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Actualisation du plan d'action en faveur des PME (synthèse)
LES DIX AXES DU PLAN D’ACTION ACTUALISE :
1. ADAPTER LE DROIT D’ETABLISSEMENT A L’EVOLUTION TECHNOLOGIQUE ET ECONOMIQUE
2. SIMPLIFIER LES FORMALITES ET ALLEGER LES CHARGES ADMINISTRATIVES
3. ENDIGUER EFFICACEMENT LA CONCURRENCE DELOYALE
4. MAINTENIR UN ENVIRONNEMENT FISCAL FAVORABLE A L’ESPRIT D’ENTREPRISE
5. RENFORCER LE SOUTIEN FINANCIER EN FAVEUR DES ENTREPRISES
6. ACCOMPAGNER LES EFFORTS DES ENTREPRISES EN MATIERE DE FORMATION
7. CONCILIER ENTREPRISE ET ENVIRONNEMENT
10. MAINTENIR ET RENFORCER LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES
ACTUALISATION DU PLAN D’ACTION EN FAVEUR DES PME (synthèse)
Constatant que le plan d’action en faveur du secteur des classes moyennes, adopté en 1996, a fait ses preuves, le gouvernement s’est engagé à actualiser ce dernier et à accentuer certaines mesures de soutien au secteur des classes moyennes. L’actualisation du plan d’action en faveur des PME est placée sous le signe de l’esprit d’entreprise et du développement durable. Dans le cadre de cette philosophie de la croissance qualitative, une attention particulière sera accordée à la création d’entreprise et la formation des dirigeants dans le but d’asseoir la viabilité de nos PME et d’assurer la pérennité du secteur des classes moyennes. Dans l’objectif de consolider l’emploi et de renforcer la compétitivité de nos entreprises dans un contexte de concurrence accrue, le Gouvernement a établi ce plan d’action actualisé qui s’articule autour de dix axes et comprend plusieurs dizaines de mesures.
1. ADAPTER LE DROIT D’ETABLISSEMENT A L’EVOLUTION TECHNOLOGIQUE ET ECONOMIQUE
Le gouvernement procédera à une réforme du droit d'établissement qui tiendra compte de l’évolution dynamique des professions. Il évitera tout cloisonnement pouvant constituer un frein à une telle évolution et il mettra l’accent sur une qualification adéquate en matière de gestion d’entreprise. En ce qui concerne les professions artisanales, le brevet de maîtrise est, en principe, considéré comme la qualification appropriée donnant accès à la profession.
2. SIMPLIFIER LES FORMALITES ET ALLEGER LES CHARGES ADMINISTRATIVES
Le gouvernement renforcera sa politique de simplification administrative engagée par le précédent plan d’action en faveur des PME. Plusieurs mesures seront prises dans ce contexte : installation d’un centre de formalités auprès du ministère des Classes moyennes, certification ISO 9000 du service des autorisations de ce ministère, réforme du registre du commerce, création d’un plan comptable harmonisé et d’une centrale des bilans, réforme de la législation sur le traitement des données à caractère personnel et recours soutenu aux technologies de l’information et de la communication afin d’améliorer les flux d’informations entre administrations ainsi qu’entre administrations et entreprises.
3. ENDIGUER EFFICACEMENT LA CONCURRENCE DELOYALE
Le gouvernement combattra les distorsions de concurrence et les pratiques illicites par des mesures appropriées en matière de lutte contre le travail clandestin et contre le dumping social, dans le domaine du droit des faillites, de la concurrence déloyale et de pratiques anti-concurrentielles ainsi qu’au niveau de l’élimination des entraves rencontrées par les entreprises luxembourgeoises à l’étranger.
4. MAINTENIR UN ENVIRONNEMENT FISCAL FAVORABLE A L’ESPRIT D’ENTREPRISE
Le gouvernement poursuivra sa politique fiscale menée depuis 1990 et continuera ses efforts en vue de créer un environnement fiscal incitant à l'investissement, favorisant l'autofinancement des entreprises et stimulant l'esprit d'entreprise. Il envisage une réduction de la charge fiscale des entreprises de 37,45% à 30%. L’atténuation de la ponction fiscale sur les entreprises sera réalisée tant par une réduction de la charge fiscale sur les collectivités que par une adaptation de l’imposition des personnes physiques en agissant notamment sur l’abattement commercial sur le bénéfice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
5. RENFORCER LE SOUTIEN FINANCIER EN FAVEUR DES ENTREPRISES
Le gouvernement renforcera les instruments publics de soutien financier et mettra un accent particulier sur les aspects qualitatifs de la croissance et sur le caractère durable du développement économique, social et écologique. Pour faciliter l’accès au capital de départ nécessaire pour le démarrage d’une entreprise, un régime spécifique de renforcement de fonds propres ou quasi-fonds propres sera mis en place en faveur de jeunes créateurs d’entreprises.
6. ACCOMPAGNER LES EFFORTS DES ENTREPRISES EN MATIERE DE FORMATION
En matière de soutien à la formation, le gouvernement encouragera l'apprentissage, intensifiera les campagnes d'information, améliorera la formation initiale, promouvra la formation continue, revalorisera le brevet de maîtrise, assurera la place des PME dans les dispositifs d'aide en matière d'investissements dans la formation professionnelle continue et intégrera les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) à tous les niveaux de la formation professionnelle. Le Centre national de Formation professionnelle (CNFPC) accordera une priorité à la formation professionnelle continue et son statut sera changé pour lui permettre de mieux s’adapter aux besoins effectifs des entreprises.
7. CONCILIER ENTREPRISE ET ENVIRONNEMENT
Afin de concilier l’impératif du maintien d’une qualité de vie dans nos agglomérations avec les besoins vitaux des entreprises, des mesures concrètes viseront à mettre à la disposition des PME des terrains destinés à accueillir ces dernières. Il est évident, dans la logique du développement durable, que l’aménagement de telles zones d’activité et la création de services de proximité se feront de façon équilibrée dans toutes les régions du pays. En matière de protection de l’environnement le gouvernement se propose de soutenir les PME dans l'application de la loi sur les établissements classés et de mettre en place des structures de gestion des déchets adaptées.
8. GARANTIR UNE LEGISLATION DU TRAVAIL ET DES CHARGES SOCIALES FAVORABLES A LA CROISSANCE ET A L’EMPLOI
Le droit du travail ne fera pas l’objet d’une réorientation fondamentale. La politique poursuivie par le gouvernement aura pour objectif de respecter les engagements pris dans la déclaration gouvernementale, de prendre en considération les contraintes spécifiques des PME, d’essayer de clarifier et de rendre plus compréhensibles les textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité et de santé ainsi que de favoriser la médiation pour les litiges en droit du travail.
9. ASSURER LA COMPETITIVITE DU COMMERCE EN GENERAL ET DU COMMERCE URBAIN EN PARTICULIER AINSI QUE DU TOURISME
Le gouvernement maintiendra sa politique visant à permettre la subsistance durable d'une structure de distribution commerciale équilibrée et servant les intérêts et les besoins de la population. Il soutiendra notamment la réalisation d’initiatives tel le city-management ainsi que l’implantation de petits commerces à rayons multiples et de commerces ambulants dans les régions rurales. En ce qui concerne la compétitivité du secteur du tourisme, le gouvernement continuera à encourager les investissements en infrastructures et en équipements de qualité dans les domaines touristiques stratégiques. Il soumettra le statut de l'hôtellerie à révision et poursuivra les efforts de coordination dans la promotion du Luxembourg comme destination touristique.
10. MAINTENIR ET RENFORCER LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES
Les investissements publics seront maintenus à un niveau élevé et les marchés publics seront adaptés à la mesure des PME. Les instruments de promotion seront adaptés aux besoins des PME en relation avec la notion d'innovation. Des parcs de technologie et des pépinières d'entreprises seront installés dans différentes régions du pays. Le gouvernement continuera à encourager et à soutenir la fabrication et la commercialisation de produits de qualité, notamment en encourageant des labels de qualité et en favorisant l’adhésion des PME à un système assurance-qualité. De même, le gouvernement poursuivra son partenariat avec les chambres et organisations professionnelles et continuera à soutenir les instruments mis en place par ces dernières pour assister les entreprises dans leurs démarches.