Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et le secrétaire d’État aux Finances néerlandais, Jan Kees de Jager, ont signé le 29 mai 2009 à La Haye un protocole d’accord qui modifie la convention du 8 mai 1968 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes et n’a donc pas d’effet rétroactif. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas de demandes générales (fishing expeditions).
Les Pays-Bas représentent le quatrième plus important partenaire commercial du Luxembourg.
L’accord reflète les relations privilégiées entre les deux pays. Tout comme dans le cadre de l’accord signé récemment avec les États-Unis, il importe au Luxembourg de renforcer ses principales relations économiques extérieures par le biais de la mise à jour de son réseau d’accords de non-double imposition. Conformément à la décision du gouvernement luxembourgeois du 13 mars 2009, l’accord signé correspond entièrement à la convention-modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de coopération fiscale internationale.
Accords conclus par le Luxembourg conformément à la convention-modèle de l'OCDE