Résumé des travaux du 21 octobre 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 21 octobre 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Contribution financière au pont aérien mis en place par l’OTAN
• Grippe aviaire
• Projet de loi N° 5415 relative aux abus de marché, portant transposition de a) la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ; b) la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché ; c) la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d’investissement et la mention des conflits d’intérêts ; d) la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l’information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l’établissement de listes d’initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes
• Projets à reconnaître d’intérêt public
• Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
• Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l’union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1993 concernant le statut du  personnel de l’office des assurances sociales; 3) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés; 4) le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale
• Rapport annuel 2004 et les comptes du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur l’actualité européenne et internationale, notamment sur son déplacement en Turquie en semaine.

Le Conseil a décidé qu’en complément aux actions humanitaires d’urgence déjà retenues, le Luxembourg participera par une contribution financière au pont aérien mis en place par l’OTAN pour venir en aide aux populations victimes du tremblement de terre au Pakistan.

Le Conseil a discuté de l’évolution récente de la grippe aviaire. En attendant les résultats des réunions d’experts à Bruxelles, d’éventuelles mesures à prendre sont à l’étude.

Le Conseil a en outre préparé la Tripartite ferroviaire du lundi, 24 octobre 2005, ainsi que la réunion du Comité de Coordination Tripartite "Compétitivité" qui se déroulera le 31 octobre 2005.

Le Conseil a adopté un amendement au projet de loi N° 5415 relative aux abus de marché, portant transposition de a) la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché); b) la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché; c) la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d’investissement et la mention des conflits d’intérêts ; d) la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l’information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l’établissement de listes d’initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes. Cet amendement est devenu nécessaire suite au développement des activités de la Bourse de Luxembourg après le dépôt le 9 décembre 2004 du projet de loi no 5415 relative aux abus de marché, par la création en juillet 2005 d'un nouveau marché appelé EuroMTF. Ce marché ne figure pas sur la liste des marchés réglementés publiés par la Commission européenne. Ses règles de fonctionnement sont déterminées presque exclusivement par le règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg. Les amendements au projet de loi no 5415 ont pour objet d'englober dans le champ d'application du projet de loi en question les marchés alternatifs dits "MTF". Le marché EuroMTF tomberait dès lors sous le coup de la législation sur l'abus de marché, ce qui correspond aux souhaits tant des intervenants sur le marché, que de la Bourse de Luxembourg et de la Commission de Surveillance du Secteur financier qui estiment que l'application des sanctions en cas d'abus de marché doit être élargie aux marchés alternatifs tels que le marché EuroMTF pour en renforcer la crédibilité et la fiabilité.

Le Conseil a approuvé deux projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la Protection de l’Environnement. Il s’agit en l’occurrence des dossiers suivants :

• Etablissement d’un dossier de classement pour la réserve naturelle "Weimericht" à Junglinster;
• Etablissement des plans d’aménagement des réserves naturelles relevant des arrondissements de la conservation de la nature sud et centre de l’Administration des Eaux et Forêts.

Ont été adoptés les projets suivants:

• Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. Le texte vise à transposer en droit national plusieurs directives européennes couvrant le domaine de la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles. Il est profité de l'occasion pour fusionner en un seul règlement grand-ducal une matière qui, à l'heure actuelle, est répartie sur quatre règlements grand-ducaux.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l’union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1993 concernant le statut du  personnel de l’office des assurances sociales; 3) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés; 4) le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale. Le principal objet des amendements est de renforcer les cadres du personnel de la Caisse de maladie des ouvriers.

• Le Conseil a avalisé le rapport annuel 2004 et les comptes du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle. En 2004, le Fonds a accordé une aide financière sélective à 18 projets (contre 26 en 2003) pour un montant total de  € 3,89 millions (contre 3,2 millions en 2003). Pour ce qui est des certificats d'investissement audiovisuel, 33 demandes ont été examinées par le Fonds et 19 oeuvres ont bénéficié des avantages de la loi pour l'exercice 2004. 32,6 millions ont été investis dans la production audiovisuelle au Luxembourg en 2004. La contribution financière du gouvernement au secteur de la production audiovisuelle par le biais du système des certificats d'investissement audiovisuel s'élève pour 2004 à € 9,8 millions (soit 30 % du total des dépenses investies au Grand-Duché de Luxembourg) contre 8,47 millions en 2003.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)