Présentation de la loi sur l'eau potable

En guise d'introduction, la ministre Joëlle Welfring a expliqué le contexte historique de la loi relative à l'eau potable et sa structure générale. Tom Schaul, conseiller au ministère de l'Environnement, a ensuite présenté la loi dans ses moindres détails. Emile Eicher, président du Syvicol, a souligné le rôle et la responsabilité particulière des communes dans l'approvisionnement en eau potable. La loi relative à l'eau de 2008 stipule en effet que les communes sont responsables de la distribution de l'eau potable. La privatisation de l'eau potable est donc interdite par la loi luxembourgeoise. À cet égard, Syvicol s'engage pour une plus grande collaboration entre les communes et les syndicats communaux. Monsieur Georges Kraus, président d'Aluseau, a par la suite partagé cet avis en rappelant le rôle important d'Aluseau qui est de faciliter la mise en œuvre et la compréhension technique de la loi relative à l'eau potable par les communes.

L'eau potable au Luxembourg

L'eau potable luxembourgeoise est composée à moitié d'eaux souterraines et à moitié d'eaux de surface (Lac de la Haute-Sûre). La consommation régulière d'eau potable a doublé au Luxembourg au cours des dernières 15 années. L'eau potable est donc de plus en plus considérée comme un aliment local et fiable. Cette confiance est légitime, avec plus de 99% de conformité des analyses d'eau potable.

Afin de garantir la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable, le gouvernement s'est fixé une stratégie pour assurer l'approvisionnement en eau potable à long terme. Cette stratégie repose sur 3 piliers interconnectés:

• la protection des ressources existantes
• l'économie d'eau
• l'exploitation de nouvelles ressources

Pourquoi une modification du texte de loi?

L'intérêt croissant pour l'eau potable ne se traduit pas seulement par une augmentation de la consommation, mais aussi par le succès de l'initiative right2water. Celle-ci a rassemblé environ 1,8 million de signatures en 2013. Cette initiative porte entre autres sur un meilleur accès à l'eau potable − pour tous. En raison du grand succès de cette initiative, la Commission européenne a décidé de réviser la directive sur l'eau potable de 1998. L'objectif de cette nouvelle directive est d'améliorer à la fois le "droit de l'eau" et le "droit à l'eau". La nouvelle version de la directive sur l'eau potable doit être mise en œuvre dans toute l'Union européenne jusqu'au 12 janvier 2023. Le Luxembourg se trouve donc dans le délai imparti, tenant en compte que le nouveau texte de loi est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Avec nos adaptations, que nous avons présenté aujourd'hui, nous avons intégré cette directive européenne dans la législation nationale.

Quels sont les principaux éléments de la nouvelle loi sur l'eau potable?

La nouvelle loi remplace le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002, qui réglementait jusqu'à présent la qualité de l'eau potable. Un grand nombre de points de ce règlement, comme par exemple les paramètres qui définissent la qualité de l'eau potable, sont maintenus.

Les principales nouveautés sont les suivantes:

• Actualisation des normes de qualité
• Adoption d'une approche fondée sur les risques
• Règlementation des matériaux en contact avec l'eau
• Amélioration de l'accès à l'eau
• Amélioration de l'information du public
• Régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives

Quelles sont les principales échéances de la nouvelle loi?

"Ech sinn immens houfreg kënnen ze soen, dass mir zu Lëtzebuerg eng Virreiderroll anhuelen, well mir elo scho vill Mesuren ëmgesat hunn déi déi europäesch Direktiv eréischt fir an de kommende Joere virgesinn huet.", souligne la ministre Joëlle Welfring.

La directive européenne prévoit un certain nombre de délais. Le Luxembourg, cependant, poursuit des ambitions plus élevées et s'est fixé pour priorité d'atteindre ces objectifs dans les meilleurs délais. Ainsi, la gestion des risques dans les zones d'eau potable et les zones d'approvisionnement ("Water Safety Plan") a d'ores et déjà été mis en œuvre. À partir de cette année, le certificat d'excellence Drëpsi va récompenser les fournisseurs d'eau qui ont fait preuve de performances particulières.

1er Janvier 2023:

• La nouvelle loi entre en vigueur.

2024:

• Première évaluation des fuites dans les réseaux d'eau potable.
• Première liste de matériaux pouvant être utilisés en contact avec l'eau potable.

12.01.2026:

• Les normes de qualité sont mises à jour.

12.07.2027:

• Des analyses de risques sont effectuées dans les zones de protection d'eau potable.

01.01.2029:

• Des distributeurs d'eau potable seront installés dans les lieux publics.
• L'eau potable est distribuée dans les bâtiments publics et les administrations.

12.01.2029:

• Des analyses de risques sont effectuées sur les réseaux publics d'eau potable.
• Des analyses de risques sont effectuées dans les réseaux domestiques.

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, l'Administration de la gestion de l'eau, le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (Syvicol) et l'Association luxembourgeoise des services d'eau (Aluseau)