- Conférence de l'ONU contre le racisme
- Retours forcés de réfugiés
- Construction de la Cité Judiciaire
- Réunion de la tripartite sidérurgique
- Proposition de loi visant la suppression de l'article 23bis de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite
- Question parlementaire au sujet du clonage d'êtres humains
- Demandes d'interpellations
- Reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois
- Projet de règlement grand-ducal relatif au transport d'alcool et au commerce et à l'emmagasinage de produits soumis à accises
- Règlements grand-ducaux en relation avec la gestion et l'élimination de déchets
- Projet de règlement grand-ducal concernant l'incinération des déchets
- Amendements gouvernementaux au projet de loi concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le jeudi 6 septembre 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Dans son exposé sur la politique internationale le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer a donné des explications sur la conférence de l'ONU contre le racisme qui se déroule actuellement a Durban en Afrique du Sud, Le gouvernement luxembourgeois regrette qu'un sujet aussi important que le racisme n'ait pu être discuté de manière satisfaisante à cause d'une focalisation excessive sur le problème du Proche Orient. Tout comme les autres pays membres de l'Union Européenne, le Luxembourg ne peut accepter que soit fait un parallélisme entre zionisme et racisme.
Les membres du gouvernement ont eu une discussion sur les récentes réactions en provenance de divers milieux concernant les retours forcés de réfugiés. Le Premier ministre a insisté au cours de son briefing pour la presse que le gouvernement ne changerait pas sa position en la matière. Tout comme le dernier gouvernement PCS/POSL l'actuelle coalition PCS/DP ferait tout pour accueillir un maximum de personnes en détresse en provenance de régions en crise et ceci dans les meilleures conditions possibles. Or, le gouvernement a toujours maintenu que ces personnes devraient quitter le territoire national, une fois la situation stabilisée dans leurs pays et régions respectifs. Ce fut, à l'époque, justement cette assurance qui a permis au Luxembourgeois d'accueillir quelques 4.000 réfugiés, le taux le plus élevé en Europe. Tout en précisant que le gouvernement n'a jamais procédé à des retours forcés vers le Kosovo, au contraire d'autres pays européens, M. Juncker s'est dit très préoccupé par le risque de manifestations de xénophobie envers les réfugiés en raison, notamment des craintes dans la population que les retours, tels qu'ils furent annoncés à l'époque, n'aient pas lieu.
Concernant la construction de la Cité Judiciaire sur le plateau du Saint-Esprit, le gouvernement a déposé une demande de permission de construire auprès de la Ville de Luxembourg tout en signalant sa volonté de respecter le plus largement possible les recommandations de l'UNESCO en ce qui concerne la préservation de la valeur historique et architecturale du site. Comme la construction de la Cité Judiciaire est très urgente, le gouvernement estime qu'un changement de site est inacceptable. Le ministre des Travaux publics Erna Hennicot-Schoepges aura, à cet effet, des entrevues avec l'architecte de la Cité Judiciaire et avec les Commissions de la Justice et des Travaux publics de la Chambre des députés.
Les membres du gouvernement sont revenus sur les discussions menées au sein de la tripartite sidérurgique mardi dernier. Une nouvelle réunion de la tripartite sidérurgique est prévu pour le jeudi, 13 septembre 2001.
Le gouvernement a entendu l'avis du ministre du Travail et de l'Emploi François Biltgen concernant la proposition de loi du député Aly Jaerling (ADR) visant la suppression de l'article 23bis de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite. Dans sa proposition de loi le Député entend rétablir une séparation entre le domaine d'action de la sécurité sociale et la politique en faveur de l'emploi. Dès lors, le financement, via l'article 23 bis précité et qui prévoit un financement commun de la préretraite-ajustement par les caisses de pension et le fonds pour l'emploi, constitue une aliénation des fonds des caisses de pension, dont le seul but est celui de couvrir le risque de vieillesse. Or, depuis 1993, environ LUF 6,8 milliards ont été transférés des caisses de pension au fonds pour l'emploi, ce qui, selon la lecture de M. Jaerling constitue une désaffection de ces fonds à laquelle sa proposition de loi entre mettre un terme. Le gouvernement suit l'avis de ministre du Travail et de l'Emploi selon lequel le député fait erreur en affirmant que la loi de 1993 aurait fondamentalement changé la nature de la préretraite, même si elle a introduit l'extension de la préretraite- ajustement aux salariés licenciés juste avant de remplir les conditions. L'article 23bis ne modifie en rien la nature de la préretraite mais a pour seul but de charger les caisses de pension de contre-financer une partie de la préretraite, afin de permettre aux salariés qui auraient également droit à une prestation de la caisse de pension d'opter pour la prestation la plus favorable. Vu que la proposition de loi ne présente pas d'arguments qui infirmeraient la justification du contre-financement de la préretraite par les caisses de pension, le gouvernement ne peut se rallier à la proposition.
Les membres du gouvernement ont également discuté la question parlementaire du député Laurent Mosar (CSV) au sujet du clonage d'êtres humains. Cette question, dont la teneur est quasiment identique avec une question antérieure du député Alex Bodry (LSAP), demande au gouvernement son attitude par rapport au clonage d'êtres humains et demande des renseignements sur le dispositif légal et/ou réglementaire permettant d'interdire et de réprimer le clonage. Le gouvernement, en signant le "protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains" a clairement manifesté son opposition au clonage. Une loi approuvant ce protocole viendra intégrer l'interdiction du clonage humain dans l'ordre juridique national. En outre, le Luxembourg dispose déjà à l'heure actuelle d'un dispositif législatif permettant à s'opposer à toute tentative de clonage reproductif, notamment la loi hospitalière de 1998 qui soumet toute expérimentation sur l'être humain à l'avis d'un conseil d'éthique et de recherche et impose une décision définitive à prendre par le ministre de la Santé. En outre, la pratique du clonage requiert une infrastructure spéciale dont l'installation est également soumise à l'approbation du ministre de la Santé.
Les membres du gouvernement ont pris note des demandes d'interpellations suivantes:
- Demande d'interpellation du député Jean Huss (Déi Gréng) sur les risques pour la santé induits par les ondes électromagnétiques de très basse fréquence et de haute fréquence.
- Demande d'interpellation du député Marc Zanussi (LSAP) sur l'élaboration d'un "plan sectoriel transports" pour le Bassin Minier.
- Demande d'interpellation du député Aloyse Bisdorff (Déi Lénk) sur la sidérurgie et la fusion entre ARBED, Aceralia et Usinor.
Ont été adoptés deux projets de règlements grand-ducaux en relation avec la reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois. Le Baccalauréat International, qui donne accès aux études universitaires est reconnu par beaucoup de pays, notamment, par tous les pays membres de l'Union européenne, à l'exception du Luxembourg. Le présent projet de règlement grand-ducal propose de mettre fin à cette situation. À l'heure actuelle, 1.182 lycées dans 101 pays sont accrédités par l'Office du Baccalauréat International à Genève. Le Baccalauréat International entend donner aux élèves une formation équilibrée, faciliter leur mobilité géographique et culturelle et promouvoir la compréhension internationale et multiculturelle.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif au transport d'alcool et au commerce et à l'emmagasinage de produits soumis à accises. L'arrêté ministériel du 1er août 1935 étant à considérer comme inconstitutionnel en vertu de l'arrêt de la Cour constitutionnelle de mars 1998, il doit être converti en règlement grand-ducal. En même temps, le nouveau projet de règlement grand-ducal profite du redressement de l'intitulé pour adapter le texte, âgé de 66 ans, à la situation économique des distilleries du pays et aux dispositions communautaires.
Ont été adoptés une série de règlements grand-ducaux en relation avec la gestion et l'élimination de déchets. Ces projets de règlement a) concernent le transfert national de déchets, b) concernent la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, c) portent exécution d'une décision de la Commission européenne de 2000 établissant une liste de déchets dangereux, d) déterminent les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets et e) concernent l'incinération de déchets. Ces projets de règlements grand-ducaux proposent pour l'essentiel la transposition de plusieurs actes législatifs européens en matière de gestion de déchets en tenant compte de la stratégie communautaire en la matière qui place la prévention des déchets en tête de liste, suivie par la réutilisation et la valorisation et, en dernier lieu, par l'élimination sans danger des déchets.
Dans le même domaine, le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'incinération des déchets. Un règlement du Conseil des ministres de l'Union européenne de 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de l'UE a introduit un nouveau système de notification préalable de ces transferts. Le présent projet de règlement grand-ducal remplacera dès lors le règlement grand-ducal de décembre 1996 concernant le transfert national des déchets en proposant notamment de modifier les procédures de notification des transferts de déchets.
Ont été adoptés plusieurs amendements gouvernementaux au projet de loi 4622 modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. Ces amendements, proposés suite à l'avis du Conseil d'État, suite aux amendements parlementaires de la Commission du travail et de l'emploi et suite à l'avis complémentaire du Conseil d'État, concernent les qualifications requises pour l'obtention de l'agrément pour les coordinateurs en matière de sécurité et de santé dans le domaine de la construction. Les amendements introduisent la distinction entre les différents niveaux d'intervention des coordinateurs de sécurité et de santé et adaptent les exigences en matière d'expérience professionnelle à ces niveaux d'intervention.
Communiqué par le ministère d'État / SIP