- Actualité européenne et internationale
- Crise financière internationale
- Rapport sur la politique européenne du gouvernement 2007-2008
- Rapport sur l’évolution du niveau moyen des salaires et des traitements en vue de la révision du facteur d’ajustement
- Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2007
- Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale
- Projet de règlement grand-ducal portant introduction d’un modèle type de dossier individuel du patient hospitalier
- Projet de règlement grand-ducal concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait un rapport au Conseil sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil de gouvernement a longuement discuté des conséquences de la crise financière internationale pour le Luxembourg. Le ministre du Trésor et du Budget a fait rapport sur les négociations et engagements de l’État en relation avec les groupes bancaires Dexia et Fortis. Les ministres ont également fait le point de la situation des autres banques, notamment islandaises. Sur base de la procédure constitutionnelle d’urgence, le gouvernement a approuvé le règlement grand-ducal autorisant le gouvernement à octroyer une garantie financière au groupe Dexia. Dans le contexte de la recapitalisation du groupe Fortis, et conformément aux arrangements convenus entre les nouveaux actionnaires de la BGL BNPParibas, l’État proposera à l’assemblée générale des actionnaires de nommer monsieur Gaston Reinesch, administrateur général au ministère des Finances, à la fonction de président du Conseil d’administration de la banque. Au moment de sa prise en fonction, monsieur Reinesch démissionnera de son mandat de vice-président du conseil d’administration de la Banque et caisse d’épargne de l’État.
Le Conseil a confirmé qu’il appliquera l’ensemble des décisions du Conseil ECOFIN et notamment sa détermination de soutenir tous les établissements bancaires à caractère systémique.
Le Conseil a approuvé le rapport sur la politique européenne du gouvernement 2007-2008.
D'après l'article IV, 1. de l'aide-mémoire sur la coopération entre la Chambre des députés et le gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en matière de politique européenne, le gouvernement présente annuellement à la Chambre des députés un rapport sur la politique européenne. Un premier rapport a ainsi été adopté lors de la séance du Conseil de gouvernement du 18 mai 2007 et ensuite transmis à la Chambre des députés. Il s'agit dès lors, dans le cas présent, du deuxième rapport de ce type.
Le document retrace les développements les plus importants au niveau de la politique européenne pendant une période qui va de la mi-2007 à la mi-2008.
Une première partie se penche sur les enjeux de la construction européenne et notamment sur la procédure de ratification du traité de Lisbonne et le processus d'élargissement de l'Union européenne.
Une deuxième partie aborde le problème de la gouvernance interne de la politique européenne du Luxembourg. Elle fait notamment état de l'amélioration de la coopération entre les pouvoirs exécutif et législatif à travers l'élaboration d'un aide-mémoire sur la coopération en matière de politique européenne entre les deux instances, aide-mémoire qui est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
La troisième partie du rapport concerne la communication externe au sujet de la politique européenne et recense notamment les activités les plus importantes de l'initiative Europaforum.lu qui vise à promouvoir le débat sur l'Europe avec le citoyen.
La quatrième partie du rapport donne un aperçu de la politique européenne du Luxembourg à travers un certain nombre de grands dossiers sectoriels. Elle couvre les dossiers "Marché intérieur", "Gouvernance économique et financière", "Europe sociale", "Justice, liberté et sécurité", " Énergie/changement climatique" et "Politique commerciale commune". Le rapport insiste plus particulièrement sur l'agenda social renouvelé, l'immigration et le paquet "énergie/changement climatique". Le rapport aborde également les enjeux de l'augmentation du prix des denrées alimentaires et l'interruption des négociations à l'Organisation mondiale du commerce sur le cycle de Doha pour le développement.
Le Conseil a également approuvé le rapport du gouvernement à la Chambre des députés sur l’évolution du niveau moyen des salaires et des traitements en vue de la révision du facteur d’ajustement.
Dans ce contexte a été adopté le projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2007.
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 225 du Code de la Sécurité sociale, le gouvernement examine tous les deux ans "s'il y a lieu de procéder ou non à la révision du facteur d'ajustement par la voie législative, compte tenu des ressources et de l'évolution du niveau moyen des salaires et traitements. À ce sujet, il soumet à la Chambre des députés un rapport accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi."
L'évolution du niveau moyen des salaires et traitements pendant les années 2006 et 2007 a été de 2%, avec une progression de 1,3% en 2006 et une augmentation de 0,7% en 2007. Il est dès lors proposé de faire passer le facteur d'ajustement de 1,352 à 1,379 à partir du 1er janvier 2009, date à partir de laquelle les pensions et les rentes accident seront augmentées de 2%.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code de la Sécurité sociale.
L'objet du projet de règlement grand-ducal est de fixer le coefficient d'ajustement en question pour l'année 2007. Le coefficient a été établi sur base de la méthode de calcul applicable en matière d'ajustement des pensions destinée à adapter le niveau des pensions à l'évolution des salaires. La population de référence est constituée par tous les salariés, y compris ceux qui jouissent d'un statut public, à l'exception des 20% des salariés qui touchent les salaires les plus faibles et des 5% des salariés qui touchent les salaires les plus élevés. Le salaire qui est pris en considération est constitué par le salaire annuel régulier y compris les rémunérations accessoires tels les gratifications ou les pécules de vacances.
L'indicateur accuse d'une progression de 0,7% entre 2006 et 2007, pourcentage qui correspond à la progression des revenus en 2007 reflétée à travers l'évolution du salaire horaire moyen réduit à l'indice 100. Par voie de conséquence, le coefficient d'ajustement, qui était de 0,731 pour l'année 2006, sera fixé à 0,726 pour l'année 2007. Ce coefficient sera appliqué aux salaires touchés postérieurement au 1er janvier 2007.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant introduction d’un modèle type de dossier individuel du patient hospitalier et d’un modèle type de résumé clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'établir un modèle type de dossier patient en milieu hospitalier et du résumé clinique tels qu'ils sont visés à l'article 36 de la loi hospitalière et de déterminer la structure et les modalités de la tenue du dossier et du résumé.
Aux termes de l'article 36 de la modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, les établissements hospitaliers visés par la loi constituent pour chaque patient un dossier individuel comprenant les volet médical, de soins et administratif. Le dossier comprend obligatoirement les données médicales sous forme d'anamnèse, de rapports médicaux et soignants, de résultats d'analyses, de comptes-rendus d'investigations diagnostiques, d'ordonnances ou de prescriptions, de radiographies et de tout autre document ou effet intéressant l'état de santé respectivement le traitement d'un malade. À défaut d'archives nationaux, chaque établissement hospitalier est tenu d'assurer la garde du dossier pendant 10 ans au moins à partir de la date de la fin du traitement hospitalier, à moins que la nature de la maladie n'impose une durée plus longue. Le patient a un droit d'accès à son dossier individuel qu'il exerce en personne ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne, attaché ou non à l'établissement hospitalier qui a établi le dossier. L'hôpital est tenu de remettre au patient ou à ses médecins sous forme de copies des pièces figurant obligatoirement au dossier. Le dossier peut également être consulté sur place. À la sortie de l'établissement hospitalier, il est établi à un résumé clinique par le ou les médecins traitants. Ce résumé est remis au patient et au médecin traitant qu'il désigne. Le document en question permet de faire la synthèse de différents épisodes au cours d'un même séjour hospitalier, par exemple à la suite d'un séjour prolongé en soins intensifs avec comme corollaire un volume d'observations tel qu'il nécessite un effort disproportionné pour la recherche d'informations ciblées noyées dans la masse des informations. Il sert ainsi à synthétiser les informations importantes pour la continuité des soins lors des transferts externes ou à l'occasion de la sortie du patient de l'établissement. Il remplace la lettre de sortie, non obligatoire et dont le contenu était fort variable.
Le Conseil a finalement adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)