L’importance des PME pour la croissance économique et la création d’emplois est aujourd’hui incontestable et peut être étayée à l’appui des chiffres suivants : comptant quelque 14.000 entreprises artisanales, commerciales y compris le secteur Horeca, ainsi que certaines professions libérales, le secteur des classes moyennes emploie actuellement près de cent mille personnes, soit un peu plus de quarante pour cent de l’emploi intérieur. Au cours des dix dernières années, il a créé plus de 28.000 emplois nouveaux supplémentaires. Les entreprises du secteur des classes moyennes assurent également une part essentielle de la formation professionnelle de notre jeunesse et contribuent efficacement à la consolidation de notre tissu économique ainsi qu’à l’expansion du marché national de l’emploi. L’éloquence de ces chiffres conforte le gouvernement dans sa décision de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de mettre en place et de maintenir un cadre juridique, administratif et fiscal favorable à la création d’entreprises et à l’expansion économique. Cette volonté est aujourd’hui exprimée par l’existence d’un plan d’action en faveur des PME élaboré par le ministère des Classes moyennes et du Tourisme, en collaboration avec les milieux professionnels concernés, qui a été adopté par le Conseil de gouvernement et discuté à la Chambre des députés en 1996. Ce plan d’action s’est articulé autour de dix axes et a compris une quarantaine de mesures.

Il visait à :
- encourager la création d’entreprises nouvelles et la reprise d’entreprises existantes,
- renforcer la compétitivité de nos entreprises,
- créer un environnement fiscal incitant à l’investissement et stimulant l’esprit d’entreprise,
- assurer les conditions d’une concurrence saine et loyale sur le marché national,
- encourager et soutenir les PME dans leurs activités transfrontalières,
- adapter les mesures en matière de politique salariale aux besoins des PME,
- améliorer l’environnement administratif des PME,

- assurer l’équilibre entre l’activité commerciale et les grandes surfaces périphériques,
- assurer la qualification des chefs d’entreprise et des cadres dirigeants et
- assurer le suivi régulier des activités des PME par l’établissement périodique d’un rapport général sur la situation des entreprises du secteur.

La grande majorité des mesures proposées par ce plan d’action ont été réalisées depuis la présentation du programme à la Chambre des députés. Constatant que le plan a fait ses preuves et soucieux de continuer sur cette lancée, le gouvernement s’est engagé à actualiser le plan d’action et à accentuer certaines mesures de soutien au secteur des classes moyennes. La présente mouture s’inscrit en droite ligne dans la voie tracée par le plan d’action précédent. C’est donc en ce sens que le document se présente sous la forme d’une "actualisation du plan d’action en faveur des PME".

L’actualisation du plan d’action en faveur des PME est placée sous le signe de l’esprit d’entreprise et du développement durable. Dans le cadre de cette philosophie de la croissance qualitative, une attention particulière sera accordée à la création d’entreprise et la formation des dirigeants dans le but d’asseoir la viabilité de nos PME et d’assurer la pérennité du secteur des classes moyennes.

Le gouvernement soutiendra, en partenariat avec les chambres et organisations professionnelles, les initiatives en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise, convaincu de la nécessité d’un large débat national pour informer et sensibiliser l’opinion publique à l'esprit d'entreprise et au goût du risque, et d’encourager ainsi – plus particulièrement les jeunes et les femmes – à la création d’entreprise. En effet, il importe d’accorder une attention particulière aux obstacles auxquels se heurtent ces deux catégories de personnes lorsqu’elles souhaitent créer de nouvelles entreprises ou exercer une activité indépendante.

Dans ce contexte le gouvernement est conscient de la nécessité d’une valorisation de l'image de l'indépendant par des campagnes de sensibilisation à large échelle destinées au grand public et surtout aux jeunes. Ces actions impliquant notamment les organisations professionnelles feront mieux connaître et reconnaître à une société imbue de sécurité l’apport incontestable et indispensable des indépendants et des chefs d’entreprise à l’économie nationale.

Cet esprit d’entreprise resurgit actuellement dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le gouvernement a la ferme intention de favoriser l’essor de cette économie nouvelle notamment en encadrant le secteur par des règles appropriées en matière d’établissement et de formation professionnelle. Des mesures analogues seront prises pour stimuler et encourager la création d’entreprises dans les secteurs de l’économie traditionnelle qui sont tout autant confrontés aux défis de l’évolution technologique et économique. Dans l’objectif de consolider l’emploi et de renforcer la compétitivité de nos entreprises dans un contexte de concurrence accrue, le gouvernement a établi ce plan d’action actualisé qui s’articule autour de dix axes et comprend plusieurs dizaines de mesures.

1. ADAPTER LE DROIT D’ETABLISSEMENT A L’EVOLUTION TECHNOLOGIQUE ET ECONOMIQUE

Le monde économique est en pleine évolution et l’essor des technologies de l’information et de la communication a ouvert la porte à des activités nouvelles, inédites. Mais les nouvelles technologies ont également une influence croissante sur les activités de l’économie traditionnelle. Dans le but de mettre la réglementation nationale en phase avec les réalités de l’économie, le gouvernement procédera à une réforme du droit d'établissement qui tiendra compte des activités innovatrices, notamment dans le domaine des technologies de l'information et des communications. A cet effet, la réforme envisagée mettra l’accent sur une qualification professionnelle adéquate en matière de gestion d’entreprise en évitant tout nouveau cloisonnement qui aurait pour effet de faire obstruction à une évolution dynamique des professions. Les réformes nécessaires pour transposer des directives européennes ou pour compléter le dispositif légal seront mises en œuvre dans les domaines suivants : transport sur route, conseil économique, agences de voyage, comptable, profession de l'immobilier, conseil en propriété intellectuelle et commerçants, et ce dans le respect des intérêts spécifiques des secteurs concernés. Par ailleurs, il sera procédé à un renforcement des mesures pour combattre l’implantation de sociétés fictives qui ne sont que de simples "boîtes aux lettres".

De manière générale, le gouvernement considère que le brevet de maîtrise constitue la qualification appropriée donnant accès aux professions artisanales. Suivant cette logique et dans un souci de flexibilité, il mettra à jour de façon régulière la liste des métiers afin de pouvoir l'adapter constamment aux réalités d'un monde technologique et économique en mutation permanente. Dans ce contexte, le gouvernement entend continuer à assouplir les conditions imposées à un détenteur d’une autorisation d’établissement en vue d’exercer une activité à connexité technique à celle pour laquelle il détient une autorisation.

2. SIMPLIFIER LES FORMALITES ET ALLEGER LES CHARGES ADMINISTRATIVES

Le gouvernement est conscient de la nécessité de mettre en œuvre une politique de réduction des charges administratives et de faciliter les relations entre entreprises et administrations. Il est un fait que ce sont les PME qui, en raison de leur taille réduite et de leurs moyens limités, ressentent le plus le poids de la complexité des rouages administratifs. Partant, le gouvernement renforcera sa politique de simplification administrative engagée par le précédent plan d’action en faveur des PME.

Dans cette optique, il installera un centre de formalités auprès du ministère des Classes moyennes et obtiendra la certification ISO 9000 du service des autorisations du ministère des Classes moyennes. Par ces mesures, il sera possible de diminuer considérablement les démarches administratives auxquelles sont soumises nos entreprises et d’établir des procédures de qualité permettant un traitement uniformisé et efficace des dossiers.

De même, le gouvernement procédera à une réforme du registre du commerce et il créera un plan comptable harmonisé ainsi qu’une centrale des bilans. Ces mesures ont pour finalité de mettre à la disposition des différents acteurs de l’économie luxembourgeoise des informations fiables sur la situation des entreprises. L’introduction d’un plan comptable harmonisé permettra aux entreprises d’automatiser l’établissement des réponses aux questionnaires des enquêtes statistiques, ce qui diminuera les charges administratives et augmentera en même temps la qualité des données statistiques. La création d’une centrale de bilans quant à elle permettra de réduire la taille des échantillons et d’éviter une augmentation de la fréquence des enquêtes.

Le projet de réforme de la législation ayant trait à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, tel que déposé par le gouvernement, permettra d'adapter aux nouvelles technologies de l'information et de la communication les flux d'informations entre administrations, d'une part, et entre administrations et entreprises, d'autre part.

L'accélération de la procédure de paiement par les pouvoirs publics sera réalisée dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive sur les délais de paiement. Dans ce contexte l’extension à tous les secteurs économiques de la loi du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant sera étudiée.

La volonté politique de réduire les charges administratives sera également documentée par des mesures visant une réduction des formalités et une meilleure transparence en introduisant notamment l’obligation de réponse par les administrations, un renversement de la présomption selon laquelle le silence de l’administration vaut décision de refus dans des domaines dans lesquels rien ne pourrait justifier le silence après un délai donné, ainsi qu’en fixant comme objectif l’introduction de l’unicité de l’interlocuteur et de la déclaration.

Dans le but d’améliorer et d’accélérer le flux d’information entre administrations et entreprises le gouvernement soutiendra le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication au sein des ministères et administrations. Afin de documenter la volonté politique du gouvernement d’informer en toute transparence, les projets de lois ou de règlements grand-ducaux seront transmis aux organes impliqués dans la procédure législative ensemble avec une fiche décrivant avec une précision suffisante les répercussions des mesures envisagées sur l’environnement des PME et sur les entreprises directement concernées. Une telle fiche d’impact servira à illustrer de façon nuancée les effets de projets ou propositions de loi ou de règlements et à informer, les milieux professionnels concernés, dès la phase initiale d’élaboration de nouvelles réglementations et directives quant à leur impact sur l’environnement des PME.

3. ENDIGUER EFFICACEMENT LA CONCURRENCE DELOYALE

Le gouvernement est convaincu qu’une saine politique de la concurrence constitue le corollaire indispensable d’une politique efficace en faveur des PME. Combattre les distorsions de concurrence et les pratiques illicites constitue dès lors une priorité.

Les mesures envisagées tourneront autour de cinq axes principaux : la lutte contre le travail clandestin, la lutte contre le dumping social, une réforme du régime des faillites, une réforme de la législation sur la concurrence déloyale et les pratiques commerciales ainsi que l’élimination des entraves rencontrées par les entreprises luxembourgeoises à l’étranger.

3.1. Renforcement de la lutte contre le travail clandestin

Le travail clandestin nuit à l’activité des entreprises qui se conforment à la législation sociale et freine la création de nouveaux emplois.

Pour combattre effectivement ce phénomène nuisible, il est nécessaire de mettre l'accent à la fois sur les mesures à caractère préventif, en rendant le travail clandestin moins attrayant, et celles à caractère répressif, en renforçant le dispositif actuel des actions coup de poing.

En ce qui concerne les mesures à caractère préventif les pistes suivantes seront suivies :

le gouvernement maintiendra, dans toute la mesure du possible, les coûts et charges frappant les salaires à un niveau dissuadant du recours au travail non déclaré, ce qui constitue par ailleurs un atout majeur pour la compétitivité de nos entreprises
il renforcera les contrôles effectués par les agents des douanes et de la police grand-ducale et entourera ces mesures contre le travail clandestin d'une plus grande publicité.

Sur le plan répressif, le ministère des Classes moyennes modernisera la loi du 3 août 1977 par l'adoption des mesures suivantes :

redéfinition du travail clandestin qui est réprimé actuellement sur base de deux textes différents, à savoir la loi du 3 août 1977 relative au travail clandestin et la loi d'établissement du 28 décembre 1988. En effet, la coexistence de deux bases légales visant le même phénomène, est préjudiciable à une lutte efficace contre l'exercice illicite des professions
dans le cadre de la réadaptation de la définition du travail clandestin l’introduction de la présomption de rémunération sera envisagée, notamment pour des travaux dépassant une certaine fréquence, importance ou durée et plus particulièrement si ces travaux ont été proposés par annonce publique ou démarchage
ajustement, dans le cadre de la réforme de la loi de 1977, des amendes prévues par son article 8.

3.2. Renforcement de la lutte contre le dumping social

Une lutte efficace contre le dumping social nécessite un contrôle régulier. Dans cette optique, il est proposé de renforcer le dispositif actuel de lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Le ministère des Classes moyennes a institué un groupe de travail en vue de lutter contre la concurrence déloyale sur les chantiers d’entreprises opérant sur le territoire du Grand-Duché en infraction avec les prescriptions légales et réglementaires en matière de droit d’établissement, de droit du travail et de sécurité sociale. Ce groupe est composé de représentants des ministères des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, des Travaux publics, du Travail et de la Justice, du Centre commun de la Sécurité sociale, des Administrations des Douanes et Accises, de l’Enregistrement, de l’Emploi et de l’Inspection du Travail et des Mines, de la Police grand-ducale, ainsi que des Chambres de Commerce et des Métiers, de la Confédération du Commerce, de la Fédération des Artisans et de la Fédération des Industriels.

Ce groupe de travail a pour mission d’assurer la coordination du dispositif en vue d'orienter les mesures de contrôle sur les chantiers, d'accompagner les administrations dans l'application des mesures prévues par la législation et d'évaluer les résultats des actions réalisées.

Il sera par ailleurs institué un cadre légal qui, par des sanctions efficaces, dissuade les entreprises d’enfreindre la législation fiscale, sociale et le droit du travail. A cet effet, la transposition de la directive "détachement" sera mise en œuvre dans les meilleurs délais. En outre, il sera procédé à des mesures de contrôle pour réduire le dumping exercé par des entreprises effectuant le transport pour le compte d'autrui sans être en règle au niveau de leur autorisation d'établissement et/ou qui ne respectent pas les réglementations sociales en vigueur.

3.3. Réforme du cadre législatif sur les faillites

Le nombre croissant des faillites et leur effet négatif sur l'économie nationale avait conduit à la mise en place d’un comité interministériel chargé d’émettre, en association avec les milieux professionnels, un certain nombre de propositions en vue de réduire le nombre des faillites et de réprimer les faillites organisées. La mise en œuvre des mesures suivantes est prévue :

le recours plus systématique à la prononciation par les tribunaux de faillites personnelles avec interdiction d'exercer une activité indépendante personnellement ou sous le couvert d'une société de capitaux dans tous les cas de faillite organisée
la mise à disposition des moyens nécessaires à une gestion plus professionnelle et rapide des faillites prononcées par les tribunaux, notamment par une meilleure formation des curateurs et une indemnisation appropriée
la réalisation, dans le cadre d'une réforme du droit de la faillite et après la récente introduction de la clause de réserve de propriété, d’une étude sur le droit des privilèges par rapport au principe de la publicité en général
la mise en œuvre d’une politique de prévention de faillites : dans le contexte de la réforme du droit de la faillite il sera envisagé de modifier la procédure de la gestion contrôlée en y apportant une plus grande souplesse et en conférant un rôle plus actif au tribunal de commerce
dans cette même optique de prévention, il sera envisagé de lier l’accès aux financements publics à des exigences de formation ou à la soumission d’un business plan ; de même, l’opportunité d’une augmentation du capital social minimum des sociétés de capitaux sera étudiée.

3.4. Réforme de la législation sur la concurrence déloyale et les pratiques commerciales

Le gouvernement procédera à une révision en profondeur de la loi sur la concurrence déloyale et les pratiques commerciales, notamment dans le cadre de la transposition de directives européennes. La réforme telle qu’elle est envisagée se limitera à mettre en place un cadre général reposant sur les grands principes du droit de la concurrence sans édicter une liste exhaustive de pratiques considérées comme anti-concurrentielles.

3.5. Elimination des entraves rencontrées par les entreprises luxembourgeoises à l’étranger

Le groupe de travail technique, réunissant des représentants des ministères et des milieux professionnels concernés et institué par le gouvernement pour combattre les entraves auxquelles sont confrontées les entreprises établies au Luxembourg lors de prestations de services en dehors de nos frontières, poursuivra ses interventions en vue de la suppression de toutes entraves administratives non fondées, afin de garantir le libre accès aux marchés voisins dans les termes prévus par le Marché intérieur.

4. MAINTENIR UN ENVIRONNEMENT FISCAL FAVORABLE A L’ESPRIT D’ENTREPRISE

Le gouvernement poursuivra sa politique fiscale menée depuis 1990 et continuera ses efforts en vue de créer un environnement fiscal incitant à l'investissement, favorisant l'autofinancement des entreprises et stimulant l'esprit d'entreprise.

La politique fiscale continuera à être un instrument essentiel de la consolidation et du renforcement de la compétitivité des entreprises luxembourgeoises et du Luxembourg en tant que site de développement d'activités existantes et de localisation d'activités nouvelles. A cet effet le gouvernement projette, en 2002, après une analyse approfondie de l’assiette d’imposition, une réduction de la charge fiscale des entreprises de 37,45% à 30%.

La réforme fiscale répondra aux critères suivants :

atténuer la ponction fiscale sur les entreprises, créatrices de richesse et d’emploi en réduisant la charge fiscale pesant sur les collectivités et en adaptant l’imposition des personnes physiques en agissant notamment sur l’abattement commercial sur le bénéfice provenant d’une activité commerciale, industrielle ou commerciale
la fiscalité continuera à favoriser la création d'entreprises et à honorer l’esprit d’entreprise
stimuler les investissements : pour rester compétitives, les entreprises doivent procéder à des investissements dans l’outil de production à intervalles réguliers. Afin d’assurer la pérennité des entreprises, il convient de continuer à favoriser les investissements, qu’il s’agisse d’investissements de remplacement ou d’extension, d’investissements immobiliers, mobiliers ou incorporels (brevets, formation).

5. RENFORCER LE SOUTIEN FINANCIER EN FAVEUR DES ENTREPRISES

Le gouvernement renforcera les instruments publics de soutien financier actuels et développera de nouveaux moyens afin de stimuler la création d’entreprises et l’expansion économique des entreprises existantes. Il mettra un accent particulier sur les aspects qualitatifs de la croissance et sur le caractère durable du développement économique, social et écologique.

5.1. Adapter et moderniser les instruments publics de soutien financier

Dans le cadre de l’adaptation et de la modernisation des instruments publics de soutien financier le gouvernement :

mettra en place un groupe de travail composé d’experts accompagnant les travaux relatifs à la réforme des instruments publics de soutien financier,
complétera par de nouvelles mesures ou par une redéfinition des modalités d'application des critères d'éligibilité les instruments publics de soutien financier existants notamment ceux relatifs aux mécanismes du crédit d'équipement et à la loi-cadre des classes moyennes,
élargira le rôle des mutualités de cautionnement,
étendra les conditions d'octroi de la prime de premier établissement aux s.à r.l. unipersonnelles,
se déclare prêt à allonger la durée du crédit d'équipement pour les investissements immobiliers et à accélérer la prise de décision de la SNCI,
prévoira une intervention étatique au profit de certains investissements immatériels, notamment des études et certifications
introduira une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire et de la biomasse.

5.2. Améliorer l'accès au capital-risque

Quelle que soit l’activité envisagée, un capital de départ suffisant est nécessaire pour démarrer une nouvelle entreprise ; pour certaines activités ce capital peut être considérable. L’absence de capitaux propres suffisants peut par conséquent constituer un obstacle majeur pour les créateurs d’entreprise potentiels et dissuader même la personne la plus motivée de devenir chef d’entreprise indépendant.

Afin de réduire davantage les barrières liées à l’insuffisance de capitaux propres et de garanties disponibles des jeunes créateurs ou repreneurs d’entreprises faisant preuve de compétences personnelles et de qualifications et expériences professionnelles requises, un régime spécifique de renforcement des fonds propres ou quasi-fonds propres sera mis en place, à l'instar des instruments existants dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Cet instrument, qu’il est envisagé de mettre en place auprès de la SNCI, viendra compléter les appuis substantiels à la création et à la reprise d’entreprises existants dans le secteur des PME traditionnelles.

Cependant, l’accès aux capitaux ne doit pas être un automatisme ouvrant la porte à toutes formes d’aventure ou d’abus. Il sera donc soumis à des conditions de viabilité du projet, notamment la qualification professionnelle des créateurs ou repreneurs, la présentation d’un business plan ou l’adoption d’un système de coaching.

5.3. Promouvoir la participation des PME à des foires de la Grande Région

La promotion des produits et services nationaux est un élément important pour le développement des activités transfrontalières de nos PME. La création de labels de qualité et la diversification de la palette des produits du terroir faciliteront les activités de promotion qui devront être renforcées notamment par une participation plus poussée et plus ciblée sur les foires importantes.

Dans ce contexte, la promotion professionnelle des différents secteurs d'activités économiques des PME luxembourgeoises dans la Grande Région doit être constamment améliorée et doit être à la hauteur de l'ambition de faire du Luxembourg le centre de gravité de l’activité commerciale de la Grande Région. Il convient par conséquent d’encourager nos PME à participer davantage à des manifestations de ce type.

6. ACCOMPAGNER LES EFFORTS DES ENTREPRISES EN MATIERE DE FORMATION

Evoquer la pérennisation d’un secteur et promouvoir la croissance durable, comme le fait le présent plan d’action, c’est raisonner en termes de qualité. Or, un facteur essentiel d’un développement qualitatif du secteur réside dans la formation, tant en ce qui concerne les futurs dirigeants d’entreprise que la main d’œuvre disponible sur le marché du travail. Conscient de la nécessité de renforcer les initiatives en matière de formation, le Gouvernement engagera une politique active impliquant des mesures d’accompagnement et la mise en place d’une structure permanente.

6.1. Mesures de soutien à la formation professionnelle

En matière de soutien à la formation, le gouvernement

encouragera l'apprentissage en tant que mode de formation · intensifiera les campagnes d'information à destination des élèves, des parents d'élèves et des enseignants, au sujet des besoins en qualification de notre économie, en particulier des secteurs à prédominance manuelle où il y existe actuellement un déficit d'apprentis, ainsi que sur les possibilités de carrière et l'alternative de s'établir comme indépendant
permettra aux jeunes une orientation suivant des principes pédagogiques clairs et transparents : une orientation scolaire réaliste tenant compte des capacités réelles des élèves et axée en premier lieu sur l'acquisition d'une formation professionnelle de base tout en étant ouverte aux autres voies de formation devrait contribuer à améliorer l'insertion sociale des jeunes et leur situation sur le marché de l’emploi
améliorera la formation initiale par une réforme de l'apprentissage : la formation initiale devrait permettre aux individus d'acquérir non seulement des connaissances fondamentales, mais aussi des compétences humaines et sociales, qui sont nécessaires dans le monde du travail, ainsi que des compétences interculturelles y compris linguistiques
revalorisera et consolidera la valeur, la place et l'image de la formation menant au brevet de maîtrise, y compris la mise à disposition de moyens financiers pour le lancement de campagnes de sensibilisation en vue de promouvoir les avantages et les atouts du brevet de maîtrise à la fois pour l'économie et la société, pour les entreprises et pour les candidats potentiels
promouvra la formation continue tout au long de la vie pour les chefs d'entreprises et leurs salariés
assurera la place des PME dans les dispositifs d'aide en matière d'investissements dans la formation professionnelle continue, à savoir la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue et adaptera le dispositif législatif d’une façon continuelle
intégrera les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) à tous les niveaux de la formation professionnelle, en vue d'évoluer vers une véritable société des connaissances et encouragera l'acquisition de matériel informatique au niveau de l'entreprise
soutiendra la mise en place d’une offre de formation de type supérieur en matière de "création et gestion d’entreprise"

6.2. Statut du Centre national de formation professionnelle continue (CNFPC)

Le CNFPC sera transformé en un établissement public géré d’après le droit privé. Ce statut permettra au CNFPC de mieux s’adapter aux besoins effectifs des entreprises et d’être plus flexible dans son offre de formation professionnelle continue. En vue d'une utilisation optimale des infrastructures et des équipements dans l'intérêt et suivant les besoins des entreprises, le CNFPC accordera une priorité à la formation professionnelle continue.

7. CONCILIER ENTREPRISE ET ENVIRONNEMENT

7.1. Mesures en matière d’implantation des PME

Les entreprises rencontrent de plus en plus souvent des problèmes de disponibilité de terrains ou locaux à des prix abordables lors de leur création, de leur agrandissement ou de leur transfert.

Ceci devient d'autant plus urgent que les populations des villes et agglomérations ont une attitude de moins en moins positive face aux activités économiques. De nombreuses branches sont ainsi forcées de quitter les zones d’habitation pour s'installer dans des zones d'activités. Certaines activités dépendent toutefois de la proximité directe par rapport au client. Par ailleurs, la décentralisation de l’implantation des entreprises et la création de services de proximité, en ce qu’ils évitent un accroissement des déplacements et une augmentation du transport individuel, s’inscrivent pleinement dans une logique de développement durable.

Afin de concilier l’impératif du maintien d’une qualité de vie maximale dans nos agglomérations avec les besoins vitaux des entreprises, les mesures concrètes suivantes s'imposent :

aménager des zones d'activités destinées à accueillir des PME

Le pays dispose encore de terrains dans des zones d'activités à caractère national ou régional en jachère en attendant l'implantation éventuelle d'activités industrielles. Certaines ou partie de ces zones peuvent être requalifiées afin de pouvoir accueillir des PME.

implanter des PME dans les friches industrielles

Un objectif lors de la ré-affectation des friches industrielles dans le sud du pays doit être l'implantation de PME. En outre, l’aménagement de certaines zones appelées à accueillir des habitations privées se fera de façon à permettre l’implantation d’activités économiques de proximité.

rechercher des sites d’implantation pour des entreprises des secteurs de la construction et du transport.

Les entreprises de construction ont un besoin croissant de parcelles d'envergure, mais nécessitant peu d'infrastructures (en eau, électricité, canalisation etc.). Des zones spécifiques ou des parcelles réservées à cet usage dans des zones d'activités sont à prévoir.

7.2. Autres mesures en matière de protection de l’environnement

L'artisanat constitue un des éléments clés de la préservation de l'environnement, assurant au maximum la proximité entre le client et le service. Très souvent pourtant, ces entreprises ne disposent pas des moyens humains pour suivre l'évolution des technologies de préservation des ressources et de protection de l'environnement. Il est dès lors nécessaire de mettre à leur disposition des structures de soutien efficaces et adaptées.

Dans ce domaine le gouvernement se propose de :

soutenir les PME dans l'application de la loi sur les établissements classés.

Ceci nécessite la mise en oeuvre de demandes et d'autorisations type en tenant compte de la meilleure technologie disponible sans engendrer des coûts excessifs pour chaque activité ou groupe d'activité. Les chambres professionnelles patronales et les fédérations doivent participer activement aux travaux nécessaires dans ce contexte.

mettre en place des structures de gestion des déchets adaptées, conformément au plan national de gestion des déchets et en appliquant les principes d’autosuffisance et de proximité compte tenu de l’exiguïté du territoire national. Mettre en oeuvre une politique ciblée d’information et de conseil fournissant aux entreprises les éléments nécessaires pour procéder à une gestion écologique de leurs déchets couplée avec des mesures de sensibilisation tant des établissements que de leurs clients et étendre l’action "Superdreckskëscht fir Betriber",
poursuivre la création de capacités suffisantes pour la mise en décharge des déchets inertes non réutilisables dans le cadre d’un réseau de centres régionaux couvrant l’ensemble du territoire national · définir les entreprises qui peuvent être dispensées d’une autorisation pour des opérations de transport national de déchets en quantités minimes et envisager la possibilité d’une dispense d’office par modification de l’article 11 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

8. GARANTIR UNE LEGISLATION DU TRAVAIL ET DES CHARGES SOCIALES FAVORABLES A LA CROISSANCE ET A L’EMPLOI

Les PME ont démontré dans le passé leur capacité en matière de création d'emplois. Le maintien de cette dynamique nécessite une adaptation constante des conditions légales afin de permettre aux entreprises d’être compétitives. Dans ce contexte, le droit du travail et la politique salariale constituent des éléments déterminants. Le droit du travail ne fera pas l’objet d’une réorientation fondamentale. Il continuera à protéger ceux qui travaillent tout en ne pénalisant pas inutilement ceux qui créent des emplois. Toutes les mesures en relation avec le droit devront être "compatibles PME".

La politique poursuivie par le gouvernement aura pour objectif de :

ne pas procéder à une réduction généralisée du temps de travail
permettre une organisation souple du temps de travail
prendre en considération les contraintes spécifiques des PME lors de l’introduction de nouvelles règles
compte tenu de l’évolution jurisprudentielle en matière de droit du travail, et plus spécialement en ce qui concerne la protection contre le licenciement, permettre l’application de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail conformément aux intentions initiales du législateur
préciser, dans le cadre de la réforme de la définition de l’invalidité, les conditions de cessation du contrat de travail en matière d’invalidité et d’accident de travail
envisager de créer un cadre légal pour le dialogue social conformément aux Traités de l'Union européenne en définissant les domaines réservés aux partenaires sociaux permettant de légaliser les accords ainsi obtenus
essayer de clarifier et de rendre plus compréhensibles les textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité et de santé, et partant l’ensemble des règles et normes dans ce domaine
favoriser la médiation pour les litiges en droit du travail afin de limiter le nombre d’affaires portées devant les juridictions du travail et d’encourager le règlement non contentieux des litiges dans cette matière (p. ex. en renforçant la mission de conciliation auprès de l’ITM)

9. ASSURER LA COMPETITIVITE DU COMMERCE EN GENERAL ET DU COMMERCE URBAIN EN PARTICULIER AINSI QUE DU TOURISME

9.1. Mesures en faveur du commerce

Le gouvernement maintiendra sa politique visant à permettre la subsistance durable d'une structure de distribution commerciale équilibrée et servant les intérêts et les besoins de la population.

Dans cette optique il envisage notamment :

l’adaptation de l'article 12 de la loi d'établissement concernant les grandes surfaces commerciales
l'établissement d'un cadastre du commerce et sa mise à jour permanente ; il sera accessible à tous les acteurs économiques
le recueil et l’interprétation des données statistiques sur les activités de distribution en gros et en détail
le soutien et la réalisation d'initiatives locales tel le city-management
l’approvisionnement de la population des régions rurales par le soutien d’implantations de petits commerces à rayons multiples et de commerces ambulants
l'adaptation éventuelle de la loi sur les heures d'ouverture du commerce de détail aux exigences de la population en tenant compte de l’évolution de la situation de concurrence dans la Grande Région en matière d’heures d’ouverture et sans préjudice des dispositions légales en matière de droit du travail
une modification de la législation concernant les prix "normaux" : en effet, une fixation des prix ou des marges ne se justifie plus pour un grand nombre de produits ou de prestations de service et devrait être limitée à une série de domaines où ce régime est indispensable
l’extension des dispositions réglementaires en matière de chômage intempéries aux fournisseurs de matériaux de construction qui sont exposés aux mêmes conséquences des intempéries que les métiers artisanaux de la construction sera examinée.

9.2. Mesures en matière de tourisme

afin de tenir compte de l'impact grandissant du tourisme dans l'économie luxembourgeoise, les investissements en infrastructures et en équipements de qualité dans tous les domaines touristiques seront encouragés
le statut de l'hôtellerie sera soumis à une révision : la définition de l’hôtel sera adaptée à l’évolution technique et sanitaire ; les critères pour obtenir le statut d’hôtel seront révisés
les efforts de coordination dans la promotion du Luxembourg comme destination touristique seront poursuivis. Des créneaux spécifiques (tourisme de congrès, valorisation de l'environnement naturel et culturel, etc.) seront continuellement développés et soignés
les travaux préparatoires pour le prochain plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique démarreront en 2001, afin d'assurer une large concertation avec tous les milieux professionnels et institutionnels concernés, notamment en ce qui concerne les grandes orientations de cet instrument et les dispositions particulières souvent très importantes
Un nouveau verre à vin d’une contenance de 0,12 ou 0,15 litres sera introduit, ce qui répond à la demande de la clientèle et permettra une relance des produits viticoles de la Moselle luxembourgeoise dans le secteur HORECA

10. MAINTENIR ET RENFORCER LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES

10.1 Adapter les PME aux nouvelles technologies et à l’innovation

En plus des autres axes visant également l’amélioration de la compétitivité, l'adaptation aux nouvelles technologies et l'innovation sont des facteurs de compétitivité essentiels pour les PME.

Dans cette optique le gouvernement envisage les initiatives suivantes :

les instruments de promotion seront adaptés aux besoins des PME en relation avec la notion d'innovation
dans le cadre de la réforme de la loi-cadre des classes moyennes la politique de R&D au profit des PME sera complétée et des instruments d’assistance des PME dans la nouvelle économie seront mis en place
le rôle de Luxinnovation dans la promotion de l'innovation dans les PME sera accentué
l’impact des actions du Centre de Ressources des Technologies de l’Information pour le Bâtiment (CRTI-B) sera renforcé
le rôle du Centre de Ressources des Technologies pour l’Environnement (CRTE) dans la promotion des technologies propres sera renforcé
les services des centres de recherche publics tiendront compte des besoins des PME en réalisant des projets communs avec ces dernières et en renforçant leur collaboration
des parcs de technologie et des pépinières d'entreprises seront installés dans différentes régions du pays

10.2 Maintenir les investissements publics à un niveau élevé et adapter les marchés publics à la mesure des PME

Un autre volet de la compétitivité est l'intervention directe de l'Etat par les marchés publics.

Dans ce domaine le gouvernement entend engager une politique adaptée à la mesure des PME qui aura les axes suivants :

les investissements publics seront maintenus à un niveau élevé ; ainsi, la loi budgétaire pour l’exercice 2001 prévoit une augmentation substantielle de l’alimentation globale des fonds d’investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires et sociaux ainsi que du fonds pour la loi de garantie rapport à 2000.

Un niveau élevé d’investissements directs ou indirects des pouvoirs publics permet de réduire au mieux les fluctuations conjoncturelles dans le secteur de la construction, fluctuations qui découragent l’investissement, la qualification, la recherche et le développement de nouveaux produits. Ainsi, il sera possible de créer un environnement stable pour la croissance, la création d’emplois et l’amélioration des conditions de travail.

A cet effet, le programme d’investissements publics pluriannuel pour les prochaines années, l’exécution des programmes quinquennaux portant sur l’équipement sportif ou touristique et sur les constructions d’ensembles de logements, les aides directes du ministère du Logement à la construction ainsi que les remboursements de TVA accordés pour les dépenses effectuées dans l’intérêt de la construction d’habitations contribueront à maintenir la demande sur le marché de la construction à un niveau appréciable.

une meilleure planification à long terme de la mise sur le marché des investissements publics est envisagée pour faciliter l’organisation et la coordination des travaux au niveau des entreprises
pour ne pas exclure les PME des marchés publics les procédures des marchés seront adaptées à la dimension de ces dernières : ainsi le projet de loi, déposé à la Chambre des députés

donne la préférence à l'adjudication par corps de métiers séparés
sépare le financement de la réalisation des travaux
sépare en lots les marchés d'envergure
et prévoit des plannings adaptés

afin d’éviter la distorsion de concurrence des critères de sélection seront prévus pour les appels de candidatures et l'application des règles établies par le CRTI-B sera généralisée ; dans ce contexte il sera envisagé notamment, lors de l’attribution d’un marché, de vérifier l’adéquation des compétences qualitatives et quantitatives par rapport au marché faisant l’objet de la soumission
dans l’esprit d’un développement durable du pays, le gouvernement poursuivra les travaux entamés en vue de l’introduction, à court terme, du carnet de l’habitat visant la conservation et l’amélioration du patrimoine existant.

10.3 Encourager la production de qualité

Le gouvernement continuera à encourager et à soutenir la fabrication et la commercialisation de produits de qualité :

Les exigences des consommateurs en matière de qualité des produits sont croissantes. Aussi est-il important d’assurer la qualité des produits et de gagner la confiance des consommateurs par des labels de qualité dûment contrôlés et par des méthodes de production naturelles et respectueuses de l’environnement. Une diversification de la palette des produits de qualité notamment dans le domaine agro-alimentaire doit être favorisée et l’élaboration de concepts globaux pour leur promotion et leur commercialisation est à encourager.

Dans le même souci de garantir une production de qualité de la part de nos entreprises, le gouvernement encouragera les PME à adhérer à un système assurance-qualité. En effet, la mise en place d’un tel système oblige l’entreprise à reconsidérer l’ensemble de son processus de fabrication ou de prestation de service ce qui, dans la plupart des cas, engendre une production plus rentable et à qualité plus constante. Il est donc important pour nos entreprises de s’engager dans cette voie si elles veulent assurer leur compétitivité sur le marché surtout dans le domaine de la sous-traitance étant donné que la plupart des grandes entreprises faisant appel aux sous-traitants ont déjà adopté un tel système.

10.4 Développer le partenariat avec les chambres et organisations professionnelles dans l’intérêt du renforcement de la compétitivité des entreprises

De même, le gouvernement poursuivra son partenariat avec les chambres et organisations professionnelles et continuera à soutenir les instruments mis en place par ces dernières pour assister les entreprises dans leurs démarches.

En effet, s’il appartient aux pouvoirs publics, à travers le Ministère chargé de la politique des classes moyennes, de jouer un rôle de coordonnateur ou d’intermédiaire dans le cadre de la mise en oeuvre du présent plan d’action, le rôle des organisations et chambres professionnelles est indispensable pour assurer la bonne fin de cette entreprise.

Ainsi, l’Etat a renforcé de façon continuelle sa participation aux frais des organismes professionnels par une augmentation de ses crédits en faveur de la promotion professionnelle des secteurs relevant du ministère des Classes moyennes. Cet engagement de l’Etat, qui devrait être reconduit au cours des exercices budgétaires à venir, témoigne de la volonté du gouvernement à promouvoir le secteur des PME en partenariat étroit avec les milieux professionnels via leurs représentants constitués.

Remarque finale

Le présent plan d’action ne prévoit pas moins de dix axes et vingt-deux lignes d’actions, regroupant une centaine de mesures concrètes. Cette déclaration d’une volonté politique en faveur des PME ne se veut pas comme un acte isolé, mais comme une action permanente, modulable et pragmatique, permettant une mise à jour et une adaptation permanentes, afin de pouvoir réagir au mieux face à un monde économique en pleine évolution. Il appartient à nos PME de se doter des instruments qui les rendront compétitives, d’innover et de conquérir des marchés. Le rôle de l’Etat consiste à leur garantir un environnement favorable dans lequel elles peuvent réaliser ces objectifs. Tel est l’objet de la présente actualisation du plan d’action en faveur des PME.

Le plan d'action en faveur des PME actualisé

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