- Déplacement à Washington
- Dossiers de l’actualité européenne et internationale
- Adoption de trois textes en relation avec la formation de conducteurs professionnels
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel
- Projet de plan d’action en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)
- Collaboration du Luxembourg avec l’Allemagne dans le cadre de la mise en place d’une solution de gestion électronique des documents (GED) commune, standardisée et centralisée pour l'ensemble des ministères et administrations de l'État
- Avis du 7 avril 2008 du comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel
- Approbation des comptes annuels de la BCEE pour l’exercice 2007
- Rapport de gestion de l’exercice 2007 du Centre thermal et de santé de Mondorf-les Bains
- Comptes annuels et rapport de gestion relatifs à l’exercice 2007 de la CNPD
Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement sur son déplacement à Washington au cours duquel il a rencontré le Président américain George W. Bush et a, en tant que Président de l’Eurogroupe, participé à la réunion des ministres des Finances du G7 ainsi qu’aux réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Ont été adoptés trois textes en relation avec la formation de conducteurs professionnels. Il s’agit des textes suivants:
- Projet de loi relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie. Le projet de loi a pour objectif de transposer la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Il s’inscrit dans le cadre du programme de lutte contre l’insécurité routière. La directive impose aux conducteurs professionnels qui ont obtenu le permis de conduire de suivre obligatoirement une qualification initiale d’une durée respectivement de 140 ou de 280 heures ainsi que des stages de formation continue d’une durée totale de 35 heures par période de cinq ans. La formation comprend des séances théoriques et pratiques couvrant, entre autres, la conduite sûre, les économies de carburant et les mesures d’arrimage de la charge. Le projet de loi fixe le cadre en vue de la mise en application de cette obligation de formation. L’intégralité des coûts de la formation initiale et une partie des coûts de la formation continue seront prises en charge par l’État.
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les modalités relatives à l’organisation et au financement de la qualification initiale et de la formation continue et de fixer les conditions auxquelles est soumis l’agrément ministériel d’un centre de formation. Le projet de règlement grand-ducal fixe des prix maxima pour les différents types de qualification.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’instauration d’une commission consultative en vue de la délivrance d’un certificat de formation attestant la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’instituer une commission consultative chargée de conseiller le ministre des Transports en vue de la délivrance du certificat de formation. Elle a pour mission d’émettre un avis sur l’admissibilité des candidats à l’examen, d’assurer la réception des examens dont les résultats sont consignés dans un procès-verbal et d’élaborer des propositions pour les plans d’études comportant les programmes et les examens. Le projet de règlement grand-ducal précise en outre la composition de la Commission.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel tel que ces directives ont été modifiées par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et la directive 2007/32/CE de la Commission du 1er juin 2007 modifiant à chaque fois l'annexe VI des directives 96/48/CE et 2001/16/CE précitées.
Dans l'intérêt de la libre circulation des trains, le texte fixe les conditions qui doivent être observées pour réaliser sur le réseau ferré luxembourgeois l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Ces conditions ont trait au projet, à la construction, à la mise en service, au réaménagement, au renouvellement, à l'exploitation et à l'entretien des éléments de ces systèmes, ainsi qu'aux qualifications professionnelles et aux conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribue à leur exploitation et à leur maintenance. Les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité qui interviennent dans l'infrastructure ferroviaire et la circulation des trains sur le réseau ferré national doivent répondre aux spécifications techniques d'interopérabilité prévues par le droit communautaire. À noter que c'est l'Agence ferroviaire européenne qui est mandatée par la Commission européenne pour élaborer tout projet d'une spécification technique d'interopérabilité nouvelle ou à réviser. Du côté luxembourgeois, c'est la nouvelle Administration des chemins de fer qui est compétente en matière d'interopérabilité.
Revenant aux discussions de la semaine dernière, le Conseil a terminé son analyse du projet de plan d’action en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).
Le nouveau plan d’action en faveur des PME s’articule autour de dix axes et comporte une centaine de mesures. Ces mesures ont notamment pour objet d’implémenter, au niveau des PME, les lignes directrices issues du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Conformément au Plan national pour l’innovation et du plein emploi qui met en œuvre la stratégie de Lisbonne au niveau national, le plan d’action en faveur des PME vise à favoriser une politique efficiente d’entreprenariat, à promouvoir la création d’entreprises et notamment d’entreprises innovantes et à garantir un cadre plus favorable pour les PME.
Les dix axes autour desquels s’articule le plan d’action sont les suivantes:
- promouvoir l’esprit d’entreprise et instituer un cadre légal approprié,
- instituer une véritable politique de réduction des charges administratives et de "better regulation",
- adapter le soutien financier en faveur des entreprises,
- veiller à une concurrence saine et loyale pour les entreprises,
- repenser la fiscalité en vue de l’éclosion de l’activité économique,
- réaliser la société de la connaissance,
- garantir une législation du travail et des charges sociales favorables à la croissance et à l’emploi,
- concilier entreprises et développement durable,
- accomplir un cadre propice au développement sectoriel,
- promouvoir une formation initiale et continue cohérente tenant compte des réalités économiques.
Le Conseil a donné son feu vert à une collaboration du Luxembourg avec l’Allemagne dans le cadre de la mise en place d’une solution de gestion électronique des documents (GED) commune, standardisée et centralisée pour l'ensemble des ministères et administrations de l'État. L’administration allemande a en effet acquis une grande expérience dans le maniement des solutions informatiques qui formeront la base du système de gestion des documents luxembourgeois.
Ont été adoptés les points suivants:
- Avis du 7 avril 2008 du comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel.
- Projet d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la route nationale RN6 entre Mamer et Capellen et de relogement du chemin repris CR102 en direction de Kehlen.
- Projet de la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N13 à Dippach-Gare.
- Projet du boulevard Raiffeisen.
- Approbation des comptes annuels de la BCEE pour l’exercice 2007.
- Rapport de gestion de l’exercice 2007 du Centre thermal et de santé de Mondorf-les Bains.
- Comptes annuels et rapport de gestion relatifs à l’exercice 2007 de la Commission nationale pour la protection des données.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)