Règlement d'ordre intérieur

Règlement d'ordre intérieur du Comité de déontologie

prévu par l'arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des membres du gouvernement et l'arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des conseillers qui sont adjoints au gouvernement

Article 1er. Le comité d'éthique est actuellement composé de 4 membres. Les agents affectés à son secrétariat sont au nombre de 3. Ils réceptionnent les missives et documents adressés au comité, les communiquent en copie aux membres et conservent les originaux dans un lieu sécurisé.

Article 2. Chaque membre du comité peut prendre l'initiative de faire convoquer une réunion du comité lorsqu'il le juge opportun. L'ordre du jour par lui proposé est communiqué aux autres membres du comité par le secrétariat.

Article 3. Les réunions du comité ne sont pas publiques. Un agent du secrétariat peut assister aux réunions. Les réunions sont tenues en présentiel ou par visioconférence.

Article 4. La date des réunions et les présences sont actées dans un registre spécial tenu par le secrétariat. Les données inscrites dans ce registre sont conservées pendant une durée de 5 ans.

Article 5. Au cas où l'ordre du jour contient un point où un membre du comité ou du secrétariat pourrait avoir un conflit d'intérêts, il devra en informer les autres membres avant le début des débats. Les autres membres du comité décident alors à la majorité des voix si ce membre a le droit de rester présent et participer au vote relatif à ce point.

Article 6. Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Article 7. Le comité peut entendre toute personne qu'il juge utile et faire appel à des experts. Dans ces cas, le secrétariat procède aux convocations nécessaires.

Article 8. Les membres du comité sont astreints au secret du délibéré et du vote. Il en est de même des agents de l'Etat affectés au secrétariat.

Article 9. Les avis du comité sont adoptés à la majorité simple des voix des membres présents. Les agents du secrétariat ne prennent pas part au vote. En cas d'égalité de voix, la voix du membre dont la nomination est la plus ancienne est prépondérante. Chaque membre peut faire constater son opinion dissidente avec, le cas échéant, un exposé des motifs à la suite de l'avis majoritaire, sans pouvoir être désigné nominativement. L'avis est valablement signé à la fin par un membre du comité qui a pris part au vote.

Article 10. Les publications prévues à l'arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et à l'arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement, sont assurées par le secrétariat.

Article 11. Les documents et missives adressés au comité sont conservés au secrétariat pendant un délai de 5 ans après la date de la finalisation de la prise de position du comité.

Article 12. Il sera procédé à la rédaction d'un rapport annuel des activités du comité.

Fait à Luxembourg, le 25 mai 2022

Les membres du comité d'éthique