- Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 2006/106/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre dont ils n’ont pas la nationalité, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (26-01-2007)
- Proposition de révision de la Constitution portant création d’un article 32bis nouveau de la Constitution (29-06-2007)
