Résumé des travaux du 10 janvier 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Afin de mettre en œuvre des propositions du groupe de travail "simplification administrative – constructions", le Conseil a approuvé une première série de mesures à caractère normatif destinées à accélérer la construction de nouveaux logements en simplifiant la charge administrative y associée, et présentées plus en détail lors d'une conférence de presse. Il s'agit en particulier des mesures suivantes:

• la révision de l'article 29bis dans l'objectif de créer plus de logements et plus de logements abordables;
• l'introduction du principe du "silence vaut accord" en deux phases;
• l'introduction de limites bagatellaires pour travaux de moindre envergure;
• la révision des règles urbanistiques pour les zones d'activités économiques; et
• l'harmonisation et simplification des procédures d'instruction en matière environnementale.

Les textes approuvés dans ce contexte sont les suivants:

• projet de loi modifiant:
  1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs;
  2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel;
  3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie;
  4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
  Ce projet de loi vise la mise en œuvre de la première phase dans l'Introduction du principe "silence vaut accord" pour les autorisations individuelles en matière de construction, présentées en date du 19 juin 2024.

• projet de règlement grand-ducal déterminant les travaux non soumis à autorisation de construire ou soumis à une déclaration de travaux auprès du bourgmestre.
  Ce projet de règlement grand-ducal introduit une série de limites bagatellaires pour certains travaux afin de les exempter d'une autorisation de construire ou bien de les soumettre à une simple déclaration de travaux.

• projet de règlement grand-ducal déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée.
  Ce projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les constructions et aménagements soumis à une permission de voirie directe ou à une déclaration de travaux et ceux non soumis à une permission de voirie ou à une déclaration de travaux.

• projet de loi modifiant:
  1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
  2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire.
  Ce projet de loi vise la mise en œuvre de mesures destinées à encourager la création supplémentaire de nouveaux logements abordables. Parmi ces mesures on trouve l'harmonisation des seuils applicables à la surface construite brute qui est à réserver aux logements abordables et l'adaptation des coefficients d'occupation et de densité qui permettra de construire plus de logements sur la même taille de terrain.

• projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune.
  Ce projet de règlement grand-ducal propose entres autres (i) d'instituer une nouvelle zone de parc urbain qui, a contrario de la zone de parc public actuellement définie dans les PAG, ne serait pas soumise aux exigences de la législation sur la protection de la nature et des ressources naturelles portant sur la zone verte et (ii) d'adapter la liste des activités économiques autorisables dans les zones d'activités économiques à l'évolution dynamique de l'économie.

Le Conseil a approuvé une série de projets de lois en vue de renforcer les droits et la protection des victimes:

• projet de loi portant modification:
  1°  du Code pénal;
  2°  du Code de procédure pénale;
  3°     de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse.
  Ce projet de loi vise à lutter contre des pratiques jugées nuisibles à la liberté et aux droits des femmes, tout en favorisant l'égalité des genres et en protégeant l'intégrité physique et psychologique des femmes. Ainsi, ce projet de loi vise l 'interdiction et la pénalisation de l'hyménoplastie, de l'examen de virginité et de l'établissement ou de la délivrance d'un certificat de virginité. En outre, le projet sous rubrique abolit le délai de réflexion obligatoire avant une interruption volontaire de grossesse. Communiqué du 10 janvier 2025.

• projet de loi portant modification:
  1° du Code pénal;
  2° du Code de procédure pénale.
  Ce projet de loi vise à accélérer les procédures pénales, et à renforcer le cadre légal de lutte contre les abus criminels du système financier, en particulier en matière de blanchiment, de financement du terrorisme et de prolifération. De même, l'absence de sursis ne devra plus être motivée pour les infractions graves, telles que les abus sexuels, les maltraitances ou les violences à l'égard des femmes et des enfants.

• projet de loi portant transposition de la directive 2011/99/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne qui renforce la base légale en matière de transposition de la directive 2011/99/UE sur la décision de protection européenne qui permet à une personne bénéficiant d'une mesure de protection dans un État membre de continuer à en bénéficier lorsqu'elle se rend ou s'établit dans un autre État membre. Ces mesures de protection sont notamment appliquées pour protéger les victimes de violences domestiques.

Ces mesures sont plus largement développées dans un communiqué à part.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant:
1° transposition:
a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil;
b) de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel;
2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations.
Ce projet de loi vise la transposition des directives (UE) 2023/977 et (UE) 2023/2123.
La directive (UE) 2023/977 actualise le cadre juridique mis en place par la décision-cadre 2006/960/JAI et établit des règles visant à permettre aux services répressifs des États-membres de l'Union européenne d'échanger plus facilement et plus rapidement des informations permettant de lutter ainsi plus efficacement contre la criminalité. En vertu de ces nouvelles règles, les États membres doivent disposer d'un point de contact unique opérationnel à tout moment, chargé de coordonner et de faciliter les échanges d'informations dans des délais précis et raccourcis par rapport à ceux établis par la décision-cadre 2006/960/JAI.
La directive (UE) 2023/2123 modifie la décision 2005/671/JAI du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes afin de la mettre en conformité avec la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Le Conseil a également avalisé le projet de loi portant création de l'établissement public "Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS)", et modifiant:
1°  le Code de la sécurité sociale;
2° la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;
3° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments;
4° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments;
5° la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine;
6° la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé;
7° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;
8° la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires;
9° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux;
10° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments;
11°  la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines;
12° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.
Ce projet de loi a pour objet la création d'un l'établissement public appelé "Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS)". Il a pour base les dispositions du projet de loi n°7523 actuellement en procédure. Cette agence publique aura pour mission principale de veiller à la qualité et à la sécurité des médicaments (humains et vétérinaires), des dispositifs médicaux et d'autres produits de santé. L'ALMPS sera également chargée de développer une expertise technique, de soutenir l'innovation dans le domaine biomédical et des technologies de santé, et de promouvoir l'information sur le bon usage des médicaments et produits de santé.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du Code de la consommation qui entend aligner une série de montants des avertissements taxés en matière d'affichage des annonces de réduction de prix dans la partie réglementaire du Code de la consommation, et précise les conditions de formation des officiers de police judiciaire en matière de protection des consommateurs.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d'études et d'examens, les modalités d'obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et les établissements dans l'enseignement musical.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers qui vise à introduire la possibilité de transférer les numéros d'immatriculation de la série courante, tout en maintenant l'interdiction de transfert des plaques personnalisées, sauf dans des cas spécifiques comme ceux prévus pour les héritiers.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel; 2° les coefficients d'encadrement du groupe qui propose d'intégrer l'aide-soignant en formation dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017. L'intégration des aides-soignants en formation permet également de remédier à la pénurie de main d'œuvre dans les métiers et professions du secteur socio-familial.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et corridor écologique, la zone "Fennerholz - Uecht" sise sur les territoires des communes de Hesperange et de Roeser.

Communiqué par le ministère d'État/SIP