Résumé des travaux du 29 juin 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 29 juin 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007
• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Accord avec la proposition de révision de la Constitution portant création d’un article 32bis nouveau de la Constitution
• Proposition de loi portant réglementation du financement des partis politiques
• Échange de vues sur la renégociation du Traité Benelux
• Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
• Amendement au projet de loi n°5696 promouvant l’habitat
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
• Lignes de conduite en matière de télétravail dans la fonction publique luxembourgeoise
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
• Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours d’eau et plans d’eau
• Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010
• Demandes de concessions pour programme luxembourgeois par satellite de la société Setanta Sports s. à r. l.
• Rapport d’activités et bilan 2006 du Fonds Belval
• Rapport annuel 2006 de l’Office du Ducroire
• Amendements aux projets de règlements grand-ducaux déterminant le contenu
• Nominations

Les membres du Gouvernement ont examiné les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007.

Le Conseil a entendu un rapport du Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale, notamment en ce qui concerne les actions de la Commission européenne intentées contre le Grand-Duché de Luxembourg en matière de transposition de directives.

Le Conseil a marqué son accord avec la proposition de révision de la Constitution portant création d’un article 32bis nouveau de la Constitution. La proposition de révision de la Constitution, déposée par M. le député Alex Bodry (LSAP), a pour objet d’insérer dans la Constitution un article nouveau qui dispose que "les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à l’expression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique".

Le texte se limite essentiellement à reconnaître l’existence et la mission des partis politiques. La référence à la notion du pluralisme démocratique est introduite pour marquer la nécessité de l’existence de plusieurs partis politiques reflétant les différents courants de pensée politique.

Le Conseil s’est rallié à la proposition de loi portant réglementation du financement des partis politiques.

Le texte proposé, qui est le fruit d'un consensus auquel ont adhéré tous les groupes et sensibilités politiques représentés à la Chambre des députés, vise à combler une lacune dans la configuration du système politique luxembourgeois en complétant le dispositif actuel de remboursement partiel des frais de campagnes électorales aux partis et groupements politiques et d'allocation d'une dotation pour assurer le fonctionnement des groupes politiques et techniques ainsi que des sensibilités politiques représentés à la Chambre des députés par un cadre légal qui prévoit le financement des activités ordinaires des partis politiques en dehors des campagnes électorales.

Le nouveau système vise à assurer une transparence absolue du financement des partis politiques, une égalité des chances et de droits des formations politiques, l'indépendance des partis politiques, et à éviter la survenance de tout conflit d'intérêts.

Pour pouvoir profiter du nouveau financement, un parti politique devra:

• participer de façon active et permanente à la vie politique du pays,
• présenter une liste complète dans les quatre circonscriptions électorales lors des élections législatives et une liste dans la circonscription nationale unique lors des élections européennes,
• avoir obtenu 2 points de pour cent du total des suffrages exprimés lors des élections nationales et lors des élections européennes,
• déposer auprès du Président de la Chambre des députés ses statuts ainsi que la liste des dirigeants au niveau central du parti,
• déclarer ses sources de financement en fournissant une liste des donateurs et des dons de chaque donateur supérieurs à 250 €,
• engager 10% de l'allocation étatique dans la recherche, la formation et les études en matière politique,
• veiller à ce que chaque structure centrale d'un parti politique tienne une comptabilité qui couvre l'ensemble de ses recettes et dépenses ainsi que sa situation patrimoniale active et passive,
• veiller à ce que toute entité constituée au niveau des circonscriptions électorales, toute section locale et toute organisation sectorielle d'un parti soit tenue de présenter annuellement au parti politique dont elle relève un compte-rendu de la caisse, validé par l'assemblée générale après avoir fait l'objet d'un contrôle de la part des réviseurs de caisse,
• publier chaque année ses comptes au Mémorial B.

À noter que seules les personnes physiques pourront faire des dons à des partis politiques et à leurs composantes, les dons en provenance d’une personne morale n'étant pas permis.

La dotation annuelle sera calculée comme suit:

• un montant forfaitaire de 100.000 € qui sera alloué à chaque parti qui aura obtenu deux points de pour cent du total des suffrages exprimés,
• un montant supplémentaire de 11.500 € pour chaque point de pour cent des suffrages supplémentaire recueilli lors des élections nationales,
• un montant supplémentaire de 11.500 € pour chaque point de pour cent des suffrages supplémentaire recueilli lors des élections européennes.

Les membres du gouvernement ont eu un échange de vues sur la renégociation du Traité Benelux qui viendra à échéance é l’automne 2010.

A été adopté le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant:

1. l’article 506-1 du code pénal,
2. la loi du 14 juin 2001 portant
   a) approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
   b) modification de certaines dispositions du code pénal;
   c) modification de la loi du 17 mars 1992

- portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
- modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
- modifiant et complétant certaines dispositions du code d’instruction criminelle.

Le projet de loi a pour objet d’adapter la définition de l’infraction de blanchiment au standard international actuellement en vigueur en complétant l’article 506-1 du code pénal, conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (3e directive anti-blanchiment) et aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI/FATF).

A cet effet l’article 506-1 du code pénal est adapté et vise en tant qu’infractions graves sous-jacentes au blanchiment, en sus d’un nombre limité de délits spécifiques, toute infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un minimum supérieur ou égal à 6 mois, c’est-à-dire les crimes.

En effet, la directive 2005/60/CE oblige les États membres à inclure comme infractions sous-jacentes au blanchiment, toutes les infractions graves. Elle précise que « les infractions graves doivent comprendre en tout état de cause les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois».

Le Conseil a approuvé un amendement au projet de loi n°5696 promouvant l’habitat, créant un "pacte-logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil. A l’heure actuelle, l’administré est confronté à deux conditions de durée d’occupation différentes en matière de fiscalité indirecte immobilière:

• en matière d’enregistrement, la loi du 30 juillet 2002 prévoit que la durée d’occupation de l’immeuble est fixée à une période ininterrompu de cinq ans;
• en matière de TVA, concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale, la durée d’occupation est fixée à deux ans.

Le texte prévoit une harmonisation de la durée d’occupation en établissant une durée d’occupation de 2 ans uniforme pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux en matière d’enregistrement et de TVA.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter les dispositions nationales qui règlent le détachement des travailleurs d’une entreprise établie dans un État membre de l’Union européenne qui effectue une prestation de service au Grand-Duché.

Cette adaptation est nécessaire pour assurer la conformité du droit national avec le droit communautaire.

Le projet de règlement grand-ducal prévoit d’abord que dès le moment où les travailleurs détachés ont le droit de travailler et de séjourner dans l’État membre dans lequel l’entreprise d’envoi est établie, chaque entreprise établie au sein de l’UE bénéficie de la libre prestation de service sans devoir rapporter au préalable d’autres éléments de preuve. Si les conditions ne sont pas remplies, il appartiendra aux autorités de contrôle d’y réserver les suites appropriées moyennant un contrôle à posteriori.

Afin d’assurer le respect des dispositions transitoires inscrites dans les traités d’adhésion de nouveaux États membres, il est précisé qu’il ne pourra être recouru à la libre prestation de services consistant dans la mise à disposition de main d’œuvre par le biais d’entreprises de travail intérimaire dans le seul but de déjouer la restriction à la libre circulation des travailleurs en provenance des nouveaux Etats membres.

Le Conseil s’est mis d’accord sur les lignes de conduite en matière de télétravail dans la fonction publique luxembourgeoise. Le modèle du télétravail sera maintenant appliqué pendant une phase de projet-pilote dans un service de l’État.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Suite aux hausses générales des taux d’intérêt opérées par la Banque Central Européenne (BCE), il est proposé de procéder à une adaptation du taux social. Le projet de règlement grand-ducal apporte au taux social une hausse de 0,35%, portant le taux de 3,75 à 4.10% pour tous les prêts hypothécaires. La dernière adaptation du taux social date du 31 octobre 2006.

Alors que le taux social a été laissé inchangé suite aux hausses intervenues aux 1er janvier et 1er avril 2007, l’adaptation est nécessaire puisque la différence entre le taux social et le taux de base est supérieur à 1 point de pourcent (ce qui ne fut jamais le cas dans le passé). En effet, le taux de base passera au 1er juillet à 5,20%, étant entendu que le taux véritablement demandé pour de nouveaux prêts est en général inférieur de 0,15% à 0,25% au taux de base.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation
• sur le CR125 entre Blaschette et Plankenhaff;
• sur la route N10 à la sortie de Wasserbillig et le CR141B vers la plate-forme autoroutière (A1);
• sur la route N31 à Niedercorn;
• sur la route N10 entre le rond-point de Remerschen et Remich;
• sur la route N10 entre Stadtbredimus et Ehnen.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours d’eau et plans d’eau.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010.
• Demandes de concessions pour programme luxembourgeois par satellite de la société Setanta Sports s. à r. l.
• Rapport d’activités et bilan 2006 du Fonds Belval.
• Rapport annuel 2006 de l’Office du Ducroire.
• Amendements aux projets de règlements grand-ducaux déterminant le contenu:
• de la convention d’activation individualisée;
• du plan de formation du jeune demandeur d’emploi bénéficiant d’un contrat d’appui-emploi;
• du plan de formation du jeune demandeur d’emploi bénéficiant d’un contrat d’initiation à l’emploi.

Nominations:

• Le gouvernement proposera la nomination de M. Henri Grethen comme membre de la Cour des Comptes européenne, en remplacement de M. François Colling.
• M. Georges Beck est proposé au poste de directeur adjoint du Lycée technique de Bonnevoie.
• M. Claude Heiser est proposé au poste de directeur adjoint de l’Athénée de Luxembourg.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)