Le 21 février 2001, Fernand Boden, ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, a présenté l'actualisation du plan d'action en faveur des PME telle qu'adoptée en Conseil de gouvernement le 2 février 2001.
Le secteur des PME (petites et moyennes entreprises) regroupe aujoud'hui environ 14.000 entreprises et occupe 100.000 personnes (40% de l'emploi intérieur). Plus de 28.000 emplois ont été créés dans ce secteur pendant les dix dernières années.
Le dernier plan d'action en faveur des PME date de 1996. Dès lors, le ministre des Classes moyennes s'engage à l'actualiser et à accentuer certaines mesures de soutien au secteur en question. Il sera soumis pour consultation à la Chambre des députés le 14 mars 2001.
Le nouveau plan est placé sous le signe de l'esprit de l'entreprise et du développement durable.
Le plan s'accentue autour de 10 axes comprenant une centaine de mesures.
1. Adapter le droit d'établissement à l'évolution technologique et économique
La législation relative au droit d'établissement sera révisée et devrait ainsi mieux s'adapter aux progrès technologiques. Le ministre entend également combattre les entreprises fantômes (Bréifköschtenfirmen)
2. Simplifier les formalités et alléger les charges administratives
Entre plusieurs mesures visant à diminuer les charges administratives des PME, le ministère entend créer un centre de formalités et imposer l'unicité des interlocuteurs, càd. éviter que plusieurs personnes s'occupent simultanément d'un même dossier.
3. Endiguer efficacement la concurrence déloyale
Cinq éléments sont à retenir:
- le combat contre le travail clandestin, notamment par le renforcement de contrôles,
- le combat contre le dumping social,
- le combat contre le nombre trop élevé de faillites, ainsi que garantir une meilleure gestion des faillites,
- le combat contre la concurrence déloyale et les pratiques anti-concurrencielles. Le ministère des Classes Moyennes a l'intention de fixer un cadre général relatif aux pratiques commerciales,
- l' élimination des entraves rencontrées par les entreprises luxembourgeoises à l'étranger.
4. Maintenir un environnement fiscal favorable à l'esprit d'entreprise
Fernand Boden a rappelé le projet du gouvernement de réduire le taux de l'impôt des entreprises de 37,45% à 30% à partir du 1er janvier 2001.
5. Renforcer le soutien financier en faveur des entreprises
Par des aides ciblées, le gouvernement vise à soutenir de jeunes créateurs d'entreprises. Ces aides ne se feront pas de façon automatique, mais seront soumises à des aspects qualitatifs de croissance et au caractère durable de l'entreprise à créer.
6. Accompagner les efforts des entreprises en matière de formation
La formation doit se faire en collaboration avec les écoles et les chambres professionnelles. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication doivent être incluses à tous les niveaux de la formation professionnelle.
7.Concilier entreprise et environnement
Les PME devraient pouvoir s'installer à travers tout le pays. A cet effet, le gouverment vise à créer des zones décentralisées d'activités au profit des PME. De même, un allègement des procédures relatives à l'installation des entreprises est prévu.
8. Garantir une législation du travail et des charges sociales favorables à la croissance et à l'emploi.
Sans mettre fondamentalement en cause le régime du droit de travail existant, l'objectif est ici de prendre en considération les contraintes spécifiques des PME.
9. Assurer la compétivité du commerce en général et du commerce urbain en particulier ainsi que du tourisme
Le gouvernement vise à instaurer une distribution commerciale équilibrée, notamment en soutenant la réalisation d'initiatives comme le City Management.
10. Maintenir et renforcer la compétivité des entreprises luxembourgeoises
Le gouvernement poursuivra sa politique de soutien à l'égard des PME notamment en maintenant sur un niveau élevé les investissments publics. Afin de promouvoir les entreprises, des pépinières d'entreprises seront installées dans différentes régions du pays. En outre, le gouvernment continuera à encourager la production de qualité notamment en favorisant l'adhésion des PME à un système d'assurance-qualité.
Le ministre Boden souligne l'importance du programme pour renforcer la compétivité des PME. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans les délais les plus brefs.