Résumé des travaux du 06 septembre 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni mardi, 6 septembre 2005, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Claude Juncker.

• Rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration
• Comité de conjoncture du 24 août 2004
• Rapport oral du ministre de la Santé et de la secrétaire d’Etat à l’agriculture concernant l’évolution de la grippe aviaire
• Board of Economic Development en Chine
• L’allocation de chauffage
• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat d’Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles,  le 13 décembre 2004
• Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, et du procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004
• Projet de loi portant approbation - de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi que de la Convention de l’Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22  décembre 1992, telles qu’amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994, Minneapolis, le 6 novembre 1998 et Marrakech, le 18 octobre 2002 ; - des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et des Conférences de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications de Kyoto (1994), de Minneapolis (1998) et de Marrakech (2002)
• Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie telle qu’elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997 ainsi que l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie
• Projets de règlements grand-ducaux à prendre en exécution de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de  recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat, l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal  du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour  l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics ainsi que l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’Etat
• Mise en œuvre du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux
• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), annexé aux Règles uniformes CIM (Appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires COTIF, signée à Berne, le 9 mai 1980 et approuvée par la loi du 4 mai 1983), y compris les amendements en vigueur au 1^er janvier 2005
• Avant-projet d’arrêté grand-ducal autorisant la St. George’s International School Luxembourg a.s.b.l. à faire fonctionner un établissement d’enseignement préscolaire, primaire ou post-primaire privé
• Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime technique dans la division administrative et commerciale, la division des professions de santé et des professions sociales et la division technique générale de l’enseignement secondaire technique

Le Conseil de gouvernement a tout d’abord entendu le rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les travaux de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne du 1^er et 2 septembre 2005 à Newport.

Le Conseil a analysé la situation de l’emploi au Luxembourg suite aux travaux du Comité de conjoncture du 24 août 2004. Au 31 juillet 2005, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 9.354 alors qu’à la fin du mois de juin 2005, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 9.227. L’augmentation est de 127 unités, soit +1,4%. Le taux de chômage est de 4,4%. Quatre entreprises ont introduit une demande de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois de septembre 2005 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975.

Le Conseil de gouvernement a entendu un rapport oral du ministre de la Santé et de la secrétaire d’Etat à l’agriculture concernant l’évolution de la grippe aviaire. Il n’existe, à l’heure actuelle, au Luxembourg aucun danger imminent, mais l’évolution est suivie avec vigilance par les services luxembourgeois compétents qui sont régulièrement en contact avec les instances compétentes des autres Etats européens.

Ayant donné, lors du dernier Conseil de gouvernement, son accord de principe à l’implantation d’un bureau du Board of Economic Development en Chine, le Conseil de gouvernement a décidé de l’ouverture d’un tel bureau à Shanghai tout en l’intégrant dans une structure à caractère diplomatique, afin de lui donner un statut officiel vis-à-vis des autorités chinoises. Aussi le futur bureau prendra-t-il le caractère d’un Consulat général du Luxembourg en Chine.

Le gouvernement a décidé d’augmenter l’allocation de chauffage de 50% par rapport aux tarifs actuels. Tous les ménages ayant bénéficié d’une allocation de chauffage en 2005 recevront cette augmentation. Cette augmentation s’applique également pour l’allocation de chauffage 2006. Le gouvernement analysera par ailleurs la possibilité d’augmenter les seuils d’éligibilité pour l’allocation de chauffage 2006.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat d’Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles,  le 13 décembre 2004. La convention s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement en vue d’élargir le réseau de conventions contre les doubles impositions et reflète au-delà de sa dimension fiscale la volonté des deux gouvernements d’intensifier leurs relations. La convention supprime une des plus importantes entraves aux échanges commerciaux entre les Etats contractants en éliminant le risque d’une double imposition des revenus des personnes physiques et morales.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, et du procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. Cette convention a pour objet d'instaurer des procédures destinées à assurer l'élimination des doubles impositions qui peuvent intervenir en cas de correction par les administrations fiscales nationales des bénéfices d'entreprises associées d'Etats membres de l'Union européenne. De telles doubles impositions peuvent, en effet, entraîner un déséquilibre des conditions de concurrence et des mouvements de capitaux perturbant ainsi le fonctionnement du marché unique.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation - de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi que de la Convention de l’Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22  décembre 1992, telles qu’amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994, Minneapolis, le 6 novembre 1998 et Marrakech, le 18 octobre 2002 ; - des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et des Conférences de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications de Kyoto (1994), de Minneapolis (1998) et de Marrakech (2002). Lors de la 16e Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des Télécommunications qui s'est tenue à Marrakech en 2002, un certain nombre d'amendements ont été apportés à la Constitution et à la Convention de 1992 qui règlent le fonctionnement de l'Union internationale des Télécommunications. Ces amendements concrétisent pour la majeure partie les efforts entrepris pour consolider les bases financières de l'Union et pour intégrer davantage les représentants du secteur privé à ses travaux. Un certain nombre d'amendements ont également pour but de clarifier certaines dispositions qui ont donné lieu à des interprétations malencontreuses au niveau du fonctionnement de l'Union internationale des Télécommunications.

Le Conseil de gouvernement a adopté l’avant-projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie telle qu’elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997 ainsi que l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie. Afin de rendre le cadre législatif luxembourgeois conforme aux lignes directrices communautaires, les références aux aides au sauvetage et à la restructuration, contenues jusqu’à présent dans la législation et la réglementation visant le développement et la modernisation des entreprises, sont supprimées.

Le Conseil de gouvernement a adopté les projets de règlements grand-ducaux à prendre en exécution de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep. La loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle a adapté le cadre légal applicable aux fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'associations d'épargne-pension (assep) pour le rendre conforme aux dispositions de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Elle a remplacé la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de sociétés d'épargne-pension à capital variable et d'associations d'épargne-pension. Les trois projets de règlements grand-ducaux ci-joints visent à remplacer, à leur tour, les règlements grand-ducaux qui ont été pris en exécution de la loi du 8 juin 1999. Le premier projet de règlement grand-ducal détermine le droit fixe applicable au rassemblement de capitaux dans les fonds de pension. Le deuxième texte fixe les critères de compétence, d'honorabilité et de solidité financière requis pour l'agrément de professionnels d'origine non communautaire en tant que gestionnaires d'actifs des institutions de retraite professionnelle. Le troisième texte définit les critères de compétence, d'honorabilité et de solidité financière requis pour l'agrément des gestionnaires de passif des institutions de retraite professionnelle.

Le Conseil de gouvernement a adopté l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de  recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat, l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal  du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour  l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics ainsi que l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’Etat. Les nouvelles dispositions suppriment la détention du certificat en droit luxembourgeois comme condition de participation à l'examen-concours, tout en réintroduisant ce même principe au niveau de l'admission au stage. À l'avenir, tous les juristes seront dès lors admis à l'examen-concours, mais, au moment de leur admission au stage, ils devront être détenteurs du certificat en droit luxembourgeois, à moins de briguer un poste pour lequel le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative aura, sur base du profil du poste proposé par l'administration dont ce dernier relève, décidé qu'il ne nécessite pas de son titulaire des connaissances particulières en droit luxembourgeois. Est, par ailleurs, réintroduit l'ancien principe en vigueur avant 2004, selon lequel la liste de réserve qui est dressée à l'issue de chaque examen-concours reste en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de l'établissement du relevé. A l'heure actuelle la validité de la liste de réserve expire avec l'organisation d'un nouveau concours.

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et qui prévoit notamment que chaque Etat membre doit désigner un organisme chargé de l’application du règlement en ce qui concerne les vols au départ des aéroports situés sur son territoire ainsi que les vols à destination de ces mêmes aéroports, le Conseil de gouvernement a désigné la Direction de la Consommation du Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur comme organisme compétent.

Ont été adoptés:

• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux.

• le projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. Le règlement inscrit 28 nouvelles variétés sur la liste nationale et en radie 35 anciennes. La liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles ne comporte aucune variété génétiquement modifiée.

• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. Dans ce contexte trois cépages qui ont été déclarés aptes à bénéficier de l'appellation contrôlée « Moselle luxembourgeoise (Saint Laurent, Pinot noir précoce, Dakapo) sont ajoutés à la liste des variétés admises au régime d'aide à la reconversion variétale.

• l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie. Le texte introduit dans la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance-maladie deux précisions. Il prévoit tout d'abord que les positions de la nomenclature ne sont opposables au maximum qu'une fois par patient et par jour à l'Union des Caisses de Maladie, ce qui permettra de freiner les coûts du système. Il précise ensuite la définition d'une position de la nomenclature qui, à l'heure actuelle, est incorrecte.

• l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Le texte précise tout d'abord que les rapports à rédiger à la demande du contrôle médical de la sécurité sociale sont accessibles aux médecins-dentistes. La deuxième modification constitue un instrument de contrôle qui obligera à l'avenir les médecins-spécialistes en neuropsychiatrie de préciser le début des séances qu'ils facturent à leurs patients, ce qui permettra de vérifier la chronologie des séances facturées.

• le projet d’arrêté grand-ducal portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), annexé aux Règles uniformes CIM (Appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires COTIF, signée à Berne, le 9 mai 1980 et approuvée par la loi du 4 mai 1983), y compris les amendements en vigueur au 1^er janvier 2005.

• l’avant-projet d’arrêté grand-ducal autorisant la St. George’s International School Luxembourg a.s.b.l. à faire fonctionner un établissement d’enseignement préscolaire, primaire ou post-primaire privé.

• l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime technique dans la division administrative et commerciale, la division des professions de santé et des professions sociales et la division technique générale de l’enseignement secondaire technique. Il a pour objet de redéfinir certaines modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du régime technique, et plus particulièrement la section de la formation de l'éducateur/éducatrice où l'évaluation des langues s'effectue dorénavant en classe de 13^e.

Le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur Jeannot Medinger à la fonction de directeur du nouveau Lycée-pilote.

(communiqué par le ministère d’Etat / Service information et presse)