Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 20 janvier 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les sujets d’actualité européenne et internationale, dont notamment sa visite de travail à Rome. Le Conseil a en outre discuté la décision du Parlement européen au sujet des perspectives financières de l’Union européenne pour la période de 2007-2013.
Le Conseil a adopté l’avant-projet de loi relatif à la lutte anti-tabac qui prévoit:
- d'étendre l'interdiction de fumer:
- aux établissements de restauration et aux salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries, ainsi que, pendant tout le temps que des plats y sont servis, aux autres débits de boissons;
- aux discothèques au sens de la réglementation portant nomenclature et classification des établissements classés, dont l'accès n'est pas expressément réservé aux personnes ayant atteint ou dépassé l'âge de 16 ans;
- l'interdiction de toute publicité en faveur des produits du tabac ainsi que de tout parrainage dans ce domaine;
- l'interdiction de la vente de confiseries et de jouets pour enfants ayant l'apparence d'un produit du tabac;
- l'interdiction de vente de produits du tabac à des mineurs de 16 ans, y compris au moyen de distributeurs automatiques;
- l'engagement pris par le Gouvernement de mettre en place ou d'encourager par des moyens financiers adéquats la mise en place de points focaux ayant pour mission de sensibiliser le public aux risques pour la santé liés à la consommation de tabac et à l'exposition à la fumée du tabac, ainsi qu'aux avantages du sevrage tabagique et des modes de vie sans tabac, de fournir au public des informations relatives aux ingrédients des différents produits de tabac commercialisés, indiquant les teneurs en substances nocives et d'offrir des consultations au public, notamment aux personnes désireuses d'arrêter de fumer.
Le Conseil a adopté les projets de règlements grand-ducaux 1) relatif au doctorat de l’Université du Luxembourg et 2) relatif à l’obtention du grade de Bachelor et de Master de l’Université du Luxembourg. Les deux projets de règlements grand-ducaux déterminent les conditions et les modalités relatives à l'obtention des grades de bachelor et de master et du grade de docteur.
Le projet de règlement grand-ducal relatif à l’obtention du grade de bachelor et de master de l’Université du Luxembourg définit notamment les programmes en termes de crédits ECTS (European Credit Transfer System) que les étudiants doivent suivre pour obtenir les diplômes en question, les modalités du contrôle des connaissances, l'organisation des jurys d'examen ainsi que les modalités de délivrance de grades conjoints avec les établissements d'enseignement supérieur étrangers, et cela afin de développer la coopération internationale.
Le projet de règlement grand-ducal relatif à l'obtention du grade de doctorat de l'Université du Luxembourg quant à lui définit les modalités selon lesquelles le doctorat sera délivré, ainsi que les conditions selon lesquelles l'Université du Luxembourg peut conclure avec un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers, bénéficiant dans leur pays des prérogatives nécessaires pour délivrer un doctorat, une convention visant à organiser une cotutelle internationale de thèse.
A été approuvé un amendement gouvernemental au projet de loi 5488 portant règlement du compte général de l’exercice 2004. Des redressements mineurs effectués après le 31 mai 2005 dans le système comptable ont généré des différences au niveau des montants payés du budget des dépenses. En net, les changements comptables aboutissent à une amélioration de 16.711.068, 55 € du solde reporté.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant dénomination de l’établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert. Il est proposé de donner le nom de "ATERT-LYCÉE" à l'établissement d'enseignement secondaire et secondaire technique à Redange-sur-Attert créé par la loi du 12 janvier 2004. Le nom fait référence à toute la région pour donner au nouveau lycée une assise régionale forte.
Le Conseil a apporté son soutien à la création d’un lycée Schengen à Perl dans le cadre d’une coopération entre la Sarre et Luxembourg. Le projet prévoit la création et le financement par le Luxembourg et le Land de la Sarre d'un lycée plein-temps offrant un enseignement de niveau secondaire et de niveau secondaire technique conclu par une double certification, et ce notamment au niveau du diplôme de fin d'études secondaires et de l'Abitur allemand. Ce lycée qui sera implanté à Perl en Allemagne et qui portera le nom de "Deutsch-luxemburgisches Schengen-Lyzeum" sera couvert par une convention entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement sarrois, convention qui devra être approuvée par le législateur luxembourgeois et le parlement sarrois et par une convention de financement entre le Gouvernement luxembourgeois et le Landkreis Merzig-Wadern. La création de ce lycée, continuera au niveau de l’enseignement post-primaire l'école primaire commune "Schengenschoul", créée au cours de la dernière législature.
L'école fonctionnera sur le modèle du "Neie Lycée" à Luxembourg (offre scolaire sur toute la journée, définition de la tâche des enseignants, etc.)
Le Conseil a donné son accord à la fixation, pour l’exercice 2005, des sommes correspondant à l’incidence financière des missions sociales de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg. La loi du 14 juin 1983, modifiant et complétant la législation concernant la Caisse d'Épargne de l'Etat en matière d'imposition directe et d'affectation des bénéfices, a soumis la BCEE, à partir de l'exercice 1982, pour toutes ses activités au régime fiscal de droit commun en matière d'impôts directs. D'après ce texte la BCEE peut déduire au titre de dépenses d'exploitation relatives à l'impôt sur le revenu des collectivités "les sommes correspondant à l'incidence financière des missions spéciales, notamment sociales, imposées à la Caisse d'Épargne de l'Etat".
La Banque et Caisse d'Épargne de l'Etat sera ainsi autorisée à déduire comme dépenses d'exploitation au titre de l'exercice 2005 les sommes correspondant à l'incidence financière de ses missions sociales en matière de crédits. Ces missions sociales se matérialisent sous forme d'allocations de prêts sociaux pour le logement à un taux d'intérêt sensiblement inférieur au taux du marché en vue de permettre aux économiquement faibles l'accession à la propriété immobilière.
Ont été adoptés les points suivants :
• Règlement grand-ducal réglant les modalités de l’examen spécial visé à l’article 24 de la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Le texte fixe les conditions et les modalités d'un examen spécial à organiser en vue de la fonctionnarisation d’un agent de l'Institut luxembourgeois de Régulation.
• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-deuxième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national la directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Sont plus particulièrement visés par l'extension de la réglementation le toluène et le trichlorobenzène. Le toluène est notamment contenu dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à la vente au public
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2006 le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR137a entre Ringel et le carrefour formé par les CR317 et CR317a.
• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 7 décembre 2005 en matière de péages sur la Moselle.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
• Demande de la société luxembourgeoise DVL TV.S.A. en vue d’obtenir une concession pour programme luxembourgeois par satellite. La demande d'obtention d'une concession pour programme luxembourgeois par satellite émane de la société DVL.TV S.A., une société de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au Luxembourg. Le programme sera diffusé en langue française, tandis que que l'autre le serait en langue allemande, la diffusion se faisant dans les deux cas sous la dénomination Luxe.tv. En ce qui concerne le contenu des programmes, les émissions seront donc principalement destinées à présenter les nouveautés dans le monde des articles de luxe. Le programme sera diffusé en numérique et en clair par le système de satellites ASTRA.
• Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 juin 1983 concernant l’affectation du bénéfice disponible de la Caisse d’Epargne de l’Etat.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’Etat à gestion séparé.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)