Dossiers

Le but principal du Pacte logement 2.0 est de soutenir les communes comme partenaire central du gouvernement dans le développement de logements abordables.

L’objectif du projet de loi dit « Baulandvertrag » est, d’une part, d’accroitre l’offre de terrains disponibles en vue d’accélérer la création de logements et, d’autre part, d’endiguer dans la mesure du possible la spéculation foncière et l’évolution malsaine des prix de logement.

Le ministère de la Digitalisation propose à chaque citoyen de participer directement à la simplification administrative des démarches et procédures de l'Etat en mettant à disposition une plateforme dédiée www.zesumme-vereinfachen.lu, dont le slogan est: "Pour des services publics qui facilitent votre quotidien".

La loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux a pour but d’habiliter les agents municipaux, d’une part, à faire le constat d’infractions prévues par les règlements de police générale sanctionnés par des amendes soit administratives, soit pénales et, d’autre part, à offrir un service de proximité.

Par la loi modifiée du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité furent créées une carte de priorité et des cartes d'invalidité qui sont délivrées par le ministre des Affaires intérieures ou par son délégué.

Les entités du secteur communal utilisent un plan budgétaire conforme au plan budgétaire normalisé qui figure à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Ce paquet coordonné se veut la suite de la Note interministérielle sur la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants et regroupe les mesures et solutions identifiées lors des débats parlementaires.

La formation du gouvernement 2023 9 octobre: démission du gouvernement sortant et nomination d’un formateur À l'issue des élections législatives du 8

Les fusions de communes constituent un moyen pour ces dernières de réaliser des objectifs bien concrets dans l’intérêt des communes et des citoyen-ne-s. Quels sont donc les avantages qu’une fusion peut apporter à une commune ?

Le plan national d’organisation des secours (PNOS), défini dans la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, constitue le programme directeur qui fixe les orientations fondamentales en matière de sécurité civile. Ces orientations traduisent une ambition pour le Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS).

Rappel des règles régissant les différents contrats, notamment en ce qui concerne le droit de rétraction.

Quelques conseils pour acheter en ligne en toute sérénité.

La vision stratégique à l'égard de l'intelligence artificielle au Luxembourg, a conduit au sein de l’Etat à la création du comité interministériel AI4Gov dont l'objectif est d'encourager les ministères et les administrations à faire usage de l'intelligence artificielle et de la science des données pour améliorer les services et les procédures de l'Etat.

Le ministère de la Digitalisation a lancé en 2023 un premier appel à projets Data4Gov afin de soutenir financièrement des projets du secteur public centrés sur les données et d’en assurer l’encadrement.

La stratégie 5G au Luxembourg En 2016, la Commission européenne a lancé un plan d'action stratégique 5G pour soutenir le déploiement et l'adoption des réseaux 5G. Ceci a donné lieu à une consultation des principales parties prenantes nationales menée par...