Résumé des travaux du 2 décembre 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 2 décembre 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité internationale et européenne
• Tripartite ferroviaire
• Projet de loi portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la de la Chambre des Métiers
• Projet de règlement grand-ducal portant règlement de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers
• Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "stations de base pour réseaux publics de communications mobiles"
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins
• Projet de règlement grand-ducal complétant l’article 5, D sub II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des Ponts et Chaussées
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine viticole
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1^er octobre 1944
• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 132 entre Schrassig et Schuttrange
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N7 à la hauteur du nouveau giratoire de Lorentzweiler
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 novembre 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée

Le Conseil a fait le point sur l’actualité internationale et européenne, notamment sur le sommet belgo-luxembourgeois du 30 novembre 2005. Il a en outre continué sa préparation du Conseil européen qui aura lieu les 15 et 16 décembre 2005 à Bruxelles.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Transports Lucien Lux Tripartite sur les discussions menées actuellement dans le cadre de la tripartite ferroviaire. Un projet de conclusions sera soumis à la tripartite ferroviaire qui aura lieu le 20 décembre 2005.

A été adopté le projet de loi portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la de la Chambre des Métiers. Le projet de loi a pour objet de moderniser l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation de la Chambre des Artisans.Le texte précise tout d'abord la notion de ressortissant qui remonte à une époque où la forme juridique des sociétés commerciales n'était guère utilisée dans l'artisanat. Le projet de loi prévoit que désormais la notion de ressortissant couvre tant des personnes physiques que des personnes morales. Il s'agit en deuxième lieu de tenir compte de l'impact du marché intérieur sur l'artisanat. Le Luxembourg est en effet devenu un point d'attraction pour les entreprises étrangères, soit qu'elles s'installent sur notre territoire par la création d'une succursale, soit qu'elles effectuent des prestations de services à partir de leur pays d'origine. Le projet de loi introduit l'obligation d'inscription pour les succursales créées et établies au Grand-Duché comme artisan par une personne physique ou par une personne morale de droit étranger.

En même temps, le gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant règlement de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers. Le texte procède à une réforme en profondeur de la procédure des élections à la Chambre des Métiers, qui se trouve simplifiée sur plusieurs points (redéfinition du rôle des différents intervenants dans la procédure, modifications au niveau de la présentation de candidatures, modifications au niveau de l'établissement des listes électorales, aménagements au niveau des délais).

Le Conseil a eu une nouvelle discussion concernant le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "stations de base pour réseaux publics de communications mobiles". Un texte amendé a été arrêté par le Conseil au vu des observations formulées par le Conseil d’Etat.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins.

• Projet de règlement grand-ducal complétant l’article 5, D sub II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des Ponts et Chaussées.

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine viticole.

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1^er octobre 1944.

• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 132 entre Schrassig et Schuttrange.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N7 à la hauteur du nouveau giratoire de Lorentzweiler.

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 novembre 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)