur 1re classe, est nommé directeur et membre du Comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications à partir du 1^er avril 2005.
• Monsieur Marcel Heinen, directeur à l’Entreprise des Postes et Télécommunications est nommé directeur général adjoint à partir du 1^er avril 2005.
• Monsieur Henri Schuller est nommé membre du Conseil supérieur du bénévolat pour la Fédération nationale des Corps des Sapeurs-pompiers en remplacement de Monsieur Patrick Juncker. Madame Marie-Jeanne Bremer est nommé membre du Conseil par cooptation en remplacement de Madame Jacqueline Orioli.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)