Résumé des travaux du 27 juin 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 27 juin 2008 sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn.

• Actualité européenne et internationale
• Comité de conjoncture
• Projet de loi insérant le harcèlement obsessionnel dans le Code pénal
• Projet de loi ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance
• Projet de loi approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 15e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement
• Projet de loi portant renforcement des structures de direction de l’Administration des douanes et accises
• Projet de règlement grand-ducal fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’établissement du contingent de leçons attribuées aux communes pour assurer l’enseignement
• Projet de règlement grand-ducal fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d’école et du comité de cogestion
• Projet de règlement grand-ducal concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles
• Projet de loi déterminant la participation financière de l’État à la construction de nouveaux bâtiments pour l’École française de Luxembourg ainsi que pour le lycée et collège Vauban à Gasperich
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’un projet d’action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile
• Signature d’une convention pluriannuelle avec le Fonds national de la recherche
• Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2007
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la désignation officielle de mécanismes pour le stockage centralisé des informations
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la liste des vaccinations recommandées
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
• Projet de règlement grand-ducal portant introduction d’un système d’identification des parcelles viticoles basé sur des techniques informatisées d’un SIG
• Approbation des comptes annuels de l’exercice 2007 de Luxconnect
• Université du Luxembourg - Comptes annuels clôturés
• Comptes annuels de lux-Airport et compte-rendu analytique
• Approbation des taux et montants de cotisation de la Chambre des métiers pour l’exercice 2008

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur les sujets de l’actualité européenne et internationale.

Les membres du gouvernement ont analysé les chiffres du marché de l’emploi luxembourgeois sur base des travaux du Comité de conjoncture dans sa réunion du mercredi 25 juin 2008. Au 31 mai 2008, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 9.255. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a diminué de 2,7% ce qui correspond à 254 personnes. Le taux de chômage s’établit au mois de mai 2008 à 4,1%. Par rapport au mois de mai 2007, le nombre des demandeurs d’emploi a cependant augmenté de 2,0%, ce qui correspond à 180 personnes. Le taux de chômage est resté stable à 4,1% de mai 2007 à mai 2008. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est évalué à 4,3% en mai 2008 par rapport à 4,4% l’année passée. Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs enregistrés en mai 2008 se situe à 12.535 personnes. Le taux de chômage au sens large s’établit à 5,5%. Le nombre de demandeurs d’emploi au sens large enregistrés en mai 2008 a diminué de 505 personnes par rapport à l’année passée. Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit à 5,7%. Fin mai 2008, 4.465 demandeurs d’emploi résidant au Luxembourg ont bénéficié de l’indemnité de chômage complet, soit une diminution de 2,0% par rapport au mois de mai de l’année passée.

A été adopté le projet de loi insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel. Lors du discours du Premier ministre devant la Chambre des députés du 22 mai 2008 sur la situation économique, sociale et financière du pays, il a été annoncé que le gouvernement allait déposer un projet de loi permettant de réprimer le "stalking" qu'on peut définir comme la poursuite préméditée, malveillante, répétée et le harcèlement d'autrui de manière à menacer sa sécurité. Tel est l'objet du projet de loi soumis au Conseil de gouvernement. Le projet de loi vise dès lors à insérer une disposition dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel. À l'avenir, quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 à 3000 €, ou de l'une de ces peines seulement. Le délit prévu par le nouveau dispositif ne pourra être poursuivi que sur la plainte de la personne qui se prétend harcelée.

Le Conseil a approuvé le projet de loi ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance ainsi que de modifier et de compléter certaines dispositions:

• du Code civil;
• du Nouveau Code de procédure civile;
• du Code pénal.

Le projet de loi vise à prévenir et à réprimer les mariages simulés qui couvrent deux phénomènes qui peuvent, le cas échéant, se recouper:

1. le mariage de complaisance (qui est parfois qualifié de mariage "blanc" ou "fictif"), à savoir le mariage qui a été exclusivement contracté soit à des fins migratoires, soit pour obtenir un avantage professionnel, social, fiscal ou successoral;
2. le mariage forcé, c’est-à-dire le mariage dans lequel l’époux se trouve privé soit de la liberté de se marier ou de rester célibataire, soit de choisir son conjoint.

Le projet de loi comporte un volet préventif et un aspect répressif:

Afin de détecter et d’empêcher les mariages simulés, les pouvoirs des autorités suivantes seront renforcés. L’officier de l’état civil pourra procéder à une audition des futurs époux. Le procureur d’État pourra soit prononcer un sursis à la célébration du mariage, soit former une opposition au mariage.

Toutefois, les droits des futurs époux seront protégés dans la mesure où des voies de recours seront prévues. Plus particulièrement, les futurs époux pourront demander en justice la mainlevée du sursis et de l’opposition. La procédure de mainlevée judiciaire sera réglementée.

Sur le plan répressif, le rétablissement de l’ordre public passera par les voies tant du droit civil que du droit pénal. Le procureur d’État pourra demander l’annulation du mariage devant les juridictions civiles. Enfin, il est proposé de créer de nouvelles infractions pénales qui visent à sanctionner les mariages et partenariats forcés ou de complaisance.

A été adopté le projet de loi 1) approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 15e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement, 2) approuvant l’amendement des statuts du Fonds monétaire international en faveur d’une extension de l’autorité d’investissement du Fonds, 3) prouvant l’amendement des statuts du Fonds monétaire international modifiant la structure des quotes-parts et renforçant la représentation des pays à faible revenu, et autorisant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l’augmentation de la quote-part du Luxembourg au Fonds monétaire international.

L'objet du projet de loi consiste dans l'actualisation des engagements du Grand-Duché du Luxembourg auprès de l'Association internationale de développement et dans l'approbation de deux amendements au statut du Fonds monétaire international visant le premier à élargir le pouvoir d'investissement et le deuxième à réformer la gouvernance du Fonds monétaire international. Le Luxembourg contribuera 40,27 millions d'euros à la 15e reconstitution des ressources. Cette contribution a été annoncée à la cinquième réunion de négociation de la reconstitution qui s'est tenue les 13 et 14 décembre 2007 à Berlin. Par rapport à la reconstitution précédente, la contribution du Luxembourg s'accroît ainsi de 11,44 millions d'euros, ce qui la porte à près de 0,19% du financement de l'association, soit son niveau le plus élevé depuis la création de l'Association internationale de développement en 1960. Cette nouvelle hausse fait suite à un doublement de la part du Luxembourg lors de la 14e reconstitution des ressources.

En ce qui concerne le pouvoir d'investissement du Fonds monétaire international, le conseil des gouverneurs du FMI en a approuvé l'élargissement lors de sa séance du 5 mai 2008, et ceci afin de permettre au Fonds de mobiliser diverses sources de revenus. Il s'agit d'une composante fondamentale du nouveau modèle de financement du FMI dont l'objectif est de consolider de façon durable les assises financières de l'institution.

Pour ce qui est de la gouvernance du Fonds, la quote-part d'un État membre au FMI joue un rôle essentiel dans ses relations avec l'institution. Elle détermine en effet son accès au financement du FMI. Ainsi, dans le cadre des accords de confirmation, chaque pays membre peut emprunter jusqu'à 100% de sa quote-part annuellement et 300% cumulativement. Un réajustement du système de calcul de ces quotes-parts s'est avéré nécessaire au vu du dynamisme économique affiché par certains pays émergents et face au sentiment d'une forte sous représentation des pays en développement. La part du Luxembourg dans les quotes-parts réelles totale augmente ainsi de 0,131% à 0,176%. Parallèlement, le Luxembourg bénéficiera d'une augmentation de ses droits de vote au FMI qui progressent de 3041 voix à 4931 voix ou 0,196% du total des droits de vote.

A été approuvé le projet de loi portant renforcement des structures de direction de l’Administration des douanes et accises. Le projet de loi a pour objet de réorganiser les cadres de l'Administration des douanes et accises à travers une modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'Administration des douanes et des accises. Il est ainsi proposé de prendre les mesures suivantes:

• création de la fonction de directeur adjoint dans la carrière supérieure de l'Administration des douanes et accises;
• introduction d'une filière informatique dans les carrières supérieure et moyenne de l'Administration des douanes et accises;
• redéfinition des divisions au niveau de la direction de l'administration à travers notamment la création de deux nouvelles divisions, à savoir la division "Techniques de l'information et de la communication" et la division "Relations internationales";
• remplacement de la "Caisse centrale des douanes et accises" par la "Recette centrale des douanes et accises";
• augmentation du nombre des emplois hors cadre dans la carrière moyenne de sept à neuf unités.

Ont été adoptés 4 projets de règlements grand-ducaux pris en exécution de la future loi sur l’enseignement fondamental. Il s’agit des textes suivants:

• Projet de règlement grand-ducal fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales. Ces commissions revêtent une importance particulière dans l'organisation du dépistage, du diagnostic, de la prise en charge et du suivi des enfants à besoins éducatifs spécifiques et reprennent au niveau régional, et donc en collaboration étroite avec les écoles et les équipes multi professionnelles qui y fonctionnent, une partie des missions dévolues jusqu'à maintenant à la commission médico-psycho-pédagogique nationale.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’établissement du contingent de leçons attribuées aux communes pour assurer l’enseignement. Le contingent comprend les leçons attribuées pour assurer l'enseignement de base en tenant compte des normes pédagogiques communément admises en matière d'effectifs des classes. En outre le contingent peut comprendre 1) les leçons attribuées pour répondre à des besoins en relation avec la composition socio-économique de la population scolaire; 2) les leçons attribuées pour la réalisation des mesures prévues par le plan de réussite scolaire et 3) les leçons attribuées pour assurer l'enseignement moral et social. Pour ce qui est du nombre de leçons attribuées pour répondre à des besoins en relation avec la composition socio-économique de la population scolaire de la commune, il sera proportionnel à un indice socio-économique qui sera établi par un organisme d'études socio-économiques, en l'occurrence le CEPS/INSTEAD, à partir d'un certain nombre de variables couvrant quatre champs thématiques, à savoir les revenus, la nationalité, le statut socioprofessionnel et l'habitat.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d’école et du comité de cogestion, la composition du corps électoral et les modalités d’élection des membres, le calcul du volume des leçons supplémentaires mis à disposition des comités. Un des principaux objectifs du projet de loi portant réforme de l'enseignement fondamental est de doter les écoles d'une identité propre et de leur conférer une plus grande autonomie pour qu'elles puissent assumer les responsabilités qui leur incombent. Dans ce contexte, il est indispensable que les enseignants s'organisent et se concertent sur le fonctionnement de l'école. Le comité d'école est l'organe nouvellement créé et appelé à assurer la gestion de l'école sous la tutelle des autorités communales et nationales. Dans les grandes communes comptant cinq écoles ou plus, il est par ailleurs indiqué d'instaurer une coopération entre toutes les écoles ce qui se fera à travers la création d'un comité de cogestion. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les modalités d'élection et de fonctionnement des comités d'école et des comités de cogestion. Par ailleurs, le projet fixe le calcul du volume des leçons supplémentaires qui seront mises à la disposition des comités afin de leur permettre de fonctionner correctement.
• Projet de règlement grand-ducal concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles. Le texte propose que les membres de la communauté scolaire, à savoir les élèves, les enseignants, les parents ainsi que les membres des différents services de l'école devront se conformer aux dispositions prises dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité. Ils feront preuve de ponctualité, de respect et de bonne tenue. Le texte prévoit ensuite, entre autres, le principe de l'interdiction de l'enregistrement de sons et d'images et de l'utilisation, par les élèves, un téléphone portable dans l'enceinte de l'école.

Le Conseil a marqué son accord de principe avec le projet de loi déterminant la participation financière de l’État à la construction de nouveaux bâtiments pour l’École française de Luxembourg ainsi que pour le lycée et collège Vauban à Gasperich. L'objet du projet de loi est d'autoriser le gouvernement à participer aux dépenses d'investissement relatives à la construction de bâtiments scolaires pour l'École française de Luxembourg ainsi que pour le lycée et collège Vauban à Gasperich, à 6 km du centre de la ville de Luxembourg. La participation de l'État est allouée sur base des dispositions de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'État et l'enseignement privé. Conformément aux dispositions de cette loi, la participation de l'État est limitée à 80% du coût réel des constructions.

Le lycée Vauban accueille les enfants à partir de la sixième et les amène jusqu'au baccalauréat. L'École française de Luxembourg couvre quant à elle l'enseignement maternel et l'enseignement primaire. La nécessité de la construction de nouveaux bâtiments pour l'École française de Luxembourg ainsi que pour le lycée et collège Vauban découle de l'augmentation du nombre d'élèves français et francophones, ainsi que du fait que l'établissement mis à leur disposition actuellement l'est à titre provisoire, celui-ci étant destiné in fine au lycée technique du Centre.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile. La garde de nuit est une prestation fréquemment demandée par les personnes dépendantes et leur entourage. Les gardes de nuit actuellement proposées par certains services ou à titre privé ont toutefois un prix prohibitif pour la majorité de la population.

Le projet d'action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile a pour objectif principal d'expérimenter si la garde de nuit pourrait devenir une prestation du relevé des aides et soins de l'assurance dépendance et à quelles conditions.

Le projet comporte une série d'objectifs intermédiaires qui sont les suivants:

• une identification de la population qui demande la garde de nuit et la description du profil du demandeur,
• une identification et une analyse des raisons de la demande de la prestation,
• une évaluation du volume de la demande,
• une évaluation, au vu de ces différents éléments, du coût global de la prestation,
• une évaluation de l'efficacité de la prestation,
• une expérimentation d'un mode d'organisation de l'octroi de la prestation,
• l'évaluation du projet.

Le Conseil a donné son feu vert à la signature d’une convention pluriannuelle avec le Fonds national de la recherche. La convention pluriannuelle entre l'État et le Fonds national de la recherche couvrira l'ensemble de ses activités pour la période 2008 à 2010. Cette convention s'inscrit dans la lignée des contrats de performance préconisés par l'OCDE dans son étude-évaluation du dispositif national de recherche. De tels contrats viennent d'être conclus avec les différents centres de recherche publics. Dans ces contrats, les acteurs s'engagent à atteindre un certain nombre d'objectifs concrétisés par des indicateurs en contrepartie de la dotation de l'État.

Dans le cadre des missions qui lui ont été conférées par la loi du 31 mai 1999, le Fonds national de la recherche visera tout particulièrement à contribuer au développement continu et durable du système national de la recherche publique. Dans cette perspective, il concentrera ses actions prioritaires de façon à lui permettre d'atteindre les trois objectifs suivants:

1. soutenir les chercheurs afin d'améliorer la qualité scientifique et l'excellence dans les domaines de pertinence socio-économique;
2. contribuer au développement de l'environnement de la recherche, en particulier des ressources humaines, en termes de volume et de qualité scientifique afin de renforcer la performance des institutions de recherche publiques et l'impact de leurs activités;
3. promouvoir la culture scientifique, notamment auprès des jeunes de 6 à 19 ans.

Afin de pouvoir évaluer l'impact des actions du Fonds national de la recherche, un certain nombre d'indicateurs liés à la gestion interne du Fonds ainsi qu'aux résultats directs et indirects de ses actions ont été définis.

En vue de la mise en œuvre des actions prioritaires, le Fonds national de la recherche devra bénéficier d'un budget total de € 90,86 millions sur les trois années qui seront couvertes par la convention, montant qui sera ventilé de la façon suivante: € 22,36 millions en 2008, € 28,2 millions en 2009 et € 40,3 millions en 2010.

Le Conseil a pris note du rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2007. Chaque année, le comité centralise et étudie les statistiques visées par la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Il examine par ailleurs la mise en œuvre et les éventuels problèmes d'application pratique de la loi sur la violence domestique. Au cours de l'année 2007, la Police grand-ducale a procédé à 435 interventions au titre de cette loi, chiffre qui est en augmentation par rapport aux années précédentes (253 interventions en 2004, 351 interventions en 2005, 419 interventions en 2006). En 2007, les parquets du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch ont autorisé 214 expulsions. Ici encore, ce chiffre est en augmentation avec 154 expulsions en 2004,159 expulsions en 2005 et 188 expulsions en 2006. Le Comité a notamment constaté que moins d'1% des personnes expulsées contactent le service de prise en charge des auteurs de violences "Riicht eraus".

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal relatif à la désignation officielle de mécanismes pour le stockage centralisé des informations réglementées au sens de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe III bis du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.
• Projet de règlement grand-ducal portant introduction, au Grand-Duché de Luxembourg, d’un système d’identification des parcelles viticoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique.
• Approbation des comptes annuels de l’exercice 2007 de Luxconnect.
• Université du Luxembourg - Comptes annuels clôturés au 31 décembre 2007.
• Comptes annuels de lux-Airport arrêtés au 31 décembre 2007 et compte-rendu analytique au 31 décembre 2007.
• Approbation des taux et montants de cotisation de la Chambre des métiers pour l’exercice 2008.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)