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Résumé des travaux du 25 juillet 2008

Communiqué

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 25 juillet 2008 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

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Le Conseil a analysé les derniers chiffres du marché de l’emploi national sur base des travaux du Comité de conjoncture du 23 juillet 2008.

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A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Suite à la hausse des taux d’intérêts opérée par la Banque centrale européenne, il est prévu d’augmenter le taux-plafond des intérêts débiteurs des prêts hypothécaires sociaux de 0,25%. Le taux social passe ainsi de 4,10% à 4,35%. Cette mesure est nécessaire pour éviter que la différence entre le taux d’intérêt pratiqué sur les marchés financiers et le taux social dépasse 1 point de pourcent.

Afin d’amortir l’impact de la hausse des intérêts débiteurs des prêts hypothécaires, la subvention d’intérêt en faveur de l’acquisition d’un logement est parallèlement majorée de 0,25 pour certaines catégories de ménages.

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Le Conseil a donné son feu vert au projet de loi portant création de l’établissement public "Centre hospitalier du Nord".

Le projet de loi portant création de l’établissement public "Centre hospitalier du Nord" prévoit la fusion des hospices civils "Hôpital St. Louis" d’Ettelbruck et "Clinique St. Joseph" de Wiltz.

A Ettelbrück, l’Hôpital St. Louis dispose actuellement de 260 lits hospitaliers aigus et de 15 lits de rééducation gériatrique. Il emploie 754 collaborateurs et a agréé 81 médecins.

A Wiltz, la Clinique St Joseph dispose de 82 lits hospitaliers aigus, emploie 220 collaborateurs et a agréé 23 médecins.

Après achèvement de la fusion, le nouvel établissement sera doté de 342 lits hospitaliers aigus, de 15 lits de rééducation gériatrique. Il comptera quelque 1.000 collaborateurs et aura agréé plus de cent médecins.

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Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi ayant pour objet de modifier l’âge légal au mariage et les dispositions y afférentes ainsi que d’abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil.

Le projet de loi a pour objet de modifier certaines dispositions du Code civil afin d’établir l’égalité entre les femmes et les hommes en transposant ainsi certaines dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le projet de loi procède plus particulièrement aux modifications suivantes :

  • relèvement de l’âge légal du mariage pour les jeunes femmes à l’âge de la majorité civile

Le Code civil napoléonien, promulgué le 27 mars 1808, a fixé l’âge de mariage pour la femme à 15 ans et pour l’homme à 18 ans. La loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse a fixé l’âge légal du mariage pour la femme à 16 ans, alors que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant considère la personne âgée de 16 ans comme un enfant. Le projet de loi propose d’aligner la législation nationale sur celle applicable dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne et de fixer l’âge légal de mariage de la jeune femme à 18 ans.

  • affirmation du principe de l’interdiction du mariage d’enfants mineurs, tout en accordant au procureur d’Etat la possibilité de prononcer, à titre exceptionnel, une dispense d’âge

A l’heure actuelle, l’article 145 du Code civil permet au Grand-Duc d’autoriser le mariage d’enfants mineurs pour des motifs graves. A l’instar de la situation réglée dans le Code civil français, il est proposé de conférer au procureur d’Etat la possibilité de prononcer, dans des cas graves, une dispense d’âge. Il appartient aux parents qui exercent la responsabilité parentale de saisir le procureur d’Etat. L’enfant mineur peut lui même saisir le procureur d’Etat en cas de refus du consentement des parents. Il appartient ensuite au procureur d’Etat, après avoir constaté l’absence de consentement, de saisir le juge des tutelles.

  • lutte contre les mariages forcés

Afin de lutter contre les mariages forcés, le projet de loi propose d’allonger le délai de recevabilité de la demande en nullité du mariage de six mois à cinq ans et ce à compter du mariage ou depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été reconnue par lui. Il est en outre prévu de faire passer le délai de recevabilité de la demande en nullité du mariage d’un mineur de un à cinq ans.

  • mise sur un pied d’égalité des parents face à leurs droits et obligations dans les cas exceptionnels de mariage d’enfants mineurs et attribution de la compétence au juge des tutelles pour statuer en cas de refus de consentement des parents au mariage de leur enfant mineur

Conformément aux dispositions du projet de loi récemment approuvé par le Conseil de gouvernement relatif à la responsabilité parentale, la décision de consentir au mariage de leur enfant mineur doit être prise d’un commun accord par le père et par la mère qui exercent la responsabilité parentale commune, cela quelle que soit la situation de leur relation. Le dissentiment des parents ne vaut dès lors plus consentement.

  • abolition du délai de viduité de 300 jours imposé aux femmes veuves et divorcées en cas de remariage

Les dispositions afférentes du Code civil datent de l’époque napoléonienne et ont eu à l’origine pour fondement la protection des intérêts de l’enfant et de sa filiation. Il s’agissait d’éviter qu’un enfant puisse être rattaché à deux mariages successifs. Par souci d’égalité entre les hommes et les femmes et en considération du fait que les moyens scientifiques de preuve de la filiation sont aujourd’hui tels qu’un conflit de paternité peut être résolu, il est proposé de suivre le législateur français qui a annulé le délai de viduité en 2004.

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A été adopté le projet de loi portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat.

Le projet de loi a pour objet de créer un Centre des technologies de l’information de l’Etat appelé à remplacer l’actuel Centre informatique de l’Etat. Le service eLuxembourg, chargé de la mise en œuvre du plan directeur en matière de gouvernance électronique, sera intégré dans le nouveau Centre des technologies.

Le Centre aura notamment pour mission d’assurer:

  • l’assistance des différentes administrations de l’Etat dans l’exécution de travaux courants d’informatique;
  • la gestion des équipements électroniques;
  • l’administration du réseau informatique commun et de la messagerie électronique de l’Etat;
  • la sécurité de l’informatique;
  • la production et la personnalisation de documents administratifs sécurisés et le traitement des données biométriques y relatives;
  • l’acquisition et la gestion d’équipements informatiques;
  • le support organisationnel des administrations de l’Etat;
  • la coordination de la présence Internet des administrations de l’Etat;
  • la mise en place et l’exploitation des plateformes d’échange avec les citoyens;
  • la mise en place et la coordination d’un réseau de guichets physiques régionaux qui offrent aux citoyens un point de contact unique quelles que soient leurs démarches administratives.

Le projet de loi prévoit ensuite la mise en place d’un comité interministériel des technologies de l’information qui remplace le comité de coordination et de modernisation de l’Etat. Le comité aura notamment pour mission :

  • de définir le plan directeur en matière de gouvernance électronique;
  • d’autoriser les projets d’automatisation des processus de l’administration;
  • de constituer une liaison entre le Centre des Technologies et les différentes administrations de l’Etat;
  • de conseiller les ministres sur toute question relative à la (ré)organisation et l’automatisation de l’administration.

Toutes les décisions stratégiques en matière informatique sont préparées au sein du comité interministériel des technologies de l’information qui soumettra périodiquement une version révisée du plan directeur de l’informatique et du plan d’action y relatif au gouvernement.

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Dans le même contexte, le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de la direction du Centre des technologies de l’information de l’Etat et les attributions de son personnel.

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A été adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement de la 1re phase des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les localités de la Moselle supérieure.

Le projet de loi autorise le gouvernement à participer au financement de la 1re phase des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les localités de la Moselle supérieure à concurrence de 33.600.000 euros. La dépense est à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau.

Le projet prévoit de collecter les eaux usées produites dans les communes luxembourgeoises de Remerschen, Wellenstein et Remich et de la commune allemande de Perl-Nennig et de les acheminer en dessous de la Moselle vers le zoning industriel de Perl-Besch en Allemagne, où une station de dépollution commune sera construite.

La construction de la nouvelle station d’épuration est nécessaire pour répondre aux exigences de la réglementation européenne qui impose aux agglomérations supérieures à 2.000 équivalents-habitants au moins un traitement biologique des eaux usées. Actuellement les eaux résiduaires des agglomérations sont collectées par un réseau d’égouttage plus ou moins complet et éconduites sans traitement communal préalable directement dans la Moselle.

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A été approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l’Etat à participer au financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers.

Le projet de loi propose de modifier la loi du 21 juin 1999 qui prévoit la participation financière de l’Etat à la modernisation de la Clinique d’Eich, ainsi que la participation de l’Etat à la construction d’un nouvel hôpital à Ettelbruck.

Le projet de loi a pour objet d’augmenter cette participation financière suite à des modifications qui sont intervenues au niveau des programmes de construction (exigences nouvelles qui sont le résultat de normes de sécurité plus complètes et de progrès technologiques au niveau des équipements).

La participation de l’Etat à la modernisation de la Clinique d’Eich sera augmentée de 7,68 millions, tandis que celle à la construction du nouvel hôpital St Louis d’Ettelbruck sera de 3,22 millions.

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Le Conseil a adopté le projet de loi 1. ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles de la prestation temporaire de service; 2. modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur; 3. abrogeant la loi du 13 août 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans; b) création d’un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles.

Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La réforme fut engagée par la Commission européenne pour contribuer à la flexibilité des marchés du travail par la voie d’une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications et d’une simplification des procédures administratives.

De façon générale, la directive confère aux personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre la garantie d’accès à la même profession et d’exercice de cette profession dans un autre Etat membre avec les mêmes droits que les nationaux.

La directive 2005/36/CE consolide le régime tel qu’il existait avant 2005. Les règles sont regroupées en un seul texte, mais ne changent pas dans leur contenu, hormis quelques adaptations. La consolidation s’applique à quinze directives, soit les trois directives générales et les douze directives sectorielles s’appliquant aux architectes, médecins, pharmaciens, vétérinaires, dentistes, infirmiers en soins généraux.

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Ont été adoptés trois textes ayant pour objet la mise en œuvre du processus de Bologne:

  • Projet de loi modifiant et complétant la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en droit, médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie et, en vue de l’admission au stage pour le professorat de l’enseignement secondaire, en sciences humaines et en philosophie et lettres ainsi qu’en sciences naturelles et en sciences physiques et mathématiques.

Dans la séance du 26 octobre 2007, le gouvernement a décidé de retenir comme diplôme d’entrée aux carrières supérieures de l'enseignement postprimaire le diplôme de master pour les carrières classées au grade E7 et le diplôme de bachelor pour les carrières classées au grade E5. Le gouvernement a en outre retenu d’organiser l’accès à la carrière supérieure auprès de l’État par rapport au diplôme de master. Le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux ont pour objet de mettre en œuvre cette décision. Les textes prévoient deux voies d’accès aux fonctions des carrières de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique, la première étant basée sur l’obtention d’un master dans la spécialisation que le futur enseignant sera amené à enseigner, la deuxième étant basée sur l’obtention consécutive d’un bachelor dans la discipline à enseigner suivi d’un master en sciences de l’éducation.

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A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire et le fonctionnement de l’équipe médico-scolaire. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de remplacer le règlement grand-ducal du 21 décembre 1990 déterminant le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire.

Au-delà de l’âge de 4 ans, les examens préventifs obligatoires, qui s’adressent à l’ensemble de la population scolarisée, sont organisés dans le cadre de la médecine scolaire.

À cette fin, le projet de règlement grand-ducal définit les examens auxquels les élèves de l’enseignement préscolaire et primaire et de l’enseignement secondaire sont obligatoirement soumis.

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Le Conseil a en outre marqué son accord avec le principe du concept des communautés urbaines. Les modalités de la mise en œuvre de la réforme seront définies dans les semaines à venir.

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Ont été adoptés les points suivants:

(communiqué par le ministère d’État / SIP)

Ministre(s)

  • JUNCKER Jean-Claude

Organisation(s)

Thèmes

Date de l'événement

  • 24.07.2008

Type d'événement

Dernière mise à jour