- Entretien de M. Juncker avec le président de la Commission européenne Romano Prodi
- Table-ronde "pensions"
- Cité des Sciences, de la Recherche et de l'Innovation
- Conditions de travail dans l'hôtellerie et la restauration
- Construction d'un Centre intégré pour personnes âgées (CIPA) à Wiltz
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l'indication des prix des produits et des services
- Projet de règlement grand-ducal portant organisation des comités d'élèves
- Coordination de l'information statistique à court terme dictée par les besoins de l'Union économique et monétaire
- Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches dans l'enseignement secondaire technique
- Bilan et les comptes annuels pour l'exercice 2000 de l'établissement public "Centres de Gériatrie"
- Projet de règlement grand-ducal concernant la protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre
- Nomination de Mme FLIES au poste de Directrice adjointe du Lycée technique d'Ettelbruck
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le jeudi, 5 juillet 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker. Le Conseil a été avancé d'une journée afin de permettre au Premier ministre d'assister à la remise, le vendredi, 6 juillet 2001, du doctorat d'honneur de la Faculté de Philosophie de la "Westfälische Wilhelms-Universität" à Münster. Cette distinction est décernée à M. Juncker pour son engagement en faveur de la construction européenne.
Le Premier ministre a fait rapport aux membres du gouvernement sur l'entretien qu'il a eu, le mercredi, 4 juillet 2001, avec le président de la Commission européenne Romano Prodi.
Les membres du Conseil ont procédé à un nouvel échange de vues concernant les travaux en cours de la table-ronde "pensions". Le Premier ministre a remarqué devant la presse que, selon lui, un accord de principe devrait être trouvé au cours de la prochaine réunion, le lundi, 9 juillet 2001, dans la mesure où les parties puissent se mettre d'accord sur le chiffre de 5 milliards LUF par an provenant des fonds de réserve des caisses de pension et destiné à financer des propositions faites par la table-ronde. M. Juncker a rappelé que si la table-ronde avait bien le droit de décider de l'utilisation des fonds des caisses de pension, l'utilisation des moyens en provenance du budget de l'Etat resterait toutefois de la compétence exclusive du gouvernement et du parlement. En vue d'assouplir les discussions autour de la table-ronde, le gouvernement a tout de même signalé sa propension de financer via le Budget étatique, un forfait d'éducation de 3.000 LUF/mois au bénéfice des mères n'exerçant pas d'activité professionnelle rémunérée et qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants, au cas où une autre solution s'avérerait impossible.
Suite à la réunion extraordinaire du gouvernement du samedi, 30 juin 2001, les membres du gouvernement ont approuvé le concept de l'aménagement de la future Cité des Sciences, de la Recherche et de l'Innovation qui sera implantée sur les friches industrielles de Belval-Ouest. La construction, la restauration, la transformation ou l'adaptation des immeubles destinés aux équipements de l'État, ainsi que l'aménagement des alentours des dits immeubles et la réalisation des infrastructures correspondantes, seront confiés à un établissement public à créer. Le raccordement du site de Belval-Ouest au réseau de transports en commun se fera dans le cadre d'un concept régional intégrant le train et l'autobus. À cet effet, une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Esch sera construite. Une étude de faisabilité sera démarrée dans les meilleurs délais. Pour ce qui est des liaisons routières, le site de Belval-Ouest sera raccordé au réseau routier d'ordre supérieur par l'intermédiaire de la liaison de Micheville assurant la connexion internationale du bassin Villerupt / Audun-le-Tiche / Micheville au réseau autoroutier du Grand-Duché. Cette nouvelle infrastructure routière traversant le site de Belval-Ouest consistera en un ouvrage à deux niveaux, la plate-forme inférieure étant réservée à la liaison transfrontalière alors que l'étage supérieur recevra le boulevard urbain desservant le site lui-même. Le ministre de l'Intérieur Michel Wolter, la ministre des Travaux publics Erna Hennicot-Schoepges et le ministre des Transports Henri Grethen présenteront le projet à la presse mercredi, le 11 juillet 2001.
A été approuvé le projet de loi portant a) approbation de la Convention internationale du Travail No. 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels et restaurants de 1991 et b) réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration. Ce projet de loi propose de réglementer la durée du travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans les hôtels, restaurants, débits de boissons et établissements similaires en essayant de rapprocher la réglementation de la durée du travail des ouvriers dans le secteur de l'hôtellerie-restauration le plus possible du droit commun, tout en tenant compte des particularités et contraintes spécifiques de ce secteur. Il est à noter que le projet de loi ne s'applique qu'au personnel ayant le statut d'ouvrier, le régime des employés occupés dans ce secteur restant régi par le droit commun applicable aux employés. Le projet de loi prévoit ainsi de fixer des périodes de référence variables en fonction de la taille et/ou de la nature des entreprises dans le secteur. En effet, la diversité du secteur rend impossible le traitement uniforme de tous les employeurs concernés. La durée des périodes de référence varie de 4 semaines à 12 mois. Le projet propose également de fixer des maxima surélevés qui permettent d'occuper les ouvriers au-delà des 10 heures quotidiennes et des 48 heures hebdomadaires pendant des périodes définies de l'année, les périodes variant selon la taille et / ou la nature des entreprises, tout d'ailleurs comme varient les maxima en question. Les entreprises qui occupent régulièrement au moins 50 travailleurs relèveront désormais du droit commun (période de référence d'un mois et absence de périodes pendant lesquelles les maxima de 10 et 48 heures peuvent être dépassés).
A été adopté le projet de loi relatif à la construction d'un Centre intégré pour personnes âgées (CIPA) à Wiltz. Comme l'actuel CIPA à Wiltz, qui est actuellement installé dans le vieux château et accueille quelques 40 personnes, ne saurait être agrandi pour suffire aux besoins de cette région et comme le vieux château ne correspond plus aux besoins de confort et de sécurité actuels, il est prévu de construire un nouveau centre intégré et de libérer le château pour d'autres fins plus adaptés à l'infrastructure. Le nouveau CIPA devrait comporter 120 chambres /logements et s'intégrer avantageusement dans la ville, notamment par l'aménagement de zones vertes en terrasses. Le coût de la construction et de l'équipement est estimé à LUF 1,681 milliard, imputables au Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux.
Suite à l'avis du Conseil d'État et des Chambres professionnelles concernées, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à l'indication des prix des produits et des services. Ce projet stipule, entre autre, que les prix sont obligatoirement indiqués en francs luxembourgeois jusqu'au 31 décembre 2001. L'indication complémentaire en euros et / ou dans une autre devise est, bien entendu, autorisée. Le projet de règlement amendé propose également que des commerçants, qui en font la demande, peuvent être autorisés par le ministre de l'Économie à indiquer à partir du 1er septembre 2001 les prix exclusivement en euros avec dispense de l'indication en francs luxembourgeois. Cet amendement a été introduit dans l'intérêt notamment des agences de voyages et de tours opérateurs dont les catalogues couvrent pour la saison d'hiver 2001-2002 une période avant et après le basculement vers l'euro, ce qui pourrait occasionner des difficultés pour les consommateurs à se retrouver dans des catalogues de prix déjà complexes.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation des comités d'élèves. Ce projet de règlement grand-ducal est sensé remplacer le règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 qui avait introduit les comités d'élèves. Sur base de l'expérience de quatre années, il s'est avéré nécessaire d'adapter la réglementation. Ainsi il est proposé de remplacer les élections annuelles des comités d'élèves par des élections bisannuelles, ce qui assurera une meilleure continuité des travaux de ces comités. Dans cet ordre d'idées, il est proposé que le nombre d'élèves à élire soit réglé par cycle d'études et non pas par classe, ce qui donne une plus grande flexibilité quant à la composition des comités tout en assurant que chaque niveau scolaire soit représenté au sein du comité. Finalement, le projet introduit l'obligation pour les comités d'élèves de rendre compte à la direction de tout engagement financier important (au delà de EUR 375), pris dans le cadre de l'organisation d'activités scolaires et périscolaires. De tels engagements ne peuvent être pris sans la signature préalable d'un membre de la direction de l'établissement scolaire.
Le Conseil a décidé de charger le Statec (Service central de la statistique et des études économiques) de la coordination de l'information statistique à court terme dictée par les besoins de l'Union économique et monétaire tels qu'arrêtés par le conseil Écofin. À partir de l'année 2002, tous les pays devront transmettre les données des finances publiques selon la méthodologie du nouveau Manuel des Finances publiques du Fonds Monétaire International, c'est à dire la norme SDDS (Special Data Dissemination Standard). Afin de garantir la cohérence des statistiques sur les finances publiques du Luxembourg au niveau international, il est logique d'intégrer la production des statistiques pour le Fonds monétaire dans le processus de production des statistiques communautaires.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales du régime technique, du régime de la formation du technicien et du régime professionnel de l'enseignement secondaire technique. L'adaptation annuelle du règlement grand-ducal déterminant les grilles des horaires de l'enseignement secondaire technique est nécessaire étant donné que la multitude des formations rend inévitable un certain nombre de réaménagements mineurs et que les grilles horaires des formations réformées doivent être officialisées.
A été approuvé le bilan et les comptes annuels pour l'exercice 2000 de l'établissement public "Centres de Gériatrie", qui a été institué par la loi du 23 décembre 1998 et dont la mission consiste en la création, la reprise et la gestion des structures d'accueil de tierces personnes ou relevant de la géronto-psychiatrie. L'établissement public a affiché, au 31 décembre 2000, un bénéfice de LUF 44,6 millions pour un montant net du chiffre d'affaires de LUF 586,9 millions.
Le Conseil a adopté un projet de règlement grand-ducal modifiant deux règlements grand-ducaux de novembre 1971, respectivement de décembre 2000, relatif à l'utilisation du plan d'eau du lac de barrage d'Esch-sur-Sûre et tendant à assurer la protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre. Le réservoir d'eau du lac nécessitant une protection accrue, les règlements grand-ducaux de 1971 et 2000 permettaient aux seuls agents chargés de la surveillance et de l'exploitation du lac à utiliser des embarcations à moteur pour l'accomplissement de leurs tâches. Or, pour des raisons évidentes de sécurité, le projet de règlement grand-ducal propose d'étendre cette autorisation aux agents de la Protection civile et de la Police grand-ducale.
Sur proposition de la ministre de l'Education nationale, le Conseil de gouvernement soumettra à la sanction souveraine la nomination de Madame Liliane FLIES au poste de directrice adjointe du Lycée technique d'Ettelbruck.
Communiqué par le Ministère d'État / SIP