Dernière modification le
Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition entre les États-Unis d'Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg
Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Cette signature constitue un moment clé dans la concrétisation de l’engagement du gouvernement du 13 mars 2009 d’appliquer l’ensemble des dispositions de la convention-modèle de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) en matière de coopération fiscale internationale.
S’agissant de la première convention de ce genre signée par le Luxembourg avec un pays membre de l’OCDE et du G20, le ministre Luc Frieden avait mené lui-même les négociations lors de ses visites de travail à Washington au cours des dernières semaines.
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").
L’accord signé témoigne de l’excellence des relations politiques et économiques entre le Luxembourg et les États-Unis d’Amérique.
En cette période difficile pour l’économie, l’accord permettra d’accroître les partenariats commerciaux entre les deux pays. En effet, de nombreuses entreprises américaines ont choisi de s’installer au Luxembourg pour y desservir l’ensemble de leur clientèle européenne. Pareillement, dans le domaine financier, où les relations d’affaires sont particulièrement développées, les plus importants gestionnaires américains de fonds d’investissement ont constitué la plaque tournante de leurs activités paneuropéennes au Luxembourg.
L’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) a été dûment informée de la conclusion de cet accord.
Accords conclus par le Luxembourg conformément à la convention-modèle de l'OCDE