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Présentation du projet de loi portant institution du congé culturel
En date du 27 janvier 2022, la ministre de la Culture, Sam Tanson a présenté le projet de loi n°7948 portant institution d'un congé culturel et modification: 1° du Code du travail; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
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(de g. à dr.) Jo Kox (ministère de la Culture) ; Sam Tanson, ministre de la Culture ; Beryl Bruck (ministère de la Culture)
© MCULT
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(de g. à dr.) Jo Kox (ministère de la Culture) ; Sam Tanson, ministre de la Culture ; Beryl Bruck (ministère de la Culture) ; Chris Backes (ministère de la Culture)
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(de g. à dr.) Sam Tanson, ministre de la Culture ; Beryl Bruck (ministère de la Culture)
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La réintroduction du congé culturel suite à l'abrogation de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel en 2014, est une revendication forte émanant du secteur culturel depuis des années. L'objet du congé culturel est de permettre la participation à des manifestations culturelles de haut niveau, des manifestations reconnues et ne s'inscrivant pas dans l'activité professionnelle principale du demandeur, ou encore d'offrir la possibilité de participer à une formation spécialisée relevant du domaine culturel organisée par un organisme agréé. Trois catégories de personnes peuvent être bénéficiaires d'un octroi du congé culturel : les acteurs culturels, les cadres administratifs ou encore les personnes désignées par les fédérations, réseaux nationaux ou associations du secteur culturel.
La ministre a souligné que cette réintroduction doit « permettre aux artistes de trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et l'exercice de leur art, voire même de leur permettre une transition vers leur professionnalisation en tant qu'artiste », mais qu'il est également « primordial de renforcer le bénévolat dans le secteur culturel, car il devient de plus en plus compliqué pour les fédérations et associations de trouver des personnes engagées pour poursuivre ces activités à côté de leur vie professionnelle. »
Parmi les principales modifications figurent le remplacement du nombre maximal de jours de congé répartis sur une carrière professionnelle entière par un nombre maximal de jours de congé repartis annuellement, afin de garantir une plus grande flexibilité. Le nombre de jours de congé accordés par an dépend de la catégorie de bénéficiaires. Une dérogation aux limites annuelles doit être introduite par demande écrite dûment motivée et adressée au ministère de la Culture.
Le nouveau projet de loi prévoit également l'introduction d'une nouvelle catégorie de personnes pouvant bénéficier de congés culturels, à savoir les bénévoles désignés. Ceci permet aux fédérations et associations culturelles de faire bénéficier des personnes désignées du congé culturel, grâce à un contingent de jours de congé dont ils disposent. Cette catégorie de bénéficiaires s'adresse avant tout aux personnes bénévoles participant à l'organisation d'événements culturels.
Un autre point est la réduction du délai d'introduction de la demande de 3 à 2 mois.
Ce projet de loi vise à valoriser le travail culturel et la professionnalisation de la scène culturelle et artistique, à reconnaitre le travail culturel fourni et les efforts des bénévoles y contribuant et de moderniser le cadre légal afin de l'adapter aux besoins du secteur.
La réforme de la loi fait d'ailleurs l'objet de la recommandation 28 du Kulturentwécklungsplang 2018-2028 ("KEP"), celle-ci porte sur la nécessité de réintroduire le congé culturel afin de permettre le développement de la scène culturelle et artistique et de moderniser le cadre légal pour l'adapter aux besoins actuelle du secteur culturel.
Communiqué par le ministère de la Culture