Dossiers

Les sanctions financières sont des mesures restrictives prises à l’encontre de personnes ou d'entités dans le but de mettre un terme à certains comportements délictueux. Au Luxembourg, le ministère des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions et contestations relatives à l'exécution de ces interdictions et mesures restrictives.

Le Luxembourg s’est engagé à garantir les droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à toutes les personnes établies sur son territoire, en tenant compte du fait que les droits fondamentaux sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés.

L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

Le système de l’enseignement supérieur au Luxembourg - Liste des formations d'enseignement supérieur reconnues - Contact Service Accréditation: accreditation@mesr.etat.lu

Le ministère de la Digitalisation lance depuis 2023 un appel à projets Data4Gov afin de soutenir financièrement des projets du secteur public centrés sur les données et d’en assurer l’encadrement.

L'État luxembourgeois s'est doté d'un GovTech Lab mêlant les GovTech et l'innovation ouverte pour accélérer le développement et le perfectionnement des services publics numériques.

La direction "Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme" est un département du ministère de la Justice, qui assure la représentation du Luxembourg auprès du Groupe d'action financière (GAFI).

GouvCheck – Vérifiez l'authenticité d'un document officiel À quoi sert GouvCheck ? GouvCheck permet de vérifier gratuitement et en temps réel l’

La loi relative à la réforme de la surveillance de la gestion des communes, est en vigueur depuis le 1er février 2023 et elle s'applique aux actes posés et aux délibérations adoptées à partir de ce jour. Les actes et délibérations qui ont vu le jour jusqu'au 31 janvier 2023 inclus, tombent sous le régime de surveillance précédent.

Le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (également appelé “Digital Decade”), entré en vigueur le 9 janvier 2023, est un

En date du 30 avril 2021, le Luxembourg a transmis son Plan pour la reprise et la résilience (PRR) à la Commission européenne conformément au délai prévu par le règlement européen établissant la Facilité pour la reprise et la résilience, cette facilité étant la pièce-maîtresse du paquet de relance de l’UE dénommé "Next Generation EU" d’un montant total de 750 milliards d’euros.

Des amendements gouvernementaux au projet de loi 6054 qui tend à une réforme du cadre légal des associations et fondations ont été arrêté par le Conseil de Gouvernement et présenté par la ministre de la Justice.

Vous voulez assister à un concert, un spectacle ou à une compétition sportive ? En matière de tickets, il est important de connaître les règles du jeu.

Les lois portant création ou organisation des établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche publique disposent que les relations entre l’État et ces institutions sont régies par des conventions pluriannuelles, d’une durée de quatre ans, qui déterminent les...

Le plan d'aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractères réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l'ensemble du territoire communal qu'elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l'utilisation du sol.