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  1. Le rapport fait le bilan final de la loi dite du Pacte logement 1.0, entrée en vigueur en 2008, et concerne à la fois les conventions signées et les instruments utilisés entre octobre 2008 et décembre 2020. Il a été réalisé en collaboration avec l'Observatoire de l'habitat et présenté, en date du 24 novembre 2022, à la Commission parlementaire du Logement.

  2. Ce mercredi 23 novembre 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 8088 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel.

  3. En application du droit européen garantissant le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, la CJUE a, par un arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires C-32/20 et C-601/20, invalidé la disposition de la 5ème directive anti-blanchiment prévoyant un accès public aux registres des bénéficiaires effectifs par les Etats membres.

  4. Lors de sa séance du 22 novembre 2022, le Comité de conjoncture a analysé la situation du marché du travail du mois d'octobre 2022 et la situation conjoncturelle nationale.

  5. Le ministère de la Fonction publique vient de publier en ce jour une étude détaillée sur les accessoires de traitement dans la Fonction publique. Il s'agit d'un recensement des compléments à la rémunération de base des agents de l'État au 31 décembre 2021, incluant fonctionnaires, employés et salariés de l'État ainsi que les volontaires de l'armée.

  6. La ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding, a lancé le 23 novembre 2022 la nouvelle campagne d'information et de sensibilisation intitulée "Sexismus: Erkenn et. Schwätz et un. Stopp et!", ceci en présence de Caterina Bolognese, cheffe de la Division de l'égalité entre les femmes et les hommes de la Direction générale de la démocratie du Conseil de l'Europe.

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