Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 6 janvier 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
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Projet de loi portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport
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Amendements gouvernementaux au projet de loi N° 5415 relatif aux abus de marché et délits d’initié
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Avant-projet de règlement grand-ducal concernant l’amodiation du lot de pêche N°17 de l’Eisch
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Émission d’une monnaie commémorative en argent dédiée à la Commission européenne
Le gouvernement en Conseil a accepté le projet de loi portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005. Cette convention d’adhésion fut signée sous Présidence luxembourgeoise à l’occasion du Conseil "Justice et Affaires Intérieures" du 14 avril 2005.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005. La Convention internationale de l’Unesco contre le dopage, qui fait l’objet de la présente loi d’approbation, vise à pallier à l’insuffisance de force contraignante du Code mondial antidopage dont les principes sont transcrits dans la Convention. Ainsi la Convention appelle les Etats à limiter l’offre dans le sport de méthodes et substances dopantes, à moins qu’elles ne soient employées à des fins thérapeutiques et encourage les distributeurs de compléments alimentaires à établir de bonnes pratiques pour la commercialisation des dits compléments, notamment en fournissant des informations sur la composition analytique des produits. La Convention pose par ailleurs les principes de la coopération internationale entre tous les acteurs impliqués dans la lutte contre le dopage (collaboration entre les laboratoires de contrôle, facilitation de la tâche des équipes procédant à des contrôles antidopage, reconnaissance mutuelle des procédures de contrôle du dopage….) et crée un "Fonds pour l’élimination du dopage dans le sport" dont les ressources sont constituées, entre autres, par des contributions volontaires des Etats parties, afin d’aider les Etats à mettre en œuvre des programmes d’antidopage. Les Etats sont aussi appelés à prévoir des moyens budgétaires pour financer un programme national de contrôle dans toutes les disciplines sportives et à diminuer, respectivement retirer leur soutien financier à tout sportif qui méconnaîtrait le Code mondial antidopage.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi relatif à la 3e adaptation budgétaire du projet de construction "Centre national sportif et culturel à Luxembourg-Kirchberg" qui s’élève à 14 millions d’euros.
Le gouvernement en Conseil a adopté l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux assurances assume le rôle de coordinateur, en exécution d’une disposition du projet de loi portant transposition de la directive 2002/87/CE du Parlement et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurances et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier. Le projet de règlement fixe les modalités de calcul et de contrôle de l’adéquation des fonds propres des conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux assurances assume le rôle de coordinateur.
En vue de la finalisation de la transposition de la directive 2002/87/CE précitée, le Conseil de gouvernement a, par ailleurs, adopté l’avant-projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes, tel qu’il a été modifié; du règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d’assurances faisant partie d’un groupe d’assurances; du règlement grand-ducal du 13 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances. Il adapte certaines dispositions existantes en matière de surveillance prudentielle des groupes d’assurances aux nouvelles règles communautaires, notamment au niveau du mode de calcul des exigences de solvabilité.
Tenant compte des recommandations du Conseil de presse, le Conseil de gouvernement a apporté différents amendements gouvernementaux au projet de loi N° 5415 relatif aux abus de marché et délits d’initié (opérations d’initiés et manipulations de marché). Les amendements visent à étendre aux éditeurs et diffuseurs les dispositions qui prévoient que les journalistes ne sont pas soumis à certaines obligations prévues dans le projet de loi à condition que ces journalistes soient soumis à une réglementation équivalente appropriée ou une autorégulation équivalente.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration des bâtiments publics.
Tenant compte de l’avis de la Commission de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil de gouvernement a décidé d’étendre la nouvelle procédure proposée par le ministre des Travaux publics en vue de l’approbation par la Chambre des députés de projets dépassant le seuil de 7,5 millions d’euros prévu à l’article 80 de la loi du 11 juin1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État aux projets concernant les investissements dans le réseau ferré. Rappelons que cette nouvelle procédure prévoit un premier vote de la Chambre des députés autorisant le ministre à élaborer l’avant-projet sommaire et l’avant-projet détaillé du projet de construction. Sur base de ces travaux, le ministre élabore un projet de loi qui est soumis une nouvelle fois au vote de la Chambre des députés.
A été adopté l’avant-projet de règlement grand-ducal concernant l’amodiation du lot de pêche N°17 de l’Eisch qui lève l’interdiction de pêche sur ce lot vu l’amélioration de la qualité de l’eau au cours des dernières années suite à la mise en place d’une nouvelle station d’épuration.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les prescriptions générales pour les travaux d’assainissement et d’enlèvement d’amiante et de produits contenant de l’amiante relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés. Celui-ci fixe les normes applicables aux travaux d’assainissement et les prescriptions en matière de protection des travailleurs. Désormais, les travaux d’assainissement d’amiante doivent être déclarés préalablement à leur exécution auprès de l’Administration de l’environnement qui en informe l’ITM et la commune du site d’implantation de l’établissement. Par ailleurs, l’entreprise chargée des travaux d’assainissement doit présenter les compétences nécessaires et disposer de personnel spécialisé pour réaliser les travaux suivant les règles de l’art selon des lignes directrices allemandes. Le projet fixe également toute une série de conditions suivant lesquelles une décontamination est réalisée. Afin d’assurer une protection adéquate de l’environnement le règlement indique aussi les précautions à prendre en ce qui concerne la collecte et le stockage de l’amiante enlevé. Il est ainsi interdit de stocker les déchets d’amiante à l’air libre sans conditionnement et les emballages destinés au transport des déchets doivent répondre à des critères physiques et chimiques spécifiques. A la fin des travaux d’assainissement la zone concernée fait l’objet d’une inspection par une personne agréée qui établit un rapport final à l’attention de l’ITM.
Le gouvernement en Conseil a adopté une série de règlements grand-ducaux qui fixent des restrictions de circulation sur différents tronçons de route qui font l’objet de travaux, à savoir: le projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR348 entre Burden et Bourscheid, le projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur l’autoroute A13 entre les échangeurs de Sanem et Biff, le projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR148 entre Dalheim et Waldbredimus, le projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR345 entre Mertzig et Lehrhof (N12/CR345).
Ont été approuvés:
Le projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative en argent et titane à l’occasion de 150e anniversaire de la création de la Banque et Caisse d’épargne de l’État, Luxembourg.
Le projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative en argent dédiée à la Commission européenne.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)