Résumé des travaux du 5 avril 2001

• "Joyeuse Entrée"
• Visite officielle en Pologne
• Visite officielle en Slovénie et en Bulgarie
• Comité de coordination tripartite
• Préparation du conclave gouvernemental
• Rapport intermédiaire concernant le plan sectoriel "lycées"
• Construction d'une liaison avec la Sarre
• Accessibilité des lieux ouverts au public
• Création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Mamer
• Montant du droit d'inscription à payera un cours d'éducation des adultes
• Rénovation des bâtiments de l'Hospice civil et clinique de la Ville d'Echternach
• Comptes de la "Fondation Henri Pensis"
• Zones protégées
• Divers

En raison de la "joyeuse Entrée" dans la capitale du couple grand-ducal le vendredi 6 avril 2001, qui est par là-même journée libre, le gouvernement s'est réuni en conseil ce jeudi 5 avril 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Premier ministre a informé le gouvernement de sa visite officielle, en début de semaine, en Pologne, où il était accompagné de la ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Cette visite a permis au chef du gouvernement luxembourgeois d'avoir des précisions importantes quant à l'ampleur de la tâche que représente la future adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer a pour sa part informé les membres du gouvernement de sa visite officielle en Slovénie et en Bulgarie.

Le gouvernement a ensuite consacré une partie de ses discussions à la réunion du comité de coordination tripartite qui aura lieu mercredi prochain, le 11 avril 2001, à 9.00 heures, et qui sera consacrée au Plan d'action national pour l'Emploi 2001 que le Luxembourg doit présenter à la Commission européenne au début du mois de mai.

D'autres échanges concernaient la préparation du conclave gouvernemental qui aura lieu après-demain, samedi le 7 avril 2001 à 9.30 heures, au château de Senningen, en vue de la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays. Cette déclaration sera tenue le 3 mai 2001 à la tribune de la Chambre des députés.

Le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Anne Brasseur a présenté aux membres du gouvernement le rapport intermédiaire concernant le plan sectoriel "lycées". Ce rapport fait l'état de l'infrastructure existante, voire en construction, des établissements d'enseignement secondaire classique et technique classiques et techniques et, en tenant compte de l'évolution démographique, préconise une nouvelle approche afin de faire face aux futurs besoins dans ce domaine. Ainsi, six principes ont été retenus par le gouvernement:

1) L'espace scolaire sera découpé en quatre pôles: Nord, Sud, Centre et Est. Dans chaque pôle sont offerts l'ensemble des formations qui ne sont pas soumise à des contraintes de rareté. En ce qui concerne les autres formations, elles sont intégrées dans le pôle affichant la demande la plus importante; par la suite, au fur et à mesure que de demande augmente, elles pourront être offertes dans un autre pôle.
2) Dans une première phase la nécessité est apparue de construire de nouveaux lycées dans la zone de Rédange-sur-Attert (avec internat), dans le pôle de l'Est et sur le site Belval dans le Sud, de même qu'une deuxième école européenne.
3) Il est également prévu de déplacer un certain nombre d'établissements scolaires existants.
4) La recherche d'un site unique capable de pourvoir à l'agrandissement du Lycée technique d'Ettelbruck, le déplacement de l'annexe d'Ettelbruck du Lycée technique pour Professions de Santé et la reconstruction de l'internat d'Ettelbruck.
5) Les effectifs des lycées devraient être limités à environ 1.100 élèves, ceux des lycées techniques à environ 1.500 élèves.
6) La nouvelle organisation sera tributaire de l'introduction d'un principe d'inscription prioritaire, c'est-à-dire que tout élève désirant s'inscrire dans une classe de la division ou du cycle inférieur dans un lycée à proximité de son domicile bénéficie d'un droit de priorité. Si la demande dépasse la capacité d'accueil du lycée, le directeur refusera les candidats dont le domicile se trouve plus près d'un autre établissement du même ordre d'enseignement.

Sur présentation de la ministre des Travaux Publics, l'avant-projet de loi relatif à la construction d'une liaison avec la Sarre a été adopté. L'élaboration de ce nouveau projet de loi dans le contexte de la construction de la liaison routière rapide vers la Sarre s'explique du fait de l'ouverture d'une procédure d'infraction par la Commission européenne pour application insuffisante de la directive modifiée de 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Deux démarches ont été définies comme nécessaires pour régulariser la construction d'une liaison routière avec la Sarre: tout d'abord l'organisation d'une procédure de consultation du public dans les communes concernées, démarche qui a été effectuée en septembre 2000; ensuite, l'élaboration du nouveau projet de loi détaillé autorisant la construction de l'autoroute vers la Sarre qui constituera, après son adoption par la Chambre des députés, un acte législatif national spécifique au sens de la directive européenne modifiée de 1985.

Le ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Marie-Josée Jacobs a présenté un avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 1 et 2 du projet de loi sur l'accessibilité des lieux ouverts au public. Adoptée le 15 février 2001 par la Chambre des députés, cette loi dispose que toute autorisation de construire ou de rénover un immeuble, une installation ou un espace public, appelé lieu ouvert au public, est soumise à l'obligation du respect des exigences techniques dites d'accessibilité. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à arrêter les exigences techniques d'accessibilité, à déterminer la liste des lieux concernés par la loi ainsi que les fonctions accessibles au public et à fixer des règles élémentaires pour toutes les inscriptions et signalisations de ces lieux, notamment par la standardisation de la signalisation et des inscriptions nécessaire pour promouvoir l'orientation de tout usager d'un bâtiment. Le règlement détermine également les fonctions des bâtiments que le public doit pouvoir utiliser en parfaite égalité et de façon autonome.

Le gouvernement a approuvé en première lecture un amendement concernant le projet de loi portant création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Mamer, actuellement en instance devant le Conseil d'État et la Chambre des députés. Cet amendement concerne l'intégration dans le projet de loi d'une dépense supplémentaire occasionnée par la modification du programme de construction, dans le but d'offrir au futur lycée technique Josy Barthel une gamme complète de formations techniques et professionnelles, notamment les formations des métiers du bâtiment et la division technique générale. Par ailleurs, la réalisation d'un chemin pour piétons et cyclistes vers la voie ferrée, de places de stationnement et d'aménagements extérieurs supplémentaires se sont avérés indispensables. Le projet d'amendement sera maintenant soumis aux avis internes d'usage.

Le Conseil a adopté, après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil d'Etat, la version définitive du projet de règlement grand-ducal fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes. Ce projet fixe les montants pour les différents établissements et cours, qui varient entre 50 € par année scolaire pour un cours d'une leçon hebdomadaire et 225 € pour un cours intensif de 10 leçons par semaine. Le projet établit en outre le principe qu'un droit d'inscription réduit est applicable: aux cours de deuxième voie de qualification qui préparent à un diplôme officiel de l'enseignement secondaire ou secondaire technique ainsi qu'aux cours de deuxième chance qui permettent une intégration professionnelle ou sociale. Le même principe est applicable à toute personne nécessiteuse, notamment les demandeurs d'emploi et les personnes à faible revenu.

Le gouvernement a adopté le projet de loi relatif à la participation de l'État à la rénovation des bâtiments de l'Hospice civil et clinique de la Ville d'Echternach. Ce projet de loi prévoit une participation de l'État de 6,990 millions € (282 millions LUF), soit 100% du coût total de la rénovation de la partie hôpital du projet: en effet, la rénovation et la modernisation intégrale de la partie dite hôpital du bâtiment central de l'hospice est urgente du fait de leur état de vétusté très avancé. Dans cette partie seront aménagées des chambres pour cas gériatriques graves: 23 chambres avec un total de 29 lits, qui se répartissent sur 17 chambres à 1 lit et 6 chambres à 2 lits.

Ont été approuvés les comptes de la "Fondation Henri Pensis" pour l'année 2000. Le bilan de la Fondation, dont la mission est la gestion de l'Orchestre Philharmonique du Luxembourg, fait apparaître un bénéfice de 32,6 millions LUF. Une augmentation considérable est à noter au niveau des produits (concerts, recettes de la production et de la vente de CD et de cassettes, etc.) qui ont augmenté de 26,7% pour s'établir à 388 millions LUF. Le gouvernement a noté que le bénéfice est dû en partie à l'aide complémentaire que l'Etat a versé pour l'exercice 1999. Par la même occasion, le mandat de la société PriceWaterhouseCoopers comme réviseur des comptes de la Fondation a été reconduit.

Ont été adoptés deux projets de règlements grand-ducaux déclarant 1) zone protégée la pelouse sèche "Däiwelskopp" englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Mompach; 2) zone protégée la réserve naturelle "Wéngertsbierg" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Lenningen et Flaxweiler.

Ont été adoptés les points suivants:

1. Projet de loi portant a) transposition, dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, de l'article 1er d'une directive européenne de 2000, en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers; b) modification de l'article 76 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif. Ce projet de loi a pour objet principal d'élargir la liste des autorités, organismes et personnes de pays tiers avec lesquels la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) peut échanger, dans le cadre de sa mission de surveillance des organismes de placement collectif, des informations pour l'accomplissement de leurs missions respectives. Il établit les conditions dans lesquelles ces échanges d'informations peuvent avoir lieu.

2. Projets à reconnaître d'intérêt public conformément à la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la Protection de l'Environnement. Ces projets sont: a) une étude agricole en relation avec le projet de renaturation de l'Alzette dans la réserve naturelle "Réiserbann"; b) l'élaboration du dossier de classement pour la réserve naturelle "Lannebuer" entre Weiler-la-Tour et Frisange; c) l'actualisation du dossier de classement pour la future réserve naturelle "Filsdorfergrund" à Filsdorf et d) l'aménagement d'un sentier didactique dans la future réserve naturelle "Däiwelskopp" entre Mompach et Moersdorf.

3. Projet de règlement grand-ducal concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l'administration des douanes et accises. Ce projet propose de répartir en six inspections le service de recette et du contrôle ainsi que le service de surveillance de l'administration des douanes et accises. Ces inspections sont: une inspection de comptabilité, une inspection d'audit et quatre inspections divisionnaires (subdivisées en lieutenances et brigades motorisées).

4. Projet de règlement grand-ducal fixant le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite pour l'an 2001. Ce projet de règlement grand-ducal fixe le montant de référence à 14,09 millions LUF.

5. Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions, les modalités et le montant de l'indemnité prévue par al loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.

6. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant l'application du Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime à l'abattage: ce texte vise à augmenter de 40% à 60% l'avance pour la prime à l'abattage pour bovins et des paiements supplémentaires. En effet, face à la situation actuelle sur le marché de viande bovine du fait de la crise de l'ESB et de l'épizootie de la fièvre aphteuse, toute une série d'exploitations agricoles sont confrontées à des difficultés financières. Il convient donc de faire des efforts pour accélérer l'octroi des aides revenant aux producteurs concernés, dans le cadre des possibilités laissées ouvertes par la réglementation communautaire.

7. Couverture de l'Office du Ducroire pour compte de l'État pour les nouvelles demandes d'assurance des exportateurs luxembourgeois sur la Turquie. Cette facilité de couverture pour compte de l'État s'élève à 4 millions € auxquels s'ajouteraient, le cas échéant, encore 2 millions pour compte du Ducroire, ce qui permettrait au Ducroire d'assurer de nouvelles demandes d'assurance des exportateurs luxembourgeois sur la Turquie à concurrence de 6 millions €.

Finalement, étant donné que le mandat des membres de l'actuel comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat viendra à échéance le 30 avril 2001, le Conseil de gouvernement, après avoir pris connaissance de l'avis du conseil d'administration de la banque et puisque Monsieur Henri Germeaux a fait valoir ses droits à la retraite, a décidé de proposer au Grand-Duc la composition suivante du nouveau comité de direction: M. Raymond Kirsch, directeur général; M. Jean-Claude Finck, directeur général adjoint; M. Michel Birel, directeur; M. Gilbert Ernst, directeur; M. Jean-Paul Kraus, directeur.

(Communiqué par le ministère d'État /SIP)