Résumé des travaux du 28 avril 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 28 avril 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Grippe porcine
• Situation économique et sociale
• Accord avec les États-Unis d’Amérique sur un protocole modifiant la convention de non-double imposition du 3 avril 1996 entre le Luxembourg et les États-Unis
• Participation de l’État au capital de la société à créer entre l’État luxembourgeois et la société de droit français Sogaris
• Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant
• Projet de loi relatif à la prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions à caractère sexuel
• Projet de loi relatif à la construction de la Maison des sciences humaines à Belval
• Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne / projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de délivrance, de maintien en état de validité, de retrait et de suspension des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne
• Projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique
• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
• Bilan intermédiaire des groupes de travail relatifs à la simplification administrative en faveur des entreprises
• Adaptation de la concession d’SES Astra
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l’enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales
• Projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer les modalités d’élection des représentants des parents des élèves à l’école et à la commission scolaire communale; les modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale; l’organisation et le fonctionnement de la commission scolaire communale
• Comptes et rapport annuels de l’exercice 2008 de l’Institut luxembourgeois de régulation

Le Conseil a fait le point au sujet de l’évolution de la grippe porcine.

Les membres du gouvernement ont ensuite analysé la situation économique et sociale.

Le ministre du Trésor Luc Frieden a annoncé au Conseil, qu’à l’issue de négociations intenses qu’il a menées à Washington, un accord a pu être négocié et finalisé avec les États-Unis d’Amérique sur un protocole modifiant la convention de non-double imposition du 3 avril 1996 entre le Luxembourg et les États-Unis. Ce protocole prévoit l’échange d’informations sur demande entre les administrations fiscales dans des cas spécifiques dont les modalités sont précisées dans l’accord. Cet accord, qui est le premier à être négocié à la suite de l’annonce du gouvernement du 13 mars 2009 d’appliquer dorénavant les critères de l’OCDE en la matière, sera signé dans les jours à venir, dès que certaines procédures américaines auront été accomplies.

Dans le cadre du financement d’infrastructures logistiques et dans la perspective de la création d’un centre logistique sur le site de la WSA, le Conseil a approuvé le montant de la participation de l’État au capital social de la société anonyme de droit luxembourgeois à créer entre l’État luxembourgeois et la société de droit français Sogaris, spécialiste des plateformes logistiques de fret. L’apport en capital de l’État, qui est actionnaire minoritaire (45%), est de 2.250.000 euros. La nouvelle société utilisera le sigle S.O.L.E.I.L. (Sogaris Logistics Estates International Luxembourg) et aura son siège social à Dudelange. Elle aura pour objet de construire, de gérer et d’exploiter par voie de location un ensemble d’immeubles se prêtant à des fonctions logistiques à vocation principalement internationale dans les zones d’activités économiques du Luxembourg. La société pourra par ailleurs prendre des participations dans d’autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères ayant un objet similaire.

A été adopté le projet de loi portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Fuerteventura les 25-26 octobre 2007; du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d’instruction criminelle. En plus d’approuver la Convention du Conseil de l’Europe et le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, le projet de loi vise à donner suite à la décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie qui oblige les États membres d’incriminer certains comportements.

Le projet de loi introduit certaines incriminations nouvelles dans le Code pénal, notamment l’interdiction de consulter du matériel pédopornographique ainsi que l’interdiction de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 14 ans via un moyen de communication électronique (grooming).

A été adopté le projet de loi relatif à la prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions à caractère sexuel et portant modification 1° du Code pénal et 2° du Code d’instruction criminelle. Le projet de loi a pour objet de prévoir des mesures spécifiques de soins et de prise en charge pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel et de créer des mesures de sûreté pour certains délinquants sexuels dangereux dans un but de protection de la société.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la construction de la Maison des sciences humaines à Belval. Le texte autorise le gouvernement à procéder à la construction de la Maison des sciences humaines à Belval pour les besoins de la Faculté des lettres, des sciences humaines, des arts et des sciences de l’éducation de l’Université du Luxembourg et du Centre d’études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques. Ce pôle des sciences humaines est le second pôle scientifique de la Cité des sciences. Sa surface s’élève à 37.900 m2. Les dépenses ne peuvent pas dépasser le montant de 67.400.000 euros.

Le Conseil a adopté le projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de délivrance, de maintien en état de validité, de retrait et de suspension des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne. Les deux textes ont pour objet de transposer en droit national une directive qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative au Ciel unique européen. Par la création de normes de compétence communautaires, ce dispositif permettra aux États membres de l'Union européenne d'harmoniser les exigences en matière d'aptitude professionnelle, de compétence et d'accès à la profession de contrôleur de la circulation aérienne.

Le projet de loi prévoit que la Direction de l'aviation civile, autorité de surveillance luxembourgeoise, sera compétente pour délivrer, proroger, refuser, limiter, suspendre ou retirer les licences de contrôleur de la circulation aérienne ou les licences de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, ainsi que les qualifications ou les mentions y inscrites. Le texte définit ensuite les principes généraux régissant la délivrance des licences et prévoit des dispositions générales en matière d'homologation des organismes de formation.

Le projet de règlement grand-ducal règle notamment le détail concernant l'obtention des licences de contrôleur de la circulation aérienne et les conditions que doivent remplir les instructeurs de formation, les examinateurs ou les évaluateurs dans le domaine du contrôle aérien.

Le Luxembourg est concerné à un double titre par le nouveau dispositif étant donné que l’Administration de la navigation aérienne emploie 50 contrôleurs de la circulation aérienne et que l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a établi depuis 1969 un centre de formation à Luxembourg/Kirchberg.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique. Le projet remplace le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique. Le nouveau projet, qui reprend en grande partie les dispositions de la réglementation du 22 mars 2002, est nécessaire puisque les deux bases légales précédentes ont été remplacées par deux nouvelles lois. Il précise les modalités d’exécution des programmes spécifiques pour la conservation des milieux rural, forestier, aquatique et urbain. À l’instar de l’ancienne réglementation, le projet prévoit des conditions spécifiques pour chaque prime et les différents montants de la prime.

Le projet introduit certaines nouveautés, telles que la mise en place d’un régime d’aides en faveur de la reconstruction de murs secs en milieu rural (aide unique de 850 euros par m³ de mur construit) ou l’introduction d’une procédure accélérée au niveau de l’Administration des services techniques de l’agriculture pour décider des aides destinées à protéger, sauvegarder et réhabiliter les espèces animales et végétales menacées. Le projet prévoit en outre l’obligation pour les bénéficiaires d’une aide de participer à une réunion d’information et de formation si le montant des aides reçues dépasse le seuil de 2.500 euros par an.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le texte a pour objet de modifier pour les transports liés à des activités agricoles et viticoles, les dispositions qui régissent le transport sous couverture ou emballage fermés des matières poussiéreuses.

Le Conseil a pris note du bilan intermédiaire des groupes de travail ad-hoc mis en place en date du 23 mars 2007 par le gouvernement relatifs à la simplification administrative en faveur des entreprises. La mission des groupes de travail, mis en place dans le cadre du plan d’action pour la simplification administrative et réunissant des représentants des ministères et des organisations patronales, consistait à trouver une solution à des problèmes résultant de charges administratives exorbitantes dans différents domaines tels que l’alimentation, l’environnement, la fiscalité, la sécurité et la santé au travail ou les transports.

Le Conseil a marqué son accord avec une adaptation de la concession d’SES Astra. Afin de permettre à la société concessionnaire SES Astra d’exploiter temporairement un satellite à la position orbitale 2° Est, celle-ci sera ajoutée au registre des positions orbitales annexé à la concession et ce pour une durée limitée à trois ans. Ainsi SES Astra pourra poursuivre à cette position l’exploitation du satellite Astra 1C qui vient d’être remplacé à la position phare de SES Astra, à savoir 19,2° Est. Le satellite Astra 1C a été lancé en mai 1993 et il pourra encore être exploité en orbite inclinée jusqu’à sa fin de vie attendue vers la mi-2010. La continuité du service pourrait ensuite être assurée par un autre satellite.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l’enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l’aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade.
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer 1) les modalités d’élection des représentants des parents des élèves à l’école et à la commission scolaire communale; 2) les modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale; 3) l’organisation et le fonctionnement de la commission scolaire communale.
• Comptes et rapport annuels de l’exercice 2008 de l’Institut luxembourgeois de régulation.

(communiqué par le ministère d’État / Service information et presse)