Résumé des travaux du 24 juillet 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 juillet 2025.

Dans un effort de favoriser la diversification et modernisation de l’économie luxembourgeoise, les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec la création du « Space Campus » et avec le projet de stratégie nationale « Conduite Automatisée ».

Le Conseil a marqué son accord avec la mise en place d’un registre national des algorithmes utilisés dans le secteur public afin d’assurer la transparence des décisions automatisées, d’optimiser les ressources et de faciliter la réutilisation des solutions innovantes.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à une contribution de l’État aux coûts à transposer en tarifs pour l’utilisation des réseaux électriques pour l’année 2026, qui prévoit, pour l’année 2026, une contribution aux coûts de réseaux de transport et de distribution d’électricité, à hauteur de 150 millions €. En diminuant ces coûts, les tarifs à payer par les utilisateurs de réseau vont baisser. Par conséquent, les factures d’électricité des ménages et des entreprises seront stabilisées, voire allégées. Le gouvernement avait décidé de contribuer aux coûts de réseaux électriques pendant au moins les trois prochaines années. Le présent projet de loi établit le cadre pour l’année 2026. Les effets exacts sur la tarification de 2026 concernant l’utilisation des réseaux ne pourront être évalués qu’à l’automne, une fois la procédure réglementaire de détermination des tarifs achevée.

Le Conseil a adopté un projet de loi concernant l’exploitation des pompes à chaleur ainsi qu’un projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur et un projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de réception des pompes à chaleur. Ces textes entendent établir les prescriptions de mise en place, de réception, d’inspection périodique et de mise hors service des installations de pompe à chaleur qui sont utilisées pour réguler le climat intérieur des bâtiments et qui visent à protéger les exploitants (consommateurs) en garantissant que la mise en place des installations de pompe à chaleur soit réalisée de manière correcte.

Le Conseil a avalisé le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ; et portant modification de :

1° la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; et

2° la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; et

3° la loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.

Le projet de loi introduit un nouveau cadre légal applicable aux médias sur base d’un champ d’application considérablement élargi, et assure ainsi une approche technologiquement neutre, garantissant un traitement équitable de tous les services et fournisseurs de médias selon des principes fondamentaux communs. Il prévoit également :

• le renforcement des compétences et de l’indépendance de l’ALIA (Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel) ;
•  la clarification des règles et la simplification des procédures administratives ;

ainsi que

•  la mise en œuvre des règlements européens 2024/1083 « sur la liberté des médias » et 2024/900 « relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relatif à un régime d’aides aux investissements pour des travaux d’assainissement énergétique de bâtiments fonctionnels qui instaure un nouveau régime d’aides étatiques au bénéfice des propriétaires de bâtiments fonctionnels qui réalisent des travaux d’assainissement énergétique, en amont des futures obligations légales en matière d’assainissement énergétique des bâtiments non résidentiels. Ces obligations seront établies conformément à la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024, qui fixe les normes minimales de performance énergétique à respecter.

Ces mesures s’inscrivent dans les objectifs du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), avec pour ambition que tous les bâtiments atteignent zéro émission nette d’ici 2050.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal visant à introduire une série de modifications en matière d’organisation de l’enseignement musical afin de répondre aux besoins identifiés sur le terrain.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à l'adaptation du projet de construction pour l'aménagement de la transversale de Clervaux ainsi qu’avec le projet de loi relatif à l'adaptation du projet de construction relatif à la réalisation du pôle d'échange Howald et du réaménagement de la rue des Scillas. Ces deux projets de lois entendent adapter le financement des projets de construction prémentionnés en raison d’une série de surcoûts engendrés par les chantiers desdits projets de construction.

Les ministres réunis en conseil ont également approuvé le projet de loi relatif à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de transposer la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 9) visant à assurer la mise en œuvre opérationnelle des obligations de déclaration découlant de la Directive dite «  Pilier Deux ».

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 50, paragraphe 5, de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant :

1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et

2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

Le projet de loi entend réformer l’accès à et la formation des professions d’avocat, de notaire et d’huissier de justice. Cela inclut, entre autres, (i) la mise en place d’un examen d’entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois ainsi que l’augmentation des matières enseignées dans le tronc commun, (ii) le remplacement de la procédure d’homologation des diplômes étrangers en droit par une nouvelle procédure de validation des études en droit ; et (iii) le remplacement de l’examen d’avoué, par plusieurs examens et conférences organisées tout au long des deux années de stage.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant création d'un article 490-5 du Code civil qui a pour objectif de réformer le système de d’indemnisation des mandataires de justice en matière de protection judiciaire des personnes majeures en instaurant des montants précis pour les indemnités touchées par les mandataires de justice.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec :

• le projet de loi portant approbation de l'Accord entre la République du Suriname et les États du Benelux relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service en cours de validité, fait à Bruxelles, le 14 février 2025 ;
• projet de loi portant approbation de l'Accord entre la République du Suriname et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et son Protocole d'application, faits à Bruxelles, le 14 février 2025 ;
• le projet de loi portant d'approbation de l’Accord entre le Belize et les États du Benelux concernant l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques valables, fait à Bruxelles, le 6 mai 2025 ; et
• le projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 6 mai 2025.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques qui transpose la directive déléguée (UE) 2024/1262 concernant les exigences relatives aux établissement et exigences relatives aux soins et à l’hébergement des animaux, ainsi que les méthodes de mise à mort des animaux.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation des programmes des épreuves de classement de l'examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification

1° du règlement grand-ducal du 27 août 2024 relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location ;

2° du règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable qui adapte les règlements grand-ducaux mentionnés sous 1° et 2° aux dispositions du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable et de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (doc. parl. n°8535), suite à l’introduction du concept de l’unité d’habitation.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers qui ont pour objet de transférer les dispositions ayant trait à l’exercice du droit de vote actif et du droit de vote passif dans le cadre des élections pour les chambres professionnelles, en tant que droits politiques, au niveau de la loi.

Le Conseil a approuvé un projet de loi relatif à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification :

1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;

2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;

3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;

4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;

5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ;

en vue de transposer la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (DAC 8) pour intégrer notamment les nouveaux moyens de paiement numériques dans le champ de l’échange automatique en matière fiscale.

Les ministres réunis en conseil ont également approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 9quater, paragraphe 4, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs.

Le Conseil a également adopté le projet de loi portant modification :

1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relatif à la profession de conseiller en génétique et portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé qui a pour objet d’inclure la profession de « conseiller en génétique » dans la liste des professions de santé au Luxembourg.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/ CE, tel que modifié, et modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

Le Conseil a avalisé le projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Ce projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019

• portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2
• modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 déclarant zone protégée la zone humide « Dreckwis » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bascharage et de Sanem, et ce, à la suite de l’enquête publique concernée.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE, tel que modifié, et modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS qui entend mettre en œuvre le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques en vue de transposer la directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019

• portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO₂
• modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Ce projet de règlement grand-ducal, de nature technique, est pris, dans le cadre du régime d’aides « Klimabonus Mobilitéit », en exécution des dispositions du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat (doc. parl. n° 8365).

Communiqué par le ministère d'État/SIP