Résumé des travaux du 27 mai 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 27 mai 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Jean-Claude Juncker s'est exprimé au sujet des référendums à venir en France et aux Pays-Bas.
• Actualité internationale et européenne
• Visites de travail des chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne qui se dérouleront à Luxembourg
• Situation de l’emploi luxembourgeois
• Transposition au Luxembourg de la stratégie de Lisbonne
• Projet de loi modifiant  1) la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 3) la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs; 4) la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi; 5) la loi du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes
• Projet de règlement grand-ducal portant 1) détermination des conditions et modalités d’attribution d’une aide à la formation professionnelle; 2) détermination des conditions et modalités d’attribution d’une aide unique à la recherche active d’un emploi; 3) modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d’une aide au réemploi; 3. d’une aide à la création d’entreprise; 4) d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique
• Question du report de la fraction de congé parental restant à courir en cas de grossesse ou d’accueil d’un enfant
• Echange de vues sur la mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes
• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’examen de fin d’apprentissage
• Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du Service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l’Etat, de la caisse générale de l’Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement des fonctionnaires du Service de contrôle de la comptabilité des communes et portant a) modification du règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration gouvernementale et b) abrogation du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1966 établissant les règles suivant lesquelles le rang des fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics est déterminé ainsi que du règlement grand-ducal du 14 avril 2000 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes
• Journée de Commémoration Nationale sera fixée au 2 octobre de cette année
• Amendements au projet de loi portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales
• Projet de règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déclarant zone protégée la réserve naturelle "Am Bauch" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mondercange
• Projet de règlement grand-ducal 1) portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N°850/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CE ; 2) modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration de la Gestion de l’Eau
• Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Bettembourg
• Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de l’indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l’administration du cadastre et de la topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l’examen de fin de stage et de l’épreuve d’aptitude à la profession de géomètre officiel
• Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2005 et 2006 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
• Comptes annuels 2004 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications
• Comptes annuels pour l’exercice 2004 du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg
• Comptes annuels et rapport de gestion relatif à l’exercice 2004 de la Commission nationale pour la protection des données
• Comptes annuels 2004 de l’Etablissement de Radiodiffusion Socioculturelle
• Nomination d’un réviseur d’entreprises pour l’établissement public Centre de Musiques Amplifiées

Le Conseil a passé en revue l’actualité internationale et européenne, notamment en relation avec les activités de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne.

Les membres du gouvernement ont également préparé les visites de travail des chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne qui se dérouleront à Luxembourg entre le 30 mai et le 14 juin 2005 en vue de la préparation du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 à Bruxelles.

Le Conseil a analysé les chiffres récents de la situation de l’emploi luxembourgeois, suite aux statistiques publiées par le Comité de conjoncture du 26 mai 2005. Au cours du mois d’avril 2005, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés non bénéficiaires d’une mesure a augmenté. Au 30 avril 2005, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 9.674 alors qu’à la fin du mois de mars 2005, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 9.525. L’augmentation est de 149 unités, soit +1,6%. Le taux de chômage est 4,6%.

Le Conseil a décidé d’autoriser cinq entreprises à travailler à horaire réduit. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 212 personnes, 95 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Le Conseil s’est penché sur la transposition au Luxembourg de la stratégie de Lisbonne telle qu’elle a été redéfinie au Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles. A cet effet le Conseil a analysé les conclusions de la réunion restreinte "Compétitivité" du Comité de Coordination Tripartite du 20 avril 2005 ainsi que les documents élaborés dans ce contexte par la Commission européenne à savoir la proposition de Lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et le document de travail intitulé "Working together for growth and jobs - next steps in implementing the revised Lisbon strategy". Les documents soumis au Conseil de gouvernement visent essentiellement à faire le point des discussions autour de la transposition au Luxembourg de la stratégie de Lisbonne en vue de l'élaboration du Plan d'action national Lisbonne. À cet effet, le gouvernement se réunira en conclave en juillet afin de définir les lignes directrices du plan d’action national. Le gouvernement attache une grande importance à ce que le plan d’action national soit le fruit d’un consensus entre partenaires sociaux et trouve l’aval du parlement.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant  1) la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 3) la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs; 4) la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi; 5) la loi du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes. Le projet de loi a pour objet principal d'apporter des modifications au dispositif des mesures actives en faveur de l'emploi en vue de l'adapter aux évolutions constatées sur le marché du travail en harmonisant notamment certaines conditions d'attribution des aides et mesures en faveur de l'emploi. Le but visé est celui d'une activation aussi précoce que possible des chômeurs inscrits à l'Administration de l'Emploi en vue d'éviter qu'ils ne deviennent des chômeurs de longue durée. Un accent particulier est mis dans ce contexte sur les jeunes chômeurs ainsi que sur les chômeurs âgés :

Il s'agit tout d'abord de créer une base légale permettant le prêt temporaire de consultants issus d'entreprises privées ou d'organisations patronales représentatives et mis à la disposition de l'Administration de l'Emploi en vue d'aider les placeurs de cette administration à prospecter et à mieux sélectionner les demandeurs d'emplois motivés pour travailler.

Le projet de loi modifie encore la législation sur la bonification d'impôt. Les employeurs offrant à des personnes sans travail, inscrites depuis trois mois et assignées par l'Administration de l'Emploi, une occupation salariée peuvent bénéficier d'une bonification d'impôt s'élevant à 10 % de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation pendant une durée de 36 mois à compter du mois du recrutement.

Le projet procède à une modification de la législation sur l'aide à l'embauche de chômeurs âgés et de longue durée à l'attention des employeurs avec comme double objectif d'en augmenter l'efficacité en refixant les conditions d'âge et d'inscription à l'Administration de l'Emploi des chômeurs et d'en harmoniser les conditions et modalités d'attribution avec d'autres mesures actives en faveur de l'emploi.

Enfin la législation sur les mesures en faveur de l'emploi des jeunes est modifiée. La loi du 12 février 1999 prévoit actuellement trois mesures en faveur de l'emploi des jeunes âgés de moins de 30 ans : le contrat d'auxiliaire  temporaire dans le secteur public, le contrat d'auxiliaire temporaire dans le secteur privé et le stage d'insertion dans le secteur privé. Le projet de loi réduit le nombre de mesures à deux - le contrat d'appui-emploi pour le secteur public et le contrat d'initiation à l'emploi pour le secteur privé et associatif - et en modifie les modalités afin d'en augmenter l'efficacité en termes d'intégration respectivement de réintégration définitives des jeunes en question sur le marché du travail.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant 1) détermination des conditions et modalités d’attribution d’une aide à la formation professionnelle; 2) détermination des conditions et modalités d’attribution d’une aide unique à la recherche active d’un emploi; 3) modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d’une aide au réemploi; 3. d’une aide à la création d’entreprise; 4) d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique prévoit les mesures suivantes:

• Fixation des conditions et modalités pratiques de l'attribution d'une aide à la formation professionnelle. Cette mesure a pour objectif de permettre aux demandeurs d'emploi d'augmenter leur employabilité et leurs chances de réintégration sur le marché du travail par le biais d'une formation professionnelle.
• Modification de la réglementation relative à l'aide à la création d'entreprise. Le texte révise les modalités et conditions d'attribution de l'aide à la création d'entreprise, pouvant être accordée par le Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions, en cas de création ou de reprise d'une entreprise légalement établie au Luxembourg et y exerçant ses activités par des demandeurs d'emploi indemnisés particulièrement difficiles à placer.
• Modification de la réglementation relative à certaines autres aides en faveur de  l'emploi. Le texte propose d'harmoniser les conditions d'attribution de certaines aides et mesures en faveur de l'emploi notamment en ce qui concerne la durée de travail et les délais de forclusion de l'introduction des demandes en obtention des aides en question.

A été adopté le projet de loi portant modification de

• la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales;
• la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;
• la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
• loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Il s’agit d’un amendement au projet de loi sous rubrique que le gouvernement entend introduire suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en la matière. L’arrêt en question concernait la question du report de la fraction de congé parental restant à courir en cas de grossesse ou d’accueil d’un enfant.

Le Conseil a eu un échange de vues sur la mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a notamment décidé la création dans chaque département ministériel d’une cellule de compétence en genre. Ces cellules participeront à l’analyse des actions politiques sous l’aspect du genre ainsi qu’à l’élaboration du plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’examen de fin d’apprentissage. Le texte a pour objet de remplacer le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage. La modification essentielle concerne la structure de l'examen de fin d'apprentissage et les critères de décision. Le projet maintient la scission de l'examen en deux parties distinctes - une partie pratique qui porte également sur la théorie professionnelle et une partie théorique - tout en subdivisant la partie pratique, pour des raisons de transparence, en deux volets distincts, c'est-à-dire le volet de la partie pratique professionnelle dispensée dans une entreprise et/ou dans un atelier scolaire et le volet de la théorie professionnelle dispensée dans un lycée technique ou dans un établissement scolaire agréé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions. Les décisions à prendre à l'examen de fin d'apprentissage le seront désormais séparément pour les deux volets de la partie pratique et de la partie théorique. Il s'ensuit que le candidat qui échoue à l'un des volets de la partie pratique ou à la partie théorique ne doit répéter que le volet de la partie pratique ou la partie théorique où il a subi un échec.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant fixation du cadre du personnel du Service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l’Etat, de la caisse générale de l’Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. Cette nouvelle version du projet de loi qui avait déjà été adopté par le Gouvernement en Conseil le 29 mars 2004 tient compte des observations formulées par le Conseil d'État, la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et par le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement des fonctionnaires du Service de contrôle de la comptabilité des communes et portant a) modification du règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration gouvernementale et b) abrogation du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1966 établissant les règles suivant lesquelles le rang des fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics est déterminé ainsi que du règlement grand-ducal du 14 avril 2000 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes. Le texte fixe les conditions d'examen et de promotion des fonctionnaires du Service de Contrôle de la Comptabilité des Communes par assimilation aux fonctionnaires de l'administration gouvernementale tout en prenant en compte les spécificités du service pour ce qui est des différentes matières d'examen

En raison des élections communales qui auront lieu le 9 octobre 2005, la Journée de Commémoration Nationale sera fixée au 2 octobre de cette année.

Ont été adoptés les points suivants:

• Amendements au projet de loi portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales.
• Projet de règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déclarant zone protégée la réserve naturelle "Am Bauch" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mondercange.
• Projet de règlement grand-ducal 1) portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N°850/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CE ; 2) modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le projet de règlement grand-ducal vise à exécuter en droit national le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil qui a pour objectif la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en limitant la production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, en réduisant si possible les rejets de telles substances en vue d'y mettre fin dès que possible  et en édictant des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration de la Gestion de l’Eau.
• Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Bettembourg.
• Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934. Le projet de loi transpose en droit national la directive 2003/123/CE ayant pour objet de modifier la directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. La directive 90/435/CE a mis en oeuvre un dispositif commun à tous les États membres qui se veut neutre du point de vue de la concurrence entre entreprises de différents États membres. Ce dispositif a pour objectif d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices attribués par une filiale résidente d’un Etat membre à sa société mère située dans un autre Etat membre, et d'éliminer la double imposition économique de ces revenus au niveau de la société mère.La nouvelle directive innove sur différents points:
• • La liste des sociétés éligibles est élargie à certaines formes de sociétés fiscalement résidentes d'un État membre et y assujetties à l'impôt des sociétés, ainsi qu'aux sociétés européennes et sociétés coopératives européennes.
  • Le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale, est ramené progressivement de 25% à 10%.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de l’indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l’administration du cadastre et de la topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l’examen de fin de stage et de l’épreuve d’aptitude à la profession de géomètre officiel. La loi du 25 avril 2005, modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel, a introduit le principe du payement d'une indemnité aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage obligatoire auprès de l'Administration du Cadastre et de la Topographie, le montant de cette indemnité étant à déterminer par voie de règlement grand-ducal. Dans le texte sous rubrique il est proposé de fixer cette indemnité à 1500 € par mois.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2005 et 2006 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). En vertu de l'article 104 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, tous les biens et avantages en espèces et en nature mis à disposition du contribuable dans le cadre de l'exercice d'une occupation salariée font partie de son revenu. Afin de garantir un traitement uniforme des salariés bénéficiant d'un prêt sans intérêts ou à intérêts réduits, le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 a fixé forfaitairement à 8 % le taux d'intérêt permettant le calcul de l'économie d'intérêts. Ce taux est censé correspondre au prix moyen du marché. Au cours des dernières années, les taux des prêts hypothécaires qui ont servi de base pour fixer le taux de 8 %, ont connu une baisse considérable par rapport à la situation de décembre 1990. Pour tenir compte de cette situation, le taux de 8 % a été régulièrement revu à la baisse pour arriver à 3,5% pour les années 2003 et 2004. Étant donné que la tendance à la baisse des taux des prêts hypothécaires se confirme, le projet sous rubrique prévoit de fixer le taux de référence à 3 % pour les années d'imposition 2005 et 2006.
• Comptes annuels 2004 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.
• Comptes annuels pour l’exercice 2004 du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg.
• Comptes annuels et rapport de gestion relatif à l’exercice 2004 de la Commission nationale pour la protection des données.
• Comptes annuels 2004 de l’Etablissement de Radiodiffusion Socioculturelle.
• Nomination d’un réviseur d’entreprises pour l’établissement public Centre de Musiques Amplifiées.

(communiqué par le ministère d’ État / SIP)