Résumé synoptique de la déclaration du Premier ministre, ministre d’État, Jean-Claude Juncker devant la Chambre des députés, le jeudi, 3 mai 2001.
NB : Ce résumé synoptique a été réalisé par le service Information et Presse du gouvernement, qui en assume la responsabilité. Le résumé ne saurait être considéré comme un document officiel du gouvernement luxembourgeois.
Seul le discours prononcé fait foi.
Introduction
Prise d’otages de Wasserbillig
La sécurité du pays
L’avènement au trône
Réflexion sur la vie en société
Démocratie participative
Référendum constitutionnel
Médiateur
Société de l’information
La modernisation de l’État
L’Union européenne en 2000
Fiscalité
Nice
L'emploi
Chiffres clés 2000
Modernisation du monde du travail
Droit au logement
Situation
Mesures
Augmentation de l'offre
Augmentation de la demande
Pauvreté et cohésion sociale
Mesures récentes
Mesures futures
Sécurité alimentaire
La situation économique
Chiffres-clés
La situation budgétaire
Education
Enseignement primaire
Enseignement secondaire
Formation des adultes
Nouvelles technologies et école
Plan sectoriel "lycées"
Enseignement privé
Autres réformes en cours
Enseignement supérieur
Recherche
Culture
Politique de l'environnement
Le plan hospitalier
Travaux publics et transport
Euro
La réforme fiscale
Fiscalité des ménages
Fiscalité des entreprises
Perspectives futures
Conclusion
La cadence soutenue de notre temps et la vitesse à laquelle nous progressons nous incitent à oublier rapidement les événements du passé, même ceux qui, il y a peu de temps, nous ont coupé le souffle ou nous ont essoufflés. Les événements qui, il y a quelques mois encore, nous ont laissés pantois, sont refoulés de nos mémoires dès que nous avons retrouvé l’usage de la parole. Nous écartons volontiers ce qui nous a rapprochés du doute, à condition que ce doute ne se soit pas mué en désespoir. A nos yeux, le bonheur que nous avons éprouvé est une évidence, tout comme si nous nous détestions dès que nous sommes heureux et comblés.
Ce comportement ne se manifeste pas seulement dans nos vies privées. Il se reflète également dans la vie de notre pays, dans les hauts et les bas que connaît la nation, à laquelle la présente déclaration est dédiée.
Un bref retour en arrière sur l’année 2000 nous le démontre.
Prise d’otages de Wasserbillig
M. Juncker rappelle que la crise a été gérée de manière remarquable. Il exprime son respect et ses remerciements notamment aux éducatrices et à la Police grand-ducale. Les trois éducatrices, par leur engagement pour les enfants dans cette situation horrible, ont mérité le respect et l’admiration du pays entier. Le 21 juin prochain l’Ordre de Mérite national leur sera décerné par le Grand-Duc.
L’amélioration de la sécurité publique reste une des priorités du gouvernement ;
Augmentation du budget de l’équipement de la Police grand-ducale de 145 millions par rapport à 2000 ;
Programme d’acquisition de gilets pare-balles ;
Mise à disposition permanente d’un hélicoptère pour les besoins de la Police grand-ducale ;
Recrutement annuel de 60 volontaires de police jusqu’en 2009 ;
Amélioration des conditions de sécurité des transports de fonds.
Selon le Premier ministre, l’avènement a incité les Luxembourgeois à l’auto-réflexion, à la réflexion sur le pays et sur la vie en société, engendrant ainsi le renforcement de la conviction que la nation luxembourgeoise n’est pas un provisoire de l’histoire, mais une entité stable, qui doit continuer à évoluer en acceptant le changement, surtout au niveau de la vie en société.
Réflexion sur la vie en société
Le progrès social, dans le sens d’un progrès harmonieux, se fait, non pas par mouvements brusques, mais dans le dialogue et en respectant les sensibilités des divers groupes de la société.
Rejet de l’intolérance et plaidoirie en faveur d’un plus grand respect, d’une plus grande indulgence, humanité et tolérance dans la vie en société.
D’où la mise en place dans les prochains mois de toute une série de dispositions, complétant le droit civil et visant à promouvoir certaines réformes au niveau sociétal.
Un projet de loi sur les communautés domestiques en dehors du mariage, y compris les couples du même sexe, sera déposé dans les prochains mois à la Chambre des députés par le ministre de la Justice, (retards encourus à cause de la complexité du dossier): ce projet visera à résoudre divers problèmes d’ordre pratique tels que le droit à la propriété, le droit à la succession, la co-assurance etc. et d’éventuelles conséquences fiscales y relatives (que l’on ne pourra envisager éventuellement qu’après introduction de l’option pour la taxation individuelle prévue pour 2005-2006).
Règlements concernant l’attribution du nom de famille de l’enfant afin de permettre aux parents le choix entre le nom de famille du père ou de la mère, tous les enfants issus d’un même couple devant néanmoins porter le même nom de famille ; en cas de non-accord entre les parents, l’attribution du nom de famille devra être réglée par voie législative
Allocations familiales: l’Etat a soutenu les familles en l’an 2000 avec plus de 20 milliards LUF. Augmentation de l’allocation familiale de 1.000 LUF par mois prévue à partir du 1er janvier 2002 dans le cadre de l’entrée en vigueur de la deuxième étape de la réforme fiscale, coût : 1,8 milliards LUF
Confirmation des propos de l’année passée, concernant notamment l’augmentation du nombre des places pour enfants au sein des crèches ainsi que du nombre des endroits destinés aux enfants scolarisés en dehors de l’horaire scolaire.
Abolition prévue du "divorce pour faute" et propositions d’un système qui tiendra compte au niveau de la régulation des besoins du partenaire plus faible économiquement.
Suite à la légalisation de l’euthanasie aux Pays-Bas, le souhait d’un large débat autour de cette problématique vient de resurgir au Luxembourg. Le Premier ministre rappelle qu’un tel débat a déjà été mené au Luxembourg au sein de la Chambre des députés en 1999 et plaide en faveur de la reprise de ce débat sur cette base. Mais, il plaide en faveur d’un débat sans préjugés. Comme il l’a déjà indiqué en mai 1997 en tant que Premier ministre du gouvernement précédent, le Premier ministre rappelle qu’il s’agit là d’une question qui ne pourra être résolue ni par les partis ni par les fractions. Un tel débat devra tenir compte des convictions, des générosités et des craintes qui peuvent s’exprimer autour de cette question et devra se faire dans le respect des convictions de tout un chacun. La question de l’euthanasie est trop vitale pour la laisser se diluer dans la dispute entre partis.
Dans ce même contexte, une réflexion est menée par le ministre de la Famille et le ministre de la Santé autour des structures en matière de médecine palliative dans les hôpitaux ainsi que des infrastructures extra-hospitalières dans ce domaine.
Le gouvernement désire œuvrer en faveur d’une démocratie plus participative en favorisant la mise en œuvre de réformes structurelles démocratiques, donnant lieu à un lien plus étroit entre le citoyen, la politique et l’Etat.
Le gouvernement attend les décisions de la Chambre des députés sur les modalités du référendum relatif aux questions constitutionnelles.
Une fois que ce cadre sera fixé, la Chambre sera saisie d’un projet de loi réglant l’initiative populaire, qui permettra à 10.000 électeurs de présenter une proposition de loi, qui est à examiner obligatoirement par la Chambre des députés. Si la Chambre refuse la proposition de loi, une plus grande partie des électeurs peut exiger la tenue d’un référendum.
Un représentant des citoyens ou un médiateur doit avoir sa place à lui dans une société participative.
Un projet de loi y relatif sera déposé à la Chambre après avoir fait les consultations nécessaires, entre autres avec la CGFP.
Le médiateur sera chargé d’analyser les doléances des citoyens par rapport aux administrations étatiques, communales ou des établissements publics.
Le médiateur sera rattaché à la Chambre des députés, qui l’élit ; il collaborera avec la commission des pétitions de la Chambre des députés.
Le médiateur est indépendant par rapport à la Chambre et au gouvernement.
Son mandat non-renouvelable porte sur une durée de 8 ans.
Le médiateur porte conseil au citoyen et à l’administration en cas de conflit.
Le médiateur a la possibilité de saisir la commission des pétitions de la Chambre des députés de recommandations.
Les recommandations du médiateur peuvent être publiées et il fait chaque année rapport devant la Chambre des députés sur ses activités.
Le médiateur sera doté du droit d’initiative législative.
La Chambre des députés fixera le budget du médiateur et celui de ses collaborateurs.
Ce projet de loi sera transmis au Parlement sous peu et pourra être examiné conjointement avec la proposition de Madame Lydie Err.
La modernisation de la société et de l’Etat va de pair avec une consolidation résolue en matière de technologies de l’information.
Les chantiers en relation avec "e-Luxembourg" sont sur le point d’être mis en œuvre.
Le programme concernant le fonctionnement en ligne de l’Administration d’ici 2003 est actuellement mis en œuvre.
Le cadre des licences UMTS a été mis en place.
Les connexions à Internet sont devenues moins chères en cours d’année.
La modernisation de l’Etat nécessite une réforme du statut de ses fonctionnaires d’ici fin juin, début juillet.
Le ministre de la Justice présentera un plan de recrutement quinquennal qui prévoit le recrutement de 21 magistrats et de 28 fonctionnaires au sein de l’administration judiciaire.
Le service central d’Assistance sociale sera muni de 7 fonctionnaires additionnels.
Suite aux décisions du Conseil européen de Feira et du Conseil Écofin du 27 novembre 2000 à Bruxelles, le Luxembourg a pu sortir de son isolation en matière de fiscalité de l’épargne.
Le gouvernement luxembourgeois continuera à insister sur le respect des décisions de Feira et de Bruxelles et rappellera toujours que les territoires dépendants et associés ainsi que les pays tiers soient inclus dans une solution globale.
Si toutes les conditions sont remplies, la place financière luxembourgeoise devra se préparer à ce que le secret bancaire pour les revenus de capitaux – et uniquement pour ceux-ci – sera levé après 2010.
Le gouvernement luxembourgeois continuera pour le reste d’être l’allié de tous les acteurs de la place financière qui se voient exposés à des attaques injustes mais ne s’engagera pas pour des acteurs qui abusent de la bonne réputation de la place financière luxembourgeoise pour s’adonner à des activités lugubres.
Le Conseil européen de Nice et le traité du même nom ont consolidé – non sans peine – la position du Luxembourg en Europe. Un directoire des grands pays membres de l’Union européenne a pu être évité, ce seront dorénavant tous les États membres, grands, moyens et petits, qui dirigeront ensemble le bateau européen.
Nice a pu paver le chemin pour l’élargissement et a ainsi atteint son objectif principal. Mais l’Union européenne ne devra pas s’arrêter à Nice. Quelques charnières de l’Europe moderne ne sont pas si fermement ancrées que l’on pourrait l’espérer.
Jusqu’en 2004 l’Europe devra être posée sur des fondations indestructibles, barrant définitivement le chemin aux dangers de nationalismes incontrôlés et rendant l’intégration européenne irréversible.
Le gouvernement et le Parlement luxembourgeois devront employer leurs meilleures énergies pour cet objectif. La génération actuelle est la dernière qui connaît les vrais origines de l’intégration européenne : la pacification du continent. Il est important que cette connaissance nous permette d’œuvrer dans la bonne direction afin de bannir définitivement le spectre de la guerre de ce continent.
croissance record de l’emploi intérieur de 6% (14.000 unités)
recul du chômage de 7,2%, fin 2000 le taux de chômage était de 2,6% (3,3% en 1998)
tendance à la baisse se confirme en 2001 : -5,7% en janvier, -7,1% en février, -6,4% en mars
taux de chômage au 31 mars 2001 : 2,3%
croissance constante du nombre de chômeurs inscrits dans les mesures en faveur de l’emploi
- Même si le chômage, en tant que tel, semble être maîtrisé au Luxembourg, le gouvernement reconnaît que cette maîtrise n’est pas égale partout. Les salariés âgés de plus de 45 ans rencontrent de plus en plus de difficultés à garder leur emploi.
- La nouvelle législation sur l’invalidité mettra l’accent sur le reclassement des salariés dont l’état de santé impose une réorientation professionnelle à l’intérieur d’une entreprise. Ce sera un instrument de mobilisation pour ceux qui ne savent plus faire tout mais pourront mettre leur expérience au service de l’entreprise d’une autre manière.
modernisation du monde du travail
Le gouvernement entend moderniser la société, y inclus la société du travail. Le Plan d’Action National en faveur de l’emploi 2001, qui sera présenté prochainement par le ministre du Travail et de l’Emploi ira dans cette direction, tout comme les impulsions que le gouvernement a données pour que les partenaires sociaux puissent élaborer des propositions communes en matière de travail à temps partiel et de formation professionnelle continue.
88% des contrats de travail au Luxembourg sont des contrats à durée indéterminée. La dérégulation du travail n’est pas à l’ordre du jour au Luxembourg, le gouvernement entend continuer dans cette voie.
Les demandes de plus en plus pressantes en Europe et au Luxembourg d’accorder plus de marge de manœuvre pour des licenciements dans le cadre de restructurations des entreprises sont, pour le gouvernement luxembourgeois, un retour vers l’anarchie sociale.
Le gouvernement luxembourgeois ne projette pas d’éliminer les dispositions de protection des travailleurs en cas de licenciement collectif. Un tel licenciement, comme actuellement chez Marks&Spencer doit obligatoirement être accompagné d’un plan social.
Le gouvernement se félicite d’ailleurs que le gouvernement français veuille introduire des dispositions similaires dans la législation française.
Le gouvernement reste totalement opposé à l’abolition de l’indexation automatique des salaires sur l’évolution des coûts de la vie. "Avec ce gouvernement, il n’y aura ni modulation, ni manipulation et ni élimination de l’index".
Le dialogue social devra être maintenu dans certains secteurs. Le ministre du Travail entend proposer sous peu des idées concernant l’introduction flexible de la semaine à 40 heures dans les secteurs des transports et Horesca.
En matière de compétences pour la signature de conventions collectives, le gouvernement poursuivra la voie, confirmée par le Bureau international du Travail, de prendre davantage en compte la représentativité sectorielle des syndicats. Cela ne se fera pourtant pas au dépens des syndicats possédant la représentativité nationale. Le gouvernement est de l’avis que seuls des syndicats représentatifs sur le plan national pourront garantir la survie de notre tradition de paix sociale.
Augmentation de la population
Diminution des autorisations de bâtir de 25% en 2000
Manque de logements
Prix élevés des logements
Le septième programme quinquennal du logement a été élargi à 5.243 logements.
Le huitième programme quinquennal, qui sera présenté dès que les communes auront été consultées, prévoit actuellement la construction de 4.125 logements supplémentaires, dont 1.700 logements de location. Ce programme générera un investissement de 20 milliards de LUF, dont 8,6 proviendront de l’Etat.
1.500 logements prévus dans les friches industrielles d’ARBED Belval
Vente de terrains appartenant à l’Etat
Augmentation de l’aide financière aux communes en expansion
Modification de la loi sur les baux à loyer : élimination de la différence établie entre les maisons construites avant et après le 1.9.1944 et redéfinition de la notion de logement de qualité supérieure, afin de faciliter la rénovation de maisons anciennes
Amélioration de la rentabilité des investissements privés en logements de location, notamment par l’introduction de mesures fiscales
Le gouvernement continuera son programme de remboursement de 12% de TVA en cas d’acquisition
Augmentation du personnel de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines pour diminuer les retards de remboursement
Prolongation de la possibilité de déduire fiscalement les intérêts débiteurs provenant d’un prêt immobilier (en 2000, 50.000 personnes ont déduit 6 milliards de LUF)
Réflexion sur la réduction des droits d’enregistrement et de transcription
12% de la population luxembourgeoise font partie de ménages à bas revenus, dont 5% depuis plus de trois ans
Modification de la loi sur le revenu minimum garanti
Réforme de l’assistance judiciaire
Participation financière de l’Etat à l’accueil gérontologique
Modification de la loi concernant le surendettement
Adaptation du revenu minimum garanti
Analyse des possibilités d’immunisation des revenus professionnels et des revenus de compensation à concurrence de 30% du RMG par ménage
Immunisation des maisons de bénéficiaires du RMG à hauteur du prix moyen d’un logement construit par le Fonds de logement
Préparation d’une loi améliorant la situation de revenu des personnes handicapées, notamment par l’introduction d’un contrat de travail en bonne et due forme pour les personnes handicapées travaillant en "atelier protégé". Ces personnes recevront le salaire social minimum, l’Etat participant jusqu’à 100% si nécessaire
Introduction du RMG pour personnes handicapées incapables de travailler sans devoir remplir toutes les conditions d’attributions
La sécurité alimentaire est devenue, ces derniers mois, un problème qui concerne toute notre société.
L’ESB est le résultat d’une politique excessive de dérégulation.
Il est trop simple de culpabiliser les agriculteurs et l’agriculture.
Bien au contraire, il faudra apporter notre soutien aux agriculteurs : de 1994 à 2000, l’aide directe au revenu des agriculteurs a augmenté de 62%, soit de 1,2 à 1,9 milliards LUF.
La question qui s’impose est celle de savoir en quoi consistera une agriculture qui protège l’existence des agriculteurs et qui garantit la sécurité alimentaire ?
Sans pour autant vouloir imposer l’agriculture biologique à tout prix, le Gouvernement fera des efforts pour augmenter la part de la surface agricole biologique à un niveau de 5 à 10% dans les années à venir.
L’objectif sera double: encourager l’agriculture biologique et augmenter la sécurité alimentaire de l’agriculture conventionnelle.
90% des entreprises agricoles participent au programme environnemental par lequel l’Etat s’engage avec 400 millions LUF.
Le payement de l’indemnité compensatoire, qui a été augmenté à 600 millions LUF en 2001, sera lié à l’observation d’un certain nombre de conditions environnementales.
Même avant les crises de l’ESB et de la fièvre aphteuse, le gouvernement a pris des mesures en matière de sécurité alimentaire :
Mise en place d’un système d’identification et de traçabilité de la viande de bœuf "SANITEL"
L’étiquetage est devenu obligatoire ;
Depuis des années le matériel à risque a été rigoureusement éliminé L’usage de farines animales est interdit au Luxembourg sans limitation de durée.
L’Etat lui-même doit servir d’exemple en offrant dans ses propres institutions des produits de qualité contrôlée et en soutenant les efforts de marketing des producteurs luxembourgeois.
Bien que l’agriculture biologique ne présente qu’une petite partie de notre agriculture, elle obtient de plus en plus de soutien. Une entreprise agricole biologique, tout comme une entreprise agricole conventionnelle, reçoit une prime à l’entretien du paysage et une indemnité compensatoire.
Des aides supplémentaires sont prévues pendant une période de conversion de trois ans
en 2000, la croissance de l’économie mondiale était de 4,8%
US : 5%, UE : 3,4%
la croissance de l’économie luxembourgeoise était de 8,5%, ce qui est exceptionnel.
pour 2001, les prévisions sont moins optimistes : 3,2% de croissance de l’économie mondiale ; 1,6 % pour les États-Unis, 2,8% selon les dernières estimations de la Commission européenne.
pour le Luxembourg, le gouvernement prévoit une croissance d’un peu plus de 5% par an pour 2001 et 2002.
l’emploi au Luxembourg devrait, en 2001, augmenter à nouveau de 5,1%.
en 2000, le plus grand casse-tête pour le gouvernement luxembourgeois fut la hausse sensible de l’inflation. L’inflation s’est accélérée à 2,4% en 1999 pour atteindre 3,5% en 2000. L’inflation sous-jacente (sans les prix du pétrole et de l’énergie) a également augmentée mais a pu être contrôlée.
pour 2001, le gouvernement constate avec satisfaction que l’inflation recule. Au premier trimestre elle n’était plus que de 2,9%, par rapport à 3,5% pour le dernier trimestre 2000.
La tenue exceptionnelle de l’économie luxembourgeoise en 2000 a fait en sorte que le budget pour l’année passée a pu être clôturé avec un excédent considérable. Le ministre du Trésor et du Budget présentera les chiffres définitifs sous peu.
Les recettes de l’État ont ainsi été plus importantes que prévues :
40,7 milliards LUF de recettes par l’impôt sur les collectivités (2,7 milliards LUF de plus que prévues au Budget 2000)
47 milliards LUF de recettes par l’impôt sur les salaires (+3,9 milliards LUF)
18,9 milliards LUF de recettes par la taxe d’abonnement (+7,2 milliards LUF)
8,5 milliards LUF de recettes par le droit d’enregistrement (surtout le droit d’apport) (+3 milliards LUF)
39,2 milliards LUF de recettes de la TVA (+6,7 milliards LUF)
28 milliards LUF via les recettes communes d’accises dans le cadre de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) (+4,8 milliards LUF)
Vu que ces résultats sont le fruit d’une croissance exceptionnelle de l’économie luxembourgeoise, le gouvernement estime imprudent de baser les futures orientations des politiques budgétaire et fiscale sur de tels résultats.
Les budgets luxembourgeois des 10 dernières années ont été clôturés avec des boni. Les plus-values réalisées ces dernières années ont principalement été générées par des impôts provenant des activités de la place financière. Il n’est pas dit que cette évolution continue à l’infini.
Ces plus-values résultent de la bonne orientation des politiques économique, budgétaire et fiscale
Même si la situation financière de l’État luxembourgeois est saine, il existe des engagements d’investissement de 150 milliards LUF dans beaucoup de secteurs (routes, santé, éducation e.a.). S’y ajoutent 37 milliards LUF qui devront être remboursés sur les dettes de l’État.
Les perspectives moins positives pour la conjoncture internationale n’imposent pas un changement fondamental de la politique du gouvernement, mais incite à la prudence.
Les exportations luxembourgeoises vers les États-Unis ne représentent que 1,3% du PIB, mais des conséquences pour le Luxembourg ne sont pas à exclure dans le domaine de filiales au Luxembourg de maisons mères américaines, notamment en ce qui concerne le volume de leurs investissements.
réforme de l’école primaire : les deux premières années seront considérées comme un cycle, à absolver en un, deux ou trois ans, selon les capacités et aptitudes de l’enfant
réforme de la division supérieure de l’enseignement secondaire, notamment technique : adaptation des formations commerciale électrotechnique et mécanique, modernisation des formations artisanales, afin d’adapter l’éducation à l’évolution du marché de l’emploi
continuer à développer l’enseignement tout au long de la vie
Nouvelles technologies et école
augmentation du nombre d’ordinateurs dans l’enseignement postprimaire jusqu’à disposer d’un ordinateur pour 8 étudiants
recrutement du personnel technique nécessaire pour assurer la gestion du parc informatique des écoles
introduction du projet pilote "le cartable électronique"
construction de 6 nouveaux lycées
démarches pour construire un lycée dans les friches industrielles d’Arbed-Belval
démarches pour construire un lycée et un internat dans le canton de Rédange
augmentation de l’aide aux écoles privées
réforme de la loi sur l’enseignement scolaire de 1912
réforme de la loi sur l’éducation différenciée
réforme de la loi sur le régime préparatoire
revalorisation de la formation morale et sociale et élimination de la "troisième possibilité"
création d’un pool de remplaçants
le budget de l’enseignement supérieur s’élève à 1,5 milliards de LUF en 2001. Ceci équivaut à une augmentation de 17,19 % par rapport à 2000 (qui a déjà connue une augmentation de 15,96%) et à une augmentation de près de 0,5 milliards par rapport à 1999
tenue le 20 et 21 juin 2001 de la première conférence pour la création de la "European University Foundation Campus Europa", institution avec siège à Luxembourg et rassemblant des universités de toute l’Europe
projet de création d’une "euro-université internationale" virtuelle en collaboration avec l’université de Kaiserslautern, projet réunissant les universités de la Grande Région
création de la "Luxembourg School of Finance", coopération entre l’ABBL et le ministère de l’Enseignement supérieur, avec comme partenaire la "London City University"
réforme de la loi sur l’enseignement supérieur : création d’une structure unitaire rassemblant les différentes institutionms, création de véritables facultés (droit, économie, sciences et technologie, litérature et sciences humaines, sciences de l’éducation)
création de la "Luxembourg School of Advanced Information Technology"
le budget pour la recherche, qui équivaut actuellement à 0,17% du PIB, doit continuer à augmenter
les projets de recherche pluriannuels apportent des retombées concrètes pour l’économie nationale
l’importance de la collaboration scientifique internationale sera marquée par la conclusion d’un accord de coopération avec l’"Agence spatiale européenne", l’adhésion à la "Conférence européenne de biologie moléculaire" et à la "Fondation européenne des Sciences"
le budget pour la Culture a atteint cette année, pour la première fois, 1% du budget de l’Etat
La politique de l’environnement est une priorité politique qui devra devenir plus importante encore, le réchauffement de notre planète étant un des plus grands problèmes de l’avenir et la réduction des émissions CO2 devenant de plus en plus une question de survie
Le gouvernement prépare une stratégie nationale en vue de la réduction des émissions de CO2 qui met l’accent sur la production énergétique sur la base de sources d’énergie renouvelable, telles que l’énergie solaire, éolienne et la biomasse. Leur potentiel de production peut être évalué à 5-7% de la consommation énergétique nationale.
L’Etat soutient les personnes privées, les entreprises et les communes dans l’investissement dans des énergies renouvelables par des primes d’encouragement et soutient les installations photovoltaïques à concurrence de 50% des coûts. La prime d’encouragement pour personnes privées s’élève à 25 LUF par KW/h. Un rôle moteur incombera dans ce domaine à l’Etat et aux communes qui devront tenir compte de ces mesures dans tous leurs projets de construction. Les coûts de ces mesures s’élèveront à environ 100 millions LUF.
Un autre aspect important dans le domaine de la réduction des émissions CO2 concerne l’économie en matière d’énergie et la consommation rationnelle d’énergie. Dans le domaine de la construction traditionnelle de logement, il existe un potentiel d’économie d’énergie de 30 à 40%. Aussi le ministère de l’Environnement élaborera-t-il en l’an 2002 un règlement grand-ducal concernant un passeport d’énergie prévoyant des aides étatiques pour l’élaboration d’un plan énergétique pour logements privés.
Le plan hospitalier qui entrera en vigueur engendrera une amélioration des services fournis dans ce domaine grâce à la concentration de certaines compétences au sein des différents centres hospitaliers. Il augmentera le confort dans les hôpitaux grâce à l’augmentation du nombre des chambres à 1 lit sans qu’il n’y ait à long terme une diminution du nombre total des lits hospitaliers. Etant donné que la population luxembourgeoise se développera au même rythme que lors des années précédentes, le principe de 5 lits par 1.000 habitants engendrera une augmentation parallèle du nombre des lits.
Travaux publics et transport
La situation favorable des finances publiques permettra au gouvernement de mener une politique ambitieuse en matière des travaux publics et du transport :
L’autoroute de la Sarre sera terminée d’ici début 2003.
Les travaux de l’autoroute du Nord sont en cours d’exécution.
L’amélioration du niveau de vie des riverains justifie la construction d’autres contournements des localités, en particulier dans le sud du pays.
La ministre des Travaux publics fera sous peu des propositions concernant l’accélération des procédures de construction de grands projets d’infrastructure, notamment de nouveaux lycées.
Le gouvernement a également de grandes ambitions concernant le transport dans la Grande Région. Dans ce contexte, il faut donner une chance au transport en commun. Il a été convenu avec le Président de la Région lorraine de prolonger le transport ferroviaire de Dudelange à Volmerange-les-Mines et d’y installer un "park and ride".
De même, à l’intérieur du pays, le transport en commun devrait être amélioré. A cette fin sera créée une structure de gestion autonome qui aura la charge d’organiser le transport en commun et les relations avec les opérateurs sous forme d’un « contrat de service public ». A ces fins, le Gouvernement s’engage
à acheter du nouveau matériel ;
à finaliser l’étude pour un raccordement ferroviaire du Kirchberg à Senningerberg via l’aéroport de Findel ;
à développer un projet de transport pour le sud du pays
à faire une étude sur le dédoublement de la ligne ferroviaire Luxembourg-Bettembourg.
A partir du 1er janvier 2002, les Luxembourgeois et les Européens des 11 autres pays utiliseront l’Euro fiduciaire dans leur poche.
Ceci nécessitera un effort considérable de la part de l’Etat, des entreprises et du citoyen.
Depuis trois années, le gouvernement se prépare à l’introduction de l’Euro.
Déjà à l’heure actuelle, l’Administration fait ses calculs en Euro.
Il y a quelques mois, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à convertir en Euro 600 "chiffres ronds", comme p. ex. les abattements fiscaux. A chaque fois, la conversion a été faite en faveur du citoyen.
Le Luxembourg est le seul pays à avoir présenté son budget de 2001 en Euro.
Dès le départ, le gouvernement a misé sur la coopération de tous les acteurs économiques.
Sous l’impulsion du gouvernement, un accord sur l’introduction de l’Euro a été signé il y a quelques semaines, impliquant les commerçants, les banques, les consommateurs et les syndicats.
La production de billets et de pièces en Euros – pour le Luxembourg ce sera 46 millions de billets et 120 millions de pièces – sera achevée d’ici l’été.
Les réglementations légales et les dispositions pratiques concernant l’Euro ont été prises.
Les mois précédant l’introduction de l’Euro, le gouvernement et la Banque centrale informeront les médias et les établissements scolaires de tous les aspects pratiques de l’introduction de l’Euro.
L’introduction de l’Euro va de pair avec le début de la seconde phase de la réforme fiscale pour personnes physiques.
entrée en vigueur de la première phase de la réforme fiscale au 1er janvier 2001.
les travaux préparatoires pour la deuxième phase viennent d’être terminés. Projet de loi à déposer par le Gouvernement avant les vacances d’été.
pour 2002, le tarif d’impôt sera plus favorable qu’annoncé :
taux marginal minimal de 8% (au lieu de 10% comme annoncé)
taux marginal maximal de 38%
les revenus exonérés d’impôts seront de 393.314 LUF pour célibataires et de 786.628 LUF pour couples mariés (ces adaptations plus avantageuses s’expliquent notamment par la volonté du gouvernement d’appliquer la conversion en Euro en faveur du contribuable)
le Luxembourg reste le pays avec l’imposition la plus basse pour les revenus modestes (Luxembourg : 8% à partir de 393.314 LUF ; Belgique : 25% à partir de 213.000 LUF, Allemagne 15% à partir de 300.000 LUF et France, 15,1% à partir de 280.000 LUF.)
le taux marginal maximal de 38% s’applique à partir d’un revenu de 1.391.727 LUF pour un célibataire, à partir de 2.793.454 LUF pour les couples mariés.
la réduction de la ponction fiscale des ménages s’élèvera à 17 milliards LUF par rapport à 2000. Les allègements sont substantiels et rangent, selon les classes d’imposition entre 39 et 84%.
cette réduction de la charge fiscale ne s’applique pas uniquement aux personnes privées mais également à la majorité des PME.
analyse critique de tous les abattements existants. Sauf un seul, l’abattement pour les investissements mobiliers qui sera réduit à zéro peu à peu, les abattements seront tous prorogés.
augmentation de l’abattement pour pensions complémetaires de 48.000 à 70.000 LUF (1.750 €). La moitié du capital épargné dans ce cadre pourra être déboursé sous forme de capital ce qui constitue une mesure incitant à l’épargne.
Entrée en vigueur, comme prévu, le 1er janvier 2002.
L’imposition moyenne des entreprises sera réduite des 37,40 % actuels à 30%. La composition de ces 30% sera déterminée d’après les résultats des discussions concernant l’abolition de l’impôt commercial communal.
Modernisation de l’article 152bis sur les bonifications d’impôts pour investissements
Assouplissement et élargissement de l’article 164bis sur l’intégration fiscale (Organschaft)
les mêmes dispositions s’appliqueront au privilège d’affiliation (Schachtelprivileg)
Le gouvernement demandera au Conseil économique et social d’élaborer un avis sur tous les aspects de l’impôt négatif, qui reste d’actualité comme piste sérieuse afin de faire de la politique fiscale et sociale un instrument raisonnable au service de la justice sociale.
Le gouvernement projette de fusionner en une administration l’administration des Contributions directes et l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ceci avec l’objectif d’optimiser les ressources humaines de l’État, notamment dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale. Les travaux préparatoires pour ce faire commenceront sous peu.
Le Premier ministre conclut que "comme chaque année, la présente déclaration sur l’Etat de la Nation fut trop longue. Il est vrai que, déjà au cours des années précédentes, j’avais abordé dans cette même enceinte, d’une manière similaire ou différente, certains aspects évoqués aujourd’hui. L’Etat de la Nation est comparable à un paysage : il ne se transforme pas rapidement. C’est la raison pour laquelle, d’année en année les descriptions se ressemblent.
La promenade à travers ce paysage nous a pris un certain temps, mais elle ne nous a pas conduits à tous les endroits qui auraient mérité un détour.
Cette année, j’ai dû me retenir pour ne pas aborder la question des pensions. Et pourtant, cela aurait été nécessaire, ne serait-ce que pour redresser les nombreuses visions biaisées et erronées qui ont été systématiquement diffusées au cours des derniers mois, et notamment au cours des derniers jours. Or, une telle démarche ne nous aurait pas avancés. En effet, les citoyens ne supportent plus ce débat mené autour des pensions. Ils préféreraient plutôt voir cette question résolue. Il suffit de lire la déclaration gouvernementale, les programmes électoraux des partis politiques pour constater que personne n’a jamais affirmé qu’en matière de pensions il faudrait s’accrocher à la situation actuelle. C’est pourquoi les surprises que suscite la table ronde sur le système des pensions ne me surprennent guère. D’ailleurs, la mise en place de cette table ronde est en train de s’avérer très utile.
Il est vrai que la question des pensions est une préoccupation réelle, mais ce n’est pas l’unique préoccupation que nous devrions avoir. D’autres questions liées à la politique sociale, à l’ambiance générale et à des soucis matériels doivent également être résolues.
L’année en cours sera placée sous le signe des réformes dans le domaine de la politique sociale. Au cours de cette année, nous devrons nous pencher sur la question de la redistribution des fruits de la croissance : j’ai tenté d’expliquer qu’en dépit des réductions fiscales, nous devons veiller à maintenir la capacité de financement de l’Etat. Cette capacité est nécessaire pour nous permettre de remplir nos ambitions dans le domaine social.
Si nous réussissons à aborder toutes ces questions de manière déterminée et à les résoudre, l’avenir s’annonce prometteur pour notre pays. Je tiens à souligner à nouveau que le long terme doit être envisagé de manière structurelle et qu’à court et moyen terme il convient de retenir les bonnes orientations conjoncturelles".