L'accès universel à la contraception approuvé par le Conseil de gouvernement

En date du 20 janvier 2023, le Conseil de gouvernement a approuvé l'avant-projet de règlement grand-ducal régissant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie afin de permettre la mise en œuvre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national.

Le programme contraception a été formalisé dans une nouvelle convention conclue entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé (CNS) et prévoit l'accès et la prise en charge, sur ordonnance médicale, des moyens de contraception sûrs et fiables sans limite d'âge et sans distinction selon le mode ou la méthode de contraception.

"L'accès gratuit aux contraceptifs pour toutes et tous, sans limite d'âge, permettra à chacune et chacun de choisir librement, en concertation avec son médecin traitant, sans nécessairement avoir eu une indication médicale, le moyen de contraception lui convenant le mieux", se réjouit Paulette Lenert, ministre de la Santé.

Actuellement une liste limitée de contraceptifs est remboursée à 80%, sur ordonnance, aux personnes de sexe féminin de moins de 30 ans, au Grand-Duché de Luxembourg.

Après l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal de la convention, les moyens de contraception suivants seront pris en charge:

• les oestroprogestatifs oraux à usage contraceptif (pilule contraceptive);
• les oestroprogestatifs transdermiques à usage contraceptif (patch contraceptif);
• les oestroprogestatifs vaginaux à usage contraceptif (anneau contraceptif);
• les progestatifs oraux à usage contraceptif (minipilule);
• les progestatifs injectables à usage contraceptif (injection contraceptive);
• la contraception d'urgence hormonale (pilule du lendemain);
• les progestatifs à usage contraceptif sous forme d'implant sous-cutané (l'implant contraceptif);
• le dispositif intra-utérin à visée contraceptive (stérilet);
• la ligature tubaire à visée contraceptive permanente (stérilisation);
• l'intervention sur les canaux déférents à visée contraceptive masculine permanente (vasectomie).

De plus, en cas d'urgence, une ordonnance médicale n'est pas requise pour le remboursement de la pilule du lendemain dans une pharmacie ouverte au public.

"L'accès universel gratuit aux moyens de contraception est ainsi introduit sans limite d'âge ou de méthodes" se réjouit Claude Haagen, ministre de la Sécurité sociale.

La prise en charge de 100 % de l'intégralité des nouveaux actes et des actes modifiés par le règlement grand-ducal incombera au budget de l'État.

Communiqué par le ministère de la Santé/ ministère de la Sécurité sociale