Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 6 décembre 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Travaux extraordinaires d’intérêt général au cours de l’année 2003
Paquet immobilier pour le Parlement européen à Luxembourg-Kirchberg
Nombre de demandeurs d’asile pour les 11 premiers mois de l’année 2002
Suite aux réunions du Conseil "Affaires économiques et financières" mardi dernier à Bruxelles, le sommet Benelux, mercredi dernier, et en vue de la visite du Premier ministre danois, Président en exercice du Conseil européen, Anders Fogh Rasmussen, ce vendredi, 6 décembre à Luxembourg, dans le cadre de sa tournée des capitales pour préparer le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre prochains, le gouvernement a passé en revue les dossiers d’actualité européenne. Ces dossiers se situent dans la suite des discussions sur l’harmonisation de la fiscalité de l’épargne ainsi que le code de bonne conduite en matière de la fiscalité des entreprises. Le Premier ministre Jean-Claude Juncker a réaffirmé l’opposition du gouvernement luxembourgeois aux dernières propositions de la présidence danoise, des propositions s’éloignant du cadre tracé par les accords de Feira, de juin 2000, qui continuent d’être l’unique base de négociations pour le Luxembourg.
Les membres du gouvernement ont également discuté des travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe ainsi que des autres sujets à l’ordre du jour du Conseil européen de Copenhague, notamment de l’élargissement de l’Union européenne.
Au niveau de la politique nationale, le gouvernement a adopté le projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1999 autorisant l’État à participer au financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers. Ce document modifie la loi de 1999 dite loi de financement des investissements dans les infrastructures hospitalières en actualisant les montants votés à l’époque. L’État prendra en charge, par ce biais, 80% du coût des investissements effectués par les établissements hospitaliers. La concrétisation des projets, l’affinement des plans et devis, des modifications survenant en cours de réalisation ainsi que l’intégration d’exigences nouvelles et plus contraignantes de l’Inspection du Travail et des Mines, se sont répercutés sur les montants inscrits à la loi du 21 juin 1999. Les augmentations inscrites au présent projet de loi sont les suivantes:
+ € 34,166 millions pour la modernisation de la clinique pédiatrique du Centre hospitalier de Luxembourg;
+ € 4,080 millions pour la maternité du centre hospitalier de Luxembourg;
+ € 19,219 millions pour l’extension du Centre national de radiothérapie François Baclesse;
+ € 3,298 millions pour la construction de l’Institut national de chirurgie cardiaque et de cardiologie interventionnelle;
+ € 4,598 millions pour la modernisation de la Clinique d’Eich, Fondation Norbert Metz;
+ € 3,498 millions pour la construction de la clinique Dr. Bohler à Luxembourg-Kirchberg.
On peut relever que les dépenses prévues engloberont également l’adjonction d’un laboratoire pour la fécondation in vitro à la Maternité Grande-Duchesse Charlotte.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d’intérêt général au cours de l’année 2003, qui prévoit la prolongation pour 2003 de l’autorisation accordée par le Gouvernement de recourir à des travaux extraordinaires d’intérêt général pour le personnel excédentaire de la sidérurgie et de la WSA. Pour 2003 il est prévu de reconduire 65 détachements dont 18 unités en provenance de la sidérurgie et 47 unités en provenance de la WSA. Il est à noter que le nombre des personnes affectées par cette mesure est en diminution constante depuis 1995 quand 171 personnes étaient concernées. Ce chiffre a progressivement diminué: 144 personnes (1996), 117 personnes (1997), 111 personnes (1998), 96 personnes (1999), 87 personnes (2000), 84 personnes (2001) et 77 personnes (2002).
Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif au fonctionnement et au financement de l’action SuperDrecksKëscht, ayant pour objet d’assurer le fonctionnement continu de la SuperDrecksKëscht à long terme ainsi que d’autoriser l’État à financer cette action. Il définit la SuperDrecksKëscht comme étant une action du ministère de l’Environnement sans qu’elle dispose d’une personnalité juridique à part. Pour l’exécution de la SuperDrecksKëscht, le projet de loi prévoit que l’État peut conclure un ou plusieurs contrats par marchés négociés dont la durée peut dépasser le délai de trois ans, sans pour autant être supérieur à vingt ans. Les dépenses en relation avec la SuperDrecksKëscht seront imputables au Fonds pour la protection de l’environnement et à prévoir dans la programmation pluriannuelle de ce Fonds. Le projet de loi énumère les activités de la SuperDrecksKëscht dont les frais sont pris en charge par l’État. Les frais non couverts par le Fonds, mais directement liés au fonctionnement de la SuperDrecksKëscht peuvent être facturés aux bénéficiaires au prix coûtant.
Le gouvernement a approuvé un paquet immobilier pour le Parlement européen à Luxembourg-Kirchberg, en se déclarant d’accord avec la location par le parlement européen des futures tours A et B, actuellement en construction le long du boulevard Kennedy, afin de permettre aux services du parlement européen de fonctionner après avoir quitté la tour Alcide de Gasperi au début de l’année 2004. La tour Alcide de Gasperi sera ensuite intégrée dans les travaux de rénovation et d’extension du centre de conférences. Le gouvernement se déclare également d’accord que le parlement européen puisse acquérir à terme le bâtiment Konrad Adenauer / BAK (à proximité de la Cour européenne des Comptes) après les travaux d’extension du bâtiment existant.
Le Gouvernement a pris note des statistiques les plus récentes concernant le nombre de demandeurs d’asile pour les 11 premiers mois de l’année 2002: ainsi 885 demandeurs d’asile sont venus au Luxembourg entre le 1er janvier et le 30 novembre 2002; pour le mois de novembre, 105 nouvelles demandes ont été introduites. Ce chiffre est en augmentation constante par rapport à l’année 2000 (621 demandeurs) et l’année 2001 (687 demandeurs d’asile).
Ont été adopté les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944. Ce projet propose l’adaptation à l’évolution des salaires des trois dernières années des coefficients servant au calcul des rentes et dommages de guerre. Le coefficient sera de 54,0 à partir du 1er janvier 2003 ce qui correspond à une augmentation des rentes de guerre de 3,83%. La dépense prévue pour 2003 au titre de l’indemnisation des dommages de guerre s’élèvera à 6,555 millions d’euros.
Projet de règlement grand-ducal concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Ce projet de règlement grand-ducal propose l’actualisation des dispositions nationales nécessaires à la bonne application de la réglementation communautaire instituant un régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Les primes prévues au profit de producteurs de viande ovine constituent des aides communautaires entièrement à charge du FEOGA.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minima à observer dans le cadre des activités globales d’un laboratoire d’analyses médicales. Ce projet de règlement grand-ducal propose des critères minima en vue de l’harmonisation des conditions de travail, la continuité et la qualité des analyses dans les laboratoires. Il s’agit en fait d’une formalisation de ce qui est déjà appliqué, sur base volontaire, par les laboratoires, suite aux évolutions technologiques et scientifiques et suite aux contrôles effectués sur place par les autorités compétentes.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. La directive précitée a pour but de supprimer les entraves aux échanges dans le marché intérieur européen en ce qui concerne les équipements marins en harmonisant les législations des États membres.
Approbation du rapport d’activités et des comptes annuels 2001 du Fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau du Kirchberg.
Le Conseil a approuvé les nominations suivantes au Conseil d’administration de l’établissement public "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte":
M. Damien Wigny, président
M. Guy Dockendorf, vice-président
M. Alex Müllenbach
M. Fernand Pesch
M. Gast Waltzing
M. Arno Schleich
M. Loll Weber
M. Jean-Marie Haensel
Mme Christiane Sietzen.
Communiqué par le Ministère d’État / SIP