Résumé des travaux du 7 mars 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni mercredi 7 mars 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Préparation du Conseil européen
• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections législatives en Arménie
• Projet de loi relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières
• Amendements gouvernementaux du projet de loi N°5453 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques
• Projet de règlement grand-ducal concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 juillet 1990 concernant l’organisation de l’élevage bovin et porcin
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune; du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le mode de fonctionnement du comité des usagers de l’aéroport de Luxembourg
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Les membres du gouvernement ont préparé la réunion du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne qui se tiendra les 8 et 9 mars 2007 à Bruxelles. Dans ce contexte, le Premier ministre a fait rapport sur son entrevue avec la chancelière fédérale allemande, Angela Merkel, présidente en exercice du Conseil européen, le 6 mars 2007 à Berlin. Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires Etrangères, a pour sa part résumé les discussions qui ont eu lieu au Conseil "Affaires générales et relations extérieures" le 5 mars à Bruxelles. Le Conseil a notamment eu un échange de vues pour définir la position luxembourgeoise au sujet des objectifs que l’Union européenne entend se fixer dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables et de la réduction des émissions de CO₂.

Le Conseil a donné son feu vert à la participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections législatives en Arménie qui se dérouleront le 12 mai 2007. La délégation luxembourgeoise comprend 5 observateurs au maximum. La mission aura une durée d’une semaine environ.

A été adopté le projet de loi relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières. Le projet de loi a pour objet principal la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. L’émetteur est défini comme toute entité juridique régie par le droit privé, y compris un État, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. L’objectif de la législation consiste à imposer un niveau de transparence et d’information adapté aux objectifs de la protection des investisseurs et de l’efficacité du marché. C’est pour cette raison que la directive fixe des exigences concernant la divulgation d’informations périodiques et continues sur les émetteurs de valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur un marché réglementé.

Ont été adoptés des amendements gouvernementaux du projet de loi N°5453 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Les trois amendements gouvernementaux au projet de loi 5453 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ont tous pour but l'introduction de la notion de "meilleures techniques disponibles en matière de protection des personnes" dans le projet de loi afférent. Il est en effet nécessaire de préciser cette notion non seulement à l'égard de l'environnement, mais également à l'égard de la santé et de la sécurité des personnes qui constituent le domaine couvert par le ministère du Travail et de l'Emploi (Inspection du travail et des mines) dans le cadre de la procédure commodo/incommodo.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques. Le projet de règlement grand-ducal vise essentiellement à transposer dans la réglementation concernant la tâche des enseignants des lycées et des lycées techniques l'accord trouvé en novembre 2006 avec l’Intersyndicale des enseignants concernant la reconfiguration de la tâche des enseignants en question. Il est par ailleurs profité de l'occasion pour conférer à la matière une base réglementaire. L'article 3 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire prévoit en effet que "le volume de la tâche hebdomadaire normale des enseignants est fixé par règlement grand-ducal".

Les points essentiels du nouveau dispositif sont les suivants:

• La tâche est redéfinie "qualitativement" par l'intégration dans la tâche normale des enseignants du postprimaire d'une leçon de disponibilité qui avec les 21 leçons d'enseignement hebdomadaire forme la tâche normale de l'enseignant qui est fixée à l'équivalent de 22 leçons. La leçon de disponibilité couvre 72 heures de disponibilité vérifiables à assurer au cours de l'année scolaire et selon les besoins de l'organisation du lycée. La tâche de disponibilité comportera la participation aux réunions de services, la concertation pédagogique au sein de l'établissement, le dialogue avec les élèves, le dialogue avec les parents des élèves et la participation à au moins huit heures de formation continue certifiée. Elle peut en outre comprendre des activités de recherche scientifique, ainsi que des activités culturelles ou sociales.
• Au niveau de la modulation de la tâche, les coefficients supérieurs à 1 attribués aux leçons en raison des travaux de préparation et de correction sont diminués de 0,05. Les coefficients qui à l'heure actuelle sont égaux à 1, sont diminués de 0,05 et de 0,1 si l'effectif de la classe tombe en dessous d'un certain seuil.
• Toujours au niveau de la modulation de la tâche, l'attribution de décharges pour ancienneté est reportée de cinq ans en moyenne. À l'avenir, l'enseignant du postprimaire bénéficiera des décharges pour années d'âge suivantes:
• après 45 années d'âge: 1 leçon d'enseignement;
• après 50 années d'âge: 2 leçons d'enseignement;
• après 55 années d'âge: 4 leçons d'enseignement.
• Le mode de computation de la tâche est modifié.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit interne la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive.

Il s’agit des déchets qui résultent de l’extraction, de la prospection, du traitement et du stockage de ressources minérales comme les combustibles énergétiques, les minerais de métaux, les minerais industriels et les matériaux de construction. La directive fixe des normes minimales à respecter pour protéger la santé publique et l’environnement et en particulier pour empêcher la pollution de sols et des eaux due à l’entreposage des déchets sur terril ou en bassin. Elle insiste notamment sur la stabilité à long terme des installations concernées.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 juillet 1990 concernant l’organisation de l’élevage bovin et porcin.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification
• du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune;
• du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le mode de fonctionnement du comité des usagers de l’aéroport de Luxembourg. Le projet de règlement grand-ducal crée le cadre pour la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de l’aéroport de Luxembourg dont la mise en place est prévue par la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport du Luxembourg et de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur François Maroldt à la fonction de directeur du Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette avec effet au 1^er avril 2007.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)