Résumé des travaux du 14 juin 2002

Le conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 14 juin 2002 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Conseil européen de Séville
• Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures
• Visite officielle du Premier ministre de Malaisie
• Protection des données dans le domaine du commerce électronique commercial
• Missions d'observation de l'OSCE et / ou des missions de supervision du Conseil de l'Europe
• Projet de loi concernant la promotion de l'habitat
• Projet de loi portant création d'une Administration de la gestion de l'eau
• Principe d'une revue nationale des politiques de développement territorial par l'OECD
• Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications (EPT)
• Comptes annuels 2001 de l'EPT
• Divers

En préparation du Conseil européen de Séville, le Premier ministre a fait rapport de ses entretiens en début de semaine avec le chancelier fédéral allemand Gerhard Schröder à Berlin. Le Premier ministre a, en outre, donné un aperçu des discussions à mener au sein du Conseil Ecofin qui se tiendra le jeudi 20 juin 2002 à Madrid et qui devra prendre des décisions importantes au niveau des grandes orientations des politiques économiques et notamment dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Le ministre de la Justice Luc Frieden a informé les membres du gouvernement des résultats du conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures qui s'est tenu hier jeudi, 13 juin 2002, à Luxembourg et dont le sujet principal était la lutte contre l'immigration clandestine.

Le Premier ministre a également analysé les résultats de la visite officielle du Premier ministre de Malaisie Mahatir Mohamad au Luxembourg.

Les membres du gouvernement ont arrêté leur position en matière du projet de directive européenne concernant la protection des données dans le domaine du commerce électronique commercial. Comme la loi luxembourgeoise sur le commerce électronique prévoit déjà l'option d'un "opt out" pour les consommateurs ne désirant pas recevoir des courriers électroniques commerciaux, le gouvernement entend maintenir cette position, qui est également la position du Parlement européen, en dépit de la préférence de la majorité des États membres pour la solution du "soft opt in" qui se caractérise par l'accord tacite du consommateur à recevoir des courriers électroniques commerciaux dès lors que la société commerciale a pu se procurer son adresse électronique lors d'une transaction commerciale.

Dans le cadre des missions d'observation de l'OSCE et / ou des missions de supervision du Conseil de l'Europe des élections en Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, au Monténégro/RFY et en Serbie/RFY, le gouvernement a approuvé le principe d'une participation luxembourgeoise à ces missions par l'envoi d'une quinzaine d'observateurs et / ou de superviseurs par mission au maximum.

Suite à l'adoption des projets de loi et projets de règlement grand-ducaux dans le domaine de la politique du logement lors du conseil de gouvernement du 7 juin 2002, le gouvernement a approuvé le projet de loi concernant la promotion de l'habitat et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Le projet de loi propose les champs d'action suivants:

• promouvoir le droit au logement, notamment en augmentant le parc locatif public via une hausse des subventions étatiques de 40% à 70 voire 75% du prix de construction ou d'acquisition pour les promoteurs publics. Il est en outre prévu d'introduire une garantie locative de l'État et une aide d'épargne logement généralisée et de réactiver la garantie de l'Etat;
• créer un observatoire de l'habitat dont les missions essentielles seraient la collecte et l'analyse, en collaboration avec d'autres services étatiques, les données influençant le marché du logement et de diffuser régulièrement des données fiables sur le fonctionnement du marché du logement et de ses composants;
• agir en faveur de la mixité sociale en invitant les promoteurs publics à mettre tout en oeuvre pour redécouvrir l'habitat et pour arrêter l'éclatement des fonctions urbaines, la dispersion et la ségrégation de l'habitat, la flambée des prix du foncier, la pollution et les nuisances. Le nombre minimal de 25 unités de logement que doit actuellement comprendre chaque projet subventionné est supprimé. Par contre, dans le souci de favoriser le brassage de la population, chaque projet doit comprendre au moins 10% de logements locatifs, sauf dispense à prévoir dans le programme quinquennal de construction d'ensembles;
• réaliser des habitations bien conçues dans des structures urbaines de qualités. Il est prévu de donner une base légale appropriée aux efforts à mener par le Fonds pour le logement à coût modéré (FLCM) dans le cadre de la réalisation de ses projets d'envergure pour répondre aux besoins de la population, aux objectifs du développement durable et à ceux de la qualité de la vie. Dans le même esprit, il est proposé de donner une autre dénomination au FLCM, lui permettant de mieux afficher vers l'extérieur sa volonté d'?uvrer en faveur de quartiers de ville et d'agglomérations de haute qualité : "Fonds pour le développement du logement et de l'habitat".

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi portant création d'une Administration de la gestion de l'eau. Ce projet fait suite aux intentions du gouvernement issu des élections de juin 1999 dont l'accord de coalition stipulait: "le gouvernement a opté pour une politique concernée en matière de gestion de l'eau qui aura comme finalité le regroupement des différents aspects ayant trait à l'économie de l'eau. Ainsi les différentes administrations et services qui, à l'heure actuelle, ont des compétences en matière de protection et de gestion de l'eau seront fusionnés dans une même entité afin de créer l'instrument nécessaire à une véritable gestion intégrée de l'eau, instrument qui relèvera de la compétence du Ministre de l'Intérieur." Le présent projet a donc pour but de créer cette entité, appelée "Administration de la gestion de l'eau" et d'en fixer le cadre du personnel. Les missions de cette administration seront:

1. d'étudier les problèmes concernant la gestion et la protection de l'eau;
2. de conseiller les autorités publiques et les collectivités sur toutes les questions du domaine de l'eau;
3. de veiller à l'observation des dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de gestion et de protection de l'eau et d'exercer la police y relative;
4. de contribuer à l'élaboration de plans d'aménagement et de gestion de l'eau et à la définition de programmes de mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés;
5. d'engager les mesures correctives et curatives nécessaires pour améliorer l'état qualitatif et quantitatif des eaux superficielles et souterraines et d'entreprendre toute action pour en prévenir la pollution ou la détérioration;
6. de coordonner les actions en matière de lutte contre les inondations;
7. d'instruire les dossiers de demandes d'autorisations au titre de la législation sur la gestion et la protection des eaux;
   
8. de réaliser des travaux d'analyse et de laboratoire dans le domaine de l'eau;
9. de mener des travaux de recherche dans le domaine de l'eau;
10. de participer sur le plan des institutions internationales à l'élaboration et à l'application de la politique commune en matière de gestion de l'eau;
    
11. de déterminer l'état de la meilleure technique disponible en matière de technologies dans le domaine de l'eau;
12. d'assurer l'information du public et d'encourager toute initiative en matière de gestion durable de l'eau.

Le conseil a approuvé le principe d'une revue nationale des politiques de développement territorial par l'OECD, Service du développement territorial. Le comité des politiques de développement territorial de l'OECD propose de procéder à la réalisation d'une telle revue qui permettra d'identifier les atouts du Luxembourg sur lesquels il pourrait baser son développement d'une manière endogène, et d'identifier les politiques territoriales à adopter, respectivement à poursuivre. La réalisation d'une telle revue permettra une présentation du Luxembourg sous un angle plus réel, étant donné que le Grand-duché est actuellement classé par l'OECD en tant que zone métropolitaine, ce qui méconnaît les caractéristiques tant urbaines que rurales du pays. D'autre part, la revue présenterait l'avantage de constituer une précieuse évaluation ex ante du nouveau programme directeur de l'aménagement du territoire. Le coût de l'étude est évalué à ? 150.000.

Le conseil a approuvé le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications (EPT). Comme des jurisprudences ont créé des entorses au principe de délégation de compétence de l'État vers l'EPT en matière de l'exécution du statut de la fonction publique, tel qu'il était envisagé par la loi du 10 août 1992, le présent projet de loi entend remédier à cette situation gravement menaçante pour la compétitivité de l'EPT. La situation actuelle ne permet pas à l'EPT d'assumer ses responsabilités en matière notamment de recrutement, de formation et de discipline du personnel dans un environnement commercial hautement compétitif. Avec les modifications proposées, il sera possible de continuer d'appliquer aux agents de l'EPT le statut de fonctionnaire de l'État.

Le conseil a également approuvé les comptes annuels 2001 de l'EPT.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi portant approbation du protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001. le protocole porte essentiellement sur 1) l'adaptation à la première directive du Conseil CE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations des États membres sur les marques, 2) l'institution d'une procédure d'opposition et 3) l'instauration d'un registre des mandataires en marques.
  
• Projet de règlement grand-ducal concernant l'indication de la consommation des fours électriques à usage domestique. Il s'agit de la transposition en droit national d'une directive de la Commission européenne du 8 mai 2002.
  
• Déclaration d'utilité publique de parcelles immobilières dans l'intérêt de l'aménagement d'une zone d'activités économiques au lieu dit "In Sommet" à Esch-sur-Alzette
• Projets à reconnaître d'intérêt public conformément à l'article 4a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la protection de l'environnement:
• Élaboration d'une étude de faisabilité pour la restauration et l'agrandissement d'une forêt alluviale au lieu dit "Odel" à Echternach;
• Aménagement d'un sentier didactique et d'une hutte d'accueil et édition d'une brochure d'information dans la réserve naturelle "Aarnescht" à Niederanven;
• Conception et aménagement d'un centre d'accueil de la zone protégée "Manternacher Fiels";
• Établissement d'un dossier de classement de la réserve naturelle "Kéidenger Brill";
• Élaboration d'une étude de faisabilité pour la restauration des zones humides de la plaine alluviale du "Dipbach" à Esch-sur-Alzette;
• Élaboration d'une étude faisabilité pour l'aménagement écologique et paysager de la décharge régionale "Rosswenckel" à Scheidgen;
• Élaboration de l'étude agricole pour le projet de restauration des habitats humides de la plaine alluviale de la Syre dans la réserve naturelle "Schlammwiss";
• Élaboration d'un plan vert directeur pour le Parc Naturel de l'Our.
  
• Projet de règlement grand-ducal portant application d'une directive du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant. La directive établit des objectifs à long terme, des valeurs cibles, un seuil d'alerte et un seuil d'information pour les concentrations d'ozone dans l'air ambiant et rend obligatoire la prise de mesures dans les zones où les objectifs à long terme sont dépassés.
  
• Projet de règlement grand-ducal fixant le tarif des préparations galéniques. Le projet de règlement grand-ducal procède à une adaptation du tarif, resté inchangé depuis 1999, des préparations galéniques, c'est-à-dire des préparations magistrales et officinales réalisées par le pharmacien dans son officine.

Information transmise par le Service Information et Presse / Ministère d'Etat