Résumé des travaux du 27 octobre 2000

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 27 octobre 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Premier ministre et le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Lydie Polfer ont informé leurs collègues sur le déroulement du 3e sommet ASEM qui s'est tenu les 20 et 21 octobre à Séoul (Corée du Sud). Le Premier ministre a également informé les membres du gouvernement de sa visite officielle au Vietnam du 22 au 24 octobre.

Les membres du gouvernement ont eu un échange de vues sur les travaux de la conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions de l'Union européenne. Dans ce cadre, le ministre français délégué aux Affaires européennes, Pierre Moscovici, se rendra en visite à Luxembourg, le lundi, 30 octobre 2000.

Le gouvernement a analysé la situation actuelle sur le marché de l'emploi luxembourgeois, suite à la réunion du Comité de conjoncture de mercredi dernier. Si le nombre de chômeurs, non bénéficiaires d'une mesure pour l'emploi a augmenté de 268 unités au mois de septembre et s'élevait à 4.908 unités au 30 septembre 2000, cela constitue cependant un recul de 7,1% par rapport au 30 septembre 1999. Selon des données fournies par le STATEC, l'évolution de l'économie luxembourgeoise en 2000 est très positive. La production industrielle a augmenté de 10,1%, les activités de la construction de 15,9%, le chiffre d'affaires du commerce est en progression de 2,2% et les exportations enregistrent une progression de 24%.

Le gouvernement a adopté le projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accidents au niveau de vie de 1999. Aux termes de l'article 225, alinéa 4 du code des assurances sociales, "le gouvernement examine tous les deux ans s'il y a lieu de procéder à la révision du facteur d'ajustement par la voie législative, compte tenu des ressources et de l'évolution du niveau moyen des salaires cotisables". Comme l'indicateur mesurant l'évolution des salaires fait ressortir une progression de 3,1% entre 1997 et 1999, le facteur d'ajustement des pensions et rentes d'accidents sera porté, par conséquence, de 1,219 à 1,257 à partir du 1er janvier 2001. Le coût de l'ajustement pour 2001 s'élèvera à 1,940 milliard LUF, coût supplémentaire supporté par l'assurance pension.

Parallèlement le salaire social minimum (SSM) sera augmenté de 3,1%, avec effet au 1er janvier 2001. Le SSM s'élèvera à ce moment là, pour un adulte non-qualifié, à 50.778 LUF (1258,75 €) et pour un adulte qualifié à 60.993 LUF (1510,49 €). L'augmentation sera de 1.528 LUF, respectivement 1.893 LUF par mois. Les coûts supplémentaires s'élèveront à 642 millions LUF par an. Actuellement le Luxembourg compte 35.705 travailleurs touchant le SSM ce qui correspond à 16,2% de la population salariée. La proportion des femmes rémunérées au SSM a diminué de 56% en 1993 à 48% en 2000. Le gouvernement proposera encore d'abolir l'abattement de 60 et 70% du SSM pour la catégorie d'âge des moins de 15 ans accomplis, respectivement des moins de 16 ans accomplis, et de relever le taux du SSM pour les catégories confondues 15 et 16 ans à 75% du salaire minimum pour adultes. Il demeure à 80% du SSM pour les travailleurs âgés de 17 ans.

Le Conseil de gouvernement a pris note des nouvelles propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi de la Commission européenne qui s'articulent autour de 4 piliers, notamment la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances. Dans ce contexte la Commission propose certains ajustements ainsi que l'introduction des 5 objectifs horizontaux suivants : la fixation d'objectifs nationaux en matière de taux d'emploi, le renforcement du rôle des partenaires sociaux dans la mise en œuvre et le suivi des lignes directrices qui sont de leur compétence, la mise en place d'une stratégie globale en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, ainsi que le respect d'un équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices et le perfectionnement des indicateurs. Quant à la stratégie luxembourgeoise pour l'emploi et suite à l'analyse du Rapport conjoint, la Commission européenne donne une appréciation globalement positive de la stratégie, accueillant favorablement surtout les progrès réalisés en matière d'activation des politiques, le développement de l'approche préventive, la mise en place d'un climat favorable à la création d'entreprises et l'existence d'un système de sécurité sociale puissant. Des efforts supplémentaires restent cependant à faire en matière de dialogue social, de participation des travailleurs âgés et des femmes au marché du travail ainsi que dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie où il s'agira d'élaborer une stratégie globale et coordonnée. Le gouvernement, prenant note des recommandations faites par la Commission, s'est engagé à encourager les partenaires sociaux à stimuler un dialogue constructif indispensable à la réussite des politiques de l'emploi définies dans le plan d'action national, d'introduire des mesures visant à accroître la participation des travailleurs les plus âgés et des femmes sur le marché de l'emploi ainsi que de poursuivre l'application de la loi-cadre sur la formation professionnelle continue et d'améliorer la définition et la mise en œuvre de ses politiques, en fixant notamment des objectifs afin d'accroître les taux de participation aux actions d'éducation et de formation.

Le gouvernement a adopté un projet de loi portant création d'un établissement public chargé de l'assistance technique pour les programmes, projets et initiatives communautaires auxquels participe le Luxembourg. Face à la décentralisation de la gestion des fonds structurels par la Commission européenne qui engendre une augmentation considérable du travail administratif et face aux besoins accrus d'assistance dans la conception, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes communautaires, la création d'un organisme public spécialisé dans l'assistance technique aux programmes communautaires s'avère indispensable. Placé sous la tutelle du ministre du Budget, cet établissement public sera dénommé 'Bureau d'assistance technique des programmes communautaires' (BAT). Ses missions comprennent uniquement les aspects techniques et les aspects relatifs à l'administration financière et n'englobent pas les décisions politiques. L'établissement assurera sa mission sur base des instructions qu'il reçoit des autorités de gestion, respectivement des autorités de paiement, que sont les différents ministères impliqués. La Commission européenne contribuera par voie d'un cofinancement de 50% aux frais liés à l'assistance technique.

Le gouvernement s'est déclaré d'accord avec le projet de circulaire relatif à l'application des dispositions de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues qui prévoient que dans la mesure du possible la réponse à une requête formulée en luxembourgeois, français ou allemand, doit se faire dans la langue utilisée par l'auteur de la requête. La circulaire précise que ceci s'applique aussi aux questions parlementaires. En cas de matière très spécifique ou de difficultés au niveau du vocabulaire, le choix d'une langue différente de celle utilisée par l'auteur de la requête est possible, l'administration étant supposée de préciser la raison de ce choix.

A été finalisé le projet de loi sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer. Ce projet de loi propose de transposer, en droit national, une directive communautaire du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. Destinées non à déterminer les fautes ou les responsabilités, mais les causes certaines ou possibles des accidents ou incidents, les enquêtes techniques apportent un retour d'expérience indispensable à l'évolution des aéronefs, trains et navires et de leurs équipements et à l'amélioration de la formation du personnel navigant et aux conditions d'exploitation des opérateurs. Les dispositions du projet peuvent se résumer essentiellement en quatre points : obligation d'une enquête en cas d'accident ou d'incident grave, indépendance fonctionnelle de l'entité chargée des enquêtes, reconnaissance aux enquêteurs de droits fondamentaux leur permettant de mener à bien leur mission (p.ex. des pouvoirs d'investigation étendus), et finalement le caractère public et obligatoire des rapports d'enquête.

En vertu de l'article 99 de la Constitution, le gouvernement s'est déclaré d'accord de soumettre à l'assentiment de la Chambre des députés l'acquisition par vente en l'état futur d'achèvement de trois immeubles administratifs situés à Luxembourg Kirchberg. Il s'agit de trois immeubles faisant partie du projet immobilier poursuivi par la Chambre de commerce qui offriraient une surface brute de 6.300 m3 et pourraient héberger, à partir de la fin 2002, des services de l'Etat et plus particulièrement le ministère de la Justice ainsi que le STATEC et encore le Conseil Économique et Social. Par cette opération l'Etat pourrait abandonner les surfaces louées. Le prix de vente négocié maximal des 3 immeubles à Kirchberg s'élévant à 1.650.000.000 LUF, l'assentiment de la Chambres des députés sera obligatoire.

Ont été adoptés les points suivants :

1. Le gouvernement a décidé de retirer les concessions pour programmes luxembourgeois par satellite accordées à la société SNG Broadcasting (Luxembourg) S.A., le 8 octobre 1997, ainsi qu'à la société Broadcasting Europe Audiovisual S.A., le 21 avril 1999. Ces retraits sont la conséquence de deux lettres du 31 mars 2000 par lesquelles le Premier ministre avait consulté la Commission indépendante de Radiodiffusion au sujet d'un retrait éventuel de ces concessions en raison du fait qu'elles n'auraient pas fait l'objet d'une exploitation. Des lettres que le Premier ministre avait adressées aux deux sociétés en question les 1er avril, respectivement 23 décembre 1999, étaient restées sans réponse. Dans ces conditions la Commission indépendante de la Radiodiffusion ne pouvait que constater que tout porte à croire que les deux concessions n'ont jamais été mises en exploitation.
   
   
2. Projet de règlement grand-ducal déterminant la liste des vaccinations recommandées. Ce projet est en fait une mise à jour de la liste des vaccinations recommandées selon l'évolution des connaissances scientifiques en la matière. Actuellement les vaccins contre 9 maladies reprises sur la liste des vaccinations universelles répondent aux critère se sécurité et d'efficacité et sont utilisés, seuls ou en combinaison pour la vaccination de tous les nouveau-nés et, le cas échéant, de tous les adultes. Certaines vaccinations sont recommandées pour des groupes-cibles spécifiques : ainsi les vaccins contre la grippe et le pneumocoque sont indiqués pour les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes souffrant de maladie chronique. Le vaccin contre la tuberculose n'est recommandé que pour des personnes spécialement à risque, tout comme le vaccin contre la varicelle. Les autres vaccins repris sur la liste concernent plus particulièrement les voyageurs et sont recommandés individuellement selon le risque et la situation épidémiologique des régions visitées.
   
   
3. Projet de règlement grand-ducal portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. Le projet propose de transposer en droit national une directive de la Commission européenne de 1998, qui introduit un système de normes de qualité pour les laboratoire chargés au niveau national du contrôle officiel des denrées alimentaires, fixe les critère généraux auxquels les méthodes d'analyses doivent satisfaire afin que les laboratoires chargés des contrôles utilisent des méthodes d'analyse d'un niveau de performance comparable.
   
   
4. Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2, à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulière neuves. Ce projet a pour objectif de fournir aux acheteurs potentiels de voitures particulières neuves des informations précises, utiles et comparables en matière de consommation de carburant et d'émissions de CO2 par le biais d'étiquettes apposées sur les voitures, d'un guide pour tous les modèles de voitures en vente, d'affiches présentes dans les points de vente et de la documentation promotionnelle correspondante.
   
   
5. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait. Ce projet vise à apporter certaines modifications au règlement grand-ducal du 1er mars 2000 en la même matière. D'une part, les dispositions proposées à l'article 1er tiennent compte de la possibilité de l'abandon partiel de la quantité de référence individuelle en échange de droits à la prime à la vache allaitante en provenance de la réserve nationale. Les dispositions proposées posent comme condition que le bénéficiaire de quantités de référence supplémentaires de lait n'ait pas effectué et n'envisage pas un abandon partiel de sa quantité de référence individuelle pour se voir allouer des droits à la prime à la vache allaitante par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. D'autre part, l'article 2 propose qu'en cas de transfert entre producteurs parents au premier degré ou unis par alliance, l'intégralité du quota laitier est transférée, c'est-à-dire que les quantités de référence supplémentaires ne sont pas portées à la réserve nationale.